Cours n° 5 - AT4 [Mode de compatibilité]

Emmanuelle Jacques

Description

Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les autorisations(et la police des constructions)COURS N° 5Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. LaLa notion d’autorisationd’autorisation dede construireconstruirea. L’art. 22 LATb. La notion de constructionc. La notion d’autorisationII. La fonction de l’autorisation de construirea. LLe es rapports enentre «p«plalan niificficatioation»n» etet «au«autoristorisatioation»n»b. Le rôle respectif de la «planification» et de l’«autorisation»c. L’organisation hiérarchique de l’ATd. Le système des autorisationsUniversité de Fribourg 21Table des matièresB. Les autorisations ordinairesI. LesLes trois cconditionsonditions d’octroiII. La conformité à la zone à bâtirIII.à la zone agricolea. Rappel: la multifonctionnalitéb. Les caractéristiques communes à toute la zone c. Les quatre cas de conformité à la zone agricoleIV. La conformité aux autres zonesa. La zone à protégerb. La zone forestièreUniversité de Fribourg 3Table des matièresC. Les autorisations dérogatoiresI. La dérogation en zone à bâtir (art. 23 LAT)II. Les autorisations dérogatoires spéciales hors de la zone à bâtira. Généralitésb. Le changement d’affectation sans travaux (art. 24a LAT)c. Les activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT)d. Les constructions et installations existantes nonconformes à l’affectation de la zone (art. 24c LAT)e. L’hahabbitaitatiotion n ...

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Extrait

Cours ’ de droit administratif spécial Semestre d automne 2009/2010

Université de Fribourg

Les autorisations (et la police des constructions)

R N°

Prof. Dr Jacques Dubey

Table des matières

A. Généralités . a. L art. 22 LAT ’ b. La notion de construction ’ c. La notion d autorisation II. La fonction de l autorisation de construire ’ . b. Le rôle respectif de la «planification» et de l «autorisation» ’ c. L organisation hiérarchique de l AT ’ ’ d. Le système des autorisations

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Table des matières

B. Les autorisations ordinaires . II. La conformité à la zone à bâtir III. La conformité à la zone agricole a. Rappel: la multifonctionnalité b. Les caractéristiques communes à toute la zone c. Les quatre cas de conformité à la zone agricole IV. La conformité aux autres zones a. La zone à protéger b. La zone forestière

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Table des matières

C. Les autorisations dérogatoires I. La dérogation en zone à bâtir (art. 23 LAT) II. Les autorisations dérogatoires spéciales hors de la zone à bâtir a. Généralités b. Le changement d affectation sans travaux (art. 24a LAT) ’ c. Les activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT) d. Les constructions et installations existantes non conformes à l affectation de la zone (art. 24c LAT) ’          ’ ’ d animaux à titre de loisir et les constructions dignes de ’ protection(art. 24d LAT) ’ III. L autorisation dérogatoire générale hors de la zone à bâtir a. Généralités ’ b. L implantation imposée par la destination (art. 24 lit. a LAT) ’ ’ c. L absence d intérêt opposé prépondérant (art. 24 lit. b LAT) Université de Fribourg

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Table des matières

D. La police des constructions . II. Le contenu des règles a. Les règles générales b. Les règles spéciales III. Les constructions édifiées sans autorisation

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Art. 22 LAT

Les autorisations La notion de «construction et installation» ‰ L’art. 22 LAT ’ ’ • Le principe: l assujettissement à l autorisation • L exception: la dispense d autorisation ’ ’ ‰ Les ouvrages visés ’ • Création de la main de l homme • Durabilité • Fixation au sol • Incidence sur l affectation !!! ’ . err to re 2. Équipement ? 3. Environnement ? ‰ Les travaux visés • Création: construction et reconstruction ’ • Transformation: modification et changement d affectation Université de Fribourg

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Art. 22 ss LAT

Les autorisations La notion d’autorisation ‰ En général • Autorisation de police • Autorisation ordinaire • Autorisation dérogatoire ‰ En matière d’AT • Art. 22 avec 15 et 16a LAT: conformité à la zone • Art. 23 LAT: non-conformité à la zone à bâtir • Art. 24 et 24a/b/c/d LAT: non-conformité à la zone non à bâtir

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Les autorisations La fonction de l’autorisation de construire ‰ Les rapports entre «planification» et «autorisation» • uan au or peu -e e rec emen vrer une au or sa on dérogatoire de construire dans une zone non à bâtir ? ’ • Quand lautorité doit-elle p ’ rocéder à une planification tendant à créer une zone à laquelle l ouvrage sera conforme ?

