ETUDE CTIP ART 5 ANI Etude%20sur%2050%20CCN%20-Art5 %20ANI%2011%20janvier%202008[1]

Knezek Muriel

Description

Février 2008 Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN 3 L’article 5 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a inscrit le souhait des partenaires sociaux de faciliter l’accès au complément de salaire versé par l’employeur. En vertu de cet article, la condition d’ancienneté de trois ans pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l’article 7 de l’ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977, est ramenée à un an. A cette occasion, le délai de carence de onze jours prévu par ce même article 7 est réduit à sept jours. Afin de mieux appréhender l’impact de ces dispositions issues de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008, sur les conventions collectives nationales (CCN), une étude sur un échantillon de 50 conventions collectives nationales a été réalisée. Il en ressort que sur ces 50 conventions :  62% (31 CCN) sont impactées par l’assouplissement de la condition d’ancienneté ou par la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI et devront faire l’objet de révision. En effet, sur les 50 CCN :  26% (13 CCN) prévoient une condition d’ancienneté moins favorable ...

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      Février 2008                       Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail       Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN       Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN            

 

3

L’article 5 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a inscrit le souhait des partenaires sociaux de faciliter l’accès au complément de salaire versé par l’employeur. En vertu de cet article, la condition d’ancienneté de trois ans pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l’article 7 de l’ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977, est ramenée à un an. A cette occasion, le délai de carence de onze jours prévu par ce même article 7 est réduit à sept jours.   Afin de mieux appréhender l’impact de ces dispositions issues de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008, sur les conventions collectives nationales (CCN), une étude sur un échantillon de 50 conventions collectives nationales a été réalisée.   Il en ressort que sur ces 50 conventions :                

62% ( l’assouplissement de la condition d’ancienneté31 CCN) sont impactées par ou par la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI et devront faire l’objet de révision.

En effet, sur les 50 CCN:

   CCN) prévoient une condition d’ancienneté moins favorable26% (13 que ce que prévoit l’ANI du 11 janvier 2008 ;    56% (28 CCN) prévoient au moins un délai de carence moins favorable 1 ;    20% (10 CCN) prévoient à la fois une condition d’ancienneté et un délai de carence moins favorables.

38% des CCN (19 CCN) ne sont pas impactéespar l’assouplissement de la condition d’ancienneté et la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI :

   2% des CCN, soit une convention, parce qu’elle prévoit une condition d’ancienneté et un délai de carence identiques à ce que prévoit l’ANI ;    12% (6 CCN) parce qu’elles prévoient une condition d’ancienneté et un délai de carence plus favorables à ce que prévoit l’ANI ;  24% des CCN (12 CCN) parce qu’elles prévoient une condition d’ancienneté   conforme à ce que prévoit l’ANI et un délai de carence plus favorable.

A contrario, sur les 50 CCN, trois quart comprennent des conditions d’ancienneté conformes ou plus favorables à ce que prévoit l’ANI et la moitié comprennent un délai de carence conforme ou plus favorable, soit plus précisément :

          74% des CCN (37 CCN) prévoient une condition d’ancienneté conforme voire plus favorable que ce que prévoit l’ANI du 11 janvier 2008 ;                                                  1  56% de conventions prévoient un délai de carence moins favorable et 50% un délai de carence conforme ou plus favorable à ce que prévoit l’ANI. Ces chiffres s’expliquent par le fait que 6% des CCN de l’échantillon (3CCN) prévoient plusieurs délais de carence plus ou moins favorable que le délai de carence de 7 jours prévu par l’ANI du 11 janvier 2008.       Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN

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   50% (25 CCN) prévoient au moins un délai de carence conforme voire plus favorable 2 ;    19% (8 CCN) ne prévoient aucun délai de carence ;    18%   (9 CCN) seulement prévoient à la fois une condition d’ancienneté et un délai de carence conformes voire plus favorables.            On retiendra que la portée de l’impact des dispositions de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 pour les conventions examinées est importante puisque plus de la moitié des 50 CCN de l’échantillon prévoit au moins une condition moins favorable à celles prévues à l’article 5 de l’ANI.   Un raisonnement par analogie conduit à penser que les dispositions de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 devraient entraîner la révision de plus de la moitié des environ 200 CCN qui mettent en place un régime de prévoyance.   Ces CCN devront être mises en conformité avec les assouplissements prévus par l’ANI du 11 janvier 2008 en matière de condition d’ancienneté et de délai de carence, le IV B) de l’ANI ne prévoyant pas de dérogation conventionnelle possible :   «Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise .    L’assouplissement de la condition d’ancienneté et la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI ne sont toutefois pas d’application immédiate. En effet,les dispositions de l’article 5 de l’ANI entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel des dispositions législatives et règlementaires indispensables à l’application de l’accord.    

        

                                                 2  note 1 Cf.      Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN

 

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Tableau d’analyse des 50 Conventions Collectives Nationales    

  oCnevn eracecn ed ialéD étenneciand’ n ioitndCo NC ) eC(nolaaNit ive lect Coltion 3  impactées CCN   Aucun pour les cadres ; és du déchet  1 an  4 jours pou ,  r t  l e e c s h   n o i u c v ie ri n e s r , s   ,  NON 1 Activit (conforme à l’ANI)  em a p g l e o n y t é s s  de maîtrise  (plus favorable que l’ANI) Activités u   l i a n n d g u e s r t i r e ie   l e l t e   s  1 an  2 de b p o âtisserie  (conforme à l’ANI) (moins fav 1 o 1 r  j a o b u l r e s     que l’ANI) (délai d O e  U c I a   rence)  3 Assi d st u a  p nt a s r   ti m cu a l t i e e r r  nels  1 an 11 jours OUI   employeur  (conforme à l’ANI) (moins favorable que l’ANI) (délai de carence) Aucun pour les deux 1ers 4Banque onfor 1 m  a e n  à    l’ANI) arrêts ;   (c  4 jours pour les arrêts NON suivants (plus favorable que l’ANI) Biscotteries, biscuiteries, céréales 1 an pour les ouvriers, prêtes à consommer ou techniciens et agents à préparer,  de maîtrise 5  chocolateries, (conforme    à l’ANI) ;  (moins fav 1 o 1 r   a jo b u le r   s q   ue l’ANI) (délaid O e  U c I a   rence) confiseries, aliments de l’enfance et de la  6 mois pour les cadres diététique, préparation (plus favorable que pour entremets et  l’ANI) desserts ménagers Blanchisserie, laverie,  18 mois  OUI  10 jours (condition 6  pr l e n o s e c s t a i t n t o i g y o   a n e   g t d   e t e   e   à i li   n n s tu g e r c e e , ,     rie  (moins f l’ a A v N or I) able que  (moins favorable que l’ANI) d’ancienneté et délai   de carence)

                                                 3  L’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 dispose que le délai de carence «de 11 jours prévu à l’article 7 de l’ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977 est réduit à 7 jours. Or, l’article 7 prévoit que «Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d’absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – à l’exclusion des accidents de trajet - et à compter du onzième jour d’absence dans les autres casdébute à partir du 11ème jour de l'arrêt de travail, les 10. Ainsi, l'indemnisation premiers jours constituant le délai de carence. Toutefois, compte tenu de la formulation utilisée dans l’ANI du 11 janvier 2008, le tableau reprend l’indication d’un délai de carence de 11 jours.       Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN

 

7

8

9 10

11

12 13 14 15 16    

Boulangerie, pâtisserie

Bricolage

Cabinets dentaires Caves coopératives vinicoles

6

1 an (conforme à l’ANI)

2 ans (moins favorable que l’ANI)

1 an (conforme à l’ANI) 2 ans (moins favorable que l’ANI)

