Etude Décret Budget. 22.10.2003
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GUIDEDU CONTRATD’OBJECTIFSETDE MOYENSMai 2006Guide : Contrat d’objectifs et de moyens2/54Guide : Contrat d’objectifs et de moyensChers adhérents,L’opposabilité des enveloppes limitatives et ferméesengage les associations dans une logique de mutualisationet de rationalisation des allocations financières publiques.Au-delà de ce premier constat, c’est en appliquant unelogique d’efficience à long terme que les associationsgestionnaires assureront la pérennité des établissementsdont elles sont responsables.Dans ce contexte, le contrat d’objectifs et de moyensapparaît comme un outil précieux.Le guide pratique d’élaboration de contrat d’objectifs etde moyens que nous vous présentons va vous permettrede vous sensibiliser avec ce nouvel outil et d’en maîtrisertoutes les étapes d’élaboration.Bien entendu, le Département «Gestion/Organisation/Qualité» de la FEGAPEI se tient à votre disposition pourvous aider dans la formalisation et à la négociation de voscontrats d’objectifs et de moyens.Le PrésidentPierre MATT3/54Mot du PrésidentGuide : Contrat d’objectifs et de moyens4/54Guide : Contrat d’objectifs et de moyensSommaire PagePréambule 7Partie I : Données générales 91.1 Les fondements juridiques 111.2 Les principes généraux du contrat d’objectifs et de moyens 131.2.1 Finalité d’un contrat d’objectifs et de moyens1.2.2 Domaine d’application1.2.3 Avantages1.2.4 IncidencesPartie II : Elaboration d’un contrat d’objectifs et de moyens ...

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Chers adhérents,
Guide : Contrat d’objectifs et de moyens
L’opposabilité des enveloppes limitatives et fermées engage les associations dans une logique de mutualisation et de rationalisation des allocations financières publiques.
Au-delà de ce premier constat, c’est en appliquant une logique d’efficience à long terme que les associations gestionnaires assureront la pérennité des établissements dont elles sont responsables.
Dans ce contexte, le contrat d’objectifs et de moyens apparaît comme un outil précieux.
Le guide pratique d’élaboration de contrat d’objectifs et de moyens que nous vous présentons va vous permettre de vous sensibiliser avec ce nouvel outil et d’en maîtriser toutes les étapes d’élaboration.
Bien entendu, le Département «Gestion/Organisation/ Qualité» de la FEGAPEI se tient à votre disposition pour vous aider dans la formalisation et à la négociation de vos contrats d’objectifs et de moyens.
Le Président Pierre MATT
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Guide : Contrat d’objectifs et de moyens
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Préambule Partie I : Données générales 1.1 Les fondements juridiques 1.2 Les principes généraux du contrat d’objectifs et de moyens 1.2.1 Finalité d’un contrat d’objectifs et de moyens 1.2.2 Domaine d’application 1.2.3 Avantages 1.2.4 Incidences Partie II : Elaboration d’un contrat d’objectifs et de moyens15 2.1 Les principes directeurs du contrat17 2.1.1 Une réflexion sur l’avenir de l’association et sur ses engagements 2.1.2 Une dynamique interne à l’association sur le choix des priorités 2.1.3 Un engagement réciproque autour d’objectifs précis 2.1.4 Une programmation pluriannuelle des évolutions nécessaires 2.1.5 Une analyse globale de la capacité financière de l’association 2.2 Les étapes d’élaboration du contrat18 2.2.1 Le diagnostic 2.2.2 Les outils 2.2.3 La concertation 2.2.4 La signature du contrat 2.3 La synthèse des différentes étapes d’élaboration du contrat20 2.4 La mise en œuvre et le suivi du contrat21 Partie III : Contenu du contrat d’objectifs et de moyens23 3.1 Le contenu du contrat25 3.2 Exemple d’un contrat 26 3.3 Le contrat article par article32 Chaque article est présenté, expliqué et suivi d’exemples et d’un forum aux questions 3.3.1 Les éléments introductifs du contrat 3.3.1.1 La référence légale 3.3.1.2 Les cocontractants 3.3.1.3 Le préambule 3.3.2 Article 1 : objet du contrat 3.3.3 Article 2 : organisation du contrat 3.3.4 Article 3 : définition des objectifs 3.3.5 Article 4 : modalités organisationnelles des mesures nécessaires 3.3.6 Article 5 : aménagement quinquennal des objectifs du contrat 3.3.7 Article 6 : moyens financiers et budgets pluriannuels 3.3.8 Article 7 : contrôle des autorités de tarification 3.3.9 Article 8 : modalités d’évaluation du contrat 3.3.10 Article 9 : modalités de conclusion d’avenant 3.3.11 Article 10 : modalités de reconduction 3.3.12 Article 11 : effet 3.3.13 Article 12 : dénonciation 3.3.14 Article 13 : litiges 3.4 Les éléments à retenir concernant les différents articles du contrat Perspectives
