Comment se passe le troisième tour ?

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Comment se passe le troisième tour ?

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Elections municipales

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Elections cantonales

VOIR : la fiche en PDF

I

Elections municipales

Qui peut demander lannulation des élections municipales

?

En application des articles L. 248 et R. 119 , les élections au conseil municipal peuvent être contestées par :

tout électeur de la commune

et toute personne éligible dans la commune

Le préfet, sil estime que les conditions et les formes légalement prescrites nont pas été remplies peut déférer les

opérations électorales au tribunal administratif .

Un membre de bureau de vote même sil a signé le PV des opérations de vote sans émettre de réserves peut

contester la légalité des élections. Il en est de même du président du bureau de vote.

Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

Où ?

La juridiction compétente est le tribunal administratif.

Les électeurs ou candidats doivent déposer une requête soit au :

greffe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune :

Voir :

la Liste des tribunaux

administratifs

à la Préfecture,

ou à la sous-préfecture (valable seulement pour les élections municipales)

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- Attention : le dépôt d'un recours au secrétariat de la mairie a été supprimé par le décret du 26 novembre

2007

Quand ?

Action dun citoyen

a) Le jour de lélection : Protestation notée au PV

La protestation contre lélection peut être notée le jour de lélection au procès-verbal. Elle doit être signée. Linsertion

au PV de simples observations ne suffit pas pour contester lélection. La protestation doit contenir des faits précis et

non des doutes et contenir des conclusions. Vaut protestation lobservation portée au PV par les membres du bureau

de vote selon laquelle tel candidat est inéligible. Le procès verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au

Tribunal administratif.

b) dans un délai de 5 jours

La protestation devra donc être déposée au plus tard à 18 heures

le vendredi 14 mars 2008 pour une élection

acquise au premier tour ou

le vendredi 21 mars 2008 pour une élection acquise au second tour.

Toute

réclamation présentée hors délai est irrecevable. Cest la date de réception de la plainte qui fait foi et non celle

denvoi. Il est donc judicieux de déposer sa plainte directement au TA, en Préfecture ou à la mairie afin dobtenir un

récépissé. Une requête posée devant une juridiction incompétente nouvre pas de nouveaux délais.

Lorsque lélection a été acquise après deux tours de scrutin, seul le recours contre le second tour est recevable.

Si

les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai doit courir du

mardi au samedi suivant lélection. Compte tenu de larticle 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que

le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusquau premier jour

ouvrable suivant, la protestation peut être déposée jusquau lundi suivant (CE, 15 avril 1996, élections municipales de

Bullion, n 173986).

Action du préfet

c) Dans un délai de 15 jours

, le préfet peut déférer lélection devant le tribunal administratif.

Comment ?

La requête doit se faire par écrit. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou denregistrement. Il est possible de

présenter son mémoire soi-même, en première instance comme en appel (Art R97).

Attention, il importe de bien

soigner la rédaction de ce mémoire, aucun autre grief ne sera recevable lors de laudience. Attention encore au

recours abusif. En cas de mauvaise foi évidente des requérants, le tribunal peut outre le rejet de la réclamation,

infliger une amende pour recours abusif (TA Saint-Denis de la Réunion, 9 mai 1979).

Elle doit contenir :

le nom, les prénoms, la qualité du requérant (électeur ou personne éligible),

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lélection en cause doit être clairement indiquée

lidentité du ou des candidats dont lélection est contestée ainsi que les moyens dannulation invoqués.

Elle doit être signée de façon manuscrite par le demandeur ou son mandataire (avocat).

Lexposé des faits et moyens

La protestation indique la nature de la demande : annulation de lélection et /ou proclamation dun autre résultat.

Les pièces justificatives tendant à prouver les faits allégués (PV dhuissiers, déclarations, photographie,

exemplaires de tracts&)

Voir

: Modèle de protestation

Pourquoi ?

