Direction des Etude Patrimoniales Groupe LA MONDIALE

Description

Les Régimes Matrimoniaux Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail] La Communauté Réduite aux Acquêts 1 Définition C'est le régime légal instauré par la loi du 13 juillet 1965 et qui s'applique aux époux mariés sans contrat à compter du 1er février 1966. Ce régime matrimonial a pour caractéristique la répartition des biens des époux en trois masses : les masses propres de chacun des époux et la masse commune. Propre Mr Communauté Propre Mme 100 % 50 % 50 % 100 % Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail] Caractéristiques Sur le patrimoine commun, les actes courants sont soumis à une gestion concurrente des époux, il en résulte que chacun d'eux peut seul les opérer. En revanche, la réalisation d'actes plus importants tels l'aliénation d'un bien commun immobilier, l'attribution d'un bien en garantie de la dette d'un tiers nécessite pour leur validité un accord des deux époux. Les ...

Informations

• Publié par: Nesur
• Nombre de lectures: 58
• Langue: Français

Extrait

 

               

                 

     

 

Les

Régimes

Matrimoniaux

 Membre de                  réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

 

a

o

C



 

L

     

t

au

 

é

m

m

n

u

e

 

a

u

R

é

d

uit

q

u

ê

t

x

 

A

c

 

 

   Propre Mr Communauté Propre Mme                           100 % 50 % 50 % 100 %                    

1

s

masses : l es masses propres de chacun des époux et la masse commune.

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail b.boutin@not

aires.fr  

 

régime légal instauré par la loi

Ce régime matrimonial a pour caractéristique la répartition des biens des époux en trois

mariés sans contrat à compter du 1er février 1966.

 

13 juillet 1965 et qui s'applique

C'est le

du



D

aux époux

 

n

 

é

finitio

 

Caractéristiques  Sur l e patrimoine commun, les actes courants sont soumis à une gestion concurrente

des époux, il en résulte que chacun d'eux peut seul les opérer.

 

 

En revanche, la réalisation d'actes plus importants tels l'aliénation d'un bien commun

immobilier, l'attribution d'un bien en garantie de la dette d'un tiers nécessite pour leur

validité un accord des deux époux.

 

Les économies, gains et salaires d'un époux profitent à l'autre même s'il n'a pas

d'activité rémunérée ; ces finances sont en effet constitutives de biens communs en

vertu de l'article 1401 du Code civil.

 

Une simplification de gestion : to ut achat est présumé fait en communauté, si l'un

des époux veut acquérir un bien personnellement il doit utiliser des deniers propres

comme lui provenant de successions ou de donations et insérer une déclaration de

remploi à l'acte d'acquisition.

 

Un régime à conseiller aux jeunes époux do nt un seul envisage une activité salariée,

à proscrire si l'un des époux a une activité à risques.    



Composition du patrimoine commun

COMMUNAUTE = Acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant

le mariage, avec des fonds provenant de leur travail (gains et salaires), de

leurs économies faites sur les fruits et revenus bruts de leurs biens propres,

les biens communs par la volonté du donateur ou du testateur.

 

 Membre de                    réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

 LES ACQUETS

 

Ce sont les biens tous, meubles ou immeubles,acquis à titre onéreuxpar l'un ou

l'autre époux ou les deux,pendant le mariage.

 

 

  SLES GAIN ET SALAIRES

Il s sontcmoumsn avant même leur perception. Chacun des époux peut néanmoins en

disposer librement après

s'être acquitté des charges du mariage.

Une indemnité de licenciement est par nature le prolongement d'une activité salariée,

elle doit donc être commune (arrêt de la première chambre civile de la Cour de

cassation du 05 avril 2005)

 

En cas de divorce, l'indemnité sera commune si le licenciement intervient avant le

divorce (depuis la loi du 26 mai 2004, o n retient la date de l'ordonnance de non

conciliation) (arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d u 11 ja nvier 2005)

 

 

  biens propresLes fruits et revenus de leurs

Il est à noter que les produits d'un contrat d'assurance vie correspondant à une

opération d'épargne, alimenté par des fonds propres, ne contituent des acquêts que

pour la partie relative à un rachat.

En l'absence de rachat, toute la valeur de rachat est considérée comme propre.

