Etude Assurance obsèques
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Assurance obsèques : des contrats qui n’ont de « funéraire » que le nom ! Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.funeraire.quechoisir.org Introduction Depuis les années 1990, les populations ont été confrontées à la disparition des protections familiales, communautaires et religieuses traditionnelles. Elles se sont donc naturellement tournées vers l’assurance décès. A la fin de l’année 2007, près de 2 millions de contrats d’assurance obsèques étaient souscrits, et environ 15% des obsèques s’effectuaient à la suite de la souscription d’une telle assurance. Les experts diagnostiquent un potentiel de développement très important des contrats d’assurance 1obsèques avec 8 millions de contrats envisagés en 2010 . 2Depuis la réforme législative de 2004 , les formules de financement en prévision d’obsèques commercialisées sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l’avance des obsèques, soit le financement et l’organisation de celles-ci. Le contrat en capital est un contrat d’assurance vie qui prend en charge le financement des obsèques mais qui ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire désigné qui peut être une personne physique ou morale (une société de pompes funèbres pouvant en effet être désignée en vue ...

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Assurance obsèques : des contrats qui n’ont de « funéraire » que le nom ! Pour plus d’informations, rendez-vous surwww.funeraire.quechoisir.org
Introduction Depuis les années 1990, les populations ont été confrontées à la disparition des protections familiales, communautaires et religieuses traditionnelles. Elles se sont donc naturellement tournées vers l’assurance décès. A lafin de l’année 2007, près de 2 millions de contrats d’assurance obsèques étaient souscrits, et environ 15% des obsèques s’effectuaient à la suite de la souscription d’une telle assurance. Les experts diagnostiquent un potentiel de développement très important des contrats d’assurance 1 obsèques avec 8 millions de contrats envisagés en 2010 . 2 Depuis la réforme législative de 2004 , les formules de financement en prévision d’obsèques commercialisées sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l’avance des obsèques, soit le financement et l’organisation de celles-ci. Le contrat en capitalest un contrat d’assurance vie quiprend en charge le financement des obsèques mais qui ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire désigné qui peut être une personne physique ou morale (une société de pompes funèbres pouvant en effet être désignée en vue d’un règlement partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques). Le souscripteur n’a aucune garantie concernant l’utilisation du capital. Le bénéficiaire désigné est libre de l’utiliser pour tout autre chose que le financement des obsèques. Des garanties d’assistance peuvent être jointes au contrat. Exemples : rapatriement du corps du défunt et des personnes l’accompagnant au moment de son décès, transport de la famille, aide à domicile… Le contrat en prestationsest uncontrat qui prend en charge le financement des obsèques et l’organisation de celles-ci, ce qui implique obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. La partie financement s’appuie sur un contrat d’assurance vie par lequel l’assureur s’engage à verser, au décès de l’assuré, le capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire. La partie organisation repose, quant à elle, sur un contrat de prestations d’obsèques adossé au contrat d’assurance. Il décrit de manière précise les produits et prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser. Seuls les contrats de prestations d’obsèques à l’avance procurent au souscripteur la certitude que ses volontés seront strictement respectées. En effet, la cérémonie d’obsèques suivra scrupuleusement les prestations et les produits inscrits au contrat. Les consommateurs portent un intérêt particulier aux contrats combinant la mise à disposition d’un capital et des prestations spécifiques, comme l’atteste l’enquête menée par le Crédoc en juin 2007 :62% des français se sont orientés ou envisagent de s’orienter vers des contrats en prestations.
