Etude APCE CSOEC ACFCI
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Le marché de la Transmission :cédants, repreneurs et opérateursSEPTEMBRE 2003 Introduction Depuis maintenant quelques années, on constate une importante prise de conscience quant à la nécessité de relever le défi de la création d’entreprise. La mobilisation est générale, les efforts dans ce domaine ne se comptent plus... et les résultats semblent probants. Derrière cette nécessité de renouveler et d’élargir notre tissu d’entreprises se cache à peine un autre enjeu tout aussi nécessaire, qui est de préserver et de dynamiser les entreprises existantes. Force est de constater qu’au regard d’un discours emprunt de dynamisme sur l’intérêt de la création d’entreprise, la thématique de la transmission fait parfois figure de parent pauvre. Il est impératif aujourd’hui de profiter de l’élan que semble marquer la création d’entreprise. Cet élan doit être également celui de la transmission d’entreprise. Il doit permettre à ceux qui souhaitent transmettre leur entreprise de trouver celui ou celle qui saura leur succéder… 1 Le marché de la transmission : quels flux de repreneurs et de cédants ? Quels types de repreneurs et d’intervenants ? Quelles intermédiations ? « En 2000, 42 000 sociétés ont été cédées, soit 3 % de moins que l’année précédente, et 30 % de moins qu’il y a treize ans. Lorsque l’on sait que 700 000 chefs d’entreprise ont plus de cinquante ans et 120 000 plus de soixante ans, et que, ...
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| Publié par | Uctou |
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Extrait
SEPTEMBRE
2003
Introduction
Depuis maintenant quelques années, on constate une importante prise de conscience quant à la nécessité de relever le défi de la création d’entreprise. La mobilisation est générale, les efforts dans ce domaine ne se comptent plus... et les résultats semblent probants. Derrière cette nécessité de renouveler et d’élargir notre tissu d’entreprises se cache à peine un autre enjeu tout aussi nécessaire, qui est de préserver et de dynamiser les entreprises existantes. Force est de constater qu’au regard d’un discours emprunt de dynamisme sur l’intérêt de la création d’entreprise, la thématique de la transmission fait parfois figure de parent pauvre. Il est impératif aujourd’hui de profiter de l’élan que semble marquer la création d’entreprise. Cet élan doit être également celui de la transmission d’entreprise. Il doit permettre à ceux qui souhaitent transmettre leur entreprise de trouver celui ou celle qui saura leur succéder
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Le marché de la transmission : quels flux de repreneurs et de cédants ? Quels types de repreneurs et d’intervenants ? Quelles intermédiations ?
« En 2000, 42 000 sociétés ont été cédées, soit 3 % de moins que l’année précédente, et 30 % de moins qu’il y a treize ans. Lorsque l’on sait que 700 000 chefs d’entreprise ont plus de cinquante ans et 120 000 plus de soixante ans, et que, de l’avis de nombre de repreneurs en puissance, " il est la plupart du temps inutile de passer du temps sur un dossier d’un cédant de plus de 65 ans, car celui-ci n’est plus psychologiquement prêt à passer la main ", on comprend qu’il soit plus que jamais urgent d’agir ». Annie KAHN, Le Monde du 12 juin 2001 Nous aurions pu citer d’autres articles, d’autres propos
m ais l’analyse développée ici est très fréquemment la même, à savoir un triple constat : - Il y a, de toute évidence, au travers de nos territoires, un grand nombre d’entreprises à reprendre. Ce constat est flagrant si l’on comptabilise l’ensemble des entreprises dont le dirigeant projette de partir en retraite dans les 5 à 10 prochaines années. Il reste bien sûr à s’interroger sur le bien fondé de ce calcul, en d’autres termes, toutes ces entreprises sont-elles « concrètement et économiquement » à reprendre ? - Le nombre de reprises d’entreprise est faible et, qui plus est, en diminution constante. 60 % des entreprises reprises sont des entreprises en nom personnel (personne physique). - Le manque d’anticipation du cédant est une donnée clairement identifiée. L’impréparation du cédant à transmettre a un effet évident sur le taux trop faible des reprises. Afin de mieux comprendre ce « marché » de la transmission d’entreprise il apparaît nécessaire d’en définir les contours et sans doute d’en appréhender les différents aspects. Cette approche devrait nous permettre d’adapter plus efficacement les démarches à mettre en œuvre en faveur de la transmission. Ainsi trois parties seront développées au travers de cette étude : 1) Que penser du flux d’entreprises à céder et du nombre de reprises actuelles ? Pour répondre à cette question, il nous faudra préciser de quoi on parle et sur quelles sources il est possible de s’appuyer. 2) Quelles sont les différentes typologies de repreneurs ? Nous distinguerons ici, les reprises de fonds de commerce du reste. Nous distinguerons également les reprises selon les objectifs du repreneur. 3) Quels sont les modes d’action proposés en faveur de la transmission d’entreprise ? Quels sont les différents acteurs intervenant et quelle est l’intermédiation constatée ? Comment ce marché s’organise-t-il ?
