comment désigner un expert-4x

Geoffrey Gouverneur

Description

 Comment désigner un expert ? Tableau récapitulatif Mission : Examen des comptes annuels "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2325-35 du code du travail pour l'examen des comptes annuels et l'appréciation Texte à mettre à l'ordre du jour de la situation de l'entreprise" Délibération au PV du CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Rémunération de l'expert Par l'entreprise Mission : Examen des comptes prévisionnels Conditions / Remarques Entreprises d'au moins 300 salariés ou d'au moins 18 millions € de chiffre d'affaires "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2325-35 du code du travail pour l'examen des comptes prévisionnels (budgets Texte à mettre à l'ordre du jour initial et révisé) et l'appréciation de la situation de l'entreprise" Délibération au PV du CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Rémunération de l'expert Par l'entreprise Mission : Vérification de la participation des salariés "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et D3323-13 à 15 du code du travail pour l'examen des modalités et Texte à mettre à l'ordre du jour calculs des droits à participation de l'année N" Délibération au PV du CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Rémunération ...

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Extrait

Comment désigner un expert ?

Mission : Texte à mettre à l'ordre du jour

Délibération au PV du CE Rémunération de l'expert Mission : Conditions / Remarques

Texte à mettre à l'ordre du jour

Délibération au PV du CE Rémunération de l'expert Mission :

Texte à mettre à l'ordre du jour

Délibération au PV du CE Rémunération de l'expert

Tableau récaitulatif Examen des comtes annuels "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2325-35 du code du travail pour l'examen des comptes annuels et l'appréciation de la situation de l'entreprise" Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Par l'entreprise Examen des comtes révisionnels Entreprises d'au moins 300 salariés ou d'au moins 18 millions € de chiffre d'affaires "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2325-35 du code du travail pour l'examen des comptes prévisionnels (budgets initial et révisé) et l'appréciation de la situation de l'entreprise" Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Par l'entreprise Vérification de la participation des salariés "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et D3323-13 à 15 du code du travail pour l'examen des modalités et calculs des droits àparticipation de l'année N" Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Par l'entreprise

SASauCapitalde40000€ Sociétéd’ExpertiseComptableinscriteautableaudel’OrdredeParis/IledeFrance 60rueduFaubourgPoissonnière–75010Paris Tél:[phone]–email:[e-mail]–www.tandemexpertise.com

Mission : Texte à mettre à l'ordre du jour

Délibération au PV du Comité de groupe Rémunération de l'expert Mission :

Conditions / Remarques

Texte à mettre à l'ordre du jour d'une 1ère réunion

Délibération au PV du CE d'une 2ème réunion

Rémunération de l'expert Mission :

Conditions / Remarques

Délibération au PV du CE

Rémunération de l'expert

Dia nosticannuel de Groue "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2332-1 et L2334-4 du code du travail pour l'examen des comptes annuels du Groupe et de ses perspectives économiques"

Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Par l'entreprise dominante Droit d'alerte

Assistance de l'expert une fois par exercice / Procédure juridiquement complexe à mettre en œuvre ==> on ne peut que recommander aux élus de contacter l'expert comptable en amonrt de la 1ère réunion "Questions posées par le comité dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2323-78 et suivants du code du travail" => attendre les réponses du Président du CE (délai raisonnable)

A voter à la majorité : "Lors de la réunion du CE du …, les élus ont demandé au Président du CE des explications sur les faits de nature préoccupante dans le cadre des articles L2323-78 et suivants du code du travail. Après avoir entendu ses réponses, les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet Tandem Expertise dans le cadre de la procédure de droit d'alerte, conformément aux articles L2323-78 et suivants du code du travail".

Par l'entreprise Licenciements ourmotif économiue Licenciement de 10 personens et plus Désignation impérative de l'expert lors de la 1ère réunion d'information du comité sur le projet de la Direction

Lecture et vote à la majorité de la délibération suivante : "Conformément aux articles L2325-35 et L1233-34 du code du travail, le CE décide de se faire assister par le cabinet Tandem Expertise pour l'examen de la situation de l'entreprise et du projet de licenciement collectif pour motif économique présenté par la Direction".

Par l'entreprise

SASauCapitalde40000€ Sociétéd’ExpertiseComptableinscriteautableaudel’OrdredeParis/IledeFrance 60rueduFaubourgPoissonnière–75010Paris Tél:[phone]–email:[e-mail]–www.tandemexpertise.com

Mission :

Conditions / Remarques

Texte à mettre à l'ordre du jour

Délibération au PV du CE Rémunération de l'expert Mission :

Conditions / Remarques

Rémunération de l'expert Mission :

Conditions / Remarques

Délibération au PV du CE Rémunération de l'expert

O érationsde concentration Chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des sociétés parties à la concentration supérieur à 150 M€ / Chiffre d'affaires réalisé en France par deux au moins des entreprises concernées supérieur à 15 M€ Désignation de l'expert lors de la 1ère réunion d'information du CE partie à une opération de concentration "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et L2323-20 du code du travail pour l'examen du projet de concentration et de ses conséquences" Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Par l'entreprise Expertise auprès du Comité d'Entreprise Européen Comité institué par accord : s'y référer pour connaitre les conditions de recours à un expert (article L2342-9 du code du travail) Comité institué en l'absence d'accord : le recours à un expert s'effectue dans les conditions prévues à l'article L2343-13 Par l'entreprise (ou l'entreprise dominante du Groupe) de dimension communautaire Introduction de nouvelle technologie Entreprises d'au moins 300 salariés ; articles L2325-38 et L2323-13 et 14 du code du traval Le choix de l'expert et le contenu de la mission sont définis par accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du CE. Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Par l'entreprise

SASauCapitalde40000€ Sociétéd’ExpertiseComptableinscriteautableaudel’OrdredeParis/IledeFrance 60rueduFaubourgPoissonnière–75010Paris Tél:[phone]–email:[e-mail]–www.tandemexpertise.com

Mission : Conditions / Remarques

Texte à mettre à l'ordre du jour

Délibération au PV du CHSCT

Rémunération de l'expert

Expertises CHSCT On ne peut que recommander aux membres du CHSCT de contacter l'expert en amont de la désignation : ce dernier aidera à la rédaction de la motion qui sera mise au vote

"Nomination d'un expert CHSCT dans le cadre des articles L4614-12 (et L4612-8) du code du travail pour l'analyse des problématiques suivantes […]"

Lecture et vote à la majorité d'une délibération exposant les faits justifiant le recours à l'expertise, définissant le champ de mission et mentionnant le nom du cabinet d'expertise, agréé CHSCT (INDIGO ergonomie)

Par l'entreprise