Cours n° 6 - AT5 [Mode de compatibilité]

Emmanuelle Jacques

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• Langue: Catalan

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Cours de droit administratif spécial
Semestre d’automne 2009/2010
La protection juridique et la procédure
COURS N° 6
Prof. Dr Jacques Dubey
Université de Fribourg 1
Table des matières
A. Généralités
I. LesLes garanties dde e pprocédurerocédure
a. En général
b. En matière d’aménagement du territoire
II. Les parties à la procédure
a. En général
b. En matière d’aménagement du territoire
III. Les rapports entre procédure de planification et d’autorisation
a. La délimitation entre procédures
b. Le contrôle préjudiciel des plans
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1Table des matières
B. La procédure et les voies de droit en matière de plans
I. LaLa procédureprocédure cantonale d’approbation des pplanslans
a. Les exigences de droit fédéral (art. 33 LAT)
b. La procédure en droit fribourgeois (art. 78 ss LATeC)
II. Le recours au Tribunal fédéral
a. L’art. 34 aLAT
b. L’L’art. 3434 nLALAT suitite à l’EEVl’EEV de la LTF et de la LTAF
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Table des matières
C. La procédure et les voies de droit en matière d’autorisation
I. LaLa procédureprocédure cantonale d’autorisation dde e cconstruireonstruire
a. Les exigences de droit fédéral (art. 33 LAT)
b. La procédure en droit fribourgeois (art. 169 ss LATeC)
II. Le recours au Tribunal fédéral
a. L’ancien système de l’art. 34 aLAT
b. LeLe sysysstèmetème susuiteite à l’EEV de la LLTTF eet t dde e llaa LLTATAF
c. Une nouvelle novelle à venir?
d. La jurisprudence inédite du TF
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La protection et la procédure
Les garanties de procédure
En général (rappel):(rappel): aartrt. 6 CCEDHEDH, aartrt. 29 s. CCstst
• Droit d’être entendu
• Droit à un tribunal indépendant
En matière d’AT (principe de coordination): art. 25a LAT
• Une seule autorité chargée d’instruireinstruire
• Notification en une seule fois
• Recours par devant une seule autorité
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La protection et la procédure
Les parties à la procédure
En général (rappel):
• Particulièrement atteint par la décision
• Touché plus que la généralité des citoyens
• Rapport étroit, spécial, durable, digne d’être pris en considération
avec l’objet de la contestation
• Intérêt digne de protection (4 x «P»)
• P…ur fait suffit (pas nécessaire que soit juridique)
• P…ersonnel (par dans l’intérêt public ou d’un tiers)
• P…résent (i.e. «actuel»)
• P…ratiqueratique (admission du R° procure uunn aav vantaantagege concretconcret oouu
dispense d’une désavantage matériel, juridique, idéal, etc.)
En matière d’AT (renvoi):
• Voisins?
• Canton / Communes? ODT / ARE?
• Organisations de protection de l’environnement ou de la nature?
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La protection et la procédure
Les rapports entre procédure
d’approbation et d’autorisation
La délimitation entre procédures
• DiDroitt mattéériel
• Droit formel
Le contrôle préjudiciel des plans
• PR: NON
• EX: OUI, si
- le propriétaire ne pouvait comprendre ou contester les
restrictions au moment de l’adoption du plan
- disparition de l’intérêt public aux restrictions suite à un
changement de fait ou de droit depuis l’adoption du plan
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Les plans d’affectation
La procédure cantonale d’approbation
Les exigences de droit fédéral
Art. 25 LAT
•LéLa procéddure et la compététence sont régies par le droitit cantonal
• + art. 26 LAT
• + art. 25a al. 4 LAT
Art. 33 LAT
• Al. 1: mise à l’enqgquête obligatoire
• Al. 2: au moins une voie de recours cantonale
• Al. 3 lit. a: qualité pour recourir dans mêmes limites qu’auTF
• Al. 3 lit. b: pouvoir d’examen complet d’une autorité au moins
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4Les plans d’affectation
La procédure cantonale d’approbation
La réglementation fribourgeoise
aLAteC (jusqu’au 31.12.3009) nLAteC (dès le 01.01.10)