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QUE PENSER DU FLUX DES REPRISES ET DU FLUX DES CESSIONS ? 1)
LE CONSTAT CHIFFRE DES REPRISES L’unique source, non exhaustive d’ailleurs comme nous pourrons le voir ci-après, en matière de transmission / reprise d’entreprise, est le fichier SIRENE de l’INSEE. Périodes 1978/1982 1993/2002 Nombre de reprises 62 000 à 71 000 52 500 à 40 133 Si l’on observe cette source sur une période allant de 1978 à 2002, on constate une diminution très nette du nombre de reprise d’entreprises. Cette réduction de près de 30% couvre deux périodes caractéristiques, 1978 à 1982 d’une part, et 1993/2002 d’autre part. Selon l’analyse de la période 1987, rapportée à la moyenne 1988/1995, il apparaît que les reprises de commerce chutent de 21%, les hôtels, cafés, restaurants de 17 %, alors que pour cette même période les reprises dans le secteur de la construction ont progressé de 22% et celles des services aux entreprises de 18%. Il faut également rappeler que les reprises sont habituellement peu fréquentes dans ces deux derniers secteurs, tandis qu’elles sont plus traditionnelles dans les deux premiers cités. Ce constat marque donc un phénomène d’une encore plus grande amplitude. Dans une période plus récente, c'est-à-dire de 1995 à 2002, la baisse de la reprise a été en moyenne de 14%. Alors que les entreprises se transmettaient plus facilement dans le secteur immobilier, de l’éducation et de la santé ainsi que celui de la construction, la baisse s’est encore accentuée dans le secteur des transports, de l’industrie, de l’artisanat de production et du commerce. La situation en 2002 était la suivante : % au regard du flux Nombre de reprises En % des reprises de création dans l’activité Services aux particuliers et HCR 1 17 589 44 33 Commerce de détail et de gros 11 646 29 16 Sous-total 29 235 73 -Construction 2 994 7 8 IAA (boulangerie, pâtisserie, charcuterie) 2 776 7 45 Industrie 1 826 4 13,5 Services aux entreprises 1 555 4 3 Education/santé 685 2 3 Transports 734 2 11 Immobilier 328 1 3 Total 40 133 100 15 Source : chiffres2002 INSEE/SIRENE 1 Les reprises dans le secteur HCR regroupent plus de 50 % des activités de services aux particuliers.
