COMMENTS FROM THE FRENCH AUTHORITIES ON THE DRAFT REPORT OF A MISSION CARRIED OUT IN FRANCE FROM 5

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EUROPEAN COMMISSION HEALTH & CONSUMER PROTECTION DIRECTORATEGENERAL

Directorate F  Food and Veterinary Office

DG(SANCO)/3400/2001–CM Final

COMMENTS FROM THE FRENCH AUTHORITIES

ON THE DRAFT REPORT OF A MISSION

CARRIED OUT IN FRANCE FROM 5 TO 9 NOVEMBER 2001

IN ORDER TO AUDIT THE PLANT HEALTH SYSTEM

IN THE POTATO SECTOR

07/06/02  10424

Ministère de l’agriculture et de la pêche – Direction générale de l’Alimentation SousDirection de la Qualité et de la protection des végétaux Bureau Santé des Végétaux

ANNEXE A : Commentaires relatif au projet de rapport DG(SANCO)/3400/2001 de la mission effectuée en France du 5 au 9 novembre 2001 pour l’audit du système phytosanitaire dans le secteur de la pomme de terre concernant des divergences linguistiques ou des apports / précisions par rapport à la version française

Page iv : Abréviations utilisées dans le rapport SRPV : Service Régional de la Protection des Végétaux

ème Page 8 : paragraphe 6.1.1.1 : 5paragraphe :« Lespasseports phytosanitaires sont toujours délivrés par le GNIS/SOC, après accord du service de la protection des végétaux (accord obtenu dans le cadre des réunions régionales et nationales prévues par convention), sur la base des contrôles … ».

Page 10: 6.1.1.2: "Microimport" et "microexport" en lieu et place de "Micoimport" et "micoexport" Dans le logiciel PHYTOPASS, le détail de toutes les inspections est saisi.

Chapitre Ressources humaines : Page 10 : 6.1.2 : seulement 30 % des inspecteurs sont des techniciens d’agriculture. Page 10 : Les techniciens ayant reçu l’agrément du SOC Remplacer « vulgarisation » par « conseil »

Page 11 : remplacer "SOC/GNIS" par "GNIS/SOC" Rajouter avant dernière phrase avant Tableau 6.1 : «dans la mesure où ils sont agréés par le SOC

Page 11: tableau 6.1 : remplacer "650 fonctionnaires" par "420 fonctionnaires".

Page 11 : mettre dans la dernière phrase du paragraphe "Formation" : «…est dispensée par le LNPVStation de Quarantaine de la Pomme de Terre et le LNPV unité de Nématologie ». Remplacer «vulgarisation » par « conseil ou préconisation »

Page 13 : 6.1.3 Planification des activités : Fin du paragraphe 2: rajouter: «réunion qui a pour objet d’une part de faire le bilan de la campagne écoulée et d’autre part, définir le programme de l’année suivante ».

Page 13 : Evaluation du travail de l’institution ème ère 2 paragraphe: 1phrase : « La politique Qualité est arrêtée par le Ministre de l’agriculture et de la pêche et la Directrice Générale de l’Alimentation …. »

Paragraphe 4 : ajouter : «Les audits destinés à l’évaluation du travail confié au SOC ….aux normes EN 45001 et 45004. …En outre, le service de la protection des végétaux réalise un plan de surveillance sur 20% des producteurs de semences. » Page 2 sur 6 Fichier : P:\PLANT HEALTH GROUP\XXX  Reports\France\340001 Potato audit\Draft\Comments ANNEXE A + B FR.doc 251, rue de Vaugirard – 75732 PARIS CEDEX 15 Téléphone : 00.33.1. 49. 55. 81.66. Fax: [phone].

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Page 14: Dernière phrase du 6.1.3: ajouter «Les laboratoires agréés SOC de Beaurains et Hanvec sont accrédités pour la bactériologie et la virologie ».

ème Page 15 : paragraphe 6.1.5 : paragraphe 2 : 4ligne : remplacer« pourritureannulaire (voir 6.3.3.1) » par « pourriture brune »

Page 19: Remplacer «en tant que matériel scientifique d’importation ..» par «Ce matériel subit les mêmes tests que le matériel scientifique d’importation … »

Page 21: 6.3.2: «La découverte» :Remplacer «Pendant l’hiver 20002001, …pour y être soumis à des tests » par « En avril 2000, Bretagne Plants a adressé à la Station de Quarantaine de la Pomme de Terre deux tubes de chacun des clones pour tests viroïdes et mycoplasmes. Par la suite, pendant l’été 2000, des boutures issus du clone MABONDO 2 cultivées dans la serre présentait des symptômes visibles et a été détruit. En janvier 2001, la présence du PSTV a été mise en évidence sur le clone MABONDO 2 ».

