Droits de l'Homme et politique criminelle - article ; n°3 ; vol.23, pg 239-257

Alessandro Baratta

Description

Déviance et société - Année 1999 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 239-257
The purpose of the article is to discuss the general principles for a policy aimed at protecting fundamental human rights and satisfying human needs. Such a policy would place penal law in a subsidiary position in relation to constitutional principles (constitutional penal law) and guarantees (a minimal penal law). In order to place this project within the legal and sociological conceptual fields of the criminal justice and penal systems, the author critiques ideas relating to the social contract, community safety, criminal policy, penal effectiveness and integration of the fields of knowledge relevant to penology.
Gegenstand dieses Artikels ist die Diskussion allgemeiner Prinzipien einer Politik des Schutzes fundamentaler Menschenrechte und der Befriedigung menschlicher Bedurfnisse. Eine derartige Politik weist dem Strafrecht eine ergänzende Rolle entsprechend den Prinzipien eines « constitutionnalisme » (Verfassungsstrafrecht) und « garantisme » (Minimal-strafrecht) zu. Um dieses Projekt rechtswissenschaftlich und soziologisch zu fundieren, unternimmt der Autor eine kritische Analyse verschiedener Vorstellungen des Sozialvertrags, von Sicherheit, von Kriminalpolitik, von Effizienz des Strafrechts und der Integration der Kriminalwissenschaften.
Doel van dit artikel is een bespreking van de algemene principes van een bescher- mingsbeleid van de fundamentele rechten en de bevrediging van menselijke behoeftes. Een dergelijk beleid kent - volgens de principes van het constitutionalisme (grondwettelijk strafrecht) en het garantisme (minimaal strafrecht) - aan het strafrecht een subsidiaire plaats toe. Teneinde voorliggend project te integreren in de juridische en sociologische horizonten van het strafrechtsbedelingssysteem, onderwerpt de auteur een aantal concepten van het sociaal pact, van de veiligheid, van het strafrechtelijk beleid, van de strafrechtelijke efficiëntie en de integratie van strafrechtswetenschappen aan een kritische analyse.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 100
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Alessandro Baratta
Droits de l'Homme et politique criminelle
In: Déviance et société. 1999 - Vol. 23 - N°3. pp. 239-257.
Abstract
The purpose of the article is to discuss the general principles for a policy aimed at protecting fundamental human rights and
satisfying human needs. Such a policy would place penal law in a subsidiary position in relation to constitutional principles
(constitutional penal law) and guarantees (a minimal penal law). In order to place this project within the legal and sociological
conceptual fields of the criminal justice and penal systems, the author critiques ideas relating to the social contract, community
safety, criminal policy, penal effectiveness and integration of the fields of knowledge relevant to penology.
Zusammenfassung
Gegenstand dieses Artikels ist die Diskussion allgemeiner Prinzipien einer Politik des Schutzes fundamentaler Menschenrechte
und der Befriedigung menschlicher Bedurfnisse. Eine derartige Politik weist dem Strafrecht eine ergänzende Rolle entsprechend
den Prinzipien eines « constitutionnalisme » (Verfassungsstrafrecht) und « garantisme » (Minimal-strafrecht) zu. Um dieses
Projekt rechtswissenschaftlich und soziologisch zu fundieren, unternimmt der Autor eine kritische Analyse verschiedener
Vorstellungen des Sozialvertrags, von Sicherheit, von Kriminalpolitik, von Effizienz des Strafrechts und der Integration der
Kriminalwissenschaften.
Doel van dit artikel is een bespreking van de algemene principes van een bescher- mingsbeleid van de fundamentele rechten en
de bevrediging van menselijke behoeftes. Een dergelijk beleid kent - volgens de principes van het constitutionalisme
(grondwettelijk strafrecht) en het garantisme (minimaal strafrecht) - aan het strafrecht een subsidiaire plaats toe. Teneinde
voorliggend project te integreren in de juridische en sociologische horizonten van het strafrechtsbedelingssysteem, onderwerpt
de auteur een aantal concepten van het sociaal pact, van de veiligheid, van het strafrechtelijk beleid, van de strafrechtelijke
efficiëntie en de integratie van strafrechtswetenschappen aan een kritische analyse.
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Baratta Alessandro. Droits de l'Homme et politique criminelle. In: Déviance et société. 1999 - Vol. 23 - N°3. pp. 239-257.
doi : 10.3406/ds.1999.1695
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1999_num_23_3_1695Déviance et Société, 1999, Vol. 23, No 3, pp. 239-257
DROITS DE L'HOMME ET POLITIQUE CRIMINELLE
A. BARATTA*
L'objet de cet article est de discuter les principes généraux d'une politique de protec
tion des droits fondamentaux et de satisfaction des besoins humains. Une telle politique
accorde au droit pénal une place subsidiaire selon les principes du constitutionnalisme
(droit pénal de la constitution) et du garantisme (droit pénal minimal). Pour inscrire ce
projet dans l'horizon juridique et sociologique du système de la justice pénale, l'auteur
soumet à une analyse critique certaines conceptions du pacte social, de la sécurité, de la
