Etude de préfiguration Pôle arts de la rue et son Les différentes formes juridiques Septembre 2009 BAZAR - BP 15 - 59 010 Lille Cedex / Téléphone et télécopie : 03 20 92 78 90 / Adresse mail : ass.bazar@orange.fr ème èmeAssociation 1901 – Siret 441 749 330 00011 – Code APE : 9001Z – Licences d’entrepreneur de spectacles 2 catégorie N° 2-118474 et 3 catégorie N° 3-118475 REGIE - Gestion de droit public Un service public est défini comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général. Cette activité doit donc être assurée ou contrôlée par les collectivités (Etat, départements, régions, communes) et dotée d’un certain nombre de prérogatives afin de garantir la satisfaction continue de ce besoin. Principes fondamentaux Les services publics reposent en droit sur un certain nombre de principes fondamentaux, dégagés par la jurisprudence et la doctrine. - Principe de la continuité du service : le service public doit fonctionner sans interruption anormale. - Principe de l’adaptation : le service public doit pouvoir être constamment adapté aux changements des exigences de l’intérêt général. - Principe de la Primauté : les intérêts privés doivent, en cas de conflit, s’effacer devant l’intérêt général représenté par le service public. - Principe d’égalité devant le service public : en droit français, ce principe est l’un des plus importants. Il consacre l’égalité d’accès des ...