Cours n° 4 - AT3 [Mode de compatibilité]

Emmanuelle Jacques

Description

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les zonesCOURS N° 4Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. LesLes diverses espèces de zonesa. Quelques rappelsb. Les zones de droit fédéralc. Les zones de droit cantonal/communalII. La séparation entre terrain constructible et inconstructibleUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. La zone à bâtir (art. 15 LAT)I. DéfinitionDéfinitionII. Le classement en zone à bâtir (art. 15 LAT)a. Des terrains propres à la construction ET…b. …déjà largement bâtis OU…c. …nécessaires à la construction et équipés dans les 15 ansIII. La réduction des zones à bâtira. Le surdimensionnement des zones à bâtirb. La distinction entre non classement et déclassementIV. Les zones de hameau (art. 33 OAT)Université de Fribourg 3Table des matièresC. La zone agricole (art. 16 LAT)I. Définition (art. 16 LAT)II. L’L’extension de la notion de « conffiormitété»a. La loi de 1979b. La novelle de 1999c. La nouvelle novelle de 2007III. La multifonctionnalité de la zone agricole (art. 16a LAT)a. Les installations nécessaires à l’exploitation (al. 1)b. LeLes installationsinstallations de production déd’énneergrgie (al(al. 1bis)c. Les installations servant au développement interne (al. 2)d. Les installations au-delà du développement interne (al. 3)(e. Les autorisation exceptionnelles (art. 24 ss LAT) – renvoi)IV. La non-conformité subséquente (art. 16b ...

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Extrait

Cours ’ de droit administratif spécial Semestre d automne 2009/2010

Université de Fribourg

Les zones

COURS N° 4

Prof. Dr Jacques Dubey

Table des matières

A. Généralités . a. Quelques rappels b. Les zones de droit fédéral c. Les zones de droit cantonal/communal II. La séparation entre terrain constructible et inconstructible

Université de Fribourg

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Table des matières

B. La zone à bâtir (art. 15 LAT) . II. Le classement en zone à bâtir (art. 15 LAT) a. Des terrains propres à la construction ET… b. …déjà largement bâtis OU… c. …nécessaires à la construction et équipés dans les 15 ans III. La réduction des zones à bâtir a. Le surdimensionnement des zones à bâtir b. La distinction entre non classement et déclassement IV. Les zones de hameau (art. 33 OAT)

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Table des matières

C. La zone agricole (art. 16 LAT) I. Définition (art. 16 LAT) . ex ens on e a no on e « con orm » a. La loi de 1979 b. La novelle de 1999 c. La nouvelle novelle de 2007 III. La multifonctionnalité de la zone agricole (art. 16a LAT) ’ a. Les installations nécessaires à l exploitation (al. 1) ’ . . c. Les installations servant au développement interne (al. 2) d. Les installations au-delà du développement interne (al. 3) (e. Les autorisation exceptionnelles (art. 24 ss LAT) – renvoi) IV. La non-conformité subséquente (art. 16b LAT) Université de Fribourg

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Table des matières

D. Les zones à protéger (art. 17 LAT) E. Les autres « zones » ’ ’ I. L aire forestière (qui n est pas une zone!) (art. 18 al. 3 LAT) II. Les zones de réserve (art. 18 al. 2 LAT) III. Les zones réservées (art. 27 LAT) IV. Les autres zones de droit cantonal (art. 18 al. 1 LAT)

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L Q e ue s l   q d u i e v s e r r a s p e p s e   ls espèces de zones A A r r t t . .     2 7   5 L  C AT st ‰ Art. 75 Cst       • • Occupation rationnelle du territoire • Séparation entre terrain constructible et non constructible ‰ Art. 2 LAT           • ’ ’ • En délimitant en premier lieu (art. 14 al. 2 LAT): – zones à bâtir > art. 15 LAT – zones agricoles > art. 16 ss LAT – zones à protéger > art. 17 LAT – (autres zones) > art. 18 LAT Université de Fribourg

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Les diverses espèces de zones Panorama ‰ Les zones de droit fédéral • es zones pr ma res - zone à bâtir (art. 15 LAT) - zone agricole (art. 16 LAT) - zone à protéger (art. 17 LAT) • Les «autres zones et territoires» de droit fédéral - réserve de l aire forestière (art. 18 al. 3 LAT) ’  . . - zones réservées (art. 27 LAT) ‰ Les zones de droit cantonal et communal • Le droit cantonal peut décliner les zones d affectation de la LAT ’ • La planification cantonale doit correspondre aux zones de la LAT Université de Fribourg