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- Deux secteurs d’activité appartenant au commerce (le commerce de détail, le commerce de gros), et les services aux particuliers (les hôtels-cafés-restaurants, les pressings, la coiffure et les instituts de beauté) constituent les trois quarts des reprises. - Hormis deux activités (hôtels-cafés-restaurants et industries agroalimentaires, en fait essentiellement des boulangeries-pâtisseries et des charcuteries), la reprise n’est pas un mode d’installation prépondérant des nouveaux chefs d’entreprise. - La reprise doit être resituée dans un contexte d’évolution des activités, autrement formulé dans son contexte de marché ; or la plupart des analyses traitant de la reprise occultent cet élément essentiel et postulent pour la reprise de toutes les entreprises existantes, alors que beaucoup n’ont plus de positionnement concurrentiel favorable . Rappelons par ailleurs que les reprises comme les créations sont majoritairement le fait de très petites entreprises. La situation en 2002 était la suivante en terme de nombre de salariés au sein de l’entreprise reprise (en %) : 0 salarié 1 à 2 salariés Sous-total 3 à 5 salariés 6 à 9 salariés 10 sapllaursi és et Total 47 30 77 14 5 4 100 Source : chiffres 2002 du fichier INSEE/ SIRENE Cette répartition par tranche de taille reflète celle de l’ensemble du parc des entreprises. Autre constat, celui d’une diminution plus forte des reprises sans salarié , ce qui paraît cohérent au regard d’une part, du coût souvent trop élevé pour un repreneur devant cumuler le remboursement de l’emprunt et un revenu pour vivre lui et sa famille et d’autre part, de l’évolution positive de la taille en salarié des très petites entreprises existantes sur le marché. En définitive, la reprise d’entreprise est très corrélée aux évolutions de marché. La forte restructuration du commerce (grande distribution, grands magasins spécialisés,
), comme celle de l’hôtellerie illustrent l’impossibilité économique de reprendre nombre d’entreprises de ce secteur dont le chef d’entreprise atteint l’âge de la retraite. Par ailleurs, l’émergence de nombreuses activités de services se focalise dans la création pure parce qu’elles tirent leur substance du chef d’entreprise lui-même, ayant rarement plusieurs salariés et un portefeuille clients conséquent. De plus, nombre de chefs d’entreprise voulant céder n’ont pas préparé la cessation (licenciement de personnels devenus trop coûteux, maintien voire développement du portefeuille clients,
) ou ne se sont pas prépa rés eux-mêmes ainsi que leur famille à ces changements (proposition de vente à un juste prix, organisation de la succession, recherche de repreneurs,
). L’analyse de cet ensemble d’éléments conduit à penser que seule une moitié des entreprises existantes représente une potentialité de reprise.
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Ce constat s’aggravera sans doute dans le temps, compte tenu du flux d’entreprises de prestation de services qui voient le jour chaque année. Le caractère très personnel des entreprises ainsi créées, très directement lié à leurs fondateurs, rend leur possibilité de reprise d’autant plus aléatoire. LE FLUX DES ENTREPRISES A CEDER DU FAIT DE L’AGE DE LEURS DIRIGEANTS Il n’existe pas d’éléments statistiques qui permettent d’aborder avec précision cette question. En effet, les fichiers et enquêtes économiques actuellement disponibles se positionnent sur les entreprises et leurs activités et non sur leurs dirigeants. Seules les enquêtes de démographie de population permettent de les approcher, notamment dans le cadre du recensement général de la population ou dans le cadre des enquêtes sur l’emploi. Cependant, le rapprochement des connaissances entre les deux éléments reste difficile car les nomenclatures utilisées sont différentes d’une étude à l’autre et particulièrement en ce qui concerne les éléments ayant trait aux catégories socio- professionnelles ou au statut social des non salariés. Pour ne citer que quelques exemples reflétant la complexité des rapprochements à réaliser, il convient de signaler qu’en matière de démographie de population le statut dit « non salarié » intègre tous les travailleurs indépendants, c'est-à-dire tous les entrepreneurs, mais prend également en compte les employeurs lorsqu’ils sont des particuliers ou les catégories sociales dites « des aides familiaux ». Le statut « non salarié » couvre également le champ des conjoints de travailleurs indépendants exerçant une activité dans l’entreprise mais non rémunérée. C’est ainsi qu’il existe un décalage très important dans