Etude ADF-Ernst Young

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Extrait

Paris, le 5 avril 2005



Etude ADF/Ernst & Young


L’Assemblée des Départements de France a confié au Cabinet Ernst & Young une
étude qui porte sur les impacts financiers et organisationnels de :

l’ensemble des compétences transférées par la loi du 13 août 2004, ainsi
que sur la loi décentralisant le RMI,
la loi de programmation pour la cohésion sociale,
et la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,

qui auront des incidences majeures pour les Départements (création des
contrats d’avenir, instauration d’une prestation de compensation pour le
Handicap…).

Cette étude poursuit les objectifs suivants :

fournir aux Départements les informations leur permettant d’apprécier les
compétences qui leur sont transférées et les incidences financières
correspondantes.
leur faire partager les outils et les expériences mis en œuvre pour gérer les
compétences transférées.
mesurer les incidences financières à moyen terme par une projection des équilibres
financiers d’ici 2010.

Pour les atteindre, l’étude s’appuie sur un groupe restreint de Départements : l’Allier, la
Loire-Atlantique, la Moselle, le Pas de Calais, le Rhône, la Réunion, le Tarn, le Val de
Marne, le Bas-Rhin, les Bouches-du-Rhône, la Côte d’Or, l’Essonne, la Haute-Corse, la
Haute-Saône et le Jura.

A/ Le constat de départ

1/ La situation financière actuelle

L’état des finances des Départements s’est maintenu sur la période 2001-2004,
en dépit de la mise en œuvre de l’APA, la mise en place des 35 heures et les
transferts successifs de compétences (notamment le RMI).

Les soldes intermédiaires de gestion évoluent favorablement entre 2001 et 2004 :
la capacité d’autofinancement augmente de 6 %.
La dette progresse de 12 %, toutefois la capacité de désendettement reste stable
(environ 2 ans).


Le maintien s’explique par :

une augmentation des recettes de fonctionnement équivalente à celle des dépenses
sur la période,
par une conjoncture favorable du marché immobilier. En effet, les principales
variations proviennent :
• de la fiscalité indirecte…Les recettes liées aux droits de mutation ont
augmenté de 45 % entre 2001 et 2004, soit 1, 45 Mds €,
• mais également de la fiscalité directe : l’augmentation des taux a généré des
recettes supplémentaires de 1,8 Mds €.

2/ Par compétence, les 3 impacts majeurs

Le transfert des effectifs TOS.
L’étude estime que les coûts salariaux du transfert des TOS aux Départements
constitueraient une charge en année pleine d’un montant de 1,363 milliards d’€uros.

Au delà cette problématique, les Départements vont devoir relever plusieurs défis :
des aspects sociaux et culturels liés à la gestion opérationnelle et fonctionnelle des
personnels TOS,
des enjeux techniques reposant sur la définition d’une politique d’entretien du
patrimoine,
et une redéfinition de la politique de service du Conseil Général.

Le transfert des routes, dont les dépenses transférées sont évaluées à 824
M€ hors investissements.
Il aura des impacts différents selon les Départements. En effet, si on compare la
proportion des routes transférées dans le réseau routier départemental, celle-ci atteint
20 % pour l’Essonne et le Val de Marne alors qu’elle est très faible pour le Tarn et la
Haute Saône. La proportion moyenne pondérée du panel est de 7%, proche de la
moyenne nationale de 5,5 %. Se pose aussi la question de la qualité du réseau
transférable : les Départements disposent en effet de peu d’informations sur les
indicateurs qualité de la DDE.
En termes organisationnels, deux pistes de travail sont évoquées :
une réflexion autour du service rendu en matière de voirie,
une remise à plat de l’organisation actuelle du service routier départemental, ainsi
que de son mode de gestion.

Les compétences sociales transférées.
Les volumes financiers concernent la prise en charge du RMI qui s’élève à 5 Mds€ et les
compétences transférées par la loi du 13 août 2004 qui sont environ de 130 M€, dont le
FSL présente les enjeux les plus importants parmi les compétences transférées par la loi
du 13 août 2004.
Concernant la Prestation compensatoire du handicap (PCH), les incidences
financières pour les Départements pourraient être très significatives Le coût de cette
prestation serait évalué à 2 Mds € dont 550 M€ seraient chaque année pris en charge par
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avec une montée en charge progressive
du dispositif sur 4 ans pour atteindre 400 000 bénéficiaires.


3/ La synthèse de l’impact financier des 3 lois

En synthèse, l’agrégation des enjeux financiers concernant les différents domaines
sensibles a été évalué à 1,2 Mds € pour les impacts de la décentralisation auxquels
s’ajouteraient 1,5 Mds € lié à la mise en œuvre de la prestation de compensation du
handicap.


B/ La prospective

Une prospective à l’horizon 2010 a été élaborée à partir de deux scénarii très
contrastés:
Le premier prend en compte les hypothèses les plus défavorables.
Le second est fondé sur les hypothèses les plus favorables.

ère1/ 1 scénario
Dans le scénario 1, les dépenses et les recettes évoluent conformément aux hypothèses
de travail les plus sensibles. Le recours à l’endettement constitue la variable
d’ajustement.
On constate une dégradation majeure des soldes intermédiaires de gestion et de
l’autofinancement.
La solvabilité financière se dégrade fortement :
La dette est multipliée par 2 et demi et atteint 46 Md€ en 2010.
La capacité de désendettement atteint 10,65 ans soit un chiffre 5 fois
supérieures à 2005.

ème2/ 2 scénario
Dans le scénario 2, les soldes intermédiaires de gestion se dégradent également sur la
période mais de façon plus modérée que dans le scénario 1.
La solvabilité se dégrade moins fortement que dans le premier scénario :
l’encours de dette au 31.12.2010 atteindrait 37,7 Mds €,
la capacité de désendettement atteint 6 ans en fin de période, soit une performance
supérieure au premier scénario, mais en retrait par rapport à 2004 (2 ans).

Ainsi les deux scénarii mettent en évidence une dégradation des fondamentaux
de gestion provenant à minima de l’évolution des dépenses de proximité et
qualité de service liée aux nouvelles compétences et de la PCH .

C/ Les solutions proposées

Face à cette situation, les Départements disposent de trois leviers d’action :
la fiscalité,
une dégradation maîtrisée de la capacité de désendettement, qui apparaît possible
et la maîtrise des dépenses.

Si les Départements souhaitent conserver leurs fondamentaux actuels de gestion, il
apparaît nécessaire :
• de mener dans le scénario 1 une progression de la fiscalité d’au moins 6% par an,
jumelée avec une maîtrise des dépenses,
• de mener également dans le scénario 2 une maîtrise des dépenses, accompagnée
d’une hausse de la fiscalité d’au plus 4 % par an.

Cependant, il est bien évident que ces résultats peuvent cacher de fortes disparités
entre les Départements. En outre, au-delà des aspects financiers, il apparaît
également nécessaire que les Départements anticipent les enjeux
organisationnels liés aux transferts de compétences en mettant en œuvre une véritable
gestion de projet, notamment sur les thèmes de la territorialisation , du management
décentralisé et de la qualité de service.