Comment comprendre - et interpréter - l'information sur les pensions ?

Secrétariat Fédéral

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UCP, mouvement social des aînés ASBL - Secrétariat fédéral

Comment comprendre - et interpréter - l'information sur les pensions ?

Le contrat de solidarité entre générations prévoit que, prochainement - à l'horizon 2010 - , à partir de

ses 55 ans, chacun recevra une information sur le montant de sa pension. En première analyse, la

démarche peut être utile ; encore faut-il pouvoir interpréter les données ainsi reçues. En deuxième

analyse, plusieurs mises en gardes sont à formuler, tant notre société est rapide à associer

« individu informé » et « individu responsable ».

Ce que le Gouvernement prévoit en termes d'information

L'objectif poursuivi par le Gouvernement est évident : il s'agit d'inciter chacun à poursuivre une

carrière professionnelle jusqu'à l'âge légal de la pension, soit 65 ans. Pour atteindre cet objectif,

quelles sont les informations que le document devra renfermer ?

D'une part, il y a ce que le « contrat » en dit. Il est précisé que chacun devra pouvoir disposer

d'information sur sa pension légale. Cela veut dire que l'administration informera chacun de ce à quoi

ses cotisations actuelles lui donneraient droit au moment de la pension. Il est dit aussi que dans les

temps où cette information sera transmise au travailleur, l'employeur devra communiquer, sous une

forme similaire, les informations liées aux pensions complémentaires dite du deuxième pilier. Le

Gouvernement évoque aussi que l'information ainsi diffusée doit indiquer « à chaque fois les

montants de la pension qui seraient applicables si le travailleur continuait à travailler jusqu'à l'âge de

la pension ». Enfin, les personnes ayant des carrières « mixtes » devront pouvoir disposer d'une

information complète. Une carrière est dite mixte lorsqu'une personne a été tour à tour, ou en même

temps, travailleur salarié et/ou indépendant et/ou dans la fonction publique. Pour le moment, il est

très difficile pour le service des pensions de délivrer des informations précises pour une carrière

mixte.

D'autre part, puisque cette disposition devra s'appliquer à toutes les personnes ayant atteint 55 ans,

une estimation de la pension sera aussi délivrée aux personnes au chômage, en congé pour

crédit-temps ou celles qui sont en maladie.

Enfin, peut-être les simulations tiendront-elles compte du temps d'occupation de chacun. Un travail à

temps partiel ouvrant de moindres droits à la pension, il serait logique que les simulations tiennent

compte de cette variable. N'oublions pas qu'un des objectifs poursuivi par le Gouvernement au

travers du « contrat » est d'accroître le taux d'emploi [

1

].

Dans une intervention devant le comité consultatif pour le secteur des pensions, le représentant du

Ministre des pensions Bruno Tobback a indiqué qu'au cours des deux prochaines années, près de 5

millions d'euros seraient consacrés à la mise en oeuvre de ces dispositions. Il s'agit à la fois de

préparer l'administration à assumer cette nouvelle mission et de prévenir le public.

Informer et comprendre

Un élément sur lequel le gouvernement sera attentif sera de faire connaître les mesures qu'il vient de

prendre concernant les fins de carrières. Il est certain que les dispositions comme le « bonus

pension » ne marqueront leur effet que si le public en connaît les atouts.

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Mais l'information, pour être traduite par chacun selon sa situation propre, en fonction de ce qu'il a

comme projet pour les années qui le séparent encore de la pension, demande parfois un

complément d'analyse. Elle demande aussi à être détaillée.

Nous estimons donc qu'à côté de l'engagement pris par le Gouvernement d'informer chacun dès ses

55 ans, il conviendra de développer des outils afin de permettre à tous d'évaluer au mieux les

options qui s'offrent à lui. En effet, entre la situation d'un travailleur au moment où il recevra sa feuille

d'information et ses 65 ans, il y a plusieurs scénarii possibles.

Mais au-delà d'une communication factuelle et individuelle sur des montants de pension, même bien

comprise, nous devrons également être attentif à l'utilisation globale de ces informations.