62% choisissent toutes les prestations
Source : Les français et les obsèques, Csnaf-Crédoc, juin 2005-juin 2007 1 Xerfi,Services funéraires et assurance obsèques, à l’heure de la reconfiguration des modèles économiques, décembre 2007, p.34. 2  La loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit a introduit deux dispositions dans le code général des collectivités territoriales. Les articles L.2223-34-1 et L.2223-35-1 prévoient une grande liberté de choix et de modification des contrats obsèques afin d’éviter les alliances entre le GNEF (groupement d’opérateurs funéraires issu de l’ancien monopole des pompes funèbres) et les établissements d’assurance et bancaires. 1
Cela implique que le consommateur se rende auprès de l’opérateur funéraire pour définir l’organisation de ses obsèques et connaître le montant à prévoir avant de souscrire un contrat d’assurance dont l’objet sera de couvrir les frais prévus. Pourtant, la réalité du marché est toute autre : les compagnies d’assurances étant l’interlocuteur le plus 3 fréquent pour la souscription d’un contrat prévoyance obsèques, elles favorisent les contrats en capital sans prestations d’obsèques associées :plus de 70% des contrats obsèques souscrits sont ainsi des contrats en capital.
Source : FFSA, les contrats obsèques, caractéristiques des contrats commercialisés en 2006 et premières tendances 2007, Janvier 2008 Il y a donc un décalage important entre les contrats proposés par les professionnels et les attentes des consommateurs qui peut être formulé sous la forme des constats qui suivent.
1. Premier constat : les compagnies d’assurances commercialisent d’assurance obsèques sans rapport avec l’organisation des obsèques
des
contrats
Les contrats d’assurance obsèques recouvrent différents concepts très éloignés les uns des autres. Le consommateur, à la souscription d’un contrat d’assurance « obsèques », souhaite soulager sa famille des frais importants liés à l’organisation de ses funérailles, mais aussi arrêter le détail du déroulement de cette cérémonie. Nous avons recherché, dans notre enquête, si les contrats commercialisés aujourd’hui par les compagnies d’assurances répondent à ces critères. 132 associations locales ont enquêté en mars dernier près de 788 agences d’assurances appartenant aux compagnies les plus importantes et les plus visibles (Aviva, AG2R, AGF, MAAF, Macif, MAIF, Generali et Swiss Life). Synthèse des résultats : A titre préliminaire, il est important de relever que8% des conseillers en assurances contactés n’ont pas accordé d’entretiennos enquêteurs en raison d’une méconnaissance complète du produit (refus à d’entretien, simple remise de brochure). Lecontrat d’assurance obsèques en capital (non couplé à une offre de prestation funéraire) est le plus souvent présentépar les sociétés d’assurance parmi l’ensemble des contrats d’assurance disponibles (92% des cas contre 58% pour les contrats en prestations).
3  Le marché des contrats d’assurances obsèques est largement dominé par les réseaux d’assurances et bancassurances qui détiennent 73 % des contrats en portefeuille fin septembre 2007 tandis que les souscriptions effectuées auprès d’opérateurs funéraires représentent une part relative beaucoup plus faible (7%).FFSA, les contrats obsèques, caractéristiques des contrats commercialisés en 2006 et premières tendances 2007, Janvier 2008
2
Dans plus de la moitié des cas (54%), l’agent a omis de préciser que le contrat ne concerne pas l’organisation des obsèques mais seulement leur financement. Dans 7% des cas seulement, l’agent a pris soin de préciser que le bénéficiaire pourra faire l’usage qui lui convient du capital, sauf à désigner un agent funéraire comme bénéficiaire du contrat. Le contrat d’assurance obsèques en prestations est beaucoup moins connu : Moins d’un quart des conseillers en assurance enquêtés (24%) a précisé que le contrat permettait de choisir point par point les détails des funérailles. Concernant le choix du magasin funéraire, le tiers des conseillers en assurance (35%) a indiqué qu’il n’était pas possible de choisir son magasin funéraire, la compagnie d’assurances ayant une liste, et ce en total contradiction avec la loi du 9 décembre 2004. Concernant le choix des prestations, près de la moitié des conseillers en assurance a confirmé la liberté du client tandis que 10% a considéré qu’aucun choix n’était possible. Mais le plus souvent, les assurances ont proposé des prestations standardisées desquelles on ne peut sortir. Concernant le coût