Etude faisabilité bruit 21 12 2010
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Commission externe d'évaluation des politiques publiques Etude de faisabilité La protection contre le bruit dans le canton de Genève Sur mandat de la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil La commission de contrôle de gestion (CCG) du Grand Conseil a mandaté la commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP) pour évaluer la manière dont l'Etat met en œuvre les dispositions légales et les mesures visant à protéger la population du bruit et des rayonnements non ionisants. Les facteurs de bruit sont multiples et les réponses politiques et administratives nombreuses. Les principales sources de bruit sont les transports, certains comportements dans le domaine public et les rapports de voisinage. Les lois et ordonnances qui traitent du bruit sont également multiples. La protection contre le bruit se situe à la frontière entre droit privé et droit public, entre les questions de protection de l'environnement, de santé publique et de protection de la sphère privée. Après examen de toutes les sources de bruit, la CEPP propose de concentrer son évaluation sur la protection contre le bruit routier et contre le bruit de voisinage, y compris le bruit des établissements publics. Ce choix permet de couvrir un large volet de la problématique du bruit, tout en étudiant deux formes d'interventions très diverses de l'Etat. L’évaluation portera sur l'organisation de ...

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Commission externe d'évaluation des politiques publiques   
   
  
Etude de faisabilité La protection contre le bruit dans le canton de Genève  Sur mandat de la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil  La commission de contrôle de gestion (CCG) du Grand Conseil a mandaté la commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP) pour évaluer la manière dont l'Etat met en œuvre les dispositions légales et les mesures visant à protéger la population du bruit et des rayonnements non ionisants. Les facteurs de bruit sont multiples et les réponses politiques et administratives nombreuses. Les principales sources de bruit sont les transports, certains comportements dans le domaine public et les rapports de voisinage. Les lois et ordonnances qui traitent du bruit sont également multiples. La protection contre le bruit se situe à la frontière entre droit privé et droit public, entre les questions de protection de l'environnement, de santé publique et de protection de la sphère privée. Après examen de toutes les sources de bruit, la CEPP propose de concentrer son évaluation sur la protection contre le bruit routier et contre le bruit de voisinage, y compris le bruit des établissements publics. Ce choix permet de couvrir un large volet de la problématique du bruit, tout en étudiant deux formes d'interventions très diverses de l'Etat. L’évaluation portera sur l'organisation de la protection contre le bruit dans les domaines sélectionnés, la qualité de la collaboration entre les différents acteurs concernés ainsi que sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des mesures de protection. Les réactions des différentes parties prenantes seront également analysées. L’évaluation fera appel, entre autres, à une comparaison intercantonale. Le service cantonal de protection contre le bruit est également en charge de la protection contre les rayonnements non ionisants, particulièrement du respect des normes d'émission des antennes de téléphonie mobile. Ce domaine devrait faire l'objet d'une évaluation séparée. La CEPP propose par conséquent de ne pas le traiter dans le présent travail. Cette étude de faisabilité expose la pertinence de l’évaluation, la délimitation des aspects à traiter et la faisabilité de l'évaluation. Elle précise les questions d'évaluation et la démarche méthodologique pour y répondre. La fin des travaux est prévue au deuxième semestre 2011.  
Genève, 21 décembre 2010
 