‰ Le rôle respectif de «planification» et «autorisation» ’ • La conception de l AT: la planification  (D° coordonnées entre elles) ’ ’ • La mise en œuvre de l AT: l autorisation (D° prise pour elle-même)

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Le système des autorisations Panorama

CONFORMITE A LA ZONE ? ité d un plan ’ OUI (+++) NO d N af : f   e n c é t c a e ti s o s n spécial? ’

OUI (+++) NO d N é : r   o a g u a t t o o r i i r s e at ? ion 

ype Déroion en  Déroga   t à i   o b n â   t h ir ors  Au o ( t r 2 o d 2 r i   i L n s A a a i T t r i ) e o   n  zo ( n 5 e 5     à L g L   A a b A t T â T ) ti e r C ( ) 23  D s é ( z r p 5 o o é 9 n 2 g   c e L i 4 a   a t a A à i l -   o T e d b n ) e ( â   a C t h i r ) r t o .  rs  g z é (5 o n 9 n é e r 2 L a 4 l A) e   T   ( e a C rt ) .  d’au R to e r f i u s s a   tion

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Les autorisations ordinaires Art. 22 LAT Les trois conditions d’octroi ‰ La conformité à la zone • Zone à bâtir • Zone agricole • Autre zone ‰ L’équipement suffisant • Accès • Alimentation en énergies • Évacuation des eaux ‰ Le respect des autres prescriptions légales • Le droit cantonal: en part. la police des constructions (renvoi) ’ • Le droit fédéral: en part. le droit de l environnement au sens large (renvoi) Université de Fribourg 10

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La conformité à la zone à bâtir Panorama Conformité à la zone selon LAT? (Bâtir / Non à bâtir) cantonale / communales ?  NON NON : Dérogation de droit cantonal ? OUI NON

OUI : Equipement ? Oui: Respect droit fédéral / cantonal ?

OUI : Octroi de l autorisation ’ Université de Fribourg

NON NON NON : Refus de l autorisation selon 22/23 LAT ’ 11

La conformité à la zone à bâtir Panorama

        ‰ A défaut, il s’agit d’une dérogation de droit cantonal

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Les autorisations ordinaires La conformité à la zone agricole ‰ La multifonctionnalité (rappel) ‰ Les exigences communes (art. 34 OAT) ’ Nécessaire à l exploitation (al. 4 let. a) • ’ • Absence d intérêt prépondérant opposé (al. 4 let. b) • Subsistance de l exploitation à long terme (al. 4 let. c) ’ • Exploitation à titre professionnel et pas de loisir (al. 5) es ex gences sp c ques ’ • L exploitation traditionnelle (tributaire du sol) ’ • L exploitation de biomasse (non tributaire du sol) • Le développement interne (non tributaire du sol) • Au-delà du développement interne («zone agricole spéciale») Université de Fribourg 13

Les autorisations ordinaires La conformité aux autres zones ‰ La zone à protéger • e n er c on o a e e cons ru re… • …à l obligation de maintenir le bâti ’ ‰ La zone forestière ’ • Nécessaire à l exploitation (dimension) • Absence d intérêt ré ondérant o osé ’ • A défaut, requiert une autorisation de défricher (art. 4 lit. a LFo) • Soit l autorisation d affecter le sol à une utilisation non forestière ’ ’

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Les autorisations dérogatoires Art. 23 LAT En zone à bâtir Art. 55 LATeC ‰ Régime . • Art. 55 LATeC ‰ L’ouvrage s’impose • Construction d utilité publique ’ • Intérêt pour la collectivité            • Construction mobilière ou provisoire ‰ Rien ne s’y oppose • Ni intérêt public • Ni intérêt privé Université de Fribourg

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Les autorisations dérogatoires «spéciales» Art. 24a-d LAT En dehors de la zone à bâtir ‰ Art. 24a LAT ’ • Le changement d affectation ne nécessitant pas de travaux •       ‰ Art. 24b LAT (ne vise pas le «développement interne» !) • Les activités accessoires non agricoles ’ ’ - en lien étroit avec l entreprise agricole Ex: prestations d agritourisme ’ - sans lien étroit avec l entreprise agricole Ex: réparations de machines ‰ Art. 24c LAT (garantie de la situation acquise) ’          ’ l affectation de la zone conformément à leur destination • Ex: ouvrage antérieur au 1 er juillet 1972 / ouvrage antérieur à déclassement ‰ Art. 24d LAT ’ ’ • Habitations sans rapport avec lagriculture, dé ’ tention danimaux à titre  de loisir, constructions et installation dignes d être protégées • Ex: logements dans une ferme rénovée, box à chevaux 16

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Les autorisations dérogatoires «générales» Art. 24 LAT En dehors de la zone à bâtir

’ . • La «Standortgebundenheit» • La prise en compte de tous les autres intérêts ‰ L’implantation imposée par la destination de l’ouvrage ’ • L implantation négative •   ’ ‰ L’absence d’intérêts prépondérants opposés • Intérêts publics ou privés ’ • Pondération selon les buts et principes de l AT (art. 1 et 3)

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La police des constructions (Prescriptions en matière de construction) Notion et fonction

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