certaines quantifications. Lors des dernières enquêtes sur l’emploi, 1,9 million de chefs d’entreprises étaient recensés alors que le fichier SIRENE en compte 2,4 millions. Ces éléments de lecture ainsi posés, on peut observer quelques grandes tendances quant à la répartition par âge des dirigeants d’entreprises : lus Total % plus de 50 % plus de 60 Moinasn sd e 50 De 5an0 sà 59 60 ans et pans ans Artisan 432 988 206 873 24 800 664 660 35 4 Commerçant et assimilé 390 678 169 780 46 235 606 693 36 8 Chef d’entreprise de plus d 00 10 salariés e 62 779 48 703 12 0 123 483 49 10 Profession libérale 220 269 76 923 22 499 319 691 31 7 Autres 138 391 61 578 14 590 214 559 35 7 Total 1 245 105 563 857 120 124 1 929 082 35 6 Source : INSEE
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Actuellement seulement 6 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans. Si l’on en croit ces données, ce sont les chefs d’entreprise de 10 salariés et plus qui, proportionnellement, comptent le plus d’entreprises à céder ; ceci est d’autant plus intéressant que ces entreprises sont celles qui offrent les valeurs d’actifs les plus conséquentes ; c’est sans doute l’une des raisons pour laquelle leurs dirigeants souhaitent conserver leur statut. Chef d’entrepriasrieé dse Coçant Profession libérale Artisan plus de 10 sal mmer Ont 60 ans et plus 10 8 7 4 Source : INSEE Ces données certes ne permettent pas : d’estimer précisément le nombre d’entreprises à céder d’ici cinq à dix ans, -- de connaître ceux qui ont quitté leur entreprise, sans avoir pu la vendre alors que celle-ci était viable et disposait d’atouts (personnel compétent, portefeuille clients consolidé, clientèle potentielle suffisante, investissements relativement récents,
). Aucune enquête couvrant l’ensemble du champ de la reprise n’a été faite à ce jour pour produire ce type de données . Mieux, certaines affirmations mettant en avant que la non reprise d’entreprises viables fait perdre plus de 100 000 emplois chaque année, n’ont jamais précisé ni leurs sources, ni les modalités de calcul utilisées. Aucune enquête à caractère exhaustif visant la globalité des entreprises à céder n’a permis de connaître l’état des entreprises à céder . Ce que l’on sait en revanche, c’est l’évaluation faite par certains opérateurs de terrain. Ce sur quoi on peut encore s’appuyer, sont les pratiques d’intervenants dans la reprise ; ces derniers estiment qu’une entreprise viable, ou/et qui offre un vrai potentiel de développement, proposée à un prix compatible, trouve rapidement acheteur, sans « stagner » dans des fichiers visant le rapprochement cédant/repreneur. Néanmoins, des difficultés réelles subsistent dans certains secteurs d’activité (jugés conjoncturellement difficiles ou pour lesquels la pratique de la reprise est plutôt rare) ou pour certaines localisations (certains espaces ruraux ou en reconversion) ou parce que l’adéquation prix d’acquisition cédant/repreneur demande à être affinée. Ces difficultés légitiment l’action fort pertinente conduite par bien des opérateurs qui ne s’attaquent pas à la globalité des reprises d’un territoire mais à certaines cibles plus en difficulté et dont la reprise est plus difficile. Ces constats militent pour une valorisation de la reprise auprès des porteurs de projet sous réserve que les cédants préparent avec lucidité leur cession et que les outils de rapprochement fonctionnent de façon efficace (mise à jour régulière des fichiers, informations suffisantes mises à disposition,
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UNE AUTRE DIFFICULTE DE TAILLE CONCERNE LE CHIFFREMENT MEME DES REPRISES Le chiffrement proposé par l’INSEE est aujourd’hui largement incomplet et ne permet pas cette vision exhaustive. Préalablement, rappelons que la reprise d’entreprises ne concerne pas que les cessions faites par des chefs d’entreprise du fait de leur âge ; elle concerne tout autant des dirigeants de tout âge, cherchant à céder leur affaire pour acquérir une entreprise plus conséquente en termes de chiffre d’affaires ou appartenant à un secteur plus compétitif ou porteur, voire localisée dans un autre espace géographique. Selon les résultats de l’enquête SINE 1994 et suivantes, plusieurs modalités de reprise ont pu être observées (en %) : Transformation Rachat Location-gérance Rlee pcroinsjeo ipar Reprise par d’une entreprise Total nt héritage/donation individuelle en société 50 20 9,5 4,5 16 100 Le rachat est la situation qui nous intéresse le plus avec la location-gérance. Leur poids, si l’on exclut les transformations d’entreprise individuelle en société (enregistrées en reprise