Constituent des biens communs les revenus bruts des biens propres.   (arrêt rendu par la première chambre civile le 14 novembre 2007),

 Revenus consommés: chaque époux a la libre administration de ses

biens propres. Il a la faculté de consommer les fruits et les revenus de ceux-

ci après avoir acquitté sa contribution aux charges du mariage.

 Revenus non consommés: ils communs dès leur perception sont.

« La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais

récompense pourra être due à la dissolution de la communauté pour les

fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommé frauduleusement,

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

 

 

   

 

sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au delà de cinq dernières

années »alinéa 1 et 2 du Code civil) 1403 (a rticle

 

 

  Les biens communs par la volonté du donateur ou du testateur 

« La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à

la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stip ulation

contraire, lorsque la libéralité est faite aux deux époux conjointement. »

(article 1405 alinéa 2 du code civil)    

 

 

Composition des patrimoines propres

Biens propres à raison de leur origine

o Biens présents  « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la

possession au jour de la célébration du mariage » 1405 al 1 C. Civ.- ar t.

 

o Biens successoraux ou acquis par donation ou legs  Sauf volonté contraire du donateur ou du testateur (art. 1 405 al.2 C. Civ.)

 

o Biens acquis à titre d'accessoire d'un propre  « Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acqui s à titre

d'accessoires d'un bien propre… »(art. 1406 al 1 C. Civ)

Exemple : terrain appartenant en propre à un époux sur lequel les époux

construisent une maison financée avec des deniers communs.

 

o 

Biens acquis par accroissement 

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]   -

  

   

 

« Forment également des biens propres, les valeurs nouvelles et autres

accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres » (art. 1406

C. Civ)

 

 

o Cession de droits indivis  « L'acquisition faite à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien

dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forment point un

acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a

pu fournir »Art. 1408 C. Civ.

 

 

 •

 

 

Biens propres par nature

« Forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis

pendant le mariage, les vêtements et linge à usage personnel de l'un des

époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les

créances et pensions incessibles, et plus généralement tous les biens qui

ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la

personne. Forment aussi des propres par nature, m ais sauf récompense

s'il a lieu, l es instruments de travail nécessaires à la profession de l'un

des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce

ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. » C. 4Art. 140

Civ.

 

Biens propres par subrogation

ƒ Subrogation réelle automatique 

« Forment aussi des propres par l'effet de la subrogation réelle, les créances

et indemnités

qui

remplacent les propres… »Art. 14 06 al 2

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

C.

Civ

   



 

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait à l'un des époux est «

lui- même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y

a soulte.

 

 

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la

valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse

commune, sauf récompense au profit du cédant » CivArt. 1407 C.

 

 

ƒ Subrogation réelle par emploi ou remploi 

« L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois

que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres

ou provenant de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu d'emploi ou de

remploi »Art. 1434 C. Civ

Emploide deniers propres parce que détenus avant le= utilisation

mariage, reçus par donation ou succession, ou résul tant d'une indemnité

propre (ex : i ndemnité pour dommage corporel)

Remploi = utilisation du prix de vente d'un bien propre

Passif de la communauté

Les dettes peuvent être à la charge de chaque conjoint personnellement ou de la

communauté selon leur origine. Elles peuvent avoir été contractées par un seul ou les

deux époux.

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

 

En principe, les dettes nées pendant le mariage et contractées par un seul époux

engagentla communauté et les biens propres de l'époux débiteur.

 

Il existe cependant des atténuations à ce principe :

 Les et salaires gains d'unpeuvent être saisis par les créanciers de son époux ne

conjoint, à moi ns que la dette ait été contractée pour l'entretien du ménage ou

l'éducation des enfants,

Lesemprunts et cautionnementssouscrits par un époux seul, n'engagent pas la

communauté (à l'exception des gains et salaires de l'époux débiteur).

     

 

 

Nature de la dette

Dette d'un époux antérieure au mariage ou

Dettes ménagères ( art. 220 C. Civ.)

seul époux

seul époux au cours du

mariage 

seul époux

Biens soumis au droit de poursuite des

Biens propres du débiteurs et ses revenus (art. 1411 C. Civ.)

Tous les biens communs et biens propres des 2

propres du débiteur (art.

Biens propres et revenus du débiteur (art. 1415 C.Civ.)