Principaux motifs dannulation de lélection

La rupture d'égalité entre les candidats ou la mise à disposition de moyens matériels par une collectivité territoriale

à l'un d'entre eux est susceptible d'entraîner l'annulation des élections

La réalisation dune campagne de promotion des réalisations de la collectivité

Les manSuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin : tracts diffamatoires, porteurs de fausses nouvelles

distribués tardivement ; pressions de dernière minute sur les abstentionnistes : distribution aux électeurs de dons,

libéralités, affichage sauvage massif (sauf réciprocité)&

Les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste dun

candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des

opérations de dépouillement

Calendrier de la procédure

Dans les trois jours de lenregistrement de la protestation, la notification de la contestation est signifiée aux

conseillers municipaux dont lélection est contestée (art R119)

A partir de la notification, les conseillers dont lélection est contestée ont 5 jours pour présenter leur mémoire en

défense au greffe du TA.

En cas de renouvellement général des conseils municipaux, le Tribunal administratif a trois mois pour statuer (art.

R 120) à compter de lenregistrement de la réclamation au greffe.

En cas de renouvellement partiel le délai est de

deux mois (art. R 120).

Faute davoir statué dans le délai imparti le tribunal est dessaisi.

La décision du TA est notifiée au candidat intéressé et au préfet dans les 8 jours (art R. 121-1)

La décision du TA peut être contestée devant le Conseil dEtat (CE). Le recours au CE doit être déposé à la

sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil dEtat dans un délai dun mois à partir de la notification.

A

lexpiration de ce délai et sans recours le jugement du TA a autorité de la chose jugée.

Le Conseil dEtat a 6 mois pour rendre sa décision (sauf exception voir plus bas) (Art L. 250-1)

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Nouvelles élections : Dans le cas où lannulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, lassemblée

des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois & (art L. 251)

Comment se déroule laudience ?

Les parties sont convoquées à laudience que si elles en font la demande dans leur mémoire. La charge de la preuve

incombe au contestataire de lélection. Le juge peut toutefois décider dune enquête.

Quel est le pouvoir du juge de l'élection ?

La liberté d'appréciation du juge de l'élection est extrêmement large puisqu'il peut décider, alors même qu'il est en

présence d'irrégularités flagrantes, de ne pas annuler les élections. Le juge électoral est un juge pragmatique qui

apprécie les différentes irrégularités de propagande au regard du résultat du scrutin. Lorsque le résultat est serré,

toute irrégularité, même minime, est susceptible d'entraîner l'annulation des élections. En revanche, lorsque l'écart

des voix est important, le juge de l'élection peut considérer que les irrégularités ont été sans influence. Il peut donc

valider les élections.

Le juge peut :

confirmer les résultats de lélection

annuler lensemble des opérations électorales

rectifier les résultats (Il peut enlever des voix à un candidat (une liste) en fonction des irrégularités constatées

même si à lissue de cette rectification un élu est proclamé à la place dun autre.

déclarer inéligible un candidat et par conséquent annuler son élection.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, la constatation, par la juridiction administrative, de linéligibilité dun

ou plusieurs candidats nentraîne lannulation de lélection que, du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie

proclame en conséquence, lélection du ou des suivants de liste. L'inéligibilité de la tête de liste peut ne pas affecter la

régularité des élections. Dans ce cas, c'est le suivant de liste qui sera élu à la place de la tête de liste déclarée

démissionnaire d'office.

Que se passe-t-il en cas dappel devant le conseil dEtat ?

Les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusquà ce quil ait été définitivement statué sur les

réclamations (art. L. 250).

Toutefois, le TA peut, en cas dannulation dune élection pour manSuvres dans létablissement de la liste électorale

ou dirrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de

ceux dont lélection a été annulée. En ce cas, le CE rend sa décision dans les trois mois de lenregistrement du

recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. (art L. 250-1). Si une suspension a

été décidée par la Tribunal, une délégation spéciale est mise en place par le préfet, dans un délai de 8 jours. Elle gére

les affaires de la commune et organiser de nouvelles élections.

Les autres procédures contentieuses

·L'inéligibilité

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L'article L.234 dispose que « peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de

campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été

rejeté à bon droit ». Dans le cas d'élections au scrutin de liste, l'inéligibilité d'un an frappe non pas l'ensemble de la

liste, mais seulement le candidat tête de liste (CE, 14 juin 1993, Contini).

