cours 9 SF [Lecture seule]

cours 9 SF [Lecture seule]

Documents
57 pages
Lire
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Cours 9Autres droitsDistinctions utilesBiens en général et biens juridiques• Biens en général: objets empiriquement perceptibles que l’Homme désire soumettre ou s’approprier • Biens juridiques: objets de droits = biens sur lesquels l’ordre juridique permet d’acquérir des droitsBiens corporels et biens immatériels• Biens corporels: sont le plus souvent des biens juridiques, objets de droitsCave : res extra commercium• Biens immatériels: ne sont pas toujours des biens juridiques, objets de droitsBiens immatérielsCatégories de biens immatériels qui ne sont pasobjets de droits:fi Méthodes d ’enseignementfi Systèmes de comptabilitéfi Découvertes scientifiquesfi Tests psychologiquesfi Règles de jeufi Méthodes commerciales (NB : USA!) fi Idées brutesBiens immatériels• Le législateur « choisit » limitativement les catégories de biens immatériels protégés par le droit (= sont objets de droits)• Ł numerus clausus des droits de propriétéintellectuelle• Il laisse le reste à la libre disposition du publicNumerus clausus des droits de propriété intellectuelle• Droits de PI « classiques »fi Brevetsfi Droit d’auteurfi Signes distinctifs (marques)fi Designsfi Modèles d’utilité (Allemagne)Biens immatériels protégés par les droits de PIfi Nature intellectuellefi Création par l’être humainfi Nouveauté ou originalitéfi Indépendance par rapport au temps et à l’espaceBiens immatériels protégés par les droits de PI• NB : caractéristiques communes à tous les ...

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de visites sur la page 52
Langue Français
Signaler un problème
Cours 9
Autres droits
Distinctions utiles
Biens en général et biens juridiques
Biens en général: objets empiriquement perceptibles que l’Homme désire soumettre ou s’approprier
Biens juridiques: objets de droits = biens sur lesquels l’ordre juridique permet d’acquérir des droits
Biens corporels et biens immatériels
Biens corporels: sont le plus souvent des biens juridiques, objets de droits
Cave :res extra commercium
Biens immatériels: ne sont pas toujours des biens juridiques, objets de droits
Biens immatériels
Catégories de biens immatériels qui ne sont pas objets de droits:
®
®
®
®
®
®
®
Méthodes d ’enseignement
Systèmes de comptabilité
Découvertes scientifiques
Tests psychologiques
Règles de jeu
Méthodes commerciales (NB : USA!)
Idées brutes
Biens immatériels
Le législateur « choisit » limitativement les catégories de biens immatériels protégés par le droit (= sont objets de droits)
ènumerus claususdes droits de propriété intellectuelle
Il laisse le reste à la libre disposition du public
Numerus clausus des droits de propriété intellectuelle
DroitsþdeþPIþ«classiques»
®
®
®
®
®
Brevets
Droit d’auteur
Signes distinctifs (marques)
Designs
Modèles d’utilité (Allemagne)
Biens immatériels protégés par les droits de PI
®
®
®
®
Nature intellectuelle
Création par l’être humain
Nouveauté ou originalité
Indépendance par rapport au temps et à l’espace
Biens immatériels protégés par les droits de PI
NB : caractéristiques communes à tous les droits de PI èconditions additionnelles propres à chaque catégorie de biens protégés pour la protection de biens immatériels donnés
Biens immatériels protégés par les droits de PI
Exemple 1 : une invention n’est brevetable que si elle constitue une règle technique remplissant les conditions d’applicabilité industrielle, de nouveauté et de caractère inventif
Biens immatériels protégés par les droits de PI
Exemple 2 : les designs, les œuvres protégées par le droit d’auteur et les signes distinctifs doivent satisfaire certaines conditions (originalité, caractère distinctif etc.) pour bénéficier de la protection