Comment mettre son conjoint...

Comment mettre son conjoint...

-

Documents
4 pages
Lire
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Comment mettre son conjoint à l'abri du besoin - Finances Personnelles http://www.lesechos.fr/imprimer.phpComment mettre son conjoint à l'abri du besoin[ 27/03/09 - 08H58 ] 3 commentairesMalgré la suppression des droits de succession entre époux, il restejudicieux de protéger le conjoint survivant. Plusieurs lois ontrévolutionné le mariage. Une relecture s'impose. C'était une promesse de la campagne électorale, elle a été tenue : les droits de successionentre époux ont été supprimés. La disparition a été consignée par la fameuse loi Tepa du22 août 2007, celle-là même qui alimente le débat sur le bouclier fiscal. Le texte a certes fixé leplafond d'impôts qu'un particulier peut avoir à payer (en l'occurrence, c'est 50 % de sesrevenus). Mais il contient encore bien d'autres dispositions car, en réalité, c'est une loifourre-tout. C'est la raison pour laquelle elle évoque aussi les frais traditionnellement dus par lesménages après le décès d'un des conjoints. Non seulement elle les supprime dans les couplesmariés, mais elle élargit l'avantage aux partenaires liés par un PACS.Cette avancée a été saluée par les Français. Peut-être même un peu trop ! Car nombre decouples semblent considérer que, désormais, il n'est plus nécessaire de s'occuper de quoi quece soit. Ainsi, depuis le vote du texte, les demandes de modification de contrats de mariage ontspectaculairement diminué. Alors que, jusqu'à l'été de 2007, elles justifiaient la majorité ...

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 59
Langue Français
Signaler un problème
[ 27/03/09 - 08H58 ]
C'était une promesse de la campagne électorale, elle a été tenue : les droits de succession
entre époux ont été supprimés. La disparition a été consignée par la fameuse loi Tepa du
22 août 2007, celle-là même qui alimente le débat sur le bouclier fiscal. Le texte a certes fixé le
plafond d'impôts qu'un particulier peut avoir à payer (en l'occurrence, c'est 50 % de ses
revenus). Mais il contient encore bien d'autres dispositions car, en réalité, c'est une loi
fourre-tout. C'est la raison pour laquelle elle évoque aussi les frais traditionnellement dus par les
ménages après le décès d'un des conjoints. Non seulement elle les supprime dans les couples
mariés, mais elle élargit l'avantage aux partenaires liés par un PACS.
Cette avancée a été saluée par les Français. Peut-être même un peu trop ! Car nombre de
couples semblent considérer que, désormais, il n'est plus nécessaire de s'occuper de quoi que
ce soit. Ainsi, depuis le vote du texte, les demandes de modification de contrats de mariage ont
spectaculairement diminué. Alors que, jusqu'à l'été de 2007, elles justifiaient la majorité des
rendez-vous dans les études de notaires !
C'est un phénomène courant : à chaque nouveauté législative, il se reproduit : les effets
d'annonce inspirent des attitudes néfastes, précisément chez les personnes que le texte
ambitionne de protéger ! Ce fut déjà le cas lors de la loi du 3 décembre 2001 sur les conjoints
survivants. De peur que ces derniers ne soient mis à la porte de chez eux par leurs propres
enfants, le législateur avait fixé le principe suivant : le veuf ou la veuve peut désormais choisir
entre l'usufruit de la totalité ou la pleine propriété du quart des biens composant la succession.
Du coup, bon nombre de particuliers en ont déduit qu'il n'était plus nécessaire de procéder à une
donation entre époux.
" Alors que c'est au contraire la démarche la plus simple et la plus utile "
,
observe Me Fabrice Luzu, notaire à Paris.
En fait, tout conjoint devrait désormais repenser de fond en comble sa situation, ainsi que celle
de son (ou sa) partenaire. Il s'est produit tellement de révolutions silencieuses au cours de ces
derniers mois ! Ainsi, rien que depuis le début de 2007 : la réforme des successions et des
libéralités était à peine entrée en vigueur le 1er janvier, qu'elle a été suivie de la loi Tepa, dont
certaines conséquences sont tout simplement inouïes dans une France, fille aînée de l'Eglise.