Biens propres et revenus du débiteur + biens communs 

Biens propres et revenus de chacun des époux

Tous les biens

Biens exclus du droit de poursuite des créanciers

Biens communs (à l'exception des revenus du débiteur) 

/

et ses gains et salaires

Biens propres du conjoint Et biens communs (à l'exception des revenus du

Biens propres du conjoint

Biens communs

/

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

donner à bail commercial ou à ferme un immeuble commun.

 •

•   •  

disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté. vendre ou hypothéquer les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté,

Donation d'un bien commun

1422 alinéa 2 du Code civil).

garantie de la dette d'un tiers sans un accord des deux conjoints (arti cle

A compter du 23 mars 2006, il ne peut être donné un bien commun en

Pouvoirs des époux

 

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre :

disposer.  

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en

   Sur les biens communs  

meubles meublants dont il ne peut disposer qu'avec l'accord de son conjoint.

disposer librement, sauf comme dans tous l es régimes du logement de la famille et des

le tout ou pour une par tie supérieure à la moitié. Dans ce cas, cet époux ou

sa succession devra alors une récompense à la communauté.

 

 

Chaque époux a l'administration et la joui ssance de ses biens propres il peut en

Sur les biens propres 

Néanmoins, il faudra nécessairement l'accord de l'autre pour qu'elle soit

valable. Dans cet hypothèse, fiscalement, le bien sera considéré comme

 

La donation d'un bien commun peut être consentie par un seul époux.

due à la communauté lors de la dissolution.

L'époux donateur peut également décider qu'il se charge de la donation pour

donné par le seul époux donateur. En revanche, civilement, la donation reste

en principe à la charge de la communauté. Aucune récompense ne sera donc

 Membre de                    réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

 

  : le logement de la familleEXCEPTI ON

 

Une limite existe cependant à cette liberté totale de disposition de ses biens propres

par l'époux. En application du régime primaire et plus précisément l'article 215 alinéa 3

même si le logement de la famille est un bien propre à l'un des époux, les décisions

importantes relatives à ce dernier tel que son aliénation nécessiteront l'accord des deux

époux.    

Aides aux situations de crises    Article 1426 du Code civil : l'un des époux se trouve, d' une "Si manière durable,

hors d'état de manifester sa volonté, ou s i sagestion de la communauté atteste

l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint pe ut demander en justice à lui être substitué

dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispo sitions des articles 1445 à 1447 sont

applicables à cette demande (relatifs à la séparation de biens en j ustice).

Le conjoint ainsi habilité par j ustice a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il

remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son

consentement aurait été requis s'il n'y avais pas eu substitution

L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la

restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus j ustifié".  

Le dessaisissement des pouvoirs dont dispose l'article 1426 peut être opéré alors que

l'époux défailant est déjà placé sous un régime de protection. Si un régime de

protection, une tutelle par exemple, s'ouvre postérieurement, cela est sans incidence

sur le dessaisissement.

  Article 1429 du Code civil : une manière durable," Si l'un des époux se trouve, d'

hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit

en laissant dépérir sespropres ou détournant les revenus qu'il en ipant, soit en diss

retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi de ses droits d'administration

et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des

articles 1445 à 1446 sont applicables à cette demande."

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]   -

 

Cet article ressemble fortement à l'article 219 du Code civil qui compose le régime

primaire. La différence entre les deux est que l'article 1429 s'applique en cas de

défaillance de l'époux de "manière durable", ce qui n'est pas le cas de l'article 219.

L'époux défaillant se voit privé de ses pouvoirs d'administration et de joui ssance. Il

peut encore aliéner ses propres en nue-propri été. Pour al iéner les propres du défaillant

en pleine propriété, l'accord des deux époux sera nécessaire.

L'époux administrateur est responsable de sa gestion.

 

Comme pour l'article 1426 du Code civil, l'époux défaillant pourra demander le

recouvrement de ses droits sur ses propres s'il établit que les causes ayant amené au

dessaisissement judiciaire ont cessé.  

  A sa dissolution

Liquidation du régime

chacun des

Il est établi un compte de récompenses.

 

époux

Il es t ensuite réalisé la liquidation de la masse        

reprend 

ses

biens

commune active et passive.

 Membre de                 réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial     5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail]  

propres.