politique criminelle, de V efficientisme pénal et de l'intégration des sciences pénales.
Mots-clés: Politique criminelle - Sécurité - Interdisciplinarité - Garantisme -
Droits de u homme
La politique criminelle est une notion chargée de présupposés. Non seulement en rai
son des multiples déterminations de ses modèles théoriques et pratiques, mais aussi et
surtout en raison des connexions entre ses éléments et les concepts fondamentaux de
l'Etat et de la politique. Réexaminer la question, toujours actuelle, de la capacité de la
politique criminelle à effectivement protéger les droits de tous, implique un travail de
« déconstruction » de cette notion. Après une brève présentation des problèmes posés par
les différentes définitions de la politique criminelle, on s'attachera à examiner la problé
matique de la sécurité des droits et les chemins épistémologiques de la « construction » de
la politique criminelle dans le cadre d'une science pénale intégrée. Cela nous permettra
d'esquisser les conditions théoriques et politiques d'un passage de la politique criminelle
à une politique de défense des droits, que l'on peut appeler aussi politique du garantisme
«positif».
I. La politique criminelle: un concept complexe et problématique
La criminelle est un concept complexe1 en ce qui concerne sa finalité et ses
instruments. On a longtemps considéré que la finalité de la politique criminelle était de
contrôler la criminalité, c'est-à-dire de diminuer le nombre des infractions à la loi pénale2.
Université de la Sarre, Saarbriicken.
Cf., entre autres, Delmas-Marty, 1983 et 1986; Lazerges, 1987.
Gassin, 1988, 359 et 516; Stefani, Levasseur, Bouloc, 1992, 17. Des définitions plus vastes et plus adéquates
sont données par 1986, 123 ; Lazerges, 1987, 6-7. 240 Déviance et Société
La préoccupation toujours grandissante des besoins de la victime et de son milieu social a
eu comme résultat une extension du champ d'action de la politique criminelle: à la pré
vention s'ajoute désormais le souci de contrôler les conséquences de la délinquance3.
En ce qui concerne les instruments de contrôle des infractions et de leurs consé
quences, l'ambiguïté est encore plus grande car c'est la position théorique qui gouverne le
choix des variables prises en compte dans la construction des modèles de contrôle. Ainsi
tout en bas de l'échelle théorique se placent les modèles de criminologie étiologique qui
sont uniquement applicables dans le contrôle de la criminalité. Aux échelons interméd
iaires on trouve les modèles étiologiques qui englobent aussi le contrôle des conséquences
des délits. Enfin aux échelons les plus élevés se situent les modèles de la criminologie cri
tique qui adoptent le paradigme de l'étiquetage ou de la réaction sociale et permettent un
contrôle plus approprié des conséquences de la délinquance.
Toutefois le concept de politique criminelle n'est pas seulement complexe, il est aussi
problématique. Dans ces conceptions les plus avancées, la politique criminelle désigne, en
tant que notion de genre, un ensemble d'activités beaucoup plus étendu et complexe que
l'espèce «politique pénale»4. Ceci a pour conséquence que la ligne de démarcation entre la
politique criminelle et la politique en général perd sa clarté initiale.
Prenons un exemple. Depuis le début des années 80 se sont formées en France, sous la
responsabilité des municipalités, plusieurs commissions dont font partie des citoyens, des
élus locaux, des policiers, des représentants du mouvement associatif et des syndicats ainsi
que d'autres acteurs, institutionnels ou non. Depuis lors, elles essaient d'appliquer des pr
ogrammes de lutte contre la marginalisation des jeunes dans le but de prévenir la délin
quance, selon un modèle de nouvelle prévention subventionné par des fonds publics5.
Les pratiques sociales développées par ces commissions ne se différencient essentie
llement pas de celles que d'autres instances pourraient mettre en œuvre sous une étiquette
différente, en adoptant alors un modèle de politique sociale ou éducative à l'intention des
jeunes «déviants». D'autre part, savoir s'il s'agit d'une politique de prévention de la cr
iminalité qui vise à renforcer la sécurité de la population urbaine ou, bien au contraire, d'une
politique de protection des droits fondamentaux des jeunes en difficulté, ne dépend pas te
llement de la finalité objective de ces pratiques sociales, mais surtout des intentions (sub
jectives) des acteurs qui élaborent et appliquent les différents programmes.
IL Sécurité et politique sociale: une fausse alternative
La distinction entre politique de sécurité et politique sociale n'est pas d'ordre logique
mais d'ordre idéologique. L'application de cette distinction dans le champ de la politique
Sur le débat théorique et les mesures législatives dans certains pays européens cf. Delmas-Marty, 1 986, 27 et
61-68; Lazerges, 1987, 71-75;Zauberman, 1991; Roche, 1995; Baratta, 1985, 458; Pepino, Scatolero, 1992;
Scatolero, 1992; Krauss, 1983; Kaiser, 1985, 109-1 13; Schiinemann, 1986; Jung, 1987, Frommel 1993, 257-
268. Cette évolution doit être mise en relation avec les recherches de la doctrine pénale sur les conséquences
de la criminalité et des décisions judiciaires ; cf. Baratta, 1987, 40-46 et la bibliographie ci-indiquée.
C'est donc ajuste titre que