Informer et responsabiliser

Un des chapitres du « contrat de solidarité entre les générations » porte sur « le vieillissement actif ».

Cette notion renvoie directement à celle d' « Etat social actif ».

Que faut-il comprendre par là ? « A l'aube du XXIème siècle, « dans le champ des politiques

sociales, un nouveau vocable s'est rapidement imposé : celui d'« Etat social actif » qui, à l'échelle

européenne, fédère désormais libéraux sociaux et socialistes libéraux dans la recherche d'une

« troisième voie », à même de dépasser leur antagonisme idéologique séculaire et de refonder les

modes d'intervention de l'Etat pour gérer la question sociale. Le nouvel Etat social actif tourne ainsi

le dos au vieil Etat providence supposé passif. Contre la « passivité » de ses modes antérieurs

d'intervention et de redistribution incarnés par l'Etat providence, l'Etat ne doit pas se contenter de

garantir à chacun revenu minimal de remplacement ou d'existence : il doit surtout inciter, stimuler,

accompagner - et au besoin contraindre - les allocataires sociaux à sortir de leur condition de

dépendance, à s'activer, se former, à prendre des initiatives en vue de créer ou trouver un emploi, ou

à défaut un boulot, ou à défaut un job. [

2

] »

Nous voyons ainsi poindre au-delà d'une nouvelle conception de l'état, une nouvelle conception de

son rapport à l'individu. Dans cette approche, l'apport social reste dans l'aide apportée aux individus

qui en ont besoin, l'apport libéral réside dans la représentation que l'individu doit assumer une part

de responsabilité si pas dans son état, au moins dans le maintien de celui-ci ou plutôt dans le

non-maintien de celui-ci. Pour faire bref, nous ne sommes plus aujourd'hui dans une situation où

l'état met en oeuvre des procédures collectives afin de palier des situations dont les individus ne sont

pas responsables en première ligne. Les analystes ne s'accordent-ils pas pour reconnaître que le

marché de l'emploi est tributaire de la compétitivité de notre pays par rapport à ses voisins directs ou

plus éloignés, comme l'Inde ou la Chine ? Dès lors, les allocations de chômage viennent palier la

perte de revenus des travailleurs qui sont les premières victimes des pertes d'emploi dans notre

pays.

La situation actuelle est celle où cette part de responsabilité, qui hier était assumée collectivement

par l'Etat, repose aujourd'hui sur les épaules des individus.

Soulignons que cette logique s'accompagne d'une sectorisation des droits et des devoirs qui

renforce le poids de la responsabilité individuelle. N'entendons-nous pas fréquemment chaque fois

qu'un droit est évoqué, comme le droit de vote des étrangers, le droit au chômage, le droit à un

logement par exemple, qu'il faut aussi rappeler ou instaurer le devoir pendant à savoir : le devoir de

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s'intégrer, le devoir de retrouver du travail, le devoir de connaître la langue de la région ? Le respect

global des règles prescrites ne suffit plus. A chaque droit son devoir. Là où l'appartenance à la

société et au respect de ses règles de fonctionnement déterminée pour la coexistence des individus

donnait des garanties de couverture sociale, il s'agit aujourd'hui à chacun, pour ce dont il bénéfice

comme droit d'assumer le devoir correspondant, un prêté pour un rendu en somme. Nous sommes

dans un mode de fonctionnement où l'échange a remplacé le don.

Ce que ce glissement met aussi en lumière, c'est que les normes collectives à respecter hier, et qui

restent d'actualité aujourd'hui, lorsqu'elles ne sont pas suivies renvoient l'image d'un individu se

positionnant en retrait, en décalage, en opposition par rapport à un groupe. Si des traits de

personnalité et des choix personnels peuvent être évoqués afin de rendre compte de ce

comportement, des causes contextuelles sont également souvent mobilisées pour expliquer ces

attitudes. Aujourd'hui, la tension n'est pas dynamique. L'individu qui ne joue pas le jeu de respecter

le devoir auquel le droit dont il bénéficie l'oblige, le fait principalement pour des raisons qui lui sont

propres. Les hypothèses contextuelles ne sont plus que rarement évoquées. Et encore, quand elles

le sont, le plus souvent c'est pour stigmatiser le fait que l'individu en soit tributaire et ne parvienne

pas à s'en détacher.

