COURS NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALE

Utilisateur

Description

REPUBLIQUE FRANCAISECOUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALEContentieux n° A.96.071 et n° A.96.072Président : M. COUDURIERRapporteur : DEFERCommissaire du Gouvernement : Mme PICARDSéance du 12 décembre 2003Affaire : Association A.P.E.I. « Les Courlis » / Préfet des Yvelines (C.A.T. « Les Courlis »).Au nom du peuple français,La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,Vu 1°/ l’appel formé par le président de l’Association des parents d’enfants handicapés « LesCourlis » dont le siège est Mairie de Chatou – 78400 Chatou, ledit appel enregistré sous lenuméro A.96.071, le 11 juillet 1996, au greffe de la Commission nationale du contentieux dela tarification sanitaire et sociale, tendant à l’annulation du jugement de la Commissioninterrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris en date du 27 mars 1996, qui arejeté partiellement les conclusions de sa requête dirigée contre l’arrêté en date du 31 mars1994, par lequel le préfet des Yvelines a fixé à 3.564.763 F la dotation globale de financementdu centre d’aide par le travail « Les Courlis » - 57 chemin de Cormeilles – 78400 Chatou.A l’appui de son appel, l’association A.P.E.I. « Les Courlis » soutient en la forme que lejugement de la CITSS, sur le point concernant « le report d’un demi-poste d’adjoint techniquesur le budget commercial » n’est pas suffisamment motivé ; au fond, que la CITSS refusetoute valeur aux positions antérieures de l’administration, notamment ...

Informations

• Publié par: Nesog
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR NATIONALE

DE LA TARIFICATION

SANITAIRE & SOCIALE

Contentieux n° A.96.071 et n° A.96.072

Président

: M. COUDURIER

Rapporteur

: M. DEFER

Commissaire du Gouvernement :

Mme PICARD

Séance du 12 décembre 2003

Affaire : Association A.P.E.I. « Les Courlis » / Préfet des Yvelines (C.A.T. « Les Courlis »).

Au nom du peuple français,

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,

Vu 1°/ l’appel formé par le président de l’Association des parents d’enfants handicapés « Les

Courlis » dont le siège est Mairie de Chatou – 78400 Chatou, ledit appel enregistré sous le

numéro A.96.071, le 11 juillet 1996, au greffe de la Commission nationale du contentieux de

la tarification sanitaire et sociale, tendant à l’annulation du jugement de la Commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris en date du 27 mars 1996, qui a

rejeté partiellement les conclusions de sa requête dirigée contre l’arrêté en date du 31 mars

1994, par lequel le préfet des Yvelines a fixé à 3.564.763 F la dotation globale de financement

du centre d’aide par le travail « Les Courlis » - 57 chemin de Cormeilles – 78400 Chatou.

A l’appui de son appel, l’association A.P.E.I. « Les Courlis » soutient en la forme que le

jugement de la CITSS, sur le point concernant « le report d’un demi-poste d’adjoint technique

sur le budget commercial » n’est pas suffisamment motivé ; au fond, que la CITSS refuse

toute valeur aux positions antérieures de l’administration, notamment en ce qui concerne

l’organigramme approuvé pour la décision d’ouverture de l’établissement et confirmé au

budget de 1993 ; qu’elle refuse toute valeur aux prescriptions d’une circulaire, notamment la

circulaire n° 86-39 du 25 août 1986 qui détaille la répartition des charges entre budget social

et budget commercial et qui ne fait que reprendre en les précisant les dispositions du décret n°

77-1546 du 31 décembre 1977 modifié par le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 ; que la

CITSS limite son argumentation à une conclusion négative sur l’imputabilité du dernier poste

d’adjoint technique sur le budget social ; qu’il s’agissait bien de juger de la répartition entre

social et commercial dont la DDASS a à connaître ;

Vu le jugement et l’arrêté attaqué ;

Vu le mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Commission nationale du contentieux de

la tarification sanitaire et sociale le 30 octobre 1996 produit par le directeur départemental des

affaires sanitaires et sociales, tendant au rejet de la requête, par les moyens que rien

n’empêchait l’administration d’imputer une partie du temps d’adjoint technique sur la section

commerciale, conformément aux dispositions de la Convention collective de 1966 ; que le

décret N° 95-714 du 9 mai 1995 est venu clarifier le rapport entre social et commercial et que

la CITSS a considéré que le CAT n’avait pas présenté la délibération de l’instance compétente

approuvant le budget ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 1996, le mémoire en réplique produit par le

président de l’A.P.E.I. « Les Courlis » persistant dans ses précédentes conclusions en tous ses

points par les mêmes moyens ; et par le moyen que l’absence de présentation de délibération

est un argument nouveau constituant un détournement de procédure.