Avec ce texte, c'est la question même de la pertinence du mariage qui se trouve posée, dans la
mesure où, en matière de droits de succession, la loi met à égalité les unions pacsées avec les
couples mariés.
Aussi, loin d'encourager à la passivité, la nouvelle législation incite au contraire à se montrer
imaginatif et prospectif. Car au fond, quel est le véritable enjeu d'un couple uni ? C'est de faire
en sorte que le conjoint survivant n'ait pas à souffrir de difficultés matérielles, en plus du chagrin
causé par la disparition de l'être aimé. Pour cela, l'édification de protections juridiques se révèle
indispensable.
En effet, pour que les conditions de vie du conjoint survivant soient optimales, encore faut-il que
ses droits soient alors adaptés à ses souhaits du moment. Seulement, dans la pratique,
Comment mettre son conjoint à l'abri du besoin
3 commentaires
Malgré la suppression des droits de succession entre époux, il reste
judicieux de protéger le conjoint survivant. Plusieurs lois ont
révolutionné le mariage. Une relecture s'impose.
Attitudes néfastes
Les priorités de vie
Comment mettre son conjoint à l'abri du besoin - Finances Personnelles
http://www.lesechos.fr/imprimer.php
1 sur 4
30/03/2009 10:28
comment deviner ce dont on aura besoin ? A quarante ans, on peut rêver de vivre dans la
maison de famille au bord du lac d'Annecy ; et puis, à soixante ans, préférer l'appartement
parisien à proximité de son médecin ; pour finalement opter, à quatre-vingts ans, pour un studio
dans une résidence médicalisée.
Pour tenir compte de l'évolution des priorités de vie, il faut donc un accompagnement juridique
modulable. Cette exigence de souplesse suppose de ne pas figer prématurément l'attribution d'un
bien à une personne bien identifiée.
Le montage doit aussi être réversible. Car avant le décès, il peut s'en produire des
événements ! Un divorce, par exemple. Quand cette hypothèse-là survient, on n'a pas forcément
la tête à souhaiter le meilleur pour son futur ex-partenaire !
L'anticipation ne doit pas non plus conduire à appauvrir précocement le ménage. Il faut être sûr
que l'on aura bien, le jour venu, des liquidités dont on a besoin. De même, il est normal de vouloir
disposer, jusqu'à ses derniers jours, des biens auxquels on tient.
Enfin, rien de plus légitime que de faire entrer en ligne de compte la considération fiscale.
Puisque la loi le permet, autant profiter des adoucissements autorisés. L'utilisation harmonieuse
des textes novateurs, votés ces dernières années, permet de réaliser tous ces objectifs les uns
après les autres. A cet effet, Me Luzu distingue trois grands axes stratégiques.
Il s'agit là d'un acte notarié qui ne doit pas coûter plus de 200 à 300 euros au couple. Mais pour
ce prix, il va considérablement élargir les droits prévus par la loi de décembre 2001 pour le
conjoint survivant. Cette amélioration sera encore plus patente si elle s'accompagne d'une
RAAR, acronyme de " renonciation à une action en réduction ".
Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, avec la réforme sur les successions
et les libéralités. Elle consiste pour les enfants à passer leur tour en matière d'héritage. En
d'autres termes, ils diffèrent leurs droits pour le second décès. De la sorte, ils laissent
volontairement tout le patrimoine au conjoint survivant. Ce dernier n'aura donc pas à partager
d'indivisions avec ses descendants. Il sera aussi certain de vivre dans l'environnement qui était
son quotidien avant la disparition de son époux(se). Attention, cependant, cette procédure n'est
admise que dans le cas où les enfants sont majeurs.