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P R E A M B U L E
Guide : Contrat d’objectifs et de moyens
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret budgétaire 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont posé les fondements d’ un nouveau mode de contractualisation dans le secteur médico-social : le contrat d’objectifs et de moyens. Le contexte actuel de tarissement des financements publics fait apparaître la nécessité d’un dépassement du principe d’annualité budgétaire. Le contrat d’objectifs et de moyens se révèle un outil garantissant un financement pluriannuel en fonction d’objectifs que se donne l’association gestionnaire. Mais, à ce jour, il demeure encore très peu utilisé par les établissements et les associations gestionnaires. Ce présent guide a donc pour vocation d’aider les associations et leurs établissements à mieux connaître ce nouveau type de partenariat « responsable » avec les autorités de tarification, dans le respect de la réglementation, par le biais de documents type, d’explications article par article, et de questions/réponses. Le Département Gestion – Organisation – Qualité reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
C o n t a c t s : Département «Gestion / Organisation / Qualité»  : 0 1 - 4 3 - 1 2 - 1 9 - 26  :0 1 - 4 3 - 1 2 - 5 2 - 9 4 :i.frgapen@festioeg
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1.1
1.2
• Partie I •
Données générales
Les fondements juridiques
Guide : Contrat d’objectifs et de moyens
Les principes généraux du contrat d’objectifs et de moyens 1.2.1 Finalité d’un contrat d’objectifs et de moyens 1.2.2 Domaine d’application 1.2.3 Avantages 1.2.4 Incidences
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1.1 LES FONDEMENTS JURIDIQUES
Guide : Contrat d’objectifs et de moyens
Avant d’examiner l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens, il convient d’en appréhender les bases légales et réglementaires afin de mieux comprendre l’émergence et la constitution de ce support financier.
1975:article 2 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales: «La coordination […] est assurée […] par la convention entre les […] organismes et l’Etat ou les collectivités publiques, de conventions dont les clauses précisent les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en œuvre […]. » On ne parle pas encore de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mais de convention. 1996:article 8 de l’Ordonnance hospitalière du 24 avril 1996. « Les agences régionales de l’hospitalisation […] concluent avec les établissements de santé publics ou privés des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ». Le contrat d’objectifs et de moyens est obligatoire pour l’ensemble des établissements de santé. 2002:article 36 de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. «[…] des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales». A l’instar de beaucoup d’autres articles ou obligations, la réglementation du secteur médico-social s’inspire de celle du secteur sanitaire. La loi prévoit aussi la mise en place de contrats d’objectifs et de moyens dans le secteur médico-social. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. 2002:circulaire du 20 février 2002 relative à la campagne budgétaire des CAT(point 4.4). «[…] le recours à la procédure contentieuse peut également être limité par la conclusion de contrats d’objectifs et de gestion aux termes desquels l’autorité de contrôle et l’organisme gestionnaire d’un établissement s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, sur des orientations à moyen terme, en ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement et le financement de ces centres ». Il est prévu un recours à cette contractualisation afin d’éviter les contentieux récurrents. 2003:Décret budgétaire 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion comptable, financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux.
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