ETUDE

Administrateur

Informations

• Publié par: Irda
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français

Extrait

Observatoire des
dispositifs d’insertion
Décembre
2007 des travailleurs handicapés
en Ile-de-France
Impact de la loi de février 2005
sur la situation des entreprises
E c l a i r a g e sComplément à l’étude prospective d’avril 2006 sur l’évolution de la contribution et à celle de décembre 2005
sur l’évolution du taux d’emploi (Cahier d’études n° 1).
Etude réalisée par Élodie Josse, Practhis Ile-de-France, en collaboration avec les services
des représentants de l’Observatoire (comité de pilotage).
Avec le soutien du FSE
Practhis Ile-de-France
9, rue Sainte-Anastase, 75003 Paris
Téléphone : 01 53 01 64 60
Télécopie : 01 53 01 64 69
[e-mail] de la loi de février 2005 sur la situation des entreprises
Table des matières
PRÉAMBULE 5
Les changements dans le calcul de la contribution - récapitulatif 7
Les facteurs influant sur l’évolution de la contribution 9
Caractéristiques des établissements selon l’évolution de la contribution 18
Les établissements n’ayant pas employé de bénéficiaire
pendant trois ans 22
Synthèse 23
Observatoire des dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés 34 Observatoire des dispositifs d’insertion des travailleurs handicapésImpact de la loi de février 2005 sur la situation des entreprises
Préambule
La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées introduit des modifications dans l’obligation d’emploi des entreprises du
2secteur privé .
Si le quota obligatoire de travailleurs handicapés est maintenu à 6 %, les nouveaux modes de
calcul du taux d’emploi, comme les modulations de la contribution éventuellement due à l’Agefiph,
changent radicalement les références sur le sujet.
Ainsi, on sait d’ores et déjà que le « nouveau » taux, dont le mode de calcul permet une meilleure
représentativité de la situation de l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises, devrait
3se situer – à situation constante – autour de 3 % au niveau national, contre 4,4 % précédemment.
Un changement qui accroît le chemin restant à parcourir pour répondre à l’esprit de la loi,
en particulier pour l’Ile-de-France, où ce taux passerait de 3 % à 2 % environ, taux qui ne suffira plus,
à lui seul, à éclairer la situation des entreprises sur un territoire.
En effet, non seulement les variables à examiner restent nombreuses, mais le nouveau mode de
calcul ajoute des subtilités quant aux modalités de satisfaction à l’obligation (notamment par la
possibilité de déduire de la contribution des dépenses liées à des aménagements spécifiques de
postes de travail, de transports…).
Une référence nouvelle qu’il convient donc de mieux comprendre pour en appréhender
les effets sur les entreprises contribuantes, au-delà du strict impact financier.
4A titre illustratif, et dans l’attente des données réelles , les nouvelles règles de calcul applicables
à compter de 2006 ont été soumises à l’échantillon d’établissements ayant déclaré leurs situations
5en 2003, soit 17 926 établissements .
Cette projection est indicative, puisqu’elle présume une situation inchangée de 2003 à 2006 (faible
évolution pluriannuelle des embauches et du quota). Cette projection est également indicative
du fait de l’échantillon lui-même : l’étude propre à l’évolution des établissements contribuants (Cahier
d’études n° 1) montre en effet que deux tiers seulement des établissements se retrouvent dans trois
années de déclaration.
Enfin, la projection ne tient pas compte (ou le fait à part) :
des établissements qui n’auraient pas déclaré la totalité de leurs bénéficiaires (et ayant atteint
leur quota),
des établissements qui deviendront assujettis au titre de la loi de février 2005, dont on ne
connaît pas exactement la structure et la situation,
6
de la minoration transitoire relative à la catégorie C applicable en 2006 et 2007 .
2Elle crée, à compter de 2005, des obligations similaires pour les employeurs des trois fonctions publiques,