« Originede la contamination »: rajouter «La totalité du matériel de la station de Beaurains (88 clones) …. » puis remplacer 2 par 3 et 5 par 4.

Page 22 : Etendue et confinement du foyer : Aux clones conservés correspondaient quelques 17000 tubercules … » au lieu de 12000.

Page 23 : sur les deux dernières phrases : mettre «… situées sur 14 exploitations différentes ….et Champagne Ardenne» au lieu de 13.

ère Page 24 : 1phrase : changer « ressortit à B1B4 » par « et est en production de B1 à B4 Remplacer « Elkanna » par « Elkana ».

er Page 25 : 1paragraphe : remplacer « protocole d’essai pour les laboratoires » par « méthode d’analyse pour les laboratoires ».

Page 25 paragraphe 6.3.3.1 : ème 2 ligne: remplacer SOC/GNIS par GNIS/SOC er Avant dernière phrase du 1paragraphe :mettre « lesinspecteurs de la DRAF/SRPV mettent en œuvre le programme de surveillance du territoire défini dans les instructions nationales ».

Page 26 : modifier les 4 premières lignes et mettre «En 1995, un premier foyer a été déclaré dans une parcelle d’un centre d’expérimentation affecté à des essais comparatifs concernant la pomme de terre en région Ile de France. Puis, en 2000, la présence deRalstonia solanacearuma été constatée pour la première fois dans la production française courante de pommes de terre. Cette annéelà, un producteur de la région Champagne Ardenne…. » « Après investigations menées dans l’exploitation de ce dernier, ainsi que chez tous les autres producteurs ayant reçu un lot de même origine clonale, ….comme l’origine la plus probable de la contamination … »

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er Pager 27 : 1paragraphe : modifier « 28 exploitations supplémentaires » en « 28 exploitations sur les 40 prospectées dont une productrice de plants et 28 productrices de pommes de terre de consommation, …»

Page 27 : 6.3.3.2 remplacer «.. on s’efforce d’établir … » par « L’identification de l’espèce est réalisée systématiquement ». dernière ligne: remplacer «… superficie en cause» par «… superficie destinée à la production de semences ».

ème Page 29 : paragraphe 6.3.3.3 : 5ligne : rajouter «et pommes de terre de consommation ».

Page 30 paragraphe 6.3.3.5: 3ème ligne: rajouter après l’ITB « … et transmises chaque année à la SDQPV » Et « .. avant le 15juin au service régional dont dépend le producteur». ème Page 31 : 3ligne : change le « on » par les « DRAF/SRPV »

ème Page 31 paragraphe 6.4.1 : 2ligne : changer « spéculation » par « production »

ème Page 35 paragraphe 6.4.2.2 : 2ligne : en place de « parcelles » mettre « sur lots de pommes de terre ».

ème Page 36: Déchets: incohérence entre les versions anglaise et française: 2paragraphe : ème 4 lignemodifier « décharge contrôlée » par « zone de remblai ». Même remarque pour le paragraphe 3, ligne 3.

Page 37: paragraphe 6.5.1: «S’il est procédé à un prélèvement d’échantillons, le lot est interdit de plantation pendant un délai de 8 jours, en attendant le résultat du test. » Page 37: paragraphe 6.5.2 dernière phrase: «le tableau 6.8 indique … en l’an 2000…» et non en l’an 20000.

ème Page 39: paragraphe 6.6.2: 4phrase :« LeLNPV de Rennes …..concernant tous les échantillons reconnus ou suspectés par d’autres laboratoires d’être infectés par les nématodes du genre Globodera ».

ème Page 39: paragraphe 6.6.3: 4ligne :« Leséchantillons destinés à des tests de routine arrivent sous forme de tubercules entiers et sont rendus "anonymes". Ils sont ensuite lavés … »

Page 41 en bas et 42: «L’infection a atteint la première génération de multiplication en champ chez 13 agriculteurs situés dans 4 régions différentes ».

Page 43: avant dernier paragraphe avant le 7.3: «Il est ainsi répondu aux exigences découlant de l’annexe IV A II point 18.1 (e)de la directive 2000/29/CE du Conseil ».

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Projet de rapport DG(SANCO)/3400/2001 de la mission effectuée en France du 5 au 9 novembre 2001 pour l’audit du système phytosanitaire dans le secteur de la pomme de terre

ANNEXE B : Commentaires de la SousDirection de la Qualité et de la Protection des Végétaux concernant les recommandations faites par la Commission et les actions correctives que nous souhaitons mettre en œuvre

Recommandation n° 1 : exécuter rigoureusement les dispositions du point 18.4 de l’annexe IV partie A chapitre II de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la déclaration du matériel génétique détenu dans le pays et d’utiliser les données y afférentes pour une surveillance plus systématique dudit matériel.