Art. 78 Examen préalable Art. 77 Examen préalable
Art. 79 Enquête publique Art. 83 Enquête publique
Art. 83 OppositionArt. 80 Opposition Art. 84 Qualité
Art. 80a Recours Art. 88 Recours
Art. 81 Adoption Art. 85 Adoption
Art. 81 Approbation Art. 86 Approbation
Art. 81a Coordination Art. 7 et 86 Coordination
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Les plans d’affectation (com.)
La procédure cantonale fribourgeoise
Conseil d’Etat TC
Evt. effet
suspensif
«Direction»
Préavis de D° approbation +
synthèse D° sur recours
«Service»
D° d’adoption +
Examen D° sur opposition
Commune
Recours à la Recours Mise à l’ PV s/ con- Confirmation
Oppositionenquête ciliation d’opposition Direction au TC
Propriétaires, Voisins, Population, Organisations
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Les plans d’affectation Art. 34 aLAT
Le recours au TF
L’ancien système légal
• Art. 34 al. 1: Le RDA n’est pas ouvert sauf mention légale
• Art. 34 al. 3: Le RDP est expressément réservé
La pratique jurisprudencielle
• L’application extensive de l’art. 97 aOJ (et 5 PA)
• L’interprétation restrictive de l’art. 99 al. 1 lit. c aOJ
La solution pragmatique
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Les plans d’affectation
Le recours au TF
L’ancien RDP
La qualité pour recourir en RDP (art. 88 aOJ)
• Intérêt jqjuridiquement protégé (« Rechtszverletzung »)
Les motifs de recours en RDP (art. 84 aOJ)
• Garantie de la propriété
• Liberté économique
• Autonomie communale
• (Egalité de traitement)
•()(Protection contre l’arbitraire)
L’objet du recours
• La distinction entre décision finale et incidente
• La portée de la distinction en matière d’approbation des plans
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Les plans d’affectation
Le recours au TF
L’ancien RDA
Mesures afférentes à un PA qui ont le caractère d’une
décision au sens de l’art. 5 PA et qui se fondent sur
• Art. 24 ss LAT, dans le cas où l’objet du plan aurait aussi pu donner
lieu à une décision fondée sur les art. 24 ss LAT
• LPN, LPE, Lfo, etc.
Mesures de planification qui ne sont pas fondées sur la
LAT maismais qui découlent directementdirectement d’une autre LLFF
• LEaux
• Art. 44 al. 1 OPB et 24 LPE (degrés de sensibilité)
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Les plans d’affectation Art. 34 nLAT
Le recours au TF
Art. 34 Droit fédéral
1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les
dispositions générales de la procédure fédérale. (i.e. LTAF et LTF)
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les
décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance et
portant sur:
a. des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de
propriété (art. 5);
b. la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de
constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir;
c. des autorisations visées aux art. 24 à 24d et 37a.
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Les plans d’affectation
Art. 34 nLATLe recours au TF
Le recours unifié en droit public
Ce qui change
• La qualité pour recourir (cf. art. 88 aOJ):
LiLe propriététaire: il avait un intétérêtêt juridiquement protégé
Le voisin: il n’a plus besoin de se prévaloir d’une règle protégeant j
uridiquement son intérêt («nachbarschützende
Funktion»); attention cpdt à la jurisprudence du TF!
• Griefs invocables (cf. art. 84 aOJ)
Art. 15 et 16 LAT:Emplacement et dimensionnement des zones (?)
Art. 1 et 3 LAT: Buts et principes de l’aménagement du territoire (?)
• Proportionnalité et arbitraire:
Art. 95 let. A LTF Invocation de ces principes de droit «fédéral»
Art. 89 LTF Dans la limite de la qualité pour recourir
Ce qui ne change pas
• La violation du droit cantonal n’est pas un grief admissible
• Cf. art. 95 let. c LTF a contrario
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Les autorisations de construire
La procédure cantonale d’autorisation
Les exigences de droit fédéral
Art. 33 (bis repetita non placet)
• VoVoiiee de recours
• Qualité pour recourir
• Pouvoir d’examen
• Art. 98a