TABLE DES MATIERES  1. MANDAT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE GESTION .................................................... 4 2. LES DIFFÉRENTES FACETTES DE LA QUESTION DU BRUIT ..................................................... 5 2.1 LA PROBLÉMATIQUE DU BRUIT ENSUISSE............................................................................................. 5 2.2 LA PROBLÉMATIQUE DU BRUIT ÀGENÈVE............................................................................................ 6 2.3 LE CADRE LÉGISLATIF........................................................................................................................... 8 2.3.1 Bases légales au niveau fédéral ............................................................................................................ 8 2.3.2 Bases légales au niveau cantonal .......................................................................................................... 9 2.4 ORGANISATION CANTONALE DE LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT.................................................... 10 2.4.1 Bruit routier ........................................................................................................................................ 10 2.4.2 Bruit de voisinage ............................................................................................................................... 11 2.4.3 Bruit de voisinage produits dans l'espace public ................................................................................ 12 2.4.4 Bruit des établissements publics et des entreprises............................................................................. 12 2.4.5 Bruit de chantier ................................................................................................................................. 13 2.5 PROTECTION CONTRE LE BRUIT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.................................................... 14 2.6 ORGANISATION DES INSTANCES TRANSVERSALES............................................................................... 14 3. RAYONNEMENTS NON IONISANTS .................................................................................................. 16 3.1 LÉGISLATION FÉDÉRALE..................................................................................................................... 16 3.2 LÉGISLATION CANTONALE.................................................................................................................. 16 3.3 ETAT DE LA SITUATION....................................................................................................................... 17 4. OBJECTIFS ET QUESTIONS D'ÉVALUATION................................................................................. 18 4.1 CHAMP DE L'ÉVALUATION.................................................................................................................. 18 4.2 OBJECTIFS D'ÉVALUATION.................................................................................................................. 19 4.3 QUESTIONS D'ÉVALUATION................................................................................................................. 19 5. DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE .................................................................................................... 22 6. RÉFÉRENCES .......................................................................................................................................... 25 7. ANNEXES .................................................................................................................................................. 26 7.1 ANNEXE1 : LISTE DES PERSONNES INTERVIEWÉES............................................................................. 26 7.2 ANNEXE2 : EXTRAIT DU COURRIER DE LACCGDU23FÉVRIER2009 ................................................ 26 7.3 ANNEXE3 : MOTIONS,PÉTITIONS ET RAPPORTS DUGRANDCONSEIL ET DUCONSEIL D'ETAT SUR LE BRUIT ENTRE2000ET2010................................................................................................................. 27 7.4 ANNEXE4 : DDE SENSIBILITÉ ET NIVEAUX DE BRUIT ADMISEGRÉS .................................................... 29 7.5 ANNEXE5 : COMPOSITION DES COMMISSIONS.................................................................................... 29 7.6 ANNEXE6 : RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ACTEURS ET DE LEURS MISSIONS............................................. 31 7.7 ANNEXE7 : FIGURE3 ACTEURS ET OBJECTIFS.................................................................................... 35 7.8 ANNEXE8 : FACTEURS DE BRUIT NON ÉVALUÉS................................................................................. 36          
 
