Droit fiscal, état matrimonial et nombre d enfants - article ; n°6 ; vol.49, pg 1473-1500
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Droit fiscal, état matrimonial et nombre d'enfants - article ; n°6 ; vol.49, pg 1473-1500

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Description

Population - Année 1994 - Volume 49 - Numéro 6 - Pages 1473-1500
Calot (Gérard). - Droit fiscal, état matrimonial et nombre d'enfants L'article analyse certains aspects de la fiscalité directe française en 1992 et 1993, selon l'état matrimonial, le nombre d'enfants et le revenu. Il apparaît que diverses dispositions qui se superposent à la règle du quotient familial, sont à l'origine d'un écart notable entre le nombre de parts affiché par la législation d'après le nombre d'enfants et celui réalisé en pratique, notamment dans le cas des familles modestes. Le mariage n'est plus guère avantageux que pour les couples mariés à un seul salaire. Quand un couple marié dispose de deux salaires de montants comparables et compte moins de trois enfants, il a intérêt à ne pas se marier s'il vit en union libre et à divorcer s'il est marié. Le bénéfice retiré d'un tel choix peut atteindre 30 000 F. par an. L'augmentation de la CSG, combinée à la diminution de l'impôt sur le revenu, conduit à un alourdissement fiscal pour presque tous les foyers fiscaux, mais cet alourdissement est défavorable aux familles modestes.
Calot (Gérard). - Tax law, marital status and number of children This article analyses certain aspects of French direct taxation in 1992 and 1993 according to marital status, number of children and income. It appears that the various provisions added to the family splitting rule are the cause of a significant difference between the number of fiscal units according to the legislation based on the number of children and the actual number, particularly in low-income families. Marriage is only advantageous for married couples with one breadwinner. If a couple with less than three children has two incomes of similar value, it is better off staying unmarried if not married and divorcing if married. The benefit gained from such decisions can be worth up to 30 000 francs per year. The increase in the rate of the new social tax (called CSG) combined with the reduction in income tax has increased the tax burden for almost all households and this is detrimental to low-income families.
Calot (Gérard). - Derecho fiscal, estado civil y numero de hijos Este artículo analiza algunos aspectos de la fiscalidad directa francesa en 1992 y 1993 según el estado civil, el numero de hijos y la renta. Las diferentes disposiciones que se han superpuesto a la régla del cociente familiar serían la causa de una diferencia notable entre el numero de partes fijado рог la legislación en función del numero de hijos y el declarado en la práctica, especialmente en el caso de las familias modestas. El matrimonio sólo favorece a las parejas perceptoras de un único sueldo. Para una pareja que dispone de dos sueldos de comparable cuantia y tiene menos de très hijos, es más ventajoso no casarse si vive un union libre o divorciarse si esta casada. El beneficio que résulta de esta elección puede llegar a alcanzar los 30.000 francos рог айо. El aumento de las «contribuciones sociales generalizadas» (CSG) combinado con la disminución del impuesto sobre la renta conduce a una carga fiscal mayor para casi todos los hogares, pero es más desfavorable para las familias modestas.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1994
Nombre de lectures 9
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

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