Les diverses espèces de zones Panorama Cst. LAT LATeC Rgmt FR (art. 6) Terrain Zones à bâtir Zones libres (art. 50 et 56) Zone de place urbaine (ZPU)   constructible Zones d’intérêt général Zone de constructions d’intérêt général I (art. 50 et 55)   Zone de constructions d’intérêt général II (ZCIG II) Zones soumise à un PAD Zone régie par un PAD en vigueur (ZRPAD) (art. 63) Zone à urbaniser par un PAD (ZUPAD) ’ Zones d activités (art. 50 et 54) Zone d’activités I (ZA I) Zone d’activités II (ZA II) Zones mixtes (art. 50 et 52) Zones résidentielles Zone résidentielle urbaine à faible densité (art. 50 et 53) (ZRU I) Zone résidentielle urbaine à moyenne densité (ZRU II) Zone résidentielle urbaine à forte densité (ZRU II) Zones de centre (art. 50 et 51) Zone de ville III (ZV III) Zones à protéger Zones («ville») de protection Zone de ville II (ZV II) (constructibles) (art. 59 ) Zone de ville I (ZV I)

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Les diverses espèces de zones Panorama Cst. LAT LATeC Rgmt FR (art. 6) Zo Terrain non nes à protéger Zones («vertes ») à protéger Zone de protection de la nature (ZPN) constructible (non constructibles) (art. 59 ) Zone verte de protection du paysage (ZVPP) Zone verte d’intérêt général (ZVIG) Zones agricolesZone  ’ agricole «fédérale»  - jusqu au développement interne (art. 57) -     au-delà développement interne - Aire forestière Réserve de LFo (art. 43 al. 3) Zone forestière (ZF) Zone de réserve - Zones réservées Zone réservée - (art. 47 al. 3 et 90 )

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La séparation entre terrain constructible et non constructible ‰ La zone à protéger • ncons ruc e ar . a . . a • Constructible (art. 17 al. 1 lit. c) ‰ La zone agricole, à protéger inconstructible (, forestière) • Autorisation ordinaire (liée à l exploitation du sol, +++) ’ • Autorisation exceptionnelle (imposée par la destination) a zone t r: ce e o on peut constru re ’ • Sans que la construction soit liée à l exploitation du sol • Sans que l implantation soit imposée par la destination de l ouvrage ’ ’

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La séparation entre terrain constructible et non constructible

    Zone à bâtir (art. 15) Zone à Zone à Zone agricole protéger protéger (art. 16 ss) (art. 17 al. (art. 17 al. 1 lit. c) 1 lit. a/b/d) Aire forestière (art. 18 al. 3)

Construction pas liée à l’exploitation du sol Evt. construction liée à l’exploitation du sol +++ (cf. nouvelles conformités) Construction pas imposée par sa destination Evt. construction imposée par sa destination

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La zone à bâtir Art. 15 LAT Les conditions de classement ‰ Des terrains aptes à la construction ET… • n a • En droit ‰ …Déjà largement bâtis OU… • Critère quantitatif : une échelle suffisante • Critère qualitatif : une structure reconnaissable • Cf. . ex. distinction en uris rudence fédérale entre « brèche de construction » et « surface non construite » ‰ …Nécessaires à la construction et équipés dans les 15 an • Prévisions démographiques, économiques, etc. • Moyens financiers ? Université de Fribourg 12

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La zone à bâtir Les conditions de classement

Art. 15 LAT

       ‰ Si oui, procéder à une pesée globale des intérêts

• Les conditions peuvent être remplies pour un portion de territoire • Sans que ce terrain soit (entièrement) affecté à la zone à bâtir • Sous réserve d exception, pas de droit à être classé en zone à bâtir ’ (« Einzonungsrecht»)

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La notion d’équipement

Art. 19 LAT

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‰ Importance pour • L l m n n z n i r . 1 LAT • L octroi d une autorisation de bâtir (art. 22 LAT) ’ ’ • L indemnisation pour expropriation matérielle (jp TF) ’ ‰ Notion (art. 19 al. 1 LAT et art. 94 s. LATeC) • Accès suffisant aux voies de communication • Alimentation en eau et en énergie • vacua on e pura on es eaux us es • (Raccordement à un moyen de transports publics) ‰ Il n’y a pas de «droit à l’équipement » (art. 19 al. 2 et 3 LAT) ’ • Les communes ont le devoir d équiper selon un programme • Les administrés ne peuvent toutefois pas les y contraindre Université de Fribourg 14

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La réduction des zones à bâtir

‰ Le surdimensionnement des zones à bâtir • La limite: la construction et l é ui ement dans les 15 ans ’ • L intérêt public à la réduction des zones surdimensionnées ’ ‰ La distinction entre non classement et déclassement • Il n y a pas de PA antérieur à la LAT: non classement ’ • Il y a un PA antérieur à la LAT: non classement • Il y a un PA postérieur à la LAT: – Non-conforme à la LAT non classement – Conforme à la LAT déclassement