L’annexe IV A II de la directive phytosanitaire 2000/29/CE fixe les exigences de contrôle que les Etats membres doivent respecter pour les végétaux originaires de l’Union européenne. Le point 18.4 stipule que toute organisation ou organisme de recherche détenant des végétaux d’espèces stolonifères ou à tubercules deSolanumou leurs hybrides, destinés à la L. plantation, conservés dans des banques de gènes ou dans des collections génétiques doit en spécifier la nature au service officiel de protection des végétaux de l’Etat membre concerné.

Une information relative à cette obligation va être adressée aux partenaires de la profession ainsi qu’aux organismes de recherche. Un formulaire de déclaration de matériel sera créé et transmis à tous les opérateurs concernés.

Recommandation n° 2: de procéder à des recherches plus approfondies sur la source de la contamination par le PSTV afin d’identifier la faille du système de contrôle et d’y remédier

La France exprime sa désapprobation visàvis de cette recommandation pour plusieurs raisons. En effet, elle sousentend que la France : 1)n'a pas mis en œuvre les moyens appropriés pour déterminer l'origine la contamination. Nous considérons que nous avons mené les investigations nécessaires. Malheureusement, les données recueillies n’ont pas permis d’identifier de façon certaine l’origine de la contamination. Le programme d'analyses de recherche du PSTV appliqué par la France a été sans précédent. Il visait trois objectifs majeurs : déterminer l'ampleur de la contamination, tester l'ensemble du matériel avant commercialisation, caractériser l'origine de la contamination. 2)est responsable de cette contamination du fait de la défaillance de son système de contrôle. Or, à l’importation, en provenance de pays tiers, la totalité du matériel introduit directement en France transite par notre Station de Quarantaine de la pomme de terre avant d’être libéré s’il est indemne de tous les parasites listés dans la directive 97/46/CE. Par ailleurs, depuis 1999, la France a mis en place les moyens permettant aux multiplicateurs de pomme de terre destinées à la plantation de tester spécifiquement pour ce parasite et de manière annuelle un tiers de leur collection. Page 5 sur 6 Fichier : P:\PLANT HEALTH GROUP\XXX  Reports\France\340001 Potato audit\Draft\Comments ANNEXE A + B FR.doc 251, rue de Vaugirard – 75732 PARIS CEDEX 15 Téléphone : 00.33.1. 49. 55. 81.66. Fax: [phone].

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Il conviendrait donc au contraire de noter l'efficacité du système de contrôle français qui a permis la détection précoce d'une contamination par ce parasite de quarantaine. Cette contamination ne remonte effectivement pas à plus de deux ans.

De plus, il convient de saluer les efforts importants consentis en matière d'analyse en vue de parvenir aux objectifs préalablement cités.

En effet, compte tenu des contaminations successives décelées en 1998 2001 en France et en 2002 au PaysBas sur tomate, il conviendrait de situation phytosanitaire de l'Union européenne visàvis de ce parasite.

en Allemagne, en s'interroger sur la

De notre point de vue, l’origine du problème est plutôt à rechercher au niveau de la circulation de matériel entre Etats membres ainsi qu'au niveau des contrôles réalisés à l’importation.

La France insistera lors de la présentation du rapport d’audit en Comité Phytosanitaire Permanent sur la nécessité de mise en place par les Etats membres d’un plan de surveillance du matériel de base et de pré base visàvis de ce viroïde.

La France propose donc de supprimer la phrase «Le foyer de PSTV a mis en évidence une faille du système de contrôle » (phrase qui figure dans le prérapport version française en page ère ème 41 paragraphe 7.2, 1ligne du 3paragraphe),

Recommandation n° 3: de revoir la base scientifique qui a conduit à déterminer la zone de sécurité dans les exploitations où s’est déclaré un foyer de PSTV.

En l’absence de directive de lutte contre ce viroïde et de discussions au niveau communautaire suite aux notifications françaises, la zone de sécurité a été définie par rapport à la taille du matériel agricole utilisé lors de la plantation. Comme mentionné dans le prérapport, des traitements aphicides sont réalisés tous les 5 jours, ce qui élimine quasiment toute possibilité d’extension de la contamination par les pucerons. D’autre part, les contaminations détectées en champ l’ont été sur du matériel de toute première génération, matériel isolé dans des zones où l’accès est limité.

Recommandation n°4: de présenter un rapport détaillé sur les investigations réalisées et sur les mesures de lutte prises en liaison avec les foyer PSTV.

Le rapport global relatif à la gestion du foyer de PSTV en France sera adressé à la Commission d’ici fin avril.

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