Etude de l Agence intergouvernementale de la Francophonie sur Le traitement des produits et services
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Etude de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie sur Le traitement des produits et services

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Document de réflexion sur:Le traitement des produits et services culturelsdans les accords commerciauxDeuxième Concertation intergouvernementaleParis, le 12 décembre 2000Thème : La promotion de la diversité culturelle ✺✺ ✺Ce document a été rédigé par :M. Pierre Sauvé, Center for Business and Government, Université Harvard, CambridgeOctobre 2000Les opinions émises dans ce document sont propres aux auteurs et n'engagent qu'eux mêmes“A l’heure où la culture est en voie de se transformer en un moteur important de l’économie,le développement et la promotion d’industries culturelles compétitives dans tous les pays estimpératif pour parer aux risques de la “monoculture” qui menace la diversité, ce capitalglobal que la communauté internationale a le devoir de faire fructifier non seulement pourdes raisons économiques mais aussi en fonction des impératifs éthiques d’équité et dejustice. L’adoption de règles du jeu globales qui respectent la libre circulation des idées parle mot et par l’image mais qui tiennent compte aussi des principes fondamentaux d’uncommerce harmonieux quant à l’accès, la diversité et la concurrence des produits,constituerait un environnement favorable à l’épanouissement de la diversité créatrice, à laliberté de choix parmi une offre culturelle plurielle et au développement de la penséecritique; elle permettrait de créer les conditions pour un débat pluriel et fécond sur l’avenir1des sociétés et des cultures, qui est à la base du ...

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Document de réflexion sur:
Le traitement des produits et services culturels
dans les accords commerciaux
Deuxième Concertation intergouvernementale
Paris, le 12 décembre 2000
Thème :
La promotion de la diversité culturelle
✺✺ ✺
Ce document a été rédigé par :
M. Pierre Sauvé, Center for Business and Government,
Université Harvard, Cambridge
Octobre 2000
Les opinions émises dans ce document sont propres aux auteurs
et n'engagent qu'eux mêmes
“A l’heure où la culture est en voie de se transformer en un moteur important de l’économie,
le développement et la promotion d’industries culturelles compétitives dans tous les pays est
impératif pour parer aux risques de la “monoculture” qui menace la diversité, ce capital
global que la communauté internationale a le devoir de faire fructifier non seulement pour
des raisons économiques mais aussi en fonction des impératifs éthiques d’équité et de
justice. L’adoption de règles du jeu globales qui respectent la libre circulation des idées par
le mot et par l’image mais qui tiennent compte aussi des principes fondamentaux d’un
commerce harmonieux quant à l’accès, la diversité et la concurrence des produits,
constituerait un environnement favorable à l’épanouissement de la diversité créatrice, à la
liberté de choix parmi une offre culturelle plurielle et au développement de la pensée
critique; elle permettrait de créer les conditions pour un débat pluriel et fécond sur l’avenir
1des sociétés et des cultures, qui est à la base du pluralisme démocratique”
1 UNESCO (2000), Réunion du Comité d’Experts sur le Renforcement du Rôle de l’UNESCO en vue de
Promouvoir la Diversité Culturelle a l’Heure de la Mondialisation – Document de Travail, Paris, 21-22
Septembre, p. 6.
Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaire 1I. INTRODUCTION
La plus grande mobilité des personnes, la libéralisation de l’économie, les nouvelles
technologies de communication et la déferlante des fusions et acquisitions sont autant de
manifestations de la mondialisation qui soulignent l’importance de la diversité culturelle au
sein des États et entre eux. Témoignant de l’importance croissante que prend cette notion
dans les discours politiques à l’échelle mondiale, les chefs de gouvernement du G-8 réunis
en Juillet dernier à Okinawa ont consacré pas moins de quatre paragraphes à cette question
dans leur communiqué final, convenant entre autres que:
“…la diversité culturelle est une source de dynamisme social et économique qui peut enrichir
la vie humaine au XXIe siècle en suscitant la créativité et en stimulant l'innovation. Nous
reconnaissons et respectons l'importance de la diversité dans l'expression linguistique et
créatrice. […] L'interaction accrue entre les peuples, les groupes et les individus apporte une
plus grande compréhension et une plus grande appréciation de ce qu'il y a d'intéressant et
de bon dans chaque culture. La promotion de la diversité culturelle renforce le respect
mutuel, l'inclusion et la non-discrimination et combat le racisme et la xénophobie. […] Les
technologies de l’information offrent aux personnes des perspectives sans précédent de
création et de partage de contenu culturel et d'idées, sur une échelle mondiale et à peu de
frais. L'expérience montre que la diversité peut susciter la curiosité, engendrer l'initiative et
apporter une contribution utile dans les communautés qui cherchent à améliorer leurs
économies, notamment avec le concours des moyens extraordinaires que la société de
l'information met à leur disposition. […] Pour maximiser les avantages de l'interaction
culturelle, nous devons encourager nos peuples à apprendre à vivre ensemble, en favorisant
2l'intérêt, la compréhension et l'acceptation des cultures différentes.”