des prestations à la date du décès, près d’un agent sur deux (48%) a indiqué qu’il revient à la famille de payer la différence alors que les documents d’information indiquent le contraire ! Plus de 10% des conseillers en assurance interrogés n’avait pas de réponse à cette question. Bilan de l’enquête : Concernant les contrats d’assurance obsèques en capital, alors que le client manifeste un intérêt tout particulier à l’aspect financier mais aussi organisationnel de ses obsèques,le contrat proposé ne répond pas totalement à ses attentes, malgré sa dénomination de contrat « obsèques »: il n’est proposé au souscripteur que la constitution d’un capital, et ce dernier n’a aucune garantie que le bénéficiaire utilisera le capital pour l’organisation de ses obsèques. Le contrat en capital dans cette configuration n’a aucun lien avec les obsèques. Il s’agit d’une simple assurance décès. Pour les contrats d’assurance obsèques en prestations, laméconnaissance est complète. Certes, les conseillers en assurance n’ont pas à empiéter sur le terrain des opérateurs funéraires, comme l’indique la loi (article R.322-2 du code des assurances). Toutefois, il apparaît qu’ils ignorent tout d’un produit qu’ils commercialisent et de la réglementation qui s’y applique. En outre, concernant les prestations, les conseillers en assurance oublient de préciser que le contrat prévoit des prestations standardisées desquelles il est difficile de s’éloigner, sauf à souscrire un contrat en capital au bénéfice d’un magasin funéraire. Finalement, la formule idéale semble être celle qui cumule un devis détaillant les prestations d’obsèques établi par un opérateur funéraire et un contrat d’assurance en capital à hauteur du montant du devis.
2. Deuxième constat : Le contrat en capital est un simple contrat en financement qui n’est pas plus intéressant que les formules d’épargne classiques
L’intérêt d’un contrat obsèques est de payer une cotisation stable avec l’assurance de percevoir un capital au décès de l’assuré, quelle que soit la date où intervient celui-ci.
3
4 Toutefois, étant donné l’âge moyen des souscripteurs (62,8 ans) , la comparaison avec d’autres formules de financement n’est pas sans intérêt etrévèle même les limites de ces contrats de financement pur(non adossé à un contrat de prestations funéraires). Le Conseil de la concurrence a relevé, dans sa décision du 5 13 juin 2008 que les contrats personnalisés sont principalement souscrits par des personne d’âge relativement élevé qui exigent une définition précise des prestations funéraires tandis que les contrats standardisés sont principalement souscrits par des personnes plus jeunes qui cherchentformule de« une financement des obsèques à l’avance, sans exiger une identification précise des prestations funéraires ». Un cabinet d’actuariat a travaillé, à notre demande, sur une comparaison de l’assurance obsèques (dite « garantie vie au décès ») et de l’épargne sur un support classique (type compte d’épargne livret A), en tenant compte des divers facteurs techniques applicables à chaque type de contrat (frais de gestion, taux d’épargne, taux d’actualisation, table de mortalité).
20 000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
- €
Comparaison épargne / produit assurance viagère Epargne Garantie vie au décès
60
65
70
75
80
85
90
95
100
105
Source : Calculs d’actuaires pour l’UFC-Que Choisir, septembre 2008Les résultats parlent d’eux-mêmes : A 60 ans, en versant une cotisation mensuelle de 170 euros jusqu’à son décès, l’assuré percevra un capital 6 aux alentours de 4000 euros . S’il verse la même somme sur un compte épargne, type livret A, il obtiendra le même capital à l’âge de 77 ans. Or, son espérance de vie à 60 ans est de 81 ans. En épargnant, on voit donc que l’assuré a toutes les chances de léguer à ses ayants droit un capital plus important qu’en souscrivant un contrat obsèques en capital. Ceci est d’autant plus juste que le capital réellement versé par la compagnie d’assurances, après déduction de ses marges, est plutôt de 3 000 euros. Certes, contrairement au contrat d’assurance obsèques en capital, les sommes provenant d’un support épargne classique sont taxées et entrent dans la succession. La loi permet cependant de déduire 7 1 500 euros de l’actif de la succession au titre des frais funéraires . Une revalorisation de ce montant pourrait être envisagée afin de tenir compte de l’augmentation du coût des obsèques (21% depuis la modification de ce texte, en 2002, soit 4 000 euros en moyenne).
