COMMENT REPONDRE

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Description

MARCHESPUBLICSSimplifions-nousla vie avecLES AFFICHES-MONITEUR D’ALSACE ET DE LORRAINE1b rue de Bouxwiller • BP 238/R6 • 67006 STASBOURG Cedex • Tél. [phone] • Fax [phone]M O D E D ’ E M P L O IMARCHES PUBLICSMadame, Monsieur,Comme vous le savez très certainement notre journal publiechaque semaine tous les marchés publics de la région Alsace etLorraine, mais également d’autres annonces légales (informationscadastrales, enquêtes publiques, jugements du tribunal Chambre com-merciale et civile, ventes aux enchères...) et des pages d’informationsjuridiques, financières, fiscales, économiques, locales, pratiques etculturelles.Aujourd’hui, dans le souci de vous être encore plus utile, nousvous faisons parvenir ci-joint un document intitulé “Comment répondreà un marché public sur appel d’offres ?”.Nous espérons qu’il vous aidera à renseigner les candidats auxappels d’offres et qu’il vous simplifiera ainsi la vie.Les Affiches-Moniteur : votre partenaire d’Annonces Légales auquotidien.Bien sincèrement à votre service.LES AFFICHES-MONITEUR D’ALSACE ET DE LORRAINE1b rue de Bouxwiller • BP 238/R6 • 67006 STASBOURG Cedex • Tél. [phone] • Fax [phone]M O D E D ’ E M P L O IMARCHES PUBLICSComment répondre à un marché publicsur appel d’offres ouvert ?OBLIGATION DE PRESENTER LES OFFRESSOUS LA FORME D’UN PLIAVEC 2 ENVELOPPES INTERIEURES CACHETEESINDICATIONS SUR ENVELOPPE EXTERIEURE(A adresser par voie postale en recommandé avec ...

Informations

• Publié par: Arze
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• Langue: Français

Extrait

MARCHES P U B L I C S

Simplifions-nous la vie avec

L E S A F F I C H E S - M O N I T E U RD ’ A E TD EL S A C E L O R R A I N E 1b rue de Bouxwiller • BP 238/R6 • 67006 STASBOURG Cedex • Tél. [phone] • Fax [phone]

M O D ED ’ E M P L O I MS ARCHES PUBLIC

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez très certainement notre journal publie chaquesemaine tous les marchés publicsde la région Alsace et Lorraine, maiségalement d’autres annonces légales (informations cadastrales, enquêtes publiques, jugements du tribunal Chambre com merciale et civile, ventes aux enchères...) et des pages d’informations juridiques, financières, fiscales,économiques, locales, pratiques et culturelles.

Aujourd’hui, dans le souci de vousêtre encore plus utile, nous vous faisons parvenir cijoint un document intitulé“Comment répondre à un marché public sur appel d’offres ?”.

Nous espérons qu’il vous aideraàrenseigner les candidats aux appels d’offres et qu’il vous simplifiera ainsi la vie.

Les AffichesMoniteur: votre partenaire d’Annonces Légales au quotidien.

Bien sincèrementàvotre service.

L E S A F F I C H E S  M DO N I T E U R ’A E TD EL S A C E L O R R A I N E 1b rue de Bouxwiller•BP 238/R6•67006 STASBOURG Cedex•Tél. [phone]•Fax [phone]

M O D ED’E M P L O I MS ARCHES PUBLIC

Comment répondre à un marché public sur appel d’offres ouvert ?

OBLIGATION DE PRESENTER LES OFFRES SOUS LA FORME D ’ UN PLI AVEC 2 ENVELOPPES INTERIEURES CACHETEES

INDICATIONS SUR ENVELOPPE EXTERIEURE (A adresser par voie postale en recommandéavec accuséde réception ou

1 Nom du candidat Numéro du lot

Appel d’offres pour la réalisation de..................…… A n’ouvrir qu’en commission

Joindreàl’intérieur de celleci L’ENSEMBLE DES PIECES EXIGEES par l’acheteur public

Adresse de la collectivitéou du mandataire ’ ’

2

Joindreàl’intérieur de cellelà L’OFFRE DU CANDIDAT

M O D ED’ M ARCHES

E M P L O I S PUBLIC

1 Ensemble des pièces exigées ère 1 ee par l’acheteur public int

•Renseignements aux pièces que l’acheteur public a exigées, declaration du candidat relative : –àla nature et aux conditions générales d’exploita tion de l’entreprise –àses moyens techniques –àses références –aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager ➥impriméDC5F (si candidatétabli en France) ou DC5E (si nonétabli en France), Volet 1 ➥impriméDC6, Volet 2 ➥en cas de candidatures groupées, impriméDC4.

•Si l’entreprise est en redressement judiciaire : –copie du jugement et justification qu’elle est habi litéeàson activit poursuivreé pendantla durée prévisible du marché

•Déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 48, 49 et 49/1 du code des marchés publics

•Certificat relatif aux obligations de défense en matière de travaux publics.

•Documents ou attestations figurantà l’article R 324.4 du code du travail.

