Du gouvernement par la loi à l'Etat de droit ? - article ; n°1 ; vol.54, pg 31-43

Zheng Yongnian

Description

Perspectives chinoises - Année 1999 - Volume 54 - Numéro 1 - Pages 31-43
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: PERSPECTIVES_CHINOISES
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Zheng Yongnian
David Kempf
Du gouvernement par la loi à l'Etat de droit ?
In: Perspectives chinoises. N°54, 1999. pp. 31-43.
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Yongnian Zheng, Kempf David. Du gouvernement par la loi à l'Etat de droit ? . In: Perspectives chinoises. N°54, 1999. pp. 31-
43.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/perch_1021-9013_1999_num_54_1_2404gouvernement par la loi Du
à l'Etat de droit ?
L'évolution de l'environnement juridique en Chine
Les spécialistes ne s'accordent pas sur la question. Les Zheng Yongnian
plus pessimistes affirment que l'avènement de l'Etat de
LE Parti communiste chinois (PCC), lors de son droit en Chine est rendu impossible du fait de la contra
XVe congrès réuni en septembre 1997 à Pékin, diction qui oppose par nature le socialisme chinois et
s'est résolu à donner la priorité absolue à l'Etat de droit (3). Ceux qui plaident en faveur d'une trans
formation fondamentale du système juridique chinois rl'Etat de droit, une décision inédite depuis
que les réformes ont été engagées à la fin des années econnaissent que l'ère constitutionnelle n'adviendra que si
1970. La neuvième Assemblée populaire nationale la dictature du parti unique cesse (4>. Mais pour les plus op
(APN) a annoncé, à l'issue de sa seconde session plé- timistes la Chine est sur la route de l'Etat de droit malgré
nière tenue en mars 1999, qu'un nouvel amendement les immenses problèmes qu'elle doit encore surmonter r>).
constitutionnel serait élaboré pour assurer la pleine lé Comment interpréter l'organisation juridique chinoise
gitimité de «l'Etat de droit»'". Entre temps, Jiang dans la période de transition actuelle ? L'emploi de no
Zemin ainsi que d'autres responsables de premier plan tions différentes pour analyser l'évolution juridique en
du pays ont souligné que l'établissement d'un Etat de Chine a nourri la controverse. Depuis la fin des années
droit était la clé de l'édification de la démocratie chi 1970, les universitaires chinois ont introduit des
concepts juridiques occidentaux dans les débats concernoise a>. Depuis l'arrivée au pouvoir de Deng Xiaoping,
le PCC s'est efforcé de bâtir un système politique eff nant le type de système juridique que la Chine devait
icace. Si les principaux dirigeants du Parti ont réguli adopter. Parallèlement, les observateurs étrangers ont
èrement évoqué l'importance du gouvernement par la utilisé ces mêmes concepts pour juger de l'évolution du
loi, ils n'avaient pour ainsi dire jamais mentionné système juridique chinois (fi). Ce faisant, un point essent
l'Etat de droit. La transition du par la iel a été oublié, à savoir que l'évolution juridique de la
Chine s'est déroulée dans un contexte de transition à la loi (rule by law) à l'Etat de droit (mie of law) en Chine
sous l'égide du Parti est-elle possible ? fois économique, social et politique. Les lois n'ont pas
J'ai bénéficié de l'aide précieuse de plusieurs personnes lors de la préparation de cet article. Je remercie les professeurs Wang Cungwu, John
Wong et Jiang Ping pour leurs commentaires sur les premières versions. Merci également au Dr. Qiu Zeqi de l'Université de Pékin pour les info
rmations essentielles qu'il m'a apportées, ainsi qu'à mes collègues Cui Wei et Wong Chee Kong. Cet article a été présenté à la Seconde confé
rence annuelle sur la démocratie des deux côtés du détroit de Taiwan intitulée « Party-State Transformation and Democratizaiton at Both Sides of
the Strait » (17-18 février 1998) au Fairbank Center for East Asian Research, Harvard University. Je remercie les professeurs William Alford, Benja
min Schwartz et les autres participants pour leurs commentaires.
IM° 54 • JUILLET - AOUT 1999 erspectives chinoises été établies en fonction d'un idéal auquel aurait adhéré la même manière à tous ; celui qui institue la loi lui est