Vu la télécopie en date du 6 juin 2000 adressée par le greffe de la Commission nationale du

contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux parties à l’instance, leur demandant si

l’instance devant être poursuivie ;

Vu 2°/ l’appel formé par le président de l’Association des parents d’enfants handicapés « Les

Courlis » dont le siège est Mairie de Chatou – 78400 Chatou – ledit appel enregistré le 15

juillet 1996, sous le numéro A.96.072, au greffe de la Cour nationale de la tarification

sanitaire et sociale et tendant à l’annulation du jugement de la Commission interrégionale de

la tarification sanitaire et sociale de Paris en date du 27 mars 1996, qui a reformé l’arrêté du

31 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a fixé à 3.605.493 F le montant de la dotation

globale du CAT « Les Courlis » à Chatou, pour l’année 1995 ;

A l’appui de son appel, l’association A.P.E.I. « Les Courlis » soutient que les propositions

budgétaires de l’établissement n’étaient pas irrecevables, que l’arrêté du préfet pour la

dotation globale correspondante ne se limite pas à reconduire le budget de 1994, comme cela

aurait dû être le cas, mais fixe une dotation globale résultant d’ajustements divers des postes

budgétaires, sauf pour celui du personnel, qui ne correspond pas aux propositions ; que la

CITSS ne donne aucune indication sur le montant des impôts et taxes dont elle décide

l’imputation ; que la juridiction fixe à 40.000 F le montant à rétablir, sans en apporter

l’explication sur le mode de calcul ; que la réintégration de 18.000 F dans le montant de la

dotation globale pour 1995 n’est pas expliqué ;

Vu la décision et l’arrêté préfectoral attaqués ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 octobre 1996, le mémoire en réponse produit par le

préfet des Yvelines, tendant au rejet de la requête, par les motifs que la demande de poste

concerné n'était pas argumentée dans les pièces annexées au budget prévisionnel ; que rien

n’empêchait l’administration d’imputer une partie du temps d’adjoint technique sur la section

commerciale, conformément aux dispositions de la Convention collective de 1966, que le

décret n° 95-714 du 9 mai 1995 est venu clarifier le rapport entre social et commercial et que

la CITSS a considéré que le CAT n’avait pas présenté la délibération de l’instance compétente

approuvant le budget ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 1996, le mémoire en réplique produit par le

président de l’A.P.E.I. « Les Courlis » persistant dans ses précédentes conclusions en tous ses

points par les mêmes moyens et par le moyen que l’absence de présentation de délibération

est un argument nouveau constituant un détournement de procédure ;

Vu la télécopie en date du 6 juin 2000 adressée par le greffe de la Commission nationale du

contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux parties à l’instance leur demandant si

l’instance devait être poursuivie ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le Code de la famille et de l’aide sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 12 décembre 2003 ;

M. DEFER, conseiller d’administration, rapporteur en son rapport ;

Mme PICARD, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Commissaire du Gouvernement en ses

conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;

Contentieux A.96.071 :

Sur la motivation de la décision de la CITSS de Paris :

Considérant que la décision de la CITSS de Paris qui a estimé qu’il ne résultait pas de

l’instruction que le demi-poste d’adjoint technique litigieux ait lieu d’être imputé au budget

social a, après avoir écarté les motifs invoqués par l’association qui faisait état des positions

antérieurement adoptées par l’administration ou des dispositions contenues dans une

circulaire ministérielle comme étant inopérantes, apprécié le bien fondé du report du ½ poste

en cause sur le budget commercial de l’établissement ; que la motivation était ainsi

suffisante ;

Sur le report du demi-poste d’adjoint technique sur le budget commercial de l’établissement :

Considérant que si l’association requérante reconnaît que la circulaire n° 86-39 du 25 août