4 jours en cas de maladie donnant lieu à suppression du ticket modérateur (plus favorable que l’ANI) ; 11 jours en cas de maladie OUI ne donnant pas lieu à  (délai de carence) suppression du ticket modérateur (moins favorable que l’ANI) 4 jours pour le 1 er arrêt ; 6 jours pour le second ; 8 jours pour le 3 ème OU .  I  Aucun délai de carence pour les agents de  (condition d’ancienneté maîtrise et les cadres.  et délai de carence) (plus favorable que l’ANI sauf pour le 3 ème arrêt) 4 jours  I)  NON (plus favorable que l’AN 8 jours OUI (moins favorable que (condition d’ancienneté l’ANI) et délai de carence) Non cadres : Anc. > 3 ans = 11 jours; Entre 1 et 3 ans = 16 jours  OUI Cadres : 10 jours  (délai de carence) (moins favorable que l’ANI) Commerce de détail de fruits et légumes,  (moins f 2 a   v a o n r s a   b   le que (moins f 8 a  j v o o u r r a s b   leque (condition  O d’ U a I  ncienneté  épicerie et produits laitiers  l’ANI) l’ANI) et délai de carence)  Commerce de détail de 1 an  10 jours l'horlogerie-bijouterie (conforme à l’ANI)  (moins f l a ’A vo N r I) a   ble que  OUI (délai de carence)  2 ans  Anc. > 3 ans = 11 jours Comm d e e r  s c p e  o d rt e s s     e a t r   ticles (moins f l’ a A v N or I) a   ble que  Entre 2 et  f 3 a   v a o n r s a   b = l   e 1   5 q  j u o e u   rs  (c e o t n d di é t l i a o i n     d O d e ’ U   a I c   n a c r ienneté  d'équipement de loisirs  1 an pour les cadres  (moins  ence)   (conforme à l’ANI)  l’ANI) Anc > 3 ans = 11 jours Détaillants en 1 an Entre 1 et 3 ans = 22 jours OUI chaussures (conforme à l’ANI) (moins favorable que (délai de carence) l’ANI) Détaillants et 15 mois 11 jours OUI    Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN

Charcuterie de détail

1 an (conforme à l’ANI)

7

détaillants fabricants (moins favorable que de la confiserie, l’ANI) chocolaterie, biscuiterie 17 Edition  1 an (conforme à l’ANI) 18  Emplo p yé ér s i   o d d e i   q la u   e p   resse  (confor 1 m  a e  n à    l’ANI)  1 an dans la même entreprise Entreprises de (conforme à l’ANI); 19 courtage  d'assurances 3 ans dans le secteur et/ou de réassurances du courtage (moins favorable que l’ANI) Entreprises d'installation sans fabrication, y compris  1 an 20  d e é n p t a r n et n ie a n g , e  r   é d p e  ar m a a ti t o ér n i , e   l  (conform   e à l’ANI)  aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

21  l F ’a a m br e ic u a b t l i e o m n  e d n e t    (confor 1 m  a e  n à    l’ANI) 

Fleuristes, vente et 2 ans 22 services  des animaux (moins favorable que familiers l’ANI) Fruits et légumes, 2 ans 23 épicerie et produits (moins favorable que laitiers l’ANI) 24 Grands magasins et 1 an  l’ANI) magasins populaires (conforme à 25 Hôtels  (confor 1 m  a e  n à    l’ANI) 

(moins favorable que (condition d’ancienneté) l’ANI)

Aucun (plus favorable que l’ANI) Aucun (plus favorable que l’ANI)

NON NON

4 jours OUI (plus favorable que l’ANI) (condition d’ancienneté)

Aucun (plus favorable que l’ANI)

NON

Agents de production : 4 jours (plus favorable que l’ANI) ; Cadres, agents  NON fonctionnels et agents d’encadrement : aucun (plus favorable que l’ANI). 6 jours OUI (plus favorable que l’ANI) (condition d’ancienneté) 8 jours OUI (moins favorable que (condition d’ancienneté l’ANI) et délai de carence) 4 jours (plus favorable que l’ANI)  NON Anc. > 3 ans = 11 jours ; Entre 1 an et 3 ans =  OUI 31 jours (moins favorable que  (délai de carence) l’ANI)

      Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN

29

Meunerie

8

OUI (délai de carence)