exclus de la présente étude.
3Référence DOETH 2004/Dares – sans précisions sur les modalités de prise en compte de la sous-traitance,
soit écart possible de 0,2 point. NB : la Dares présente dans ses travaux un « taux d’emploi réel » de 2,7 %,
en ramenant en équivalent temps plein les bénéficiaires employés – ce qui ne serait plus de mise avec
les nouvelles règles introduites par la loi de février 2005 par lesquelles 1 bénéficiaire = 1 unité dans
la majorité des cas, s’il est présent 6 mois dans l’année.
4Qui devraient être disponibles en 2008 pour les données Agefiph, en 2009 pour les données
Dares – à calendrier constant.
5Intégralité des établissements de la DOETH 2003, abstraction faite des 805 établissements
ayant conclu un accord et qui, de ce fait, ne contribuent pas le temps de la validité de l’accord.
6Qui concerne 4 000 unités bénéficiaires valorisées et qui a un faible impact sur le calcul
(3 points sur l’évolution de la contribution).
Observatoire des dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés 5Impact de la loi de février 2005 sur la situation des entreprises
Eclairage : une approche nouvelle
qui oblige à une double lecture des résultats
Les nouvelles dispositions propres à l’obligation d’emploi modifient la grille de lec-
ture générale de la situation. Dans l’ancien mode de calcul, l’ensemble des modula-
tions – profil des bénéficiaires, emplois exigeant des conditions d’aptitudes particu-
lières – était inclus dans le taux d’emploi global. Ces modulations sont aujourd’hui
reportées sur la contribution éventuellement due, pour partie par réduction des uni-
tés manquantes.
Passage de la loi de 1987 à la loi de 2005
concernant le taux d’emploi
1987
Bénéficiaires
Effectifmajorés Taux Contribution
minoré(A,B,C/ type d'emploi éventuelle
(ECAP)de public)
2005
Minoration possible par :
•Valorisation
des bénéficiaires
TauxBénéficiaires Effectif Contribution •Prise en compte des ECAP
d'emploiréels réel éventuelle •Déductions de dépenses
Schéma : Practhis
Le premier impact des changements est de distinguer d’une part le taux
d’emploi et, d’autre part, les bénéficiaires restant à employer.
Le dispositif de « modulation » du calcul introduit en effet, après mesure du taux
d’emploi, une minoration liée au profil des bénéficiaires employés (selon leur âge, leur
provenance, leur situation avant l’embauche, etc.). Les entreprises peuvent réduire
leurs « unités manquantes » en valorisant les « unités bénéficiaires » déjà employées.
Autrement dit, le taux d’emploi peut être inférieur à 6 % sans que les entreprises
7aient pour autant des bénéficiaires manquants dans leurs effectifs .
La nouvelle approche rend certes mieux compte de la réalité du taux d’emploi, 7Dès lors que les entreprises
mais elle oblige à avoir un double regard sur la situation des entreprises :emploient déjà des travailleurs
Le taux d’emploi recalculé,handicapés et que ceux-ci
La part des unités bénéficiaires restant à employer (pouvant être nulle en théorie, etouvrent droit à minoration
8tout du moins inférieure à ce que le taux d’emploi peut indiquer à lui seul) .en raison de leur profil :
moins de 26 ans, 51 et plus,
chômeurs de longue durée,
sortant d’EA ou d’Esat…
8 Il existait également un effet
de distorsion dans le mode
de calcul « loi de 1987 »
(effet lié aux arrondis à l’unité
inférieure), mais celui-ci
était moins significatif et
concentré sur certaines
tranches d’effectif.
6 Observatoire des dispositifs d’insertion des travailleurs handicapésLes changements dans le calcul de la contribution –
récapitulatif
La loi de février 2005 modifie différents points du mode de calcul de l’obligation d’emploi et des
contributions éventuellement dues. Ces changements se résument ainsi :
Réintégration des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) dans
l’effectif d’assujettissement de l’établissement.
Suppression des minorations pour temps partiel / CDD : un bénéficiaire compte pour
une unité dès lors qu’il a été présent six mois dans les douze mois