pour des raisons de cohérence de fichier administratif, mais sans intérêt pour l’analyse économique puisqu’il s’agit de la même entreprise avec le même dirigeant sans qu’il y ait eu cession) est alors de 83 % (dont 60 % pour les rachats dans lesquels sont inclus le rachat de repreneur héritier à des ayant-droits à l’héritage). Par ailleurs, le chiffrement INSEE des reprises n’intègre ni les réactivations par reprise (estimées par l’INSEE à un quart des réactivations totales soit 13 000 en 2002), ni les reprises déclarées comme créations pour éviter des plus-values fiscales dans le cas de très petites entreprises. Cette étude ne prend pas non plus en compte les « coquilles vides » créées dans l’attente de reprise d’entreprise et estimées dans l’enquête SINE 1994 à 10 % des créations pures. La situation inverse existe aussi, à savoir des reprises faussement immatriculées comme telles alors que ce sont des créations pures, ce qui conduirait, en prenant en compte les deux cas de figure, à 12 000 ou 13 000 reprises supplémentaires. En opérant ces correctifs, 2002 aurait connu 59 000 reprises. Ce dernier chiffre doit être nettement revu à la hausse si l’on prend en compte trois autres phénomènes importants et non inclus dans le chiffrement actuel des reprises par l’INSEE : - la reprise des activités libérales exercées sous forme individuelle est peu prise en compte non seulement parce que la pratique de la reprise n’est pas habituelle, par exemple dans les entreprises de consultance (l’entreprise reprise est la « matière grise » du consultant), mais aussi parce que les droits de présentation de clientèle (cabinets d’avocats ou de médecins par exemple) ne sont pas enregistrés comme reprises,
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- le rachat de parts sociales ou d’actions d’une société commerciale, que l’on peut le plus souvent qualifier de reprise, n’est pas tenu d’être enregistré au fichier SIRENE alors que cette pratique prend de plus en plus d’importance. En effet, depuis plus de 10 ans, on constate en matière de création d’entreprises un renforcement du nombre de personnes morales au détriment des créations d’entreprises individuelles. Alors que le rapport était de 30/70 au début des années 90, les derniers chiffres pour 2003 montrent une quasi équivalence dans les choix de ces statuts par les porteurs des projets. Les raisons tiennent évidemment à la situation sociale des dirigeants d’entreprises ou aux conséquences fiscales en cas de cession, échelonnée dans le temps, de parts sociales. Ainsi au fil du temps, les statistiques de reprises réelles seront de plus en plus difficiles à connaître, sauf à disposer d’un outil d’enregistrement de cession de majorité, - les entreprises rachetées pour devenir l’un des établissements du repreneur. Tous ces éléments montrent, d’une part que le chiffrement actuel des reprises n’est pas satisfaisant et, d’autre part que les reprises sont sans doute nettement plus nombreuses que ce qui est annoncé. Pour conclure, le chiffrement des reprises de très petite taille (0 à 2 salariés) est vraisemblablement bien identifié (hors les rachats de clientèle dans le cadre des professions libérales), tant dans le fichier SIRENE de l’INSEE que dans les panels SINE ; en revanche, les reprises plus conséquentes seraient grandement sous-évaluées . Toutefois, ces panels SINE nous fournissent beaucoup d’informations dont l’analyse paraît tendanciellement pertinente .
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VERS UNE TYPOLOGIE DES REPRISES La présente étude propose d’observer ici trois populations fort différentes de repreneurs (l’artisanat comparé au non artisanat et les reprises financées par la BDMPE), tout d’abord. Puis d’aborder la typologie sous deux angles différents, celui des secteurs d’activité (fonds de commerce et non fonds de commerce), celui de la dimension en nombre de salariés au moment de la reprise (les moins de 3 salariés et les 3 salariés et plus). Cette diversité de profil introduit la nécessité d’actions spécifiques par population et d’ intervenants différenciés adaptés à ces situations, ce que nous exposerons en conclusion. 1)