4 Voir Revue Que Choisir Argent, mars 2008. 5 Cons. Conc. 08-D-14, 13 juin 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire. 6 Le montant des cotisations a été retenu à partir d’une simulation réalisée pour un enquêteur : une personne de 60 ans, versant une cotisation mensuelle de 167 euros, bénéficie d’un capital de 3 000 euros à son décès. La différence de capital avec notre simulation s’explique en grande partie par les marges de l’assureur. 7  Article 775 du Code général des impôts :sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500« Les frais funéraires euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. » 4
A noter en outre que l’intérêt du contrat d’assurance en capital est encore moindre pour les personnes actives salariées qui peuvent faire bénéficier leurs proches d’un capital-décès versé par la CPAM, égal à 3 mois de salaire (jusqu’à 8 319 euros). Nous pouvons donc constater quele contrat obsèques en capital n’est pas plus intéressant pour le consommateur qu’un autre contrat de financement.D’ailleurs, l’enquête menée auprès des conseillers en assurance révèle qu’ils sont naturellement enclins à présenter les contrats d’assurance vie et d’assurance décès classiques. Chez un assureur, le contrat d’assurance vie a même été plus souvent évoqué que le contrat obsèques en prestations. 3. Troisième constat : les contrats d’assurance obsèques en prestations ne tiennent pas compte de certaines particularités liées à l’organisation des obsèques Les contrats d’assurance obsèques en prestations aujourd’hui commercialisés contiennent les dispositions habituelles des formules d’assurance, auxquelles s’ajoutent des dispositions propres aux obsèques, mais celles-ci restent insuffisantes. Le contrat d’assurance obsèques en prestations contient aujourd’hui trois défauts majeurs :  Une présentation standardisée des prestations, sans prise en compte des préférences de l’assuré,  L’ambigüité quant à la réalisation des prestations annoncées dans l’hypothèse – plus que vraisemblable – d’une hausse du coût des obsèques, quant à la faculté effective de choisir un opérateur funéraire et d’en changer en cours de L’incertitude contrat.  On observe, parmi les contrats ayant fait l’objet de l’enquête, que lesproduits et prestations ne sont pas détaillésdans de nombreux cas et qu’aucun choix n’est prévu pour l’assuré. Le client n’a pas le choix du produit, qu’il s’agisse du cercueil, des emblèmes ou plaques, de la pierre tombale, des faire-part, etc. Il ne peut exprimer de préférence parmi les options éventuellement proposées : dispersion des cendres ou achat d’une case de columbarium en cas de crémation, par exemple. Par ailleurs, la nature et le contenu des prestations pour lesquelles s’engagent les compagnies d’assurances au travers des opérateurs funéraires désignés dans les contrats en prestations ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre une bonne information de l’assuré. A la Macif, le descriptif est pour le moins sommaire, ce qui explique la petite phrase d’introduction « l’intervention de vos proches pour définir le détail des obsèques reste indispensable ». Ainsi, le nombre de porteur n’est pas précisé, le cercueil ne fait l’objet d’aucune description, si ce n’est qu’il est en« chêne foncé, équipé de 4 poignées et d’une garniture étanche », ce qui couvre une fourchette de prix de 600 euros à plus de 2 000 euros ! D’ailleurs, la différence de prix entre les deux formules proposées par la Macif (3 500 euros et 4 200 euros) ne s’explique que par la qualité du cercueilchêne, placage chêne, dessus et« en panneaux moulurés », les autres postes étant identiques. A la Maaf, les prestations liées à l’inhumation sont peu détaillées : elles comprennent notamment au choix « l’ouverture ou de fermeture de la sépulture existante standard » ou « l’achat d’une concession pour 15 ans ». Mais le coût pour un opérateur funéraire varie beaucoup d’une prestation à l’autre, voire même pour le même poste : qu’est-ce qu’une sépulture standard, par exemple. Aux AGF, le flou est encore plus grand : « cercueil modèle simple, … habillé d’accessoires poignées, capiton … », « une équipe de professionnels en tenue », une plaque sans précision de la taille… De plus, l’opérateur funéraire n’est pas précisément désigné puisque ce rôle revient, dans la plupart des cas, à une plateforme ou un regroupement d’opérateurs funéraires (ex : GNEF, Le Choix Funéraire, Le Vœu Funéraire…). 5