Les États membres de la Francophonie ont eux aussi montré un vif intérêt ces dernières
années pour le débat mondial en gestation sur le thème de la diversité culturelle. Déjà en
1995, lors de la réunion de suivi du Sommet des ministres qui s’est tenue à Moncton, au
Canada, les débats avaient porté sur le meilleur moyen de rallier la Francophonie à un effort
de promotion de celle-ci. Le dernier sommet des pays Francophones, tenu lui aussi à
Moncton en 1999, a donné une impulsion importante à cette réflexion, les chefs d’État
notant dans leur communiqué final leur conviction que les biens culturels ne sont en aucune
façon réductibles à leur seule dimension économique. Ils y affirmèrent le droit pour les États
et gouvernements de définir librement leur politique culturelle et les instruments d’intervention
qui y concourent et notèrent leur détermination à favoriser l’émergence d’un rassemblement
le plus large possible à l’appui de la diversité culturelle et à oeuvrer à la mobilisation de
3l’ensemble des gouvernements en sa faveur.
2. Voir Communique du G-8 – Okinawa 2000, (23 juillet),
http: www.dfait-maeci.gc.ca/foreignp/g7/2000/G8_Communique0723-f.asp
3 Voir Déclaration finale du Sommet de Moncton (1999),
2 Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaireA partir des discussions plus récentes sur l’interface entre la diversité culturelle, la culture et
le commerce, les participants ont montré leur intérêt à approfondir la notion d’un instrument
international sur la diversité culturelle susceptible de donner aux gouvernements la souplesse
nécessaire pour préserver et promouvoir leurs politiques culturelles tout en respectant les
règles régissant le commerce et l’investissement international. La Francophonie a convenu en
1999 d’établir un groupe de travail permanent chargé de suivre les négociations pouvant
avoir une incidence sur la culture et les politiques culturelles, et de faire avancer la réflexion
sur la nature d’un possible instrument international approprié. En 2001, une Conférence des
ministres francophones de la culture examinera la question de la diversité culturelle et le
prochain Sommet de la Francophonie, qui se tiendra a Beirut, portera sur la culture.
Les pistes de travail qu’ont choisi d’emprunter les pays francophones témoignent d’une
volonté commune de mieux comprendre, d’accompagner et de maîtriser l’une des
manifestations les plus tangibles de la mondialisation. L’influence de cette dernière s’est tout
naturellement étendue à l’univers des industries culturelles, particulièrement sensibles à la
convergence des supports médiatiques et dont la dualité culturelle et économique constitue
le signe distinctif, que ce soit dans le domaine de la concentration des entreprises ou à
travers l’apparition de nouveaux modèles de production, de distribution et de consommation
de biens et services culturels.
En outre, ce que l’UNESCO a décrit comme le binôme “culture/commerce” a pris une
nouvelle dimension stratégique dans un contexte de mondialisation du fait que les biens et
les services culturels, non seulement transmettent et construisent des messages et des valeurs
qui peuvent reproduire ou faire évoluer les identités culturelles et contribuer à la cohésion
sociale, mais sont également des facteurs de production qui obéissent à une logique
4marchande qui leur est propre dans la nouvelle économie. De plus, comme l’a montré la
jurisprudence récente de l’OMC, les industries culturelles ne sont pas à l’abri des règles et
contraintes du système commercial multilatéral, ni de sa logique de libéralisation. Pareil
constat ne fait que renforcer, sinon l’urgence, du moins l’opportunité d’une réflexion
concertée sur la portée et le contenu d’un instrument international sur la diversité culturelle
qui puisse opérer utilement et efficacement à l’interface du commerce et de la culture et
mieux réconcilier les deux logiques que cet interface met en cause.