Jardineri ,  2 ans 11 jours OUI es (moins  26  graineteries  f l’ a A v N or I) a   ble que (moins f l’ a A v N or I) a   ble que (c e o t  n d d é it l i a o i  n d  d e ’   a c n a c r i e e n n c n e e ) t   é  L a a t b o o g ratoi h r i e q s u   es et 1 an Acun  27 ciném sous r ti a tr p age    (conforme à l’ANI) (plus favora u ble que l’ANI)  NON  - 6 mois  A cun 28 Mutualité  (plus favorable que  u l’ANI) (plus favorable que l’ANI)  NON Ouvriers, employés, VRP :   4 jours en cas de maladie donnant lieu à suppression du ticket modérateur (plus favorable que l’ANI) ;   11 jours en cas de maladie 1 an  ne donnant pas lieu à suppression du ticket (conforme à l’ANI)  modérateur (moins favorable que l’ANI)   Agents de maîtrise, techniciens, cadres : 4 jours (plus favorable que l’ANI)   11 jours 1 an  (moins favorable que (conforme à l’ANI)  l’ANI) 4 jours (confor 1 m  a e  n à    l’ANI)  (plus favorable que l’ANI)    (plus fa 6  v m or o a is bl   e que  4 jours  l’ANI) (plus favorable que l’ANI)   (plus f 6 a l’   v A m o N r o a I i ) s b   l   e que  (plus favo 4 r   a jo bl u e r   s q   ue l’ANI)  8 jours (confor 1 m  a e  n à    l’ANI)  (moins favorable que  l’ANI) Aucune anc. < 1 an = 3 jours (plus favorable que anc. > 1 an = 0 jour l’ANI) (plus favorable que l’ANI)

Négoce de bois 30 d’œuvre et produits dérivés Négoce de 31  l’ameublement  32 Notariat Organismes d’aide ou 33 de  maintien à domicile Organismes de 34  formation  35 Ouvriers des travaux  publics

OUI (délai de carence) NON NON NON OUI (délai de carence) NON

      Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN

9

Personnel permanent : 1 an (conforme à l’ANI) irs et  Personnel 36  Par d c ’ s a   t d tr e a  l c o ti is on  sai o s u o   n 3 n 3 i 0 e   r j 4  s moi: 18  u ours o 2574 heures (moins favorable que l’ANI) an 37 Parfumerie  (confor 1 me à l’ANI)  6 mois Pâtes alimentaires (1 an pour les cadres) 38 sèches et couscous  (plus favorable que non préparé l’ANI)   2 ans 39 Pâtisserie  (moins favorable que l’ANI) Personnel des bureaux d'études techniques, 40  d’ing d é e n s i   e c u a rs bi - n c e o t n s  seils  (confor 1 m  a e  n à    l’ANI)  et des sociétés de conseils   Aucune 41 Pharmacie d’officine (plus favorable que l’ANI) 42 Poissonn  n erie  (confor 1 m  a e à l’ANI)  Réseaux de transp d o e r   ts  1 an  43 publi v c o s y   a ur g b e a u i r n s s     (conforme à l’ANI)  3 ans 44 Restauration rapide  (moins favorable à l’ANI) 45 Salariés du particulier  (plus f 6 a   v m or o a is b   le que    employeur  l’ANI) 

Personnel permanent : 8 jours Personnel saisonnier : 12 jours (moins favorable que l’ANI) Entre 1 an et 3 ans = 11 jours > 3 ans = 9 jours (moins favorable que l’ANI) 8 jours (moins favorable que l’ANI) 4 jours (plus favorable que l’ANI)

Aucun (plus favorable que l’ANI)

4 jours (plus favorable que l’ANI) 11 jours (moins favorable que l’ANI) 4 jours (plus favorable que l’ANI) 11 jours (moins favorable que l’ANI) 11 jours (moins favorable que l’ANI)

OUI (condition d’ancienneté et délai de carence)

OUI (délai de carence) OUI (délai de carence) OUI (condition d’ancienneté)

NON

NON OUI (délai de carence) NON OUI (condition d’ancienneté et délai de carence) OUI (délai de carence)

                                                 4  travailleurs saisonniers sont exclus du champ d’application de l’article national interprofessionnel du 10 décembre Les 1977 sur la mensualisation (ANI du 10 déc. 1977, art. 1 er , al. 1) et ne sont donc pas concernés par les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008.       Article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Impact sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN Etude réalisée sur les conditions d’ancienneté et les délais de carence de 50 CCN