Cette imprécision induit que l’opérateur funéraire peut fournir des prestations de qualité inférieure à ce qui 8 était attendu, ou qu’il demande un complément au capital prévu . Ces pratiques vont à l’encontre du principe 9 de liberté des funérailles , posé en 1887 et toujours d’actualité. Il n’est en outre prévu aucune possibilité de modification de ces contrats sauf à renoncer au bénéfice du contrat en prestations. Pourtant, l’article L2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 9 décembre 2004, impose à l’opérateur funéraire de décrire précisément le contenu des prestations. La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décembre 2006 relative aux formules de financement en prévision d’obsèques rappelle ce principe en précisant les produits et prestations d’obsèques qui devraient figurer dans le contrat (ex : le matériau pour la composition du cercueil, tout comme l’épaisseur, le nombre de poignées, ou la couleur et la nature du capiton, la plaque d’identité, les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, le transport du corps en indiquant le nombre de kilomètres couverts par le contrat…) et la possibilité de modifier le contrat par voie d’avenant. Les prestations standardisées proposées par les contrats en prestations en agence d’assurance ne répondent pas aux exigences de la loi.Seul un devis détaillé, établi par un opérateur funéraire avant la souscription du contrat d’assurance, permettrait au consommateur de faire connaître ses volontés quant à l’organisation de ses obsèques.  Le contrat obsèques en prestations est par ailleurs imprécis sur lesurcoût éventuelappliqué aux prestations convenues à l’avance avec l’opérateur funéraire Lorsqu’un consommateur souscrit un contrat en prestations, il a deux choses en tête : d’une part, organiser le déroulé de ses obsèques afin de soulager sa famille des contraintes matérielles et, d’autre part, payer celles-ci par le capital souscrit, afin d’éviter des dépenses élevées et imprévues à sa famille. Nous avons vérifié que les contrats commercialisés par les compagnies d’assurances enquêtées répondaient à ces deux préoccupations et avons comparé l’information fournie aux enquêteurs à celle inscrite dans les conditions générales quant à la prise en charge du surcoût éventuel à la date du décès. (Voir tableau ci-dessous).  Dans la note d’information et/ou le contrat d’adhésion Dans l’enquête UFC-Que Choisir A la char e de l’assureur ou A la charge de la famille A la char e de A la NSP Assureurs de l’opérateur funéraire l’assureur ou de char e de enquêtés l’opérateur funéraire la famille
X AG2R De fa on explicite dans les - 72.4%27.5%0% conditions générales X AGF De façon explicite dans les -12.2%69% 18.6% conditions générales X Generali - De fa on explicite dans les29.7%48.6%21.6% conditions générales X Aucune clause, si ce n’est la Rien n’est indiqué MAAF 48.5%40.6%10.8% mention« conformément au descriptif »X X Dans la limite de 10% du Au-delà, participation de la MACIF 55.5% 28.6%16.1% ca ital fonds de famille ou modification des mutualisation) prestations choisies Source : UFC-Que Choisir, octobre 2008 8 Voir en annexe 2 cercueils en « chêne massif, 22 mm » sans plus de précision : l’un au prix de 500 euros maximum et l’autre au prix de 1000 euros minimum. 9 Loi du 15 novembre 1887, article 3, toujours en vigueur :« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles (…). »6