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Abréviations utilisées BTE : Brigade Transport et Environnement de la gendarmerie CCG : Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil CMSN : Commission des monuments, de la nature et des sites DARES : Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé DCTI : Département de la construction, des technologies et de l'information DIM : Département de l'intérieur et de la mobilité DSE : Département de la solidarité et de l'emploi DSPE : Département de la sécurité, de la police et de l'environnement LAT : Loi sur l'aménagement du territoire LCR : Loi sur la circulation routière LPE : Loi sur la protection de l'environnement LPMNS : Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites LRDBH : Loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement OFEV : Office fédéral de l'environnement OFS : Office fédéral de la statistique OPB : Ordonnance sur la protection contre le bruit ORNI : Ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants OSLa : Ordonnance sons et lasers RPBV : Règlement cantonal sur la protection contre le bruit et les vibrations RPRNI : Règlement cantonal sur la protection contre le rayonnement non ionisant des  installations stationnaires RTP : Règlement cantonal sur la tranquillité publique SABR : Service de l'assainissement du bruit routier SIA : Société des ingénieurs et des architectes SEN : Service de l'environnement des entreprises SIE : Service d'intervention environnementale SPBR : Service de la protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants VA : Valeurs d'alarme VLI : Valeurs limites d'immission VP : Valeurs de planification Groupe de travail  La commission externe d’évaluation a confié la réalisation de cette étude de faisabilité à un groupe de travail composé de Mme Mathilde Bourrier et de MM. Alexandre Flückiger, Gilles Gardet et David Maradan. Le groupe de travail est soutenu par M. Michel Berclaz, évaluateur. Remerciements  La CEPP tient à remercier toutes les personnes interrogées dans le cadre de cette étude de faisabilité pour leur disponibilité et leur collaboration (voir liste en annexe 1). - 3 -   
1. Mandat de la commission de contrôle de gestion La commission de contrôle de gestion (CCG) du Grand Conseil a mandaté la commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP) en vue d’évaluer la politique de protection contre le bruit et contre les rayonnements non ionisants dans le canton de Genève1. La saisine comporte les questions suivantes : 1. Les missions confiées tant au service spécialisé en matière de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants qu'aux autres acteurs dans la lutte contre le bruit -tels que définis dans le règlement contre le bruit et les vibrations- sont-elles bien réalisées ? 2. financiers mis en place pour la lutte contre le bruitLes moyens humains, structurels et et les rayonnements non ionisants sont-ils adaptés aux objectifs ? 3. Dans quelle mesure les moyens de lutte contre le bruit et les rayonnements non ionisants mis en œuvre dans le canton permettent-ils effectivement une réduction de la pollution sonore et électromagnétique au sein du canton ? Les facteurs de bruit sont multiples, de même que les réponses institutionnelles apportées pour y remédier. La lutte contre le bruit intéresse autant la protection de l’environnement que la santé publique. Elle intervient à titre principal ou secondaire dans diverses autres politiques publiques : aménagement du territoire, police des constructions, police du commerce, politique des transports, etc. La protection contre les rayonnements non ionisants implique, quant à elle, essentiellement des enjeux de santé publique et d'aménagement du territoire. Afin de préciser le mandat qui lui a été confié, la CEPP s’est attachée d’abord à cerner le périmètre de l’évaluation, puis à identifier les réponses institutionnelles au problème du bruit et des rayonnements non ionisants, les acteurs concernés, ainsi que leurs rôles respectifs dans le dispositif mis en place. Sur cette base sont proposés les thèmes et les méthodes d’évaluation à engager. Dans le cadre de l'étude de faisabilité, la CEPP a déjà entrepris une analyse documentaire portant sur les actions entreprises et effectué une dizaine d'entretiens avec des acteurs de l'administration.       
                                                 1Le courrier de la CCG du 23 février 2009 est disponible dans l'annexe 2.  - 4 -
 
2. Les différentes facettes de la question du bruit
2.1 La problématique du bruit en Suisse Dans son rapport consacré à la pollution sonore en Suisse, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) souligne que le "silence est un bien précieux. Il n'est toutefois plus disponible partout et à tout moment" (OFEV 2009 : 7). Ce rapport estime que plus d'un million de personnes sont exposées à des nuisances sonores causées par les transports, en particulier par le bruit routier. Selon les résultats de l'Enquête suisse sur la santé, un cinquième de la population déclare être exposé à des nuisances sonores causées par des personnes extérieures au ménage et un tiers aux nuisances causées par les transports (OFS 2010). Le bruit a des conséquences sur la santé physique et psychique des individus, mais aussi au niveau économique : baisse de valeur des terrains et des immeubles, atteintes à la santé2, pertes de productivité, coût des mesures entreprises pour limiter les émissions et les immissions (Baranzini et Ramirez 2005, WHO 2007, Delft 2007). Il est difficile de chiffrer les coûts liés au bruit dans leur ensemble. En ce qui concerne le bruit lié aux transports (situation 2005), l’OFEV estime les coûts externes annuels à environ 1,1 milliard pour la route et 74 millions pour le rail (OFEV 2009). Hormis les infrastructures dont elle a la charge, la Confédération délègue aux cantons la mise en œuvre des mesures de surveillance, de prévention et d’assainissement en matière de bruit. Elle s’est toutefois dotée d’un outil de mesure (SonBase) permettant l’établissement d un cadastre du bruit à l’échelle nationale. Sans surprise, il en ressort que les villes et les agglomérations sont particulièrement affectées par le bruit. Ainsi