Enfin, le montage sera encore plus efficace s'il est accompagné d'un cantonnement. Là aussi,
c'est une nouveauté. Elle permet au conjoint de dresser la liste des biens qu'il (ou elle) conserve
finalement au décès du premier époux. Implicitement, les autres lots reviennent aux enfants
héritiers. Mais avec un adoucissement fiscal pour ces derniers. Car, comme l'explique Me Luzu :
" C'est comme si les enfants avaient reçu ces biens du défunt. Ils ne sont donc taxés que sur
cette partie du patrimoine. "
Et si la loi Tepa était mise entre parenthèses, le temps que le plus gros de la crise soit passé ?
Ce n'est pas de la politique-fiction. Le débat explosif sur le réaménagement du bouclier fiscal l'a
bien montré : l'idée fait son chemin, y compris au sein même de la majorité. Les députés
semblent avoir décelé une inversion dans l'opinion, comme si les allègements de contributions
n'étaient plus dans l'air du temps. D'ici à ce que l'exonération des droits de succession soit
sacrifiée, dans le même ensemble que le fameux bouclier, c'est une éventualité que l'on ne peut
plus totalement rejeter.
Il existe cependant une bonne méthode pour s'assurer une totale franchise de frais, quels que
soient les contextes électoraux. Elle consiste à changer de régime matrimonial. Le Code civil est
riche en pépites qui permettent aux conjoints d'aménager pour chacun d'entre eux, le cadre le
plus protecteur, le plus souple vis-à-vis de leur descendance, et le moins coûteux d'un point de
Passer son tour
Comment mettre son conjoint à l'abri du besoin - Finances Personnelles
http://www.lesechos.fr/imprimer.php
2 sur 4
30/03/2009 10:28
vue fiscal. Ainsi l'article 1387 fixe le principe de la liberté de conventions entre époux, tandis que
l'article 1397 détaille le mécanisme de l'avantage matrimonial. Or c'est au nom de ce dernier que
le conjoint survivant s'assurera définitivement sa dispense de frais sur le patrimoine qu'il
héritera.
Ainsi donc, l'assemblage astucieux de paragraphes récemment agrégés au Code Napoléon
permet aux couples de se fabriquer leur propre loi. Dès lors, chacun sait dans un ménage ce qu'il
conservera comme biens, ce qu'il maintiendra en pleine propriété ou au contraire, laissera en
usufruit à ses héritiers.
" Du moment que le socle juridique de base en matière matrimoniale
est respecté, tous les aménagements sont libres "
, précise Me Luzu.
" Or, poursuit-il, il ne coûte
pas plus cher de se confectionner un contrat de mariage sur mesure. Dès lors, autant préférer
ce dernier à un modèle prêt-à-porter. "
D'autant qu'en la matière, la forme la plus fréquente est celle de la Communauté universelle avec
attribution intégrale. Las ! Ce régime n'a pas que des avantages. Il présente notamment
l'inconvénient d'attribuer un bien à des bénéficiaires, éventuellement contre le gré de son
propriétaire. Par exemple, dans un couple, l'épouse peut avoir hérité d'une propriété familiale qui
lui vient de ses parents. Dans le cas de la Communauté universelle, le domaine devrait revenir
au mari si la femme décède en premier. L'intéressée pourrait fort bien préférer que ce bien se
retrouve plus tard entre les mains de ses enfants. Mieux vaut donc prévoir trois enveloppes. Une
grande pour la communauté conventionnelle et deux autres spécifiquement dédiées à chacun
des conjoints. Les deux pourront ainsi loger des biens qui étaient à eux avant leur mariage ou
qu'ils tiennent à laisser en dehors du partage.
Autre inconvénient soulevé par Me Luzu : de nos jours, il n'est plus rare de décéder à plus de
cent ans. Quel intérêt pour le survivant de tout recevoir à ce moment-là ! Il serait plus intelligent
de commencer plus tôt la redistribution du patrimoine et de segmenter celui-ci en plusieurs lots.
Fiscalement, le transfert sera plus digeste. Car il peut être coûteux, fiscalement, de recevoir un
patrimoine d'un seul tenant. Le risque est grand de passer dans une tranche supérieure
d'imposition.