les dirigeants et les universitaires chinois mais plutôt soumis et cela vise à empêcher toute action arbitraire de
des besoins du développement économique et social. la part de celui qui dirige. La loi garantit l'existence d'un
Pour comprendre l'évolution du système juridique clans champ de liberté pour les membres d'une communauté
la Chine de l'après-Mao, il faut élaborer une approche politique donnée, un espace essentiel pour assurer la pro
chinoise de la question plutôt que d'emprunter simple tection de la vie et de la dignité humaine contre l'oppres
sion tyrannique et pour régler les relations humaines au ment des concepts occidentaux.
Les études strictement juridiques qui portent sur l'évo sein de la dite communauté"".
lution de l'organisation du droit en Chine sont nomb
reuses'7'. L'objet de cet article est d'analyser le déve Quand les spécialistes étudièrent l'évolution du sys
loppement du système juridique chinois de l'après-Mao tème juridique dans la Chine de l'après-Mao, ils découv
en replaçant les lois dans le contexte de la situation po rirent que la définition du concept d'Etat de droit était
litique et de la transition économique et sociale. Par ce différente de celle prévalant en Occident, même si les
biais, on tentera d'expliquer pourquoi le gouvernement Chinois ne réfutaient pas le concept lui-même. Ainsi,
par la loi représente un stade inévitable dans le déve selon Richard Baum, le concept d'Etat de droit appart
loppement juridique de la Chine et d'analyser les obs ient à l'Occident et représente un système juridique plu
tacles qui entravent la transition du gouvernement par la raliste qui à son tour reflète un équilibre élaboré entre
loi vers l'Etat de droit. les groupes sociaux et protège les diverses classes et
couches socio-économiques contre l'arbitraire du gou
« Gouvernement par la loi » vernement. Par contre, le concept de gouvernement par
par opposition à « Etat de droit » la loi en Chine renvoie à une « instrumentalisation éta
En Occident, selon le Dictionanj of Law de Black, tique et participe à la fois de la doctrine du légalisme
« l'Etat de droit » représente « un principe juridique de dans la tradition chinoise » et de celle de « l'éthique bu
portée générale qui est reconnu par le pouvoir exécutif reaucratique dans le droit socialiste soviétique », qui fut
et qui s'exprime habituellement sous la forme d'un pré importé en Chine dans les années 1950 <12). Dans cette
cepte ou d'une proposition logique. L'Etat de droit, par ligne de pensée, Edward Epstein affirme que la loi en
Chine est « encore perçue et opère comme un instrfois appelé 'suprématie du droit', implique que toute dé
cision est prise en accord avec des principes ou des lois ument destiné à soutenir l'ordre politique socialiste et à
existantes et que son application n'est sujette à aucun assurer la pérennité de la domination du Parti », et util
pouvoir discrétionnaire » (8>. isée pour « mettre en vigueur et renforcer les change
Néanmoins, la notion d'Etat de droit n'implique pas ments institutionnels, en premier lieu d'ordre écono
seulement l'existence de lois et la garantie de leur appli mique, générés selon une politique préétablie »(li).
cation. Elle a été développée dans un contexte occident Pourtant, pour les autorités chinoises, ce qu'elles ap
al libéral de manière à restreindre l'arbitraire des déten pellent également l'Etat de droit est devenu un objectif
— voire même le principal objectif — de l'évolution poteurs du pouvoir. Selon F. A. Hayek, l'Etat de droit signi
fie que « le gouvernement est soumis pour toute action litique et juridique de la Chine depuis que les réformes
qu'il entreprend à des règles établies et annoncées au débutèrent à la fin des années 1970. Leur conception de
préalable, règles qui lui permettent à la fois de prévoir « l'Etat de droit » est clairement définie par une formule
avec certitude de quelle manière il usera de son pouvoir de seize caractères adoptée lors de la troisième session
coercitif dans des circonstances données et d'organiser plénière du Xle congrès du Parti en