Cour de discipline budgétaire et financière Arrêt du 18 mai 1994, Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) N° 104-281 -------------- République française Au nom du peuple français, La Cour de discipline budgétaire et financière, siégeant à la Cour des comptes, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision du 6 avril 1990 par laquelle la cinquième chambre de la Cour des comptes a déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités dans la passation de marchés d'informatique constatées lors de l'examen des comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Vu le réquisitoire du procureur général de la République en date du 26 septembre 1990, à l'appui duquel la procédure a été transmise à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision du doyen des présidents de chambre faisant fonction de président de la Cour de discipline budgétaire et financière, en date du 5 octobre 1990, désignant comme rapporteur M. Pierre, conseiller maître à la Cour des comptes ; Vu les accusés de réception des lettres recommandées adressées par le procureur général de la République le 24 février 1992 à MM. François X..., directeur ...