C'est pourquoi le sur-mesure est vraiment recommandé. D'autant qu'il permet d'utiliser un
formidable outil prévu par le droit : la clause de préciput. C'est elle qui permet à un conjoint de
prélever, avant tout partage, certaines sommes d'argent, ou bien des objets, des lots et toutes
sortes de biens. Cela, grâce à la convention préalablement signée entre les membres du couple.
Tous les biens qui n'auront pas été explicitement réservés par les parents reviendront de fait aux
enfants.
Longtemps, les couples ont montré une certaine réticence à changer de régime. Ils craignaient
de se déposséder imprudemment de biens personnels, si jamais un divorce devait survenir plus
tard. Cette inquiétude n'a plus lieu d'être, rassure en substance Me Luzu. La clause de reprise
des apports est désormais validée. Concrètement, cela signifie que ce qui fut alimenté avant la
séparation peut être dorénavant récupéré par l'apporteur.
Un second obstacle a longtemps résidé dans les délais supposés interminables de la procédure.
La situation est beaucoup plus simple maintenant : lorsque les enfants sont majeurs, seule
demeure une période de vérification de trois mois. Si pendant ce temps, les intéressés ne se
manifestent pas, leur silence vaut acceptation et leur accord est réputé acquis avec effet
rétroactif.
Le PACS fête ses dix ans cette année. Mais au lieu de fêter son premier anniversaire à deux
chiffres, il serait plus judicieux de saluer sa seconde naissance. Cela s'est produit en 2007.
Cette année-là, entre la loi Tepa du 22 août et le vote de la loi de Finances pour 2008, le Pacte
Fabriquer sa propre loi
Clause de préciput
Comment mettre son conjoint à l'abri du besoin - Finances Personnelles
http://www.lesechos.fr/imprimer.php
3 sur 4
30/03/2009 10:28
civil de solidarité a été pratiquement aligné sur le mariage, au niveau de l'impôt sur le revenu, de
l'ISF, des droits de donation, de succession, de la réversion d'usufruit et du partage. Dès lors,
pour les concubins, le cadre juridique et fiscal est tout trouvé. Ce constat vaut pour tous les
couples non mariés, pas uniquement les homosexuels, comme une présentation tronquée en a
souvent été faite. Il peut parfaitement s'envisager pour des familles recomposées, en présence
d'un patrimoine important, d'une entreprise ou d'enfants nés de la première union.
Désormais, ce pacte agit sur les partenaires comme une loi qu'ils se sont librement fixée.
Jusqu'à lors, l'indivision était automatique, aussi bien pour le lave-vaisselle que pour le compte
en banque.
Désormais, le régime en vigueur est celui choisi par les pacsés. Ces derniers déterminent leur
mode de vie en commun, leur niveau de participation aux charges et surtout, l'organisation de la
sortie de leur couple. Pourquoi ne pas imaginer le versement de sommes fixées à l'avance,
comme à l'américaine ? En tout cas, on s'éloigne des divorces traumatisants qui laissent un des
ex-conjoints financièrement exsangues. Cependant, il ne faut pas oublier le reste du Code civil.
Le partenaire pacsé n'est pas d'emblée un héritier. De surcroît il n'est pas prioritaire. Le
suppression des droits de succession serait ici une maigre consolation, si en l'espèce, il n'y a
rien à léguer. Or c'est ce qui risque d'arriver si un testament n'est pas rédigé. Cet acte est
impératif. Avec la convention au démarrage de l'union, c'est la seule contrainte demandée en
contrepartie de la grande liberté accordée. Pour les divorcés qui reprennent une vie de couple à
travers une famille recomposée, le Pacte civil de solidarité version 2007 se révèle le cadre
juridique le mieux approprié.
Tous droits réservés - Les Echos 2009
Choisir son régime
FRANÇOIS LE BRUN
3 commentaires
Réagir à cet article
Comment mettre son conjoint à l'abri du besoin - Finances Personnelles
http://www.lesechos.fr/imprimer.php
4 sur 4
30/03/2009 10:28