Détermination du débiteur (hors assurance maladie obligatoire ou complémentaire) LE DEBITEUR N’EST PAS LE PATIENT 1. Les textes de référence - Articles 203, 205, 206, 207, 212, 371-1, 371-2, 1326 du code civil ; et R 121-3, R 121-4, R 211-29, R 313-22-1 et R 314-1-1 du code de l’entrée, -s L 211-1du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Articles L 6145-11 et R 6145-4 du code de la santé publique ; - Instruction codificatrice n°07-005-M21 du 17 janvier 2007. 2. La problématique générale de la détermination du débiteur autre que le patient La détermination du débiteur et le recueil d’informations précises et vérifiées constituent les premières étapes du processus de facturation et de recouvrement des produits hospitaliers. En conséquence, dès l’admission du patient, les services administratifs de l’établissement doivent recueillir toutes les informations utiles sur l’identité du patient (voir fiche relative aux procédures de prise en charge) et la qualité de ses débiteurs et vérifier s’il bénéficie de droits ouverts auprès d’organismes tiers payants. Deux catégories de débiteurs autres que le patient doivent être envisagés lors de l’admission du patient, dès lors que le patient ne justifie pas d’une prise en charge de ses frais hospitaliers par une caisse d’assurance maladie, l’Etat ou une autre institution : il s’agit des débiteurs volontaires et des débiteurs désignés par la loi. Des compléments peuvent utilement être ...