cours 4 H0506 Def SF [Lecture seule]

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Cours 4Brevets d’inventionPlan1. LBI2. Droit international des brevets3. Stratégies de dépôt1. LBI(+ correspondances CBE)La notion d’invention• Pas de définition dans la LBI• Notion développée par la doctrine et la jurisprudence du TF:(1) Règle ...(2) … d’utilisation des forces de la nature(1) Règle• Il faut qu’il s’agisse d’une règle :fi Procédé, recette permettant d’arriver à un résultat technique, une modification de la matièrefi Solution apportée à un problème techniquefi La notion de règle implique la reproductibilité de l’invention(1) RègleNB: brevets de produit et brevet de procédé: • Distinction « artificielle », figurant à l’art. 52 LBI (1) Règle• Brevet de procédé : action ou série d’actions accomplies sur un substrat afin d’en modifier l’état (= aspect dynamique de la notion d’invention)ex: procédé d’extraction des protéines(1) Règle• Brevet de produit : corps déterminé ayant une structure particulière (= aspect statique de la notion d’invention) p. ex: brevet revendiquant un frisbeeMais: on pourrait imaginer décrire le produit par son procédé de fabrication(2) utilisation des forces de la nature• Mise en œuvre les forces de la natureNB: « forces de la nature » comprennent la matière animée (vivante) et inanimée (p.ex. mécanique).• Compréhension moléculaire de la matière vivante permet reproductibilité Łbrevetabilité(2) utilisation des forces de la nature• NB: pas de protection pour les règles qui s’adressent à ...

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Extrait

Cours 4

Brevets d’invention

1.

2.

3.

LBI

Plan

Droit international des brevets

Stratégies de dépôt

1. LBI

(+ correspondances CBE)

•

•

La notion d’invention

Pas de définition dans la LBI

Notion développée par la doctrine et la jurisprudence du TF:

(1)Règle...

(2)… d’utilisation des forces de la nature

•

(1) Règle

Il faut qu’il s’agisse d’une règle : ®Procédé, recette permettant d’arriver à un résultat technique, une modification de la matière Solution apportée à un problème technique La notion de règle implique la reproductibilité de l’invention

® ®

(1) Règle

NB: brevets de produit et brevet de procédé:

•

«

Distinction l’art. 52 LBI

artificielle,»þfigurantþþà

•

(1) Règle

Brevet de procédé : action ou série d’actions accomplies sur un substrat afin d’en modifier l’état (= aspect dynamique de la notion d’invention)

ex: procédé d’extraction des protéines

•

(1) Règle

Brevet de produit : corps déterminé ayant une structure particulière (= aspect statique de la notion d’invention)

p. ex: brevet revendiquant un frisbee

Mais: on pourrait imaginer décrire le produit par son procédé de fabrication

(2) utilisation des forces de la nature

•

•

Mise en œuvre les forces de la nature

NB: « forces de la nature » comprennent la matière animée (vivante) et inanimée (p.ex. mécanique).

Compréhension moléculaire de la matière vivante permet reproductibilitéè brevetabilité

(2) utilisation des forces de la nature

•

NB: pas de protection pour les règles qui s’adressent à l’esprit humain : ®méthodes d’enseignement ®règles de jeu ®systèmes de loterie ®systèmes de comptabilité ®tests psychologiques ®méthodes commerciales?

•

•

NB: programmes d’ordinateur

Le principe: pas de protection par brevet car pas d’utilisation des forces de la nature (vision traditionnelle)

CBE: exclusion (Art. 52 al. 2 litt. c CBE)

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