LE PROFIL DES ENTREPRISES REPRISES ET CELUI DES REPRENEURS FONT ETAT DE GRANDES DIFFERENCES La reprise artisanale tout d’abord comparée à l’ensemble des autres repreneurs Selon l’étude SINE 1998 et suivantes, 44% des reprises artisanales sont directement le fait d’un salarié de l’entreprise. Si ce constat amène une grande satisfaction dans son principe, il faut cependant constater qu’une analyse affinée de la comptabilisation de ces salariés repreneurs révèle qu’ils ont un lien familial direct avec l’entrepreneur. Le repreneur est habituellement un homme (67 % contre 58 % pour les non artisans), très expérimenté dans le domaine de la production, moins dans celui de la gestion et du commercial, de niveau CAP/BEP ou Bac technique (61 %), reprenant le plus souvent dans le même secteur d’activité que celui où il a travaillé (72 % contre 54 % pour les non artisans). Cette catégorie de repreneurs connaît bien la petite entreprise et son environnement, puisque 71 % ont acquis leur expérience dans des entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, les deux tiers ont une famille ou un entourage immédiat lui-même impliqué dans l’entrepreneuriat. De plus leur conjoint est assez présent dans l’entreprise. Ainsi 43 % ont préparé leur projet de reprise avec leur conjoint (non artisans 36 %) et 30 % dirigent leur entreprise avec l’appui de leur conjoint. Les deux tiers des repreneurs artisans étaient salariés ou chefs d’entreprise au moment de la reprise (56 % pour les non artisans) ; 23 % seulement étaient au chômage, soit légèrement moins que pour la création pure. Cette proximité de l’entreprise cédée et le savoir-faire dans l’activité sont des atouts favorables qui expliquent sans doute en grande partie les facilités d’accès à des prêts bancaires (56 % ont bénéficié d’un prêt bancaire et 12 % d’une avance remboursable à comparer aux non artisans qui sont respectivement 48 % et 12 %). Sans doute est-ce aussi la raison pour laquelle ils sont plus souvent aidés par les fournisseurs et clients qu’ils ont connus auparavant (respectivement 38 % et 35 % contre 28 % et 21 % pour les non artisans).
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Enfin, les deux tiers des repreneurs sont jeunes ; ils ont moins de 40 ans (55 % pour les non artisans). Ce bref descriptif que l’on pourrait développer davantage (observation plus fine de ceux qui ont racheté ou de ceux qui ont repris à leur ancien employeur ou encore par grands secteurs d’activité), permet d’identifier une population d’artisans, pour nombre de points, différents des non artisans. Les opérateurs agissant pour les repreneurs et cédants artisans devront immanquablement s’adapter à ces spécificités et développer une politique d’intervention calée sur une analyse plus fine des particularités. Autre exemple, les transmissions de PME/PMI, bénéficiaires de la Banque du Développement des PME (BDPME) La BDPME a conduit une enquête auprès de 3 200 bénéficiaires de garanties SOFARIS entre 1986 et 1997. Deux secteurs d’activité y sont particulièrement représentés : l’industrie (57 % de l’échantillon) et le commerce de gros (22 %). Les trois quarts des reprises concernées avaient au moins 10 salariés au moment de la reprise. D’ailleurs au moment de l’enquête, l’effectif moyen était de 40 personnes. Cette enquête a conclu que 57 % des transmissions sont le fait de départs en retraite des dirigeants de l’entreprise et 16 % le fait d’une redistribution du capital. 9 % des transmissions sont le fait de la maladie ou du décès du dirigeant. Alors que dans l’enquête, on ne compte que 10 % de filiales, 57 % ont une structure du capital à caractère familial et 32 % à caractère mixte (conjuguant les capitaux familiaux à ceux de financiers ou de personnes morales/holding). En matière de reprise, l’étude a permis d’identifier deux grandes sous-populations : Ö La reprise par des personnes physiques (les trois quarts de l’échantillon), habituellement de formation supérieure, ex dirigeants d’entreprise (57 % étaient en position de direction générale). Une petite moitié des repreneurs connaissaient déjà l’entreprise (31 % y étaient salariés et 13 % membres de la famille). Parmi ces reprises, 9 % sont le fait de transmission familiale par des personnes qui connaissent très bien le secteur d’activité et étaient salariées de l’entreprise. Le recours à l’endettement est largement supérieur à la moyenne de cette population. On constate d’ailleurs que l’objectif du vendeur n’est pas de dégager une plus-value financière mais d’organiser une succession « réussie » et à moindre coût. C’est pourquoi le cédant reste aussi en moyenne 43 mois dans l’entreprise après sa reprise. Ö La reprise dans une logique de croissance externe (24 % de l’échantillon) Cette population ne représentait en 1986 que 5 % des reprises étudiées ici, 10 % en 1988, 20 % en 1991 et 25 % en 1995. L’objet de la reprise par une entreprise en place vise surtout au développement de son marché (39 % un gain de part de marché, 32 % une activité complémentaire).
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