Cours Uni du 10 novembre 2008

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Plan de l'exposé1. Le contexte et la situation actuelle2. Les principes retenus3. Baisser les impôts pour rétablir une certaine équité entre les célibataires et les personnes mariées4. Baisser les impôts pour soulager les familles avec enfant-s5. Réduire l'écart important entre les rentiers et actifs6. Apporter un premier correctif à l’impôt sur la fortune7. Assurer la meilleure transparence possible pour les contribuables (fusion des LIPP et barème publié)8. Impact financier pour l’EtatPrésentation du 10 novembre 2008 à l'Université de Genève - Département des finances20.11.2008 - Page 11. Le contexte et la situation actuelleUne révision des LIPP est indispensable• La loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) contient un certain nombre de règles que les cantons doivent reprendre dans leur législation• La législation genevoise sur l'imposition des personnes physiques (impôts sur le revenu et sur la fortune) est répartie entre 5 lois du 22.9.2000 (LIPP), auxquelles s'ajoutent, notamment, la loi de procédure fiscale et la future loi sur la perception• Les 5 LIPP actuelles contiennent des dispositions qui sont apparues, avec les années, difficilement compatibles avec la LHID• La LHID elle-même a été modifiée, depuis son adoption, à de nombreuses reprises, ce qui a impliqué et impliquera d'importants ajustements du droit fiscal genevoisPrésentation du 10 novembre 2008 à l'Université de Genève - Département ...

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Plan de l'exposé
1. Le contexte et la situation actuelle
2. Les principes retenus
3. Baisser les impôts pour rétablir une certaine équité entre les
célibataires et les personnes mariées
4. Baisser les impôts pour soulager les familles avec enfant-s
5. Réduire l'écart important entre les rentiers et actifs
6. Apporter un premier correctif à l’impôt sur la fortune
7. Assurer la meilleure transparence possible pour les contribuables
(fusion des LIPP et barème publié)
8. Impact financier pour l’Etat
Présentation du 10 novembre 2008 à l'Université de Genève - Département des finances
20.11.2008 - Page 11. Le contexte et la situation actuelle
Une révision des LIPP est indispensable
• La loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID) contient un certain nombre de règles que les cantons
doivent reprendre dans leur législation
• La législation genevoise sur l'imposition des personnes physiques (impôts
sur le revenu et sur la fortune) est répartie entre 5 lois du 22.9.2000 (LIPP),
auxquelles s'ajoutent, notamment, la loi de procédure fiscale et la future loi
sur la perception
• Les 5 LIPP actuelles contiennent des dispositions qui sont apparues, avec
les années, difficilement compatibles avec la LHID
• La LHID elle-même a été modifiée, depuis son adoption, à de nombreuses
reprises, ce qui a impliqué et impliquera d'importants ajustements du droit
fiscal genevois
Présentation du 10 novembre 2008 à l'Université de Genève - Département des finances
20.11.2008 - Page 21. Le contexte et la situation actuelle
Le système genevois est compliqué
• La complexité du système genevois pour la détermination du revenu net et
le calcul de l'impôt est évidente
• Il cumule tant les déductions que les rabais d'impôt, différenciés en fonction
de la situation des contribuables
• Le système comprend par ailleurs deux barèmes progressifs, aux taux
distincts, soit :
- le barème A pour les personnes seules
- le barème B pour les personnes mariées
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20.11.2008 - Page 31. Le contexte et la situation actuelle
Les caractéristiques du système genevois
• Le système actuel se caractérise par une progressivité très forte du barème
• Il n'est de ce point de vue pas si éloigné d'une "flat rate tax" (taux
d'imposition unique)
• Cette progressivité rapide est atténuée par les différents rabais d'impôt
• Ces rabais ont un impact très fort pour les contribuables les plus modestes,
mais leurs effets s'estompent pour les contribuables qui ont des revenus
moyens.
Présentation du 10 novembre 2008 à l'Université de Genève - Département des finances
20.11.2008 - Page 41. Le contexte et la situation actuelle
Les caractéristiques du système genevois
Impôt de base sur le revenu des personnes physiques
barème A - année fiscale 2008
%
18
16
14
12
10
8
Taux marginal
6
Taux effectif avant rabais
4
2
0
- 50'000 100'000 150'000 200'000 250'000 300'000 350'000 400'000 450'000 500'000
Revenus imposables en francs
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20.11.2008 - Page 51. Le contexte et la situation actuelle
Les caractéristiques du système genevois
Impôt de base sur le revenu des personnes physiques
barème B - année fiscale 2008
%
18
16
14
12
10
Taux marginal
8
Taux effectif avant rabais
6
4
2
0
- 50'000 100'000 150'000 200'000 250'000 300'000 350'000 400'000 450'000 500'000
Revenus imposables en francs
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20.11.2008 - Page 61. Le contexte et la situation actuelle
Différence entre le rabais d'impôt et la déduction
• Le rabais d'impôt
Le système du rabais d'impôt accorde à chaque contribuable une réduction
d'impôt d'un montant fixe et constant, en principe indépendant du niveau de
revenu imposable (rabais de base). Le rabais d'impôt est déduit de l'impôt
lui-même
• La déduction
La déduction (générale, sociale ou à titre de frais d'acquisition) est un
montant que l'on soustrait de l'ensemble des revenus du contribuable
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20.11.2008 - Page 71. Le contexte et la situation actuelle
Le rabais d'impôt est-il compatible avec la LHID ?
• Sur le principe, le rabais d'impôt, en tant qu'il s'applique de manière
uniforme à tous les contribuables et qu'il constitue un élément du barème
en exonérant de l'impôt un certain montant, devrait être compatible avec la
LHID
• En revanche, le système du rabais d'impôt actuel prévu par la LIPP, dans la
mesure où il prévoit des rabais d'impôt additionnels et différenciés, en
particulier pour les rentiers AVS-AI, semble incompatible avec la LHID, dès
lors qu'il revient dans les faits à multiplier le nombre de barèmes
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20.11.2008 - Page 8Situation avant la réforme
Taux moyen barème A officiel (y compris rabais)
18
16
14
12
10
8
6
Taux officiel rabais déduit
4
Rentier barème officiel rabais déduit
2
0
0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 400000 450000 500000
Revenus imposables en francs
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20.11.2008 - Page 9
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%2. Les principes retenus
1. La LIPP doit respecter la LHID
2. Baisser les impôts pour rétablir une certaine équité entre les
célibataires et les personnes mariées
3. Baisser les impôts pour soulager les famille avec enfants
4. Réduire la très forte différence existant entre l'impôt perçu sur les
rentiers et les actifs
5. Assurer la meilleure transparence possible pour les contribuables
(fusion des LIPP et barème publié)
6. Apporter un premier correctif à l'impôt sur la fortune
7. Faire entrer la nouvelle loi en vigueur en 2010
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20.11.2008 - Page 10