1986 qui détaille la répartition des charges entre budget social et budget commercial du CAT

se borne à reprendre les dispositions du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 complété par

le décret n° 95-714 du 9 mai 1995, elle ne saurait utilement invoquer ses prescriptions,

dépourvues de valeur réglementaire, ni faire état de positions prises par l’administration lors

du calcul des budgets au titre des années antérieures, pour demander le maintien des crédits

correspondants au demi-poste d’adjoint technique sur le budget social de l’établissement ; que

les moyens ainsi développés sont inopérants et qu’il convient de les écarter ;

Contentieux A.96-072

:

Sur la prise en compte des propositions budgétaires déposées :

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 25 et 27 du décret n° 88-279

du 24 mars 1988 que les propositions présentées en vue de la fixation d’un prix de journée ou

d’une dotation globale doivent être adressées à l’autorité investie du pouvoir de tarification

avant le 1

er

novembre de l’exercice précédant celui auquel elles se rapportent et que le préfet

peut légalement refuser d’examiner les propositions présentées après cette date ; qu’en cas de

propositions tardives la tarification en vigueur est, en effet, automatiquement reconduite pour

l’année à venir, sous réserve des modifications apportées par le préfet, après avis du directeur

départemental des affaires sanitaires et sociales ; qu’il ne peut toutefois procéder à des

abattements sur ces prévisions que dans la mesure où celles-ci au regard de l’exercice 1994

auraient présenté un caractère abusif au sens de la réglementation ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que si les propositions budgétaires ont été transmises

avant le 1

er

novembre 1994, l’établissement n’y a pas joint la délibération du conseil

d’administration approuvant le budget de l’établissement, et que les propositions budgétaires

en outre n’étaient pas accompagnées des annexes mentionnées à l’article 9 du décret du 24

mars 1988 précité ; que l’approbation du budget par les instances compétentes de l’organisme

gestionnaires constitue une formalité substantielle dont l’absence a rendu les propositions

irrecevables à la date du 1

er

novembre 1994 ; que si l’administration n’a pas soulevé cette

irrecevabilité au cours de la procédure contradictoire et si le préfet a pu établir le budget en

procédant à des aménagements sur différents postes, celle-ci pouvait être soulevée ensuite

devant la CITSS, pour écarter la demande de l’établissement ;

Sur le montant des crédits au titre de l’année 1995 :

Considérant que l’association requérante, qui se borne à évoquer l’imprécision de la décision

de la CITSS de Paris quant au calcul des crédits rétablis, ne peut, compte tenu de ses

propositions tardives, porter sa demande au-delà de la dotation budgétaire de l’année 1994 ;

qu’elle n’établit pas que les crédits demandés seraient indispensables au bon fonctionnement

de l’établissement et ne justifie pas du caractère abusif d’autres abattements effectués ;

qu’ainsi la CITSS, qui a rétabli des crédits de 182.360 F sur le poste 64, en raison du caractère

injustifié de l’abattement, et a imputé les impôts et taxes correspondants, a pu fixer le montant

de la dotation globale au montant de l’année précédente, lui-même fixé dans sa décision du 26

mars 1996 à 3.623.493 F (552.397,95 €).

DECIDE

Contentieux A.96.071 :

Article 1

er

: La requête de l’Association des parents d’enfants handicapés « Les Courlis » est

rejetée.

Contentieux A.96.072 :

Article 1

er

: La requête de l’Association des parents d’enfants handicapés « Les Courlis » est

rejetée.

Article 2 : La présente décision est notifiée à l’association des parents d’enfants handicapés

« Les Courlis », au préfet des Yvelines et au ministre de la santé, de la famille et

des personnes handicapées.

Délibéré, hors la présence des parties et du public, par la Cour nationale de la tarification

sanitaire et sociale dans sa séance du 12 décembre 2003, où siégeaient Monsieur Coudurier,

Conseiller d'Etat, président, Mesdames Beurier, Daudé, Michaud et Piel, Messieurs Clément,

Lannes de Montebello, Pouilloux, et Vinsonneau et Monsieur Defer, rapporteur.

Lu en séance publique à la même date et dans la même formation.

Le président

Le rapporteur,

Le secrétaire,

P. Coudurier

A. Defer

B. Morin

La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le

concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le secrétaire

Les visas de cette décision peuvent être consultés au secrétariat de la Cour nationale de la tarification sanitaire et

sociale, ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, 1,

place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP – pièce 3539.