Comment remplir la déclaration de redevance de liquidation de la dette , Janvier 2010

Ministère Du Revenu De L'Ontario

Description

RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLDGuide 106 Janvier 2010Comment remplir la déclaration de redevance de liquidation de la detteLe présent guide vous explique comment remplir votre déclaration de redevance de liquidation de la dette (RLD).Fréquence de déclarationLes déclarations de RLD sont envoyées par la poste aux distributeurs, aux détaillants ainsi qu’aux usagers autoproducteurs à une fréquence convenue. La fréquence de déclaration, qui est énoncée dans la loi, se base sur le montant de la RLD devant être versée ou payée pour l’année civile. Des détails sont fournis aux personnes inscrites au programme de la RLD au sujet de leur fréquence de déclaration initiale dans la lettre de confirmation qui leur est envoyée après leur inscription. Ces personnes sont aussi informées de tous les changements apportés par la suite.Détails relatifs à la déclarationChaque déclaration de RLD est sur deux pages. La partie supérieure est préimprimée et contient les renseignements suivants :• la dénomination sociale de l’entreprise• l’appellation sociale (le cas échéant)• le nom de la personne-ressource• l’adresse postale• la période visée par la déclaration• le numéro d’identificationPartie réservée au paiementLa partie inférieure, réservée au paiement, est préimprimée et contient les renseignements suivants :• la dénomination sociale de l’entreprise• le numéro d’identification • la période visée par la déclaration • la date limite ...

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Extrait

Guide 106Janvier 2010 Comment remplir la déclaration de redevance de liquidation de la dette

Le présent guide vous explique comment remplir votre déclaration de redevance de liquidation de la dette (RLD).

Fréquence de déclaration

Les déclarations de RLD sont envoyées par la poste aux distributeurs, aux détaillants ainsi qu’aux usagers autoproducteurs à une fréquence convenue. La fréquence de déclaration, qui est énoncée dans la loi, se base sur le montant de la RLD devant être versée ou payée pour l’année civile. Des détails sont fournis aux personnes inscrites au programme de la RLD au sujet de leur fréquence de déclaration initiale dans la lettre de confirmation qui leur est envoyée après leur inscription. Ces personnes sont aussi informées de tous les changements apportés par la suite.

Détails relatifs à la déclaration

Chaque déclaration de RLD est sur deux pages. La partie supérieure est préimprimée et contient les renseignements suivants :

• • • • • •

la dénomination sociale de l’entreprise l’appellation sociale (le cas échéant) le nom de la personne-ressource l’adresse postale la période visée par la déclaration le numéro d’identification

Partie réservée au paiement

La partie inférieure, réservée au paiement, est préimprimée et contient les renseignements suivants :

•la dénomination sociale de l’entreprise • lenuméro d’identification •la période visée par la déclaration •la date limite pour produire la déclaration et effectuer le paiement •la section réservée à l’attestation

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RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLD

Enveloppe-réponse

Le dossier de la déclaration contient aussi une enveloppe de couleur saumon portant l’adresse du programme de la RLD. Cette enveloppe sert à envoyer la déclaration et le paiement au ministère du Revenu. Si vous l’égarez, veuillez envoyer votre déclaration et votre paiement au programme de la RLD à l’adresse indiquée sur la déclaration de RLD. Remplir la déclaration

Ligne 1 - Quantité totale de kWh vendus ou fournis Inscrivez le nombre total de kWh vendus ou fournis, que la RLD ait été, ou non, facturée et perçue. Inscrivez « 0 » si aucun kWh n’a été vendu ou fourni.

Distributeurs Les distributeurs doivent déclarer la quantité totale de kWh d’électricité vendue ou fournie dans les cas suivants :

•prestations de service •facturation consolidée du distributeur •facturation partagée.

Détaillants Les distributeurs doivent déclarer la quantité totale de kWh d’électricité vendue ou fournie :

•directement à un consommateur, à condition que l’électricité ne soit pas acheminée  parle marché administré par la Société indépendante d’exploitation du réseau  d’électricité(SIERE); et •en vertu de facturations consolidées assurées par les détaillants.

Les détaillants doivent inclure la quantité de kWh d’électricité vendue ou fournie lorsque le distributeur a facturé et perçu la RLD.

Ligne 2 - Quantité totale de kWh achetés pour sa propre consommation Inscrivez la quantité totale de kWh achetés pour votre propre consommation et pour laquelle la RLD n’a pas été acquittée. Veuillez inclure la quantité totale de kWh d’électricité fournis à une autre personne, à vos frais.

Ligne 3 – Quantité totale de kWh – Consommation d’électricité autoproduite Inscrivez la quantité totale de kWh de toute électricité autoproduite et consommée par vous ou par une autre personne, à vos frais. Veuillez indiquer la quantité totale de kWh de toute électricité autoproduite même si vous avez droit à une exemption annuelle. Pour savoir comment calculer votre consommation d’électricité autoproduite, consultez leGuide 102 – Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs.