Bien que la notion de diversité culturelle déborde largement le cadre des échanges et des
règles régissant le commerce ou l’investissement international, il est indéniable que la plupart
des défis issus de la mondialisation – y compris ceux qui font jour en matière de politique
culturelle – découlent pour une bonne part des effets, directs ou induits, de la libéralisation
du commerce et des régimes d’investissement. Le commerce ne saurait être considéré comme
l’ennemi des cultures car il a tendance à favoriser les échanges et la connaissance mutuelle.
De plus, comme dans tous les secteurs où elle s’exerce, la concurrence peut servir à stimuler
la création. Il importe cependant que des considérations de nature économiques et
4 UNESCO (2000), op. cit., p. 6.
Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaire 3commerciales, auxquelles tous les États doivent être sensibles, ne portent pas atteinte à la
valeur culturelle de ces produits, ni qu’elles marginalisent les formes d’expressions culturelles
émanant d’horizons divers.
C’est dans ce contexte de médiation des tensions inhérentes au binôme commerce-culture
que cette note s’insère. Son objectif est de fournir des repères au débat en cours sur les
paramètres d’un possible instrument international régissant le commerce des produits
culturels. La prise en compte du traitement réservé aux biens et services culturels dans les
accords commerciaux existants constitue le point de départ – le passage obligé en quelque
sorte - de toute réflexion menée dans ce sens. Nouvelle au sein de l’espace francophone,
pareille réflexion n’est pas sans repères préalables. Un certain nombre d’experts, dont le
5Professeur Ivan Bernier est l’un des chefs de file , et de forums, notamment l ‘UNESCO mais
6aussi le Réseau International sur la Politique Culturelle , ont déjà fait oeuvre de pionniers en
la matière. Cette note de synthèse prend largement appui sur ces travaux.
Le problème de base que pose l’interface entre commerce et culture concerne le traitement
à accorder aux produits culturels dans les accords commerciaux internationaux. Pour
l’heure, la place faite à ces derniers dans les accords existants est caractérisée par une très
nette ambiguïté. Traités en principe comme n’importe quels autres produits, ils bénéficient
assez souvent, selon les contextes et les sujets, de clauses dérogatoires ou de réserves. Les
produits culturels font toutefois l'objet d’un traitement particulier dans un certain nombre
d'accords multilatéraux rattachés à l'OMC - le GATT de 1994 pour le commerce des
marchandises; l’AGCS pour le commerce des services; et l’ADPIC pour les droits de
propriété intellectuelle liés au commerce. De même, un certain nombre d’accords régionaux,
comme l’Union européenne et l'ALENA, ou encore divers accords bilatéraux, se sont
intéressés a cet interface, cherchant ici ou la soit à circonscrire la portée de disciplines
commerciales dans le secteur, soit à promouvoir la production culturelle locale ou encore à
favoriser diverses formes de coopération dans le domaine culturel.
Cette note offre un survol rapide des accords et instruments commerciaux multilatéraux,
régionaux ou bilatéraux faisant référence à la culture et aux produits culturels. Sa couverture
est par essence partielle et réductrice, puisqu’elle ignore un grand nombre d’instruments
internationaux opérant à l’interface de la culture et de thèmes aussi variés que les droits de
5 Malgré des exhortations répétées, l’auteur de cette note n’a pas su convaincre le Professeur Ivan Bernier
de rédiger un papier qui prend principalement appui sur les travaux que ce dernier a menés. C’est avec
sa bienveillante permission que cette contribution est faite.
6 Le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC) est un réseau informel de ministres de la Culture
créé à la suite de la Rencontre internationale sur la politique culturelle, qui a eu lieu à Ottawa, en juin
1998. Ce Réseau, qui se compose actuellement de 45 pays, a pour but d’accroître la sensibilisation et
l’appui à l’égard de la diversité culturelle dans une ère de mondialisation et d’évolution technologique.