Plus de la moitié (53.3%) des compagnies d’assurances enquêtées indiquent que la différence est prise en charge par la famille, tandis que près d’un tiers (31.8%) affirme que la différence de prix est garantie au 10 contrat et 15% ne savent pas. La confusion est totale . Pourtant, la réglementation est explicite sur ce point :« le contrat doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d’obsèques définies au contrat, quelle que soit l’évolution des prix de prestations funéraires »NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décembre 2006). (circulaire L’opérateur funéraire n’a aucune obligation de prendre en charge la différence de coût mais doit clairement l’indiquer dans le contrat. L’essence même du contrat en prestations est d’organiser les obsèques de l’assuré dans les moindres 11 détails, comme le rappelle l’article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales . Dès lors, revenir sur les prestations proposées à la date de souscription afin de s’aligner sur le capital disponible à la date du décès est une violation des engagements pris par l’opérateur funéraire, tout comme la demande adressée à la famille de payer un supplément, surtout lorsqu’on sait que le coût des obsèques augmente deux fois plus vite que l’inflation.  En matière d’assurance obsèques, l’assuré a en principe la possibilité de choisir l’opérateur funéraire qui réalisera ses obsèques en le désignant comme bénéficiaire du capital souscrit, et éventuellement d’en changer au cours du contrat (principe de révocabilité du bénéficiaire). Or,cette possibilité de choix ou de changement d’opérateur funéraire n’existe pasen pratique. De nombreux contrats en prestations proposés directement par les compagnies d’assurances prévoient, en guise de bénéficiaire, un regroupement d’entrepreneurs funéraires à qui il reviendra de désigner l’opérateur qui organisera les obsèques le moment venu. Ainsi, dans les dispositions générales de AG2R, la clause VI stipule que « la SA UDIFE « Le Choix Funéraire » en sa qualité d’entreprise de pompes funèbres habilitée désigne l’entreprise de pompes 12 funèbres membre de son réseau qui exécutera les obsèques de l’Assuré » . Dans ce type de contrat, il n’y a rien de précis et de détaillé : les prestations sont standardisées et l’opérateur funéraire n’est pas identifié. En outre, la distribution de ces contrats, du fait qu’elle nécessite un partenariat, est susceptible d’induire des restrictions anticoncurrentielles sur le marché de la prévoyance funéraire, puis sur le marché aval des prestations obsèques. Ainsi, le Conseil de la concurrence, dans sa décision 08-D-14 du 13 juin 2008, affirme qu’un« opérateur détenant un réseau national de services funéraires pourrait parvenir à verrouiller l’accès au marché en passant des contrats d’exclusivité avec les principaux circuits bancaires intéressés par ce type de produits, 13 réduisant le nombre de partenaires potentiels » , alors que de nombreux opérateurs funéraires exercent encore à titre indépendant. Ces derniers se trouvent contraints de verser à la plateforme des frais de gestion équivalent à 10% hors taxes, tiers et débours de leur facture et deviennent de simples prestataires au service des réseaux 14 funéraires . Ces pratiques peuvent provoquer une hausse des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. Elles induisent également un risque d’uniformisation des tarifs au niveau national puisque le groupement d’entreprises propose un tarif unique, via la compagnie d’assurances, pour chacune des formules 15 envisagées . Ce risque est d’autant plus important que l’enquête auprès des opérateurs funéraires démontre qu’il existe une grande variété de prix, au sein d’une même région. (Voir tableau page suivante) 10 Du côté des opérateurs funéraires (magasins de pompes funèbres) enquêtés, près d’un tiers affirme que les familles doivent payer la différence tandis que les deux tiers considèrent que c’est la compagnie qui paie la différence. 11 « Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. » 12 C’est également le cas chez AGF avec le GNEF. 13 Considérant n°30. 14 Voir en annexe un modèle de convention de partenariat entre un réseau funéraire et un opérateur funéraire. 15  Le Conseil de la concurrence, dans une décision 00-D-75 du 6 février 2001, a estimé que, nonobstant la réduction de l’incertitude induite par cette pratique, la fixation d’un tarif minimum ne pouvait bénéficier d’uneexemption au regard de l’insuffisante information du consommateur quant au caractère indicatif des prix minimums.7
Région UDA
Corbillard min max écart