Ligne 4 – RLD facturée Inscrivez le montant total de la RLD percevable sur l’électricité vendue ou fournie pendant la période visée par la déclaration, que le client l’ait ou non payée entièrement. Pour obtenir de l’information sur les taux de RLD, veuillez consulter leGuide 101 – Redevance de liquidation de la dette – Information générale. 2

RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLD

Si vous effectuez un remboursement à un client ou si vous radiez une créance irrécouvrable, vous pouvez déduire ces montants à la ligne 4 (voir les sections « Remboursements » et « Créances irrécouvrables » ci-après).

Ligne 5 – RLD sur sa propre consommation Inscrivez le montant total de RLD à payer sur la consommation de kWh d’électricité déclarée à la ligne 2. La RLD doit être appliquée au taux de 0,7 cents par kWh d’électricité consommée, à l’exception des régions qui ont droit à un taux réduit. Pour la liste des régions bénéficiant d’un taux réduit et des taux en vigueur, veuillez consulter leGuide 101 – Redevance de liquidation de la dette – Information générale. Les transporteurs et les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus de payer la RLD sur l’électricité perdue ou non comptabilisée lors de l’acheminement ou de la distribution de l’électricité.

Line 6 – RLD sur l’électricité autoproduite Inscrivez le montant total de la RLD à payer sur la consommation de kWh d’électricité déclarée à la ligne 3. La RLD doit être appliquée au taux de 0,7 cents par kWh d’électricité consommée, à l’exception des régions qui ont droit à un taux réduit. Pour la liste des régions bénéficiant d’un taux réduit et les taux en vigueur, veuillez consulter leGuide 101 – Redevance de liquidation de la dette – Information générale.

Si vous avez droit à une exemption annuelle, la RLD est exigible sur le nombre de kilowattheures d’électricité autoproduite au cours d’une année civile dépassant le montant de cette exemption.

Si vous avez droit à une exemption sur la consommation des auxiliaires, déduisez les kilowattheures d’électricité consommée pendant la période pour les auxiliaires avant de calculer le montant de la RLD à payer.

Pour plus d’information, veuillez consulter leGuide 102 – Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs.

Ligne 7 – Total à payer Inscrivez la somme des lignes 4, 5 et 6 et reportez le total de ces lignes à la ligne 7,

Ligne 8 – Montant du paiement Les paiements doivent être faits par chèque, par virement électronique de fonds ou par mandat, à l’ordre de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), en devises canadiennes et tirés sur une institution financière canadienne.

Ces paiements ne peuvent pas être effectués dans une institution financière.

Attestation Un représentant de la société, ou toute personne autorisée à signer au nom de la personne morale, doit attester que les renseignements contenus dans la déclaration sont vrais, exacts et complets. La personne qui signe la déclaration doit également écrire son nom et dater la partie réservée au paiement.

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RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLD

Production des déclarations

Date limite pour la production des déclarations Les distributeurs, les détaillants ainsi que les usagers autoproducteurs doivent produire leur déclaration au plus tard le 18e jour du mois suivant la fin d’une période de déclaration. La date limite pour produire chaque déclaration est imprimée sur la partie inférieure de la déclaration réservée au paiement. La déclaration, dûment remplie, doit parvenir au programme de la RLD, accompagné du paiement, au plus tard à la date limite indiquée.

Il faut produire des déclarations même s’il n’y a aucune activité ou RLD à déclarer.Si vous n’avez pas reçu de formulaire de déclaration, vous devez tout de même fournir les renseignements relatifs à la déclaration au programme de la RLD, ainsi que le paiement, avant la date limite indiquée.

Le fait de ne pas produire intégralement de déclaration et de paiement pourrait donner lieu à l’imposition de pénalités ou d’autres sanctions légales (voir la section « Pénalités » ci-après).

Production des déclarations et versement des paiements Les déclarations et les paiements peuvent être remis dans n’importe quel centre ServiceOntario ou bureau fiscal du ministère du Revenu de l’Ontario (MRO). Les bureaux fiscaux du MRO acceptent les déclarations et les paiements dans les boîtes de dépôt prévues à cet effet.

Les paiements de RLD peuvent être faits par chèque, par mandat ou par virement électronique de fonds (veuillez communiquer avec le MRO pour prendre des dispositions), à l’ordre de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), en devises canadiennes.

Les chèques non négociables sont assujettis à des frais de 35 $.

Généralités Rajustements Si vous devez faire des rajustements ou des changements à une déclaration produite antérieurement, veuillez communiquer avec le programme de la RLD au numéro de téléphone indiqué à la fin du présent guide.

Remboursements Les percepteurs peuvent rembourser la RLD perçue si :

•une erreur s’est produite lors du calcul de la RLD. •des renseignements et (ou) des documents sont fournis attestant qu’une •personne est exonérée de la RLD et a droit à un remboursement. (Consultez le Guide 104 - Certificats d’exemption,etleGuide 108 - Indiens inscrits, bandes  d’Indienset conseils de bande.) •le remboursement est demandé dans les quatre années suivant la date à laquelle la  RLDa été payée par erreur.