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La zone agricole Art. 16 LAT Les conditions de classement ‰ Art. 16 LAT Zones agricoles ’ 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d approvisionnement du pays à long terme, à sa ’ uvegarder le paysage et les espaces de  délassement et à assurer l équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent: ’ ’ a. les terrains qui se prêtent à l exploitation agricole ou à l horticulture ’ productrice et sont nécessaires à l accomplissement des différentes ’ tâches dévolues à l agriculture; ’ .   ,   ,      l agriculture. 2 Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces ’ continues d une certaine étendue. ’ 3 Dans leurs plans d aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles Université de Fribourg

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La zone agricole Art. 16 LAT Les conditions de classement ‰ Les zones agricoles comprennent            ’ • ’ • …qui sont né ’ cessaires à laccomplissement des différentes tâches dévolues à l agriculture OU… • …qui, dans l intérêt général, doivent être exploités par l agriculture ’ ’ ‰ Les zones agricoles doivent respecter 3 exigences • Autant ue ossible libres de toute construction ’ • Surfaces continues d une certaine étendue ’ • Adaptées aux différentes fonctions de l agriculture ’ – Base d approvisionnement du pays à long terme – Sauvegarder le paysage et les espaces de délassement ’ – Assurer l équilibre écologique Université de Fribourg

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La zone agricole L’extension de la notion de Art. 16a LAT «conformité» ‰ Art. 16a LAT Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole ’ 1 Sont conformes à laffectation de la ’  zone agricole les constructions et  tion à i ’ nstallations qui sont nécessaires à lexploita agricoleou  l horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être ’ restreinte en vertu de l art. 16, al. 3. et installations nécessaires à la ction 1b ’ is Les constructions produ d éner ie à artir de biomasse ou aux installations de com ost ui leur ’ sont liées peuvent être déclarées conformes à l affectation de la zone et utorisées dans u est en ane ’  exploitation agricol ’ e si la biomasse utilisée rapport étroit avec l agriculture et avec l exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ’ ’ ne serviront qu à l usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités. Université de Fribourg 18

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La zone agricol n e otion de Art. 16a LAT L’extension de la «conformité» ‰ Art. 16a LAT Constructions et installations conformes à      ’ 2 Les con ’ structions et installations qui servent au développement  ’ i ’ nternedune exploitation agricole ou dune  ’ exploitation pratiquant  l horticulture productrice sont conformes à l affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités. 3 Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut re a m s au re u emen n erne ’  veopppeuven r ’ e cares  conformes à l affectation de la zone et autorisées lorsqu elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification

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Art. 16a LAT

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La zone agricole L’extension de la notion de «conformité»» ‰ La loi de 1979 • Constructions et installation servant à exploitation tributaire du sol Utilisation de fourrage ou de fumier insuffisante – Critère économique pas/peu pris en compte ‰ La novelle de 1999 • Art. 16 al. 1 LAT: constructions et installations nécessaires à ’ l exploitation agricole ou horticole • Art. 16 al. 2 LAT: constructions et installations servant     ’ • Art. 16 al. 3 LAT: utilisation allant au-delà du développement interne dans une zone cantonale prévue à cette fin ‰ La nouvelle novelle de 2007 • Art. 16 al.1 bis LAT: constructions et installations nécessaires à la production d énergie à partir de biomasse ’ Université de Fribourg 20

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La multi-fonctionnalité de la ZA Les constructions et installations Art. 16a al. 1 LAT nécessaires à l’exploitation agricole ‰ Sont conformes les constructions et installations qui servent… ’ • …à l exploitation tributaire du sol • …à la préparation, au stockage ou à la vente de produits (art. 34 al. 2 OAT) – Si proviennent de la région, pour plus de la moitié, de l exploitation même ’ – Si ne revêt pas de caractère industriel – Si conserve un caractère agricole ou horticole • …au logement indispensable (y.c. la génération retraitée) ‰ Ne sont pas conformes les constructions et installations qui servent… • à l agriculture pratiquée à titre de loisir ’ Université de Fribourg

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La multi-fonctionnalité de la ZA Les constructions et installations Art. 16a al. 1 bis LAT nécessaires à la production d’énergie ‰ Constructions et installations • cessa res a pro uc on nerg e par r e omasse • Servant au compost qui leur sont liées ‰ Conditions • La biomasse est en rapport étroit avec l agriculture et l exploitation ’ ’ • Les constructions et installations ne servent qu à l usage autorisé ’ ’ ‰ Dans certaines limites (art. 34a OAT) • Types et méthodes de productions autorisées • Provenance des substrats (distance de transport et valeur énergétique

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