Toilettage et habillage Maître de cérémonie min max écart min max écart
Paris - Ile de France 180 410 228% 86,79
236,8
273%
80
390
488%
Nord Ouest 110 347 315% 96,9 120 124% 60 223 372% Nord Est 90 350 389% 56,4 132 234% 52,25 206 394% Sud Ouest 90 430 478% 90 157,1 175% 65 154 237% Sud Est 65 390 600% 55,7 128 230% 59,38 170 286% Source : UFC-Que Choisir, mars 2008 Finalement, l’assuré ne choisi absolument pas son opérateur et se soumet à des prix qui peuvent être bien supérieurs aux pratiques locales en souscrivant un contrat d’assurance obsèques en prestations standardisées. Le consommateur ne peut pas non plus changer d’opérateur funéraire, du fait d’un conflit de textes : la réglementation applicable aux contrats d’assurance obsèques est en contradiction avec la réglementation générale applicable aux assurances. En effet, l’article L132-9 du code des assurances dispose que« I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire. (…) ». Tandis que l’article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales (créé par la loi du 9 décembre 2004) applicable aux contrats d’assurance obsèques, prévoit quecontrat doit prévoir explicitement la« le faculté pour (…) le souscripteur de modifier (…) l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques (…) ». Aujourd’hui, le contenu des contrats est source de confusion pour les consommateurs. A titre d’exemple, dans la notice d’information de la société AG2R remise à un enquêteur, il est précisé que« lorsque le bénéficiaire (du contrat d’assurance) est un opérateur de prestations funéraires, il ne peut en aucun cas être bénéficiaire acceptant »(clause 3.5). Mais la proposition d’adhésion stipule que« l’attribution du bénéfice de l’assurance à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite par ce dernier »! Or, la police d'assurance se compose, d'une part, d’un document pré-imprimé qui décrit les clauses communes – telle que la notice d’information – et, d'autre part, des conditions particulières qui 16 personnalisent le contrat. Alors, à quel texte se fier ? A l’inverse, la note d’information d’AGF prévoit explicitement queGNEF« le [groupement d’entreprises de pompes funèbres] a accepté le bénéfice de la garantie tant que le contrat de prestations funéraires est en vigueur. Il est bénéficiaire acceptant »et ce en totale contradiction avec les nouvelles dispositions de (p.4) l’article L132-9. Pourtant, il est précisé plus loin que l’assuré conserve sa faculté de rachat du contrat !
16 Maaf l’affirme également mais rien n’apparaît en ce sens dans sa notice d’information (conditions générales). 8
En outre, si l’assuré souhaite changer l’opérateur funéraire responsable de ses obsèques et en choisir un différent de celui désigné par le contrat d’assurance obsèques en prestations standardisées, il doit renoncer à son contrat. La compagnie d’assurances ne permet en effet aucune modification des clauses du contrat : elle précise systématiquement que le contrat devient un simple contrat en capital. Le succès rencontré auprès des consommateurs par les contrats d’assurance obsèques a conduit à une multiplication d’offres proposées par les banques et les compagnies d’assurances principalement, sans considération des attentes des consommateurs. La grande majorité des contrats d’assurance vendus concerne de simples contrats de financement dont le contenu ne prévoit le plus souvent aucune obligation contractuelle du bénéficiaire du capital de faire réaliser les obsèques. Lorsqu’un contrat d’assurance couple une offre de financement et des prestations d’obsèques, il devrait refléter l’action conjointe de l’établissement financier et d’un opérateur funéraire. Pourtant, son contenu est standardisé et sans rapport avec les volontés personnelles du consommateur. Dans le but d’inciter les professionnels à mieux prendre en compte les préoccupations des consommateurs, l’UFC-Que Choisir fait plusieurs propositions de réforme (voir document « Propositions de l’UFC-Que Choisir »).
9
ANNEXE N°1 Comparaison de deux cercueils de même intitulé « en chêne 22 mm »
Prix maximum pour ce cercueil : 500 euros
Prix minimum pour ce cercueil : 1 000 euros
10