?????????Cours de Politiques socialesSéance n°3 /24Institut d’Études politiques d’Aix en ProvenceAnnée 2006 – 2007CPAG23 novembre 2006 Marie Bonnet 1Question sur la séance n°2/24:Exemples d’organismes nationauxRFF porteur de la dette ferroviaire; Consortium de réalisation pour le crédit lyonnais /EPFRCharbonnages de FranceCEA : Commissariat à l'Energie Atomique IFREMER : Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la MER Etablissement public du musée du LouvreMETEO-FRANCE, et son centre de recherche - le CNRMSHOM : Service Hydrographique et Océanographique de la MarineLeur personne morale est à distinguer de la personne morale « Etat ». A voir avec le professeur en droit public ou en organisation administrative, ou encore de Finances publiques (question intéressante: qu’est ce que l’Etat ?)23 novembre 2006 Marie Bonnet 21????????Questions sur la séance de cours n°2/24LFSS et « cavalier social »Définition : disposition manifestement étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale, constituant, dès lors, auregard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des « cavaliers sociaux » 1. La notion de « cavalier social » définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel:les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale ont toujours présenté la triple caractéristique :- de ne relever d'aucune des catégories ...
Question sur la séance n°2/24: Exemples dorganismes nationaux RFF porteur de la dette ferroviaire; Consortium de réalisation pour le crédit lyonnais /EPFR Charbonnages de France CEA : Commissariat à l'Energie Atomique IdFeRlEaMMEERR:InstitutFrançaisdeRecherchepourl'Exploitation Etablissement public du musée du Louvre METEO-FRANCE, et son centre de recherche - le CNRM SHOM : Service Hydrographique et Océanographique de la Marine Leur personne morale est à disting a erson morale«Etat».Avoiravecleprofueesrseduerlenpdroitnelicoupeunbolirqguaensis(aqtiuoenstaiodnmiinntisétrreastsivaen,teo:uqeunecsotrecedequFeinlaEntcpaeutsb?)
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Questions sur la séance de cours n°2/24 LFSS et « cavalier social » dDeéffiinition:distpodseitliaonsémcuarniitféesstoecimaelen,tcéotnrastnitguèarenta,udècshalomrsp,daeusloisnancemen re ar jurisprudence du Conseil constitutionnel, des «cgavadlideerslasociaux» 1. La notion de « cavalier social » définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel: les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme étrangèresauchampdesloisdceafriancatnécriestmieqnuted : e la sécurité sociale ont toujours présenté la triple s article c-oddeendeerlealesvéecrurdi'taéuscoucniaelede;scatégoriesdéfinieparl'LO.111-3du -denepascontribueràl'améliorationdel'informationetducucroitnétrsôolceiadlueParlement sur l'application des lois de financement de la sé ; act financier nul ou inférieur à 15 millions d'euros sur les r-seodcc'eiaatvtleeoi.srouunsiumrplesdépensesdesrégimesobligatoiresdebasedelasécurité
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LFSS et « cavalier social »
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Ainsi, dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006: le Conseil constitutionnel avait censuré de lndooaismdbleraefliuosiedsedifisnpeaonnsticteidoemnlesanntseéacturuorrieutgvéaasrnodtcidpaualescloenutrenpluacdeesns nancem limitativement défini 2005relativeauxloispdarelfainlaoincoergmaennitqudeeldaus2écauoriûttésociale (LOLFSS).