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RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLD

Si vous remboursez la RLD, vous pouvez rajuster votre prochain paiement de RLD ou faire une demande de remboursement. Les rajustements ou les demandes de remboursement doivent être faits dans les quatre années qui suivent la date à laquelle la RLD a été remboursée au client.

Pour obtenir un formulaire de « Demande de remboursement de la redevance de la liquidation de la dette », veuillez communiquer avec le programme de la RLD au numéro de téléphone indiqué à la fin du ce présent guide. Créances irrécouvrables Si vous n’arrivez pas à récupérer la RLD que doit un client et devez radier cette somme comme créance irrécouvrable, vous pouvez faire un rajustement à votre compte de passif RLD ainsi qu’à votre déclaration de RLD pour toute RLD faisant partie du montant radié. Les percepteurs sont les seules personnes habilitées à faire un rajustement au cours d’une période de 12 mois. Les créances irrécouvrables doivent découler de personnes transigeant en toute indépendance. Les montants déduits seront vérifiés en même temps que les livres et les dossiers comptables.

Les rajustements relatifs aux créances irrécouvrables doivent être faits dans les quatre années suivant la date de la radiation. Le montant de la RLD pouvant être remboursée à un percepteur aux termes de cette section et concernant une somme impayée doit être calculée comme suit : A × B/C où, «A» estle montant de la RLD versée par le percepteur pour l’électricité consommée par  l’utilisateur, «B» estle montant avec lequel le montant impayé pour la consommation d’électricité est  supérieurà la somme de tous les frais d’intérêts, financiers, de crédit, de recouvrement  oudes frais semblables imposés par le percepteur en rapport avec l’électricité  consomméepar l’utilisateur ainsi que tous les montants reçus par le percepteur pour la  réalisationd’un cautionnement versé afin de garantir le montant impayé, et

«Cle montant total que l’utilisateur devait payer pour l’électricité, comprenant le montant» est  dela RLD, mais excluant le montant de la taxe sur les produits et services imposée parle gouvernement du Canada.

Pénalités : Déclarations non produites ou produites en retard La pénalité imposée pour la non-production ou la production tardive d’une déclaration correspond à 10 % de la RLD percevable, mais non acquittée (ligne 4 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer pour sa propre consommation (ligne 5 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer pour l’électricité autoproduite (ligne 6 de la déclaration), sans aucun maximum.

Si la non-production ou la production tardive d’une déclaration de RLD est consécutive à de la négligence, de l’insouciance, à une omission volontaire ou à une fraude, une pénalité supplémentaire correspondant à 25 % du montant impayé (minimum de100 $) pourrait être imposée.

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RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLD

En plus des sanctions civiles, il y a une amende de 100 $ ou plus pour chaque jour où la déclaration est en retard, en cas de non-production d’une déclaration au plus tard à la date limite indiquée sur la dite déclaration.

Pénalités : Non-versement de la RLD La pénalité imposée pour le non-versement du montant total de la RLD exigible avec une déclaration correspond à 10 % de la RLD facturée (ligne 4 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer pour sa propre consommation (ligne 5 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer sur la consommation autoproduite (ligne 6 de la déclaration), sans aucun maximum.

Si le versement insuffisant de la RLD est consécutif à de la négligence, de l’insouciance, à une omission volontaire ou à une fraude, une pénalité supplémentaire correspondant à 25 % du montant impayé (minimum de100 $) pourrait être imposée.

En plus des sanctions civiles, il y a une amende en cas de non-versement de la RLD perçue correspondant à au moins 100 $ ou à 25 % du montant non versé, le montant le plus élevé étant à retenir, jusqu’à un maximum correspondant au double du montant non versé, ou jusqu’à deux ans de prison, ou les deux.

Intérêts Les intérêts sont calculés à partir de la date de la création du passif jusqu’à la date à laquelle il est payé dans son intégralité, et ils sont composés chaque jour.

Pour obtenir plus d’information )  Téléphone:  1866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)  1800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

8  Enligne :  Pourobtenir la version la plus à jour de la présente publication visitez notre site Web à  l’adresseontario.ca/revenuet entrez2892dans le champ de recherche au bas  dela page.

*  Interprétationécrite :  Pourobtenir une interprétation écrite d’une situation particulière non traitée  dansce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :  Ministèredu Revenu  Directiondes services de conseils fiscaux  Sectionde la taxe de vente au détail  33,rue King Ouest, 3e étage  OshawaON L1H 8H5

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RLD 106 - Comment remplir la déclaration de RLD

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre de référence seulement et ne remplacent aucunement la loi pertinente. Références législatives

•Loi de 1998 sur l’électricité,Partie V.I - Règlement493/01 (Taux et exemptions), - Règlement494/01 (Administration) - Règlement160/99 (Définitions et exemptions). •Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario - Règlement541/05 (Comptage net)

This guide is available in English under the title “DRC 106 - How to Complete a Debt Retirement Charge Return” A copy can be obtained by calling 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) or by visitingontario.ca/revenue.  ©Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2010 v  ISBN 978-1-4435-1815-4 (HTML) • ISBN 978-1-4435-1816-1 (PDF) 7