†Cours de Politiques socialesSéance n°5/24Institut d’Études politiques d’Aix en ProvenceAnnée 2006 – 2007CPAG7 décembre 2006 Marie Bonnet 1Erratum / PIBSéance n° 2/24 : pour le PIB, il fallait lire 1700 milliards d’euros - les données 2004 (à corriger sur vos cours). 7 décembre 2006 Marie Bonnet 21†††††††††††††††††Questions sur la séance n°4/24: l’agent comptable d’une caisse de SSPrincipe de séparation de l’ordonnateur et du comptable (Voir cours de Finances publiques)Les caisses de base de la SS sont des organismes privés, mais chargés du maniement de deniers publics. L’agent comptable dont on parle est donc un comptable public.Se référer au Code de la sécurité SocialeArticle R221-14 L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général. Il est placé sous l'autorité administrative de celui-ci.En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l‘établissement désigné à cet effet par l'agent comptable.7 décembre 2006 Marie Bonnet 3Questions sur la séance n°4/24: l’agent comptable d’une caisse de SSArticle D253-11 L'agent comptable est seul chargé dans les conditions fixées par les articles ci-après :1. De la tenue de la comptabilité de ...
Erratum / PIB Séance n 2/24 : pour le PIB, il fallait ° lire 1700 milliards deuros - les données 2004 (à corriger sur vos cours).
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Questions sur la séance n°4/24: lagent comptable dune caisse de SS inFdespuscean)seuqilbretateucompdueV(atlbocruiorPrdonnlordetionapareésepdniic iacseLanrgmeisprsésiv,igrahdséssesdebasedealSSostndseolbatpmoctnegaLerlpanontdoeeddnetinmeuamcs.ublirspenieunocpmsetodcnblic.tablepu ma s c référer au Code de la sécurité SocialeSe Article R221-14 s .Ilestgénéraluos'luapalécsdmtrisritoatélecc-iuvitaedesseCianolaanitptabcomelaledtnega'Léetsnmoémpravailleurssalarilameidasedartdee'alurssceanhastreminidutteduegudbgréhacrestnimiudtniojnocétêrradudsicnoofpaèrsvaplesristéiaocésairucégrled c rme irecteur in i. che vacsdencaE,idpmolde'naectaenommceenbs'aêpme'duoeénddnetitnoricelétdessemabliisédtneecàéngtfeeftge'arlpaemtnde'lganetcomptable,sesftcnosnoinosxetcéerpesuaragnleab.cntptom e
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Questions sur la séance n°4/24: lagent comptable dune caisse de SS Article D253-11 e est seul c r fLi'xaégeesntpacrolmesptaarbtliclesci-aprèhsa:gédanslesconditions1. De la tenue de la comptabilité de l'organisme ; 2. De l'encaissement des recettes ; 3. Du paiement des dépenses ; 4. Des options de trésorerie ; .5resnitavleDocasnoitpodtentmecudotampcossepnodsujèiecicatstifdesives es bles. Il a seul qualité: éibilopindsisederneextptescomrustnemevuomtutoterseualvetéporertuotnammeiedntfoesnd1.Pour t s; sdetavdsefnoervationlaconsdragteererualurPossa.2'olà.meisanppasrueltnanetra rg Il est responsable de la sincérité des écritures.
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Questions sur la séance n°4/24: lagent comptable dune caisse de SS Article D253-12 ga'Lentcomptablenepuetxereecrestincfosnssasonériovaétlléirecledrgéetruledoian insta par s affaires sanitaires et sociales ou son représentant et par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du directeur de l'organisme. rnir en arantie séalgéarchetrsinimudtetegduburednistmijétcraêrcoaiel.ucirétsglie,bloufitdoAaéalurptseéxifrapnuntdoelntmotannactuoinnmenetdesagestionu on oint du cottampl'eenagitaldnoni'llatsémentàSimultandese'lecdtocganetrenebllit,ancorptsealàédétampeblrtsot.an remise ervi de l'a e de service de nnnetodtrnaeostablléeuàtlibltampcotenagl'daciotriéscnortement.u'drpnessitnemlbaesdrèsocervgentcomptbaeletalrmesii'Latsntallnoi 'agentcLérredumelforpouris,efoérpnoçafedseéivotmesitcréesdu'néddsiopesentrantomptablelbalnuenerevuomixs,oiilasde s serv tion de son sesrésedrevesecraivsuiexsasuutrolriatégsesayantprocédpéréàdséocnesisnestuarll;atilioandreetsàselaremise s ce.
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Questions sur la séance n°4/24: lagent comptable dune caisse de SS Article D253-50 La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction : eD.1paeriafreîtrapatusialnaptaoinoairtmiel'lednismorga;isevpaseetctive,a 2. De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; 3. De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ; tiquesd'exploitrséluatstaanylleeltueneslntmeédeD.4véregag ation. Elle retrace les opératio estions tcoropéémsropartteeiroidnee,sltdieeesrsso,gpeléesrstaitoimnoosnunstvsefecadihmteneseisnqgtuasevsde,ucllepesatboriupmdérgoaiétnotiaeuoinrdpseessd,eleless tiers our organismes.
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Questions sur la séance n°4/24: lagent comptable dune caisse de SS Article D253-51 éraleesttenueocpmatibilétgnéaLlbaldeediertpaelnolespicnirpou e. au 1er anvierL'exercice comptable sét 31 décembre. end, sauf dérogation, du j Article D253-53 L'agent comptable tient : 1. La comptabilité générale ; 2. Éventuellement, la comptabilité des dépenses engagées ; 3. La comptabilité auxiliaire des comptes cotisants ; 4. La comptabilité analytique d'exploitation s'il en existe une ; 5. La comptabilité de programme en tant que de besoin. tenue de la comptabilité matière. Dans le n'eùilascstpsaocbitatéliatmreiègrahedéalpmocpIlteud,lriedalioectesgrah s'assurer au moins une fois par an de la concordance entre les écritures de comptabilité matière et l'inventaire annuel des stocks.
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Questions sur la séance n°4/24: lagent comptable dune caisse de SS Article D253-52 aneélcbêattrprmdouctnianlpdessmnigaorsdeLe on pmairntiiscturleiecrhdaurgpéladneclaomsépctuarbilteégséonciéarlaelee;stiéldceuusrtimtééitnsiasobtlcriieaplcaehrcaaorngsétidtuuebuujndogpelt.etialesocritéésuclaéedahgrcrestnimiudteniojnocnoitcurtUneinsdégubutegdtédmduisinetrarch ermine : l,23-152emvrouecrdunio1-,215artlessR.icleérpsnoirapseuvenérffdistgestedoficiéttaanotisnesedmes1.Lac R. 251-2 , R. 251-14 , R. 251-24 et R. a gest blis ent desdcotiseautivorness;etdesmajorationsderetard,lagestiondes et es o srèglesgénéralsedelcsaesemtntelalerusedpmocsetcLe.2omcreadfelbatpeltnaxi nomenc at à ouvrir ; Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie3. explicative; 4. etLes normes régissant la présentation et létablissement des com des documents de synthèse ; ptes 5. La tenue de la comptabilité matière prévue à l'article D. 253-53 ; sleiquétsliaberèitesmocbatpliaisonsfinanc.6Lseldesmeleicrt'aseltetsinagrosmeganiétencomptnessne'lrorte D. 253-1 .