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La liste des « cavaliers sociaux » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 censurés par le Conseil constitutionnel
A) Dispositions relatives à a u éL.taOblissem3ednutscoedxetédrieeluarsséadcueusrpiotérérigsmnèitsremetrsaocéparl'article. 111- ociale Le I de l'article 15 prévoyait la signature par les organisations les pcloumsprleépmréesnetnatativd'eusndesorgantiisonmedséfdi'naissssaurnatnlecsemmoaldaadliiteésd ire e conven e mise en oeuvre par les assureurs de la procédure du recours contre tiers. Les articles 93 et 9 e les or ni d'assurance maladiecomplémen4tadiirseposseraiaeiennttqiunformésgpaarlsemsecsaissesd'assurance maladie de la mise en oeuvre des procédures définies aux articles L. 133-4 et L. 314-1 du code de la sécurité sociale. fAoucunedecesdispositionsneconcernaitlesrèglesdedanctionnement,definancementoudegestiond'eentditués2caoomûtprises 200ns5)ledecshaormgpa(nipsomuretsarnétgéilsarpgairplaerslLaFlSoiS.organiqu
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La liste des « cavaliers sociaux » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 censurés par le Conseil constitutionnel
B ) Dispositions n'ayant pas d'effet suffisamment direct sur les recettes (1° et 2° du B du V de l'article L.O. 111-3 CSS) oi Il iLn'taértriecslese2l5a,luutntedecsonptlrueslleontrgasvdaiellilalélga,l.figuraitdansleprojet. dSd''noéetntrmreapppnalérrogiassyegaerlrrsaadnpleéheediteVsenIpsoFaàsrvaala'innéttcgeppaoraeudsnrddrb'eeuunltnfeodtuirretçsraleucntltote-lescerosacnuoottrbnoaltricrigtesaaaltn'ineottsnmàsspeuldosxeicesercpetirbluenseactivit ri e es c ien lière. De l il soumettaitlleessepuéartrsrtiacnuglieerrsseànlasitmuaêtmioenoirbrliéggautiondecopntursô,lequelesautres emp oy . Cproénvtreaniirrel'méevnatsiaounxdaeuctroetissadtiisopnossistioocniasledse),l'adrotnicle25pe(udtesatdinméeetstràet on qu'ellesolentVuInaivamitpaucntesfuffefitstarompmienndtirdeicrtecstursluerslersecreetcteetstedsedlaescaisses, tseécuritédseosci1a°leetpo2u°rdpuouBvdoiurVsedrealt'taarctihcelerauxdispositionsqui,auxrmes L.O. 111-3 CSS, « ont un effetsurlescroecnectotuersadntesàrléegimfiensaonbcleigmaetnoitre » s . de base ou des organismes ur
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as d'effet suffisamment direct sur les ld C ' ) éa rpDteiiscnlpseeossLi.tdOie.osn1sr1é1ng-'ia3myCaeSsnSto)pbligatoiresdebase(1°et2°duCduVde L'article 36 précisait les compétences des conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie. L'article 39 complétait les compétences de la Haute Autorité de santé en matière de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale. L'article 49 avait o biomédicales pratiquéesàpartiprduersosbojientsdceofuarvaonrtiss.erlesrecherches LdeeIl'IEItdate,'la'dauergstimccleoelnlt7eec3rt,icvoditaménspsltéetrariittolerisalsetsateuttlsdegélanéfroanuctxiodnespfuobnlicqtiuoenhsopsupibtlialquèreesi en vue d certains cas, a durée du congé de maternité avec traitement. Aucune de ces dispositions ne relevait de celles ayant, aux termes des 1° et en r2dé°gidumeCsdoubtliVàgaldeteoulir'raersticdleebLa.sOe.1o1u1s-u3rCleSsS,dé«puennseefsftedetemslu'erannltenl'sééedqéudipelisbroseregfsiandnaeisnscmieerscoencceosurraéngimes».financementquiaffectentdirec Leur incidence sur les dépenses était en effet soit nulle, soit trop indirecte.
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b d'améliorer l D 'i ) n fDoirspmoastiitoionnestnl'eacyoannttrôplaesdpuouPrarolejmetentsurls'oacpipallica(t4i°ondesloisdefinancementdelasécuritée duC du V de l'article L.O. 111-3 CSS) L'article58pfriéscvaouyxait«upnerrampepttoartntsudreldeisdifférentsidnesstrfumesntestdeslégumesetsurleureffimciancuiteérlceopmrpixarréeela»ti.fruit L'article 59 imposait le dépôt d'un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Le caractère de « cavalier social » de ces dispositions était patent. Il était en particulier fallacieux de les prétendre destinées à l'information du Parlement sur l'application des LFSS. Source : Conseil constitutionnel