Ainsi, le chômeur de longue durée n'est plus victime d'une crise économique sur laquelle il n'a en

définitive que peu de prise, mais fait plutôt preuve de mauvaise volonté dans sa démarche de

recherche d'emploi à laquelle il doit s'attacher.

Attention, il ne faut pas se méprendre, il n'est pas question de dire ici que le second cas de figure ne

se rencontre jamais. Mais le fait que celui-ci se rencontre ne rend pas caduque la première

explication. A n'en pas douter, celle-ci reste même l'immense majorité des cas.

Dans cette logique

globale, la responsabilité de l'Etat se trouve limitée à assumer un rôle de gestion, d'arbitrage. Les

outils à sa disposition sont alors principalement l'information et la sanction. Cette dernière est le plus

souvent l'exclusion du bénéfice d'un droit. L'information se partage alors entre la prescription des

attentes et la description des conséquences pour l'individu de ses actes.

Ainsi, l'information devrait suffire à mettre en oeuvre les actes attendus.

Pour prendre une analogie footbalistique, : auparavant, l'Etat fixait les règles, entraînait les joueurs,

fournissait l'équipement, arbitrait. Aujourd'hui, il se contente d'être juge de ligne. Pour certains, c'est

un progrès. Nous ne le pensons pas.

Ce à quoi nous serons attentifs en termes d'information

Il n'est plus ici question de l'appropriation de l'information mais de la conséquence directe de la

diffusion de l'information.

Qu'en sera-t-il en matière de pension ? Il est encore trop tôt pour le dire. Il n'est pas trop tôt pour

envisager la question afin d'être attentif à l'évolution que la question prendra.

Demain, par l'information, chacun sera en mesure de comprendre que plus il travaillera, plus sa

pension sera importante. Qui l'ignorait ? Il est vrai que si chacun en a l'intuition, les montants

présentés noir sur blanc permettent à chacun de comprendre que la pension légale n'est pas

importante et que les dernières années interviennent pour une part non négligeable dans le montant

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final. Mais est-ce pour autant que chacun pourra se maintenir au travail ou en retrouver un ?

Par contre, et c'est en cela qu'il nous faudra être attentif, c'est que comme la fourmi avait prévenu la

cigale dans la fable, l'Etat pourra dire demain au pensionné déplorant la faiblesse de ses revenus :

ne vous avais-je pas prévenu ? Que n'avez-vous mis de côté ? Et faire ainsi un pont d'or aux

pensions privées des deuxième et troisième piliers.

Si aujourd'hui, certaines revalorisations des pensions les plus anciennes et les plus basses peuvent

être saluées, il ne faut pas perdre de vue qu'un important chantier reste ouvert, celui de

l'amélioration significative du montant des pensions légales belges. Nos pensions restent parmi les

plus faibles de l'Europe (parmi les 15 de l'Europe d'avant élargissement).

En la matière, un sursaut collectif s'impose. L'information que chacun aura demain dès ses 55 ans

peut en être le moteur, comme elle peut être le moteur du recours massif et définitif aux pensions

complémentaires et pousser dans la précarité et la pauvreté ceux qui ne peuvent y prétendre ou ne

peuvent y souscrire.

Passer des constats individuels à une réponse collective plutôt qu'individualiste fait partie de nos

missions. Nous nous engagerons donc dans cette voie.

[

1

] Le taux d'activité indique dans quelle mesure la population participe ou souhaite participer à la vie active. Il est obtenu en

faisant le rapport entre la population active totale et la population d'âge actif, c'est-à-dire de 15 à 64 ans.

[

2

] Abraham Franssen, La nouvelle fabrique du sujet. Thèse doctorale non publiée. Louvain-La-Neuve UCL 2002 pp 159 -

160.

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