Cette inéligibilité s'accompagne de la démission d'office du candidat si celle-ci n'a pas été contestée (même décision).

Cependant, l'inéligibilité de la tête de liste peut ne pas affecter la régularité des élections. Dans ce cas, c'est le suivant

de liste qui sera élu à la place de la tête de liste déclarée démissionnaire d'office. Elle peut également entraîner la

mise en oeuvre de mécanismes financiers destinés à pénaliser l'élu.

NB. Notre prochaine fiche .sera consacrée au dépôt du compte de campagne et au risque de rejet de ce

dernier entraînant linéligibilité.

Premier conseil : ne pas se précipiter pour rendre son compte de campagne

dès le lendemain des élections.

II

ELECTIONS CANTONALES

·

Juridictions compétentes

L'article L. 222 du Code électoral établit la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le

canton concerné. Le juge d'appel des décisions du Tribunal administratif est le conseil d'Etat.

·

Délai de recours

Le délai est de 5 jours à compter de la date de l'élection, le jour de l'élection n'entrant pas en ligne

de compte. Les délais de recours concerne chaque tour de scrutin. La validité du délai s'apprécie à la date de

réception de la requête et non à sa date d'envoi. Il est donc judicieux de déposer sa plainte directement au TA ou en

Préfecture. Le préfet dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du procès-verbal. (art. R. 113

code électoral)

·

Recevabilité des réclamations

Les élections peuvent être arguées de nullité par : otout électeur du canton,

opar les candidats (même non électeur

de la circonscription)

opar les membres du conseil général

opar le préfet

(art L. 222 code électoral)

·Dispense du ministère d'avocat

L'assistance d'un avocat pour le requérant n'est pas obligatoire. Si un avocat est choisi, il faut établir un mandat de

représentation.

·

Lieu de dépôt de la réclamation

Selon l'article R. 119, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection soit : oà la préfecture

[dans

ce cas, les réclamations sont adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif] oau

bureau central du greffe du tribunal administratif

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·Notification au conseiller dont l'élection est contestée

Cette notification est faite dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation au conseiller dont l'élection est

contestée. Celui-ci a alors 5 jours pour déposer sa défense au greffe et faire connaître s'il entend ou non user de son

droit de présenter des observations orales.

·

Forme de la requête

Toute requête doit être écrite et signée. Elle doit indiquer les noms, prénoms et qualité du

requérant

Sanctions financières pour les deux types délection

L'article L.52-15 du Code électoral prévoit qu'en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, le compte

peut être regardé comme n'étant pas approuvé. Auquel cas, le remboursement des dépenses retracées dans le

compte ne peut plus être effectué ; l'article L.52-11-1 du Code électoral organisant le remboursement par l'Etat des

dépenses électorales personnelles des candidats dans une limite maximale de 50 % du plafond des dépenses.

L'article L.52-15 précise également qu'en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, la CCFP fixe

alors une somme égale au dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor Public. Ces sanctions peuvent

ne pas être que symboliques. Ainsi, le Conseil d'Etat (30 oct.1996, Elec. Mun. Boulogne S/Mer) a-t-il constaté un

dépassement du plafond des dépenses électorales d'un montant de 2.566.800 F

LES SANCTIONS PENALES pour les deux types délection

Article L113-1 du code électoral

I. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines

seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

1 Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L.

52-4 ;

2 Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ;

3 Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;

4 N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L.

52-13 ;

5 Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ;

6 Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant

pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ;

7 Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel

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téléphonique ou télématique gratuit.

II. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines

seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de

l'article L. 52-8. Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront

applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.

III. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines

seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou

sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.

La gestion de fait

Utiliser des moyens matériels d'une collectivité territoriale au soutien d'un candidat n'est pas conforme à la bonne

utilisation des deniers publics. De ce fait, le juge financier (Chambre régionale des comptes) est susceptible de

déclarer gestionnaire de fait l'élu ayant utilisé ces moyens matériels à l'occasion d'un contrôle de gestion de la

collectivité. Dans un pareil cas, l'élu devra rembourser la collectivité des sommes ainsi utilisées.

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