•Les certificats ou attestations justifiant du respect des obligations fiscales et parafiscales. –Les certificats doiventêtre produits en photocopie et revêtus d’une mention manuscrite datée et signée du candidat.

“Je soussignéX, agissant pour le compte Monsieur de l’entreprise Y, atteste sur l’honneur que la présente photocopie est conformeà l’original”.(avis de la commission centrale des marchés, référence télé gramme marchés publics 187 de juilletaoût 1994).

–Les certificats doiventêtreétablisàraison de la situa tion au 31 décembre de l’année précédant celle de la consultation. (Ex: pour une consultation lancée en mars 1995, les certificats doiventêtre datés de 1995 et établisàraison de la situation existant au 311294.)

er –Pour les entreprises créées après le 1janvier de l’an née de la date de lancement du marché, aucun certi ficat ne peutêtreétabli. Dans cette hypothèse, joindre une photocopie certi fiée conforme du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises. (Extrait d’ins cription au registre du commerce et des sociétés, ou pour les artisans, extrait d’inscription au registre des métiers).

SIMPLIFICATION DE LA DECLARATION depuis le er 1 janvier1996 : Possibilitéde ne remplir qu’un“état annuel des certifi cats reçus”valable pour l’année civile et de le retourner, pour visa, après l’avoir complété, signé, accompagné des certificats originaux précités, au Trésorierpayeur général du département. (ImpriméDC7, disponible chez les comptables du Trésor Public).

ère 1 e int

1

M O D ED’E M P L O I MS ARCHES PUBLIC

Documentsàjoindre e en matière fiscale et parafiscale (arrêtédu 4 mai 1994 modifiéet circulaire du ministre de l’Intérieur n°94/0015/C du20 mai 1994).

•Pour la TVA Pour la déclaration.Attestation du receveur des impôts que la société està jourde ses déclarations (liasse modèle 3666 feuillet 3) Pour le paiement.Attestation du receveur des impôts que la société estàde ses paiements (liasse jour modèle 3666 feuillet 2).

•Pour l’impôt sur le revenu.(Uniquement s’il s’agit d’une entreprise individuelle, une sociétéde personnes ou un groupement de personnes ayant choisi l’option de l’imposition sur les revenus) : Pour les déclarations –certificat du centre des impôts oùsont déposées les déclarations professionnelles de l’entreprise (liasse 3666 feuillet 3). –certificat du centre des impôts oùsont déposées les déclarations de revenus de l’exploitant individuel ou de chaque associé(liasse 3666 feuillet 4). Pour le paiement.Attestation délivrée par la trésorerie où estpayé l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel ou de chaque associé(liasse 3666 feuillet 1).

•Pour l’impôt sur les sociétés Pour la déclaration.Attestation délivrée par le centre des impôts oùsont déposées les déclarations d’impôts sur les sociétés (liasse 3666 feuillet 3). Pour le paiement.Attestation de la trésorerie où est payél’impôt sur les sociétés (liasse 3666 feuillet 1).

•Pour les autres impôts (taxe professionnelle ou taxe sur salaires)

–déclaration sur l’honneur du candidat qu’il estàjour du paiement de ses impôts. Cette déclaration est incluse dans le formulaire normalisé“déclaration du candidat”ou –bordereau de situation P237 par la trésorerie oùest payél’impôt.

•Pour les cotisations de sécuritésociale et d’alloca tions familiales du régime général et pour les coti sations personnelles d’allocations familiales des non salariés non agricoles.Certificat délivré par l’URSSAF, attestant du paiement des cotisations (formu laire n°603955).

•Pour les cotisations personnelles obligatoires d’as surance maladie et de maternité prévuesà l’ar ticle 1612/4 du code de la Sécurité Sociale. Certificat délivré parla Caisse mutuelle régionale ou par délégation, l’organisme conventionné: caisse générale de sécuritésociale (formulaire n°603955).

•Pour les cotisations personnelles aux régimes obli gatoires d’assurance vieillesse et d’invaliditédécès gérés par des organismes autonomes.Certificat déli vrépar les organismes de base compétents.

•Pour les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries (ne concerne que les entre prises du BTP et donc que pour les marchés publics de travaux).Certificat attestant le paiement, délivrépar la Caisse des congés payés. Sauf si l’entre prise assure ellemême les congés payés des salariés.

2 ème 2 e int

–Act (pri –CC –CCT –Déc –Sou –Tou rap

M O D ED’E M P L O I MS ARCHES PUBLIC

du candidat

n

I M P O R T A N T!

Ces dispositions doiventêtre strictement respectées.

A défaut, l’offre sera refusée et la seconde enveloppe inté rieure ne sera pas ouverte.

POUR REPONDRE A UN MARCHE PUBLIC SUR APPEL D’OFFRES RESTREINT

PREMIERE PHASE : Agrément des candidats

–La candidature peutêtre transmise par tout moyen permettant de déterminer la date et l’heure de sa réception. –La candidature doit contenir les mêmeséléments que ceux prévus par la première enveloppe d’un appel d’offres ouvert.

DEUXIEME PHASE : Après admission

–Remettre une offre dans une seule enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.