Il examine notamment la possibilité de la mise au point d'un nouvel instrument international sur la diversité
culturelle qui établirait des règles claires permettant aux pays de conserver les politiques assurant la
promotion de leur culture, tout en respectant les règles qui gouvernent le système commercial mondial et
en permettant l’accès aux marchés d’exportation pour les produits culturels.
4 Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentairela personne, la cohésion sociale, la culture et le développement ou la promotion de la
diversité linguistique. L’inventaire qui suit fournit tout de même une esquisse de la multiplicité
et la diversité des instruments internationaux relatifs à la culture et aux produits culturels tels
qu’ils ont été développés et incorporés dans divers accords dont la primauté est la dimension
commerciale. Le concept d’instrument international sous-jacent renvoie à une gamme fort
variée de textes internationaux, allant de la simple recommandation jusqu’aux accords
internationaux à caractère obligatoire, en passant par les résolutions, déclarations,
décisions, chartes et plans d’action. Leur caractéristique commune réside dans leur origine
à la fois internationale et étatique, ce qui exclut entre autres les textes provenant
d’organisations non gouvernementales.
II. LES ACCORDS MULTILATERAUX
La sphère de l’OMC
71.1 L’Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT)
Les préoccupations de l'OMC à l'égard de la culture et des produits culturels ne datent pas
d’hier. On retrouve déjà dans le texte original de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce adopté en 1947 une disposition, l'article IV, qui montre bien jusqu'à quel
point les fondateurs du système commercial multilatéral étaient sensibles à cette époque au
danger que peut représenter pour les cultures nationales une mise en œuvre sans nuances
du principe de la libre circulation des marchandises. L’article IV stipule qu'une partie
contractante peut maintenir une réglementation quantitative intérieure comportant
l'obligation de projeter, pour une période de temps déterminée, des films d'origine nationale
pendant une fraction minimum du temps total de projection effectivement utilisé.
Cela dit, l’article IV précise que les contingents à l'écran devront faire l'objet de
négociations tendant à en limiter la portée, à les assouplir ou à les supprimer. L’article IV du
GATT 1947 (qui fût reconduit au terme du cycle d’Uruguay dans le GATT de 1994), se lit
comme suit:
“Si une partie contractante établit ou maintient une réglementation quantitative intérieure sur
les films cinématographiques impressionnés, cette réglementation prendra la forme de
contingents à l’écran conformes aux conditions suivantes: (a) Les contingents à l’écran
pourront comporter l’obligation de projeter, pour une période déterminée d’au moins un an,
des films d’origine nationale pendant une fraction minimum du temps total de projection
effectivement utilisé pour la présentation commerciale des films de toute origine; ces
contingents seront fixés d’après le temps annuel de projection de chaque salle ou d’après
son équivalent.”
7 Voir http://www.wto.org/french/tratop_f/gatt_f/gatt_f.htm
Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaire 5La disposition en question fût insérée parce que de telles réglementations restrictives étaient
perçues comme «relevant davantage de politiques culturelles nationales que de l’économie
8et du commerce» . L'intérêt premier de cette clause réside dans sa reconnaissance explicite
de la spécificité du film en tant que produit entrant dans le commerce international.
Si on laisse de côté l’article IV, la seule autre disposition du GATT de 1994 qui a trait
directement au commerce des biens culturels se trouve a l’article XX(f) qui reconnaît comme
exception les restrictions imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique. Cet article se décline comme suit:
«Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen
de discrimination arbitraire ou in justifiable entre les pays où les mêmes conditions existent,
soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera
interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante des
mesures :
f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique.”
En dehors de ces deux exceptions, les produits culturels doivent donc être traités exactement
comme n'importe quel autre produit du point de vue du système de règles multilatérales
régissant le commerce. C’est du moins ce que suggère la décision récente de l’Organe de
règlement des différends de l’OMC dans l’affaire Canada - Certaines mesures relatives aux
9périodiques où des dispositions destinées à protéger l’industrie canadienne des
périodiques ont été jugées incompatibles avec les articles III (traitement national) et XI
(restrictions quantitatives) du GATT de 1994.
Outre les Articles IV et XXf), il importe de noter que, bien que leur libellé actuel ne concerne
pas directement les produits culturels, un certain nombre de dispositions du GATT de 1994
régissant le commerce des marchandises seraient potentiellement concernées par le
éveloppement d’un instrument international sur la diversité culturelle ancré au sein du
système commercial multilatéral (ou devant coexister sur le plan juridique avec ce dernier).
C’est le cas tout particulièrement de l’Accord sur les Subventions et les Mesures
Compensatoires, compte tenu de l’importance des aides publiques dont bénéficient les
industries culturelles dans bon nombre de pays (comme le montre la note préparée par
François Rouet pour cette réunion) et à l’égard desquelles une « boite verte » mettant
pareilles mesures de soutien à l’écart des sanctions commerciales prévues à l’Accord
pourrait être envisagée (comme c’est le cas pour la recherche et le développement ou
l’environnement). De même conviendrait-il de réfléchir à l’interface entre un possible
8 JACKSON, John H., World Trade and the Law of GATT, Indianapolis, Kansas City, New York, The Bobbs
Merrill Co. Inc., 1969, p. 293.
9 OMC, Doc. WT/DS31/AB/R
6 Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaireinstrument sur la diversité culturelle et le champ des obligations de résultats prohibées au titre
de l’Accord sur les mesures d’investissement liées au commerce (Accord MIC). Pareille
réflexion parait d’autant plus nécessaire que ces mesures offrent une façon d’opérationaliser
l’objectif de diversité culturelle, en ce qu’elles peuvent donner lieu à une plus grande
libéralisation des régimes d’investissement – vecteur essentiel de la diffusion et de l’accès au
marché de tous les contenus culturels (comme le montre bien la fusion récente entre Vivendi
et Seagram) en contrepartie d’engagements de la part des investisseurs étrangers d’assurer
un plus large rayonnement aux oeuvres « locales » dans le pays hôte.
10L’Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Contrairement au GATT de 1994, et bien qu’il ait été le principal lieu d’affrontement entre
le commerce et la culture (notamment dans le secteur audiovisuel) lors du cycle de l’Uruguay,
l’AGCS ne comporte pas de clause spécifique concernant la culture ou les produits culturels.
Néanmoins, les services culturels bénéficient de certaines dispositions qui permettent le
maintien de mesures nationales autrement incompatibles avec l'engagement de base des
parties d'octroyer le traitement de la nation la plus favorisée, ou permettent le maintien, dans
des secteurs où aucun engagement spécifique de libéralisation n'a encore été pris, de
mesures incompatibles avec le principe du traitement national ou qui viennent limiter l'accès
au marché intérieur.
Le principal engagement des parties signataires de l'AGCS se retrouve à l'article II,
paragraphe 1 qui prescrit qu’en ce qui concerne toutes les mesures couvertes par l’Accord,
«chaque Partie accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de
services de toute autre Partie, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde
aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays». L’article II:1
de l’AGCS est d’application générale, et engage tous les Membres de l’accord peu importe
qu’ils aient ou non souscrits des engagements de libéralisation dans le secteur. Toutefois, aux
termes du paragraphe 2 de ce même article, un «Membre pourra maintenir une mesure
incompatible avec le paragraphe 1 pour autant que celle-ci figure à l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II et satisfasse aux conditions qui sont
indiquées dans ladite annexe». Les conditions en question prévoient que toutes les
exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans devraient faire l’objet d’un
réexamen et qu’en principe, les exceptions ne devraient pas dépasser une période de dix
ans. En pratique, pas moins de 27 États, dont nombre de pays latino-américains, nordiques,
européens et arabes, ainsi que le Canada, ont demandé que les conventions de
coproduction et de co-distribution d’oeuvres cinématographiques et télévisuelles figurent à
10 Voir http://www.wto.org/french/tratop_f/gats_f/gats_f.htm
Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaire 7l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II pour des raisons liées
11essentiellement à la conservation d’identités nationales et régionales.
Parmi les autres dispositions de l'AGCS, celles touchant à l'accès au marché et au traitement
national, qui se retrouvent à la partie III de l’Accord et traitent des engagements spécifiques
des Membres, comptent parmi les plus importantes. Suivant le schéma originalement mis au
point dans l'Accord du GATT de 1947 pour le commerce des biens, le nouvel accord sur les
services prévoit qu'en plus des engagements généraux incorporés aux parties I et II, les
parties signataires devront assumer des engagements spécifiques concernant la
libéralisation des échanges de services dans des secteurs de leur choix en réponse aux
demandes des autres parties contractantes. Les principaux engagements qu'ils acceptent, en
inscrivant volontairement (c’est-à-dire de manière «positive») une catégorie donnée de
services dans leur liste, concernent l'accès au marché et l'octroi du traitement national, sujets
dans les deux cas à des exceptions clairement explicitées dans la liste en question.
Aux termes du paragraphe 1 de l’Article XVI de l’AGCS touchant l'accès aux marchés,
«chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre
un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des
modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste». En vertu du
paragraphe 1 de l’Article XVII, «dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des
conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Membre accordera aux services et
fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures
affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde
à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires». En
pratique, peu d’États ont pris de tels engagements dans le secteur culturel (13 sur le 105
signataires de l’accord de Marrakech et 19 sur les 136 membres actuels de l’OMC)), et
12certains de ceux qui l’ont fait ont inclus divers types de limitations à leurs engagements.
11 Les accords régionaux et bilatéraux de coproduction et de co-distribution sont nombreux et impliquent
des pays de toutes les régions du monde (Asie, Moyen Orient, Afrique, Europe, Amérique du Nord et
Amérique Latine). Ces accords, étant par définition contraires au traitement de la nation la plus favorisée,
ne peuvent être maintenus par les pays membres de l’OMC que dans la mesure où ils sont mentionnés
dans l’Annexe relative aux exemptions à l’article II de l’Accord général sur le commerce des services. La
lecture de cette annexe est particulièrement intéressante car elle incorpore une colonne où les États
concernés fournissent des explications sur la raison d’être de leur exemption. Dans pratiquement tous les
cas, l’exemption en question est justifiée par le besoin d’assurer la préservation et la promotion d’une
identité nationale ou régionale. Les exemptions à l’article II du GATS ne valent que pour les mesures en
vigueur au 1er janvier 1995, et ne devraient, “en principe”, dépasser une période de 10 ans. En
pratique, de nouveaux accords de coproduction sont régulièrement conclus et il est plus que douteux que
ceux actuellement protégés par l’Annexe disparaissent en 2005. Cela dit, une revue des exemptions a
l’article II, et des discussions sur l’opportunité de les éliminer ou d’en réduire progressivement l’incidence
sur le commerce est inscrite au programme de travail actuel de l’AGCS.
12 C'est dans ce contexte précis qu'il faut situer la demande adressée par les États-Unis à la Communauté
européenne d'éliminer les quotas audiovisuels autorisés par la directive "Télévision dans frontières",
demande à laquelle celle-ci devait éventuellement refuser d’accéder.
8 Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaireLes parties signataires acceptent également, aux termes de l'article XIX, d'engager des séries
de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation, la
première devant débuter au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC. Ces négociations ont repris au 1er janvier 2000 au titre de l’ordre du jour préétabli
(built-in agenda) émanant du cycle d’Uruguay. La reprise des discussions a déjà permis aux
États-Unis d’afficher leur ferme intention de voir les membres de l’AGCS améliorer la teneur
qualitative (et parfois quantitative) de leurs engagements de libéralisation en matière
d’industries culturelles sous l’AGCS. Il importe cependant de rappeler que l’AGCS opère sur
la base d’une approche dite par « liste positive » s’agissant de sa mécanique de
libéralisation. Ce faisant, les pays membres de l’OMC continueront au cours du prochain
round à jouir d’une totale discrétion en la matière. Rien, en effet, n’autorise qui que ce soit
à concéder quoi que ce soit sur ce terrain.
De même, dès lors que les produits culturels sont couverts par les disciplines de l’AGCS, les
discussions en cours au titre de disciplines potentielles sur les subventions et les mesures de
sauvegardes (en cas de préjudice non-anticipé aux industries nationales découlant de
l’ouverture des marches a la concurrence étrangère) en matière de commerce des services,
intéresseront directement le traitement futur des industries culturelles au sein (ou a l’extérieur)
de l’OMC. Il faudra donc que ces pourparlers tiennent compte des effets possibles de
pareilles disciplines sur la formulation des politiques culturelles nationales. Si des progrès
tangibles sur la question des sauvegardes ont été enregistres ces derniers temps, accréditant
l’idée que pareilles disciplines puissent éventuellement être incorporées dans l’AGCS, les
discussions en matière de régimes de subventions et leur incidence sur le commerce des
services n’ont pas a ce jour débouche sur des pistes fructueuses.
1.3 Accord sur les aspects des droit de propriété intellectuelle qui touchent
13au commerce (ADPIC)
La protection des droits d’auteur et des droits voisins est d’une importance capitale comme
support à la création artistique. Il est peu surprenant à ce titre de constater que le droit
d’auteur soit mentionné expressément comme un droit de la personne dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels ainsi que dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de la
personne.
L’importance croissante du commerce des produits culturels, tels le livre, les enregistrements
sonores, le contenu télévisuel et cinématographique, montre aussi la place centrale que ces
questions doivent prendre dans le système commercial multilatéral. L'Accord sur les ADPIC,
qui comme tous les accords issus du cycle d’Uruguay est entré en vigueur le 1er janvier
1995, est à ce jour l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle
13 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_f.htm
Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaire 9touchant au commerce. Les types de propriété intellectuelle couverts par l'Accord sont les
suivants: droit d'auteur et droits connexes (c'est-à-dire droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion);
marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service; indications
géographiques, y compris les appellations d'origine; dessins et modèles industriels; brevets,
y compris la protection des obtentions végétales; schémas de configuration de circuits
intégrés; et renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données
résultant d'essais.
L'Accord s'articule autour des trois principaux éléments suivants:
(i) Normes. L'Accord sur les ADPIC établit, pour chacun des principaux secteurs de la
propriété intellectuelle qu'il vise, les normes minimales de protection devant être prévues par
chaque Membre. Les principaux éléments de la protection sont définis, à savoir l'objet de la
protection, les droits conférés et les exceptions admises à ces droits, ainsi que la durée
minimale de la protection. L'Accord établit ces normes en exigeant en premier lieu que les
obligations de fond énoncées dans les versions les plus récentes des principales conventions
de l'OMPI, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention
de Paris) et la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
(Convention de Berne), soient respectées. A l'exception des dispositions de la Convention
de Berne relatives aux droits moraux, toutes les principales dispositions de fond de ces
conventions sont incorporées par référence et deviennent ainsi, dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC, des obligations pour les pays Membres parties à l'Accord. Les dispositions
pertinentes figurent aux articles 2:1 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC qui ont trait,
respectivement, à la Convention de Paris et à la Convention de Berne. En second lieu,
l'Accord sur les ADPIC introduit un nombre important d'obligations supplémentaires dans les
domaines où les conventions préexistantes sont muettes ou jugées insuffisantes. On parle
ainsi parfois de l'Accord comme d'un accord renforçant les Conventions de Berne et de
Paris.
(ii) Moyens de faire respecter les droits. Le deuxième grand ensemble de dispositions
concerne les procédures et mesures correctives internes destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle. L'Accord énonce certains principes généraux applicables à toutes
les procédures de ce type. Il contient en outre des dispositions relatives aux procédures et
mesures correctives civiles et administratives, aux mesures provisoires, aux prescriptions
spéciales concernant les mesures à la frontière et aux procédures pénales, qui indiquent, de
façon assez détaillée, les procédures et mesures correctives devant être prévues pour
permettre à ceux qui détiennent des droits de les faire respecter efficacement.
(iii) Règlement des différends. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les différends entre
Membres de l'OMC relatifs au respect des obligations découlant de l'Accord sont traités
dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC. De plus, l'Accord pose
certains principes fondamentaux, comme le traitement national et le traitement de la nation
la plus favorisée, et certaines règles générales afin que les difficultés liées aux procédures
prévues pour l'acquisition ou le maintien des DPI n'annulent pas les avantages considérables
10 Projet d’instrument juridique international sur la diversité culturelle - Recueil documentaire

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