DANONE Internal Audit Charter

Idru - Philippe Hellich

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Principes de Conduite des Affaires du GROUPE DANONE 1 Préambule 1Ce document reflète la volonté du Groupe DANONE de formaliser les principes qui s'imposent dans les rapports : - entre les salariés et l'entreprise, d'une part, - entre l'entreprise, ses salariés et les tiers, d'autre part. Ces principes sont : la rigueur, la transparence et le respect des lois et règlements. Ces principes font référence aux textes internationaux suivants : - la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, - les conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail, - les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, - et les engagements auxquels le Groupe DANONE a souscrit dans le cadre du Global Compact concernant les droits de l’homme, les droits de l’homme au travail, la protection de l’environnement et la lutte contre la corruption. Ils sont ancrés dans les valeurs du Groupe DANONE et l’esprit de la « DANONE Way » et s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés contrôlées par le GROUPE DANONE partout dans le monde. Le Groupe DANONE s’engage à promouvoir ces principes auprès de l’ensemble des sociétés dans lesquelles il détient une participation. Ces Principes constituent le socle d’application obligatoire pour toutes les sociétés du Groupe DANONE, qui pourront préciser ou compléter ces Principes en fonction de la réglementation locale. Ce document est un guide général qui rappelle ...

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Principes de Conduite des Affaires du GROUPE DANONE 1 Préambule Ce document reflète la volonté du Groupe DANONE 1 de formaliser les principes qui s'imposent dans les rapports : - entre les salariés et l'entreprise, d'une part, - entre l'entreprise, ses salariés et les tiers, d'autre part. Ces principes sont : la rigueur, la transparence et le respect des lois et règlements. Ces principes font référence aux textes internationaux suivants : - la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les conventions internationales de lOrganisation Internationale du Travail, --les principes directeurs de lOCDE à lintention des entreprises multinationales, -et les engagements auxquels le Groupe DANONE a souscrit dans le cadre du Global Compact concernant les droits de lhomme, les droits de lhomme au travail, la protection de lenvironnement et la lutte contre la corruption. Ils sont ancrés dans les valeurs du Groupe DANONE et lesprit de la « DANONE Way » et sappliquent à lensemble des salariés des sociétés contrôlées par le GROUPE DANONE partout dans le monde. Le Groupe DANONE sengage à promouvoir ces principes auprès de lensemble des sociétés dans lesquelles il détient une participation. Ces Principes constituent le socle dapplication obligatoire pour toutes les sociétés du Groupe DANONE, qui pourront préciser ou compléter ces Principes en fonction de la réglementation locale. Ce document est un guide général qui rappelle les règles auxquelles chaque salarié du Groupe DANONE doit se comporter. Il na pas vocation à être exhaustif. Bien dautres outils et procédures susceptibles déclairer les salariés sur leur travail et leurs responsabilités sont accessibles sur lIntranet de Communication DANONE. Il appartient à chacun dutiliser toutes ces ressources pour exercer son activité. En cas de doute sur linterprétation de ce document, le salarié consultera sa hiérarchie. 1 Dans ce document, on entend par Groupe DANONE, la société GROUPE DANONE et lensemble des sociétés contrôlées par elle.

2 Les engagements du Groupe DANONE 2.1 A l'égard des consommateurs Le Groupe DANONE fonde sa réussite sur la qualité de ses produits et sur la satisfaction des consommateurs. Attentif à leurs besoins et à leurs attentes, le Groupe DANONE sengage à leur fournir une information transparente. Le Groupe DANONE respecte les différentes réglementations issues des autorités sanitaires des pays et des régions dans lesquels il opère. Chaque société a mis en place les structures et les outils qualité adéquats pour assurer la bonne maîtrise de sa production, et le respect de ses obligations en termes de sécurité alimentaire. 2.2 A l'égard de ses salariés Au-delà de lapplication des Principes Sociaux Fondamentaux en référence aux conventions de lOrganisation Internationale du Travail sur les sujets suivants: -travail des enfants -travail forcé -non-discrimination -liberté dassociation et droit de négociation collective -santé et sécurité au travail -temps de travail rémunération. - Le Groupe DANONE recherche l'épanouissement personnel et professionnel de ses salariés dans lesprit du projet économique et social qui lui est propre. 2.3 A l'égard de ses actionnaires Le Groupe DANONE entretient la confiance de ses actionnaires en leur fournissant régulièrement une information transparente. Le Groupe DANONE veille au respect des réglementations boursières et des principes du gouvernement dentreprise. La comptabilité des sociétés du Groupe DANONE reflète de manière précise, sincère et conforme aux règles lintégralité des opérations réalisées. Tous les actifs et passifs sont inclus dans les états financiers, conformément aux principes comptables suivis par le Groupe DANONE. Chaque société a mis en place des procédures de contrôle interne adéquates pour assurer la maîtrise de ses opérations et la fiabilité de son information financière.

2.4 A l'égard de ses fournisseurs et de ses clients Le Groupe DANONE établit des relations équitables et à long terme avec ses fournisseurs et ses clients et promeut auprès deux lensemble des principes décrits dans ce document. 2.5 A l'égard de ses concurrents Le Groupe DANONE attend de ses salariés quils respectent les règles applicables en matière de concurrence. Aucun accord ou arrangement ne peut intervenir avec les concurrents visant à amoindrir la libre concurrence. 2.6 A l'égard de lenvironnement Le Groupe DANONE agit en conformité avec les réglementations environnementales des pays où il opère. Au-delà de la conformité réglementaire, le Groupe DANONE promeut des démarches qui prennent en compte la protection des ressources et de lenvironnement. 2.7 A l'égard des pays où le Groupe DANONE opère Le Groupe DANONE adopte une attitude responsable de citoyen du pays dans lequel il opère. Il rejette toute forme de corruption. Les paiements ou avantages occultes, directs ou indirects, en faveur des clients, des fournisseurs, des représentants des pouvoirs publics et, dune façon générale, de tous tiers intéressés sont strictement prohibés. De la même façon, les salariés du Groupe DANONE ne doivent en aucun cas accepter de tels paiements ou avantages de la part des tiers ayant une relation daffaire avec le Groupe. Il conduit ses opérations dans un souci de développement à long terme. Le Groupe DANONE entend que ses salariés se conforment aux lois et règlements applicables dans les pays dans lesquels il opère.

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3 Les engagements des sociétés contrôlées par le GROUPE DANONE Les sociétés contrôlées par GROUPE DANONE appliquent et font appliquer les engagements du Groupe. Il est attendu de chaque société contrôlée par GROUPE DANONE et de chaque salarié un comportement qui ne doit pas privilégier les objectifs et intérêts de la société par rapport aux objectifs et intérêts du Groupe DANONE pris dans son ensemble. En l'absence de lois ou règlements ou dans l'imprécision de ceux-ci, il appartiendra aux intéressés de consulter le Groupe. Dans ce cas, le Groupe se référera aux règles déontologiques et aux pratiques généralement admises dans lUnion Européenne en matière de conduite des affaires des entreprises cotées. 4 Les principes de comportement des salariés Chaque salarié du Groupe DANONE agit avec loyauté, intégrité et sens des responsabilités, en conformité avec les engagements du Groupe . 4.1 Relations avec les tiers Les salariés représentent leur société et le Groupe DANONE et engagent de ce fait son image et sa notoriété. Ils doivent s'abstenir de prendre des engagements inconsidérés par rapport à leur fonction. Les salariés s'interdisent d'utiliser les fonds ou d'autres actifs de leur société ou du Groupe DANONE autrement que dans le cadre d'une opération conforme aux activités et aux objectifs de Groupe DANONE et respectant les conditions suivantes : -l'opération correspond à une prestation ou une fourniture réelle -le prix nest pas sciemment faussé par rapport à des conditions de marché ou à des pratiques habituelles. -le paiement est fait directement à la personne physique ou morale co-contractante. Les salariés s'interdisent d'utiliser des fonds ou d'autres actifs de leur société ou du Groupe DANONE, directement ou indirectement, au bénéfice dassociations et/ou d'organismes sans laccord formel de leur hiérarchie. Les salariés sexpriment au nom de leur société ou du Groupe DANONE, notamment auprès des journalistes, dans le cadre des règles de communication édictées par le Groupe DANONE.

4.2 Confidentialité et protection des actifs du GROUPE DANONE Chaque salarié veille à la protection et au respect de la propriété intellectuelle (marques déposées, brevets, droits dauteur), de tous les projets et savoir-faire de toute nature du Groupe DANONE, et de toute information à caractère confidentiel. Chaque salarié est tenu de ne pas divulguer des informations confidentielles telles que décisions, plans et budgets, résultats non publiés, rémunérations, prévisions commerciales, nouveaux produits, procédés industriels, programmes de recherche, projets d'acquisition ou de cession, etc : -à des tiers extérieurs au Groupe DANONE, -à d'autres salariés du Groupe DANONE, sauf sil a acquis la certitude (notamment par l'expérience) que cette transmission d'informations est nécessaire à lexécution de sa mission et conforme à lintérêt de lentreprise. Cette obligation subsiste pour tout salarié après son départ du Groupe DANONE. Chaque salarié veille à l'usage adéquat et mesuré des ressources du Groupe DANONE et à la préservation de ses actifs. Il évite tout abus. Il utilise les moyens mis à sa disposition pour le bon exercice de sa mission dans le respect de l'intérêt du Groupe DANONE et des règles applicables. 4.3 Conflits d'intérêts Les salariés du Groupe DANONE doivent éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects (c'est à dire concernant leur s conjoint s , leur famille ou les personnes qui dépendent d'eux) et les intérêts du Groupe DANONE. Pour déterminer s'il se trouve ou non dans une situation de conflit d'intérêt, le salarié doit s'assurer qu'il agit au mieux des intérêts du Groupe DANONE, à l'exclusion de toute autre considération, de préférence personnelle ou d'avantage particulier. Certaines situations peuvent être considérées comme susceptibles d'entraîner de tels conflits d'intérêt, notamment: -la détention par un salarié (directement ou indirectement) d'intérêts financiers dans une entreprise qui est  ou cherche à devenir - un client, un fournisseur ou un prestataire de services de la société du Groupe DANONE ou dans une société concurrente, en tout ou partie, à l'activité de la société du Groupe DANONE. De telles situations sont par principe prohibées, sauf autorisation préalable écrite de sa hiérarchie. Toutefois cette disposition ne s'applique pas en cas de participation purement financière dans une société cotée. -lexercice par un salarié (directement ou indirectement) d'une fonction d'Administrateur, de Gérant, de Directeur ou de Consultant dans une entreprise industrielle ou commerciale qui est - ou cherche à devenir - un client, un

fournisseur ou un prestataire de services du Groupe DANONE ou dans une société concurrente en tout ou partie à l'activité du Groupe DANONE. Lorsqu'un salarié se trouve dans une telle situation, le directeur général de la société en informe le Groupe DANONE. Il appartient à la Direction Générale du Groupe DANONE d'accorder ou non une autorisation préalable écrite. Pour toute autre situation de conflit dintérêt, il appartiendra au salarié den informer sa hiérarchie. 4.4 Participation à la gestion d'associations ou de sociétés tierces 4.4.1. Associations et organismes sans but lucratif Dans le cas où des salariés participeraient librement aux activités d'organismes et associations sans but lucratif ou exercent des mandats électifs de leur choix, ils veillent à ce que cette participation nimplique aucune demande de soutien financier auprès du Groupe DANONE et nempiète pas de manière significative sur le temps de travail quil doit lui réserver. Lorsquun salarié estime que ses activités prennent une part significative du temps de travail qu'il doit réserver à la société du Groupe DANONE qui l'emploie ou risquent d'entraîner une demande de soutien financier ou autre auprès de celle-ci, il devra obtenir une autorisation préalable de sa hiérarchie. Ces dispositions ne concernent pas la participation des salariés à des organismes ou associations de nature professionnelle en lien avec lactivité du Groupe DANONE, qui fait partie de leurs missions. 4.4.2. Fonction d'Administrateur exercée au nom du Groupe DANONE Les fonctions d'Administrateur qu'un salarié est amené à remplir au nom du Groupe DANONE dans des sociétés s'inscrivent dans le cadre de ses responsabilités normales et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. Si la société verse des jetons de présence, leur montant sera pris en compte dans la rémunération totale du salarié concerné.

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4.4.3. Fonctions de direction et d'administration exercées à titre personnel. Afin de ne pas porter atteinte à leur disponibilité pour le Groupe DANONE, les salariés sont invités à limiter l'acceptation par eux de fonctions de direction ou d'administration exercées à titre personnel dans des sociétés extérieures au Groupe DANONE. Les salariés devront informer leur hiérarchie avant d'accepter toute fonction de cette nature. Un salarié occupant des fonctions de direction ou d'administration dans une société extérieure au Groupe DANONE devra agir dans le seul intérêt de cette société et ne devra : - ni se présenter, ni se comporter, comme le représentant du Groupe DANONE, - ni utiliser les fonds, les actifs ou le crédit de sa société ou du Groupe DANONE. Les dépenses du salarié pour remplir ces fonctions ne devront pas être supportées par le Groupe DANONE. En outre, les règles exposées ci-dessus en matière de conflits d'intérêts s'appliquent à tous les cas visés ci-dessus. 4.5 Avantages particuliers dont pourraient bénéficier les salariés Les salariés s'interdisent d'utiliser le personnel, les équipements et autres actifs de leur société ou du Groupe DANONE pour des besoins personnels (directs ou indirects) dans un autre but que celui de la réalisation des objectifs de leur société ou du Groupe. Les salariés s'interdisent pour eux-mêmes, leur s conjoint s , leur famille et les personnes de leur entourage, d'accepter de toute personne ou entreprise ayant - ou cherchant à développer des relations d'affaires avec la société ou le Groupe DANONE : --des ristournes, commissions ou autres formes de rémunération, -des prêts ou avances, autres que ceux obtenus d'organismes bancaires ou financiers à des conditions de marché, -des marchandises, équipements, services, travaux de réparation ou d'amélioration, sans paiement ou dont les prix facturés ne reflèteraient pas ceux qui ont normalement cours sur le marché, -des invitations ou bons de voyage d'une valeur excessive et qui seraient une opération individuelle ou réservée à un nombre très restreint de personnes, -des cadeaux autres que de valeur symbolique. Les salariés sinterdisent dutiliser des fonds ou dautres actifs du Groupe DANONE, directement ou indirectement, au bénéfice dorganismes à caractère politique, autrement que dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays et du principe de transparence. En revanche, le Groupe DANONE encourage ses salariés à apporter leur assistance à la vie locale et associative.

4.6 Opérations sur titres de la société GROUPE DANONE ou de filiales cotées du Groupe 4.6.1. Préambule Le Groupe DANONE souhaite que se poursuive le développement de lactionnariat salarié. Face au nombre croissant de salariés, français et étrangers détenteurs dactions Groupe DANONE, et dans un contexte de volatilité accrue des marchés financiers, il est apparu nécessaire dattirer lattention des salariés sur leurs responsabilités dans le cadre des opérations dinvestissement quils réalisent en actions Groupe DANONE, ce dautant plus que lévolution des réglementations boursières internationales conduira vraisemblablement le Groupe DANONE à communiquer au public de façon régulière les opérations réalisées par certaines catégories de ses salariés, notamment ses dirigeants. Le Groupe DANONE souhaite donc que ses salariés puissent agir en connaissance de cause et dans un cadre sécurisé. Les objectifs du Groupe DANONE sont de respecter et de faire respecter les recommandations émises par les autorités boursières dans le domaine de la gestion des risques liés à la détention, à la divulgation ou à l'exploitation éventuelle d'informations privilégiées. Il est rappelé aux salariés qu'il est de leur responsabilité de vérifier qu'ils ne se trouvent pas dans une situation leur interdisant d'acheter ou de vendre des actions de Groupe DANONE. De même, l'achat ou la vente d'une option d'achat ou de vente de titres Groupe DANONE (call/put) peut être considéré comme un acte spéculatif puisque le prix est différé et fixé d'avance. L'utilisation de tels instruments par un salarié du Groupe DANONE peut donc soulever de la part des autorités de marché des questions sur le lien éventuel entre cette opération et la détention d'informations confidentielles, notamment et particulièrement dans le cadre de couvertures de programmes de stock options où les salariés bénéficiaires d'options de souscription ou d'options d'achat d'actions de la société peuvent être initiés et doivent dans ce cas se conformer aux règles ci-après et à celles contenues dans le règlement de leur plan d'options. En conséquence, si de telles opérations doivent être réalisées, elles doivent pouvoir être précisément justifiées et être utilisées avec encore plus de discernement par les salariés. De ce point de vue, le Groupe DANONE ne souhaite pas favoriser la mise en place de mécanismes de couverture de stock options par ses salariés et encourage donc ceux-ci à limiter lutilisation quils pourraient être amenés à faire de ces instruments financiers. Enfin, les salariés du Groupe DANONE, qu'ils soient de nationalité française, européenne ou de nationalité d'un pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne, peuvent être concernés par ces règles et/ou par celles du pays dans lequel ils vivent. En conséquence, il appartient à chaque salarié du Groupe DANONE de

veiller personnellement au respect des différentes législations, notamment fiscales, qui pourraient s'appliquer à sa situation. Les quelques rappels et précisions qui suivent, nécessaires mais non forcément suffisants, ne peuvent en aucun cas être assimilés à des règles pouvant engager la responsabilité du Groupe DANONE et pouvant de ce fait dégager celle des salariés qui se contenteraient de les respecter sans sassurer du fait que leurs activités dinvestissement en actions Groupe DANONE sont licites. 4.6.2. Informations privilégiées : Définition Une information privilégiée est une information non publique, précise, concernant une entreprise et les valeurs mobilières ou instruments financiers négociables de cette entreprise qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours de ces valeurs ou instruments. De nombreuses informations peuvent être considérées comme des informations privilégiées, sous réserve qu'elles soient significatives à léchelle du Groupe DANONE. La liste ci dessous nest pas exhaustive, mais permettra de couvrir quelques-uns uns des cas les plus fréquemment rencontrés dans lexercice des fonctions par les salariés : -toute information concernant le résultat trimestriel, semestriel ou annuel dune CBU de plus de 500 M d'euros de chiffre d'affaires ou concernant une zone ou un pôle tels que définis dans les documents financiers publiés par le Groupe DANONE, -les informations ponctuelles concernant des contrats commerciaux, des investissements, des acquisitions, des cessions, des lancements de nouveaux produits pour lesquels : -le chiffre d'affaires annuel attendu à 3 ans est supérieur à 50 M d'euros ou -le coût sur lannée en cours (dilution pour une acquisition, coût de lancement ou de référencement, etc.) est supérieur à 5 M d'euros ou -le montant investi est supérieur à 20 M d'euros -les informations stratégiques concernant des changements significatifs de la politique du Groupe DANONE. 4.6.3. Quelles sont les différentes catégories dInitiés face à ces informations privilégiées ? Afin que chaque salarié concerné puisse plus facilement comprendre sa propre situation au regard de la réglementation boursière, on distingue habituellement trois catégories d'initiés : -les initiés permanents , c'est-à-dire, les membres du comité exécutif, les administrateurs, les directeurs des départements exerçant leur fonction au siège, la plupart de leurs salariés directs, et certains membres de leurs équipes -les initiés temporaires , ceux qui sont appelés à traiter régulièrement des questions financières ou stratégiques significatives avant qu'elles ne soient rendues publiques, -les initiés occasionnels , qui sont les salariés du Groupe DANONE ayant connaissance d'une information privilégiée, soit fortuitement, soit dans le cadre

de leur travail. Les initiés occasionnels peuvent être également des personnes non salariées du Groupe DANONE mais travaillant avec le Groupe DANONE et ayant connaissance de l'information privilégiée dans les mêmes conditions. 4.6.4. Quelle attitude adopter si vous détenez une information privilégiée ? Tout initié disposant d'une information privilégiée doit s'abstenir d'effectuer ou de faire effectuer des opérations sur les titres Groupe DANONE tant que cette information n'est pas rendue complètement publique. De plus, l'initié ne doit pas communiquer l'information privilégiée à des fins autres ou pour une activité autre que celles à raison desquelles il la détient. En conséquence, tout initié ne doit pas faire état d'une information privilégiée auprès de qui que ce soit (famille, amis, relations professionnelles, analystes financiers, journalistes, etc.) en dehors du groupe de travail constitué des salariés et/ou conseils du Groupe DANONE utilisant cette information dans le cadre de leurs missions professionnelles. 4.6.5. Périodes dabstention ("BLACK OUT") Par mesure de précaution et afin d'éviter des violations non intentionnelles des règles rappelées ci dessus, le Groupe DANONE a décidé de prévoir chaque année des périodes dites de "black out" pendant lesquelles certaines personnes ne sont pas autorisées à acheter ou à vendre des titres de la société. Les périodes de "black out" sont des périodes de courte durée, prévisibles, pendant lesquelles des informations significatives et non publiques concernant le Groupe DANONE circulent au sein du Groupe DANONE. Ces périodes sétendent : - entre le 30 ème jour précédant la date de publication des comptes annuels et semestriels de la société Groupe DANONE et cette date, - entre le 15 ème jour précédant la date de publication des chiffres daffaires trimestriels de la société Groupe DANONE et cette date, - entre la date avérée de connaissance par le titulaire dune « information privilégiée » (au sens de la réglementation boursière française sur le délit dinitié) et la date à laquelle cette même information est portée à la connaissance du public. Les 3 catégories d'initiés visées par ces périodes de "black out" ne doivent pas en conséquence, acheter ou vendre des titres ou produits dérivés (calls, puts, etc.) de la société pendant ces périodes. Les dates de parution précises sont connues à lavance et font lobjet de publications régulières par le Groupe DANONE auprès des institutions de marché. Elles sont par ailleurs disponibles auprès de la direction de la communication financière du Groupe DANONE. Il appartient à chaque salarié concerné de vérifier sil se situe dans lune des quatre périodes dinterdiction ci-dessus.

4.6.6. Rôle de LAMF (AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS) et des différentes Autorités de Marché Sans entrer dans le détail des différentes fonctions exercées par ces différentes autorités nationales ou étrangères, ces autorités exercent une mission de surveillance des marchés afin de déceler toutes les pratiques et comportements susceptibles de nuire à la sécurité des épargnants, notamment en matière de délits et manquements boursiers. Dans le cadre de leurs fonctions, ces autorités peuvent effectuer des enquêtes pour la recherche des infractions et décider des suites à donner. 4.6.7. Sanctions possibles pour délit dinitié Selon le cas, le non-respect de la réglementation française constitue une infraction pénale ou un manquement administratif. Dans le cas d'une infraction pénale, si quelqu'un est reconnu coupable d'un délit d'initié, il encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 1 500 000 euros, amende susceptible d'être portée au décuple du montant du profit constaté, sans que l'amende ne puisse être inférieure au montant de ce profit. Si quelqu'un transmet une information privilégiée à une autre personne, la peine peut être de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Dans le cas d'un manquement au règlement de lAMF, cette personne encourt une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1 500 000 euros ou, s'il y a eu réalisation de profit, une sanction pécuniaire pouvant atteindre le décuple de son montant. 5 Manquements aux Principes de Conduite des Affaires Lapplication des principes exposés dans ce document simpose à tous les salariés du Groupe DANONE. Tout manquement par un salarié à lun des principes exposés dans ce document sera examiné et éventuellement sanctionné, selon les dispositions internes de la société employant le salarié et en conformité avec la réglementation applicable dans le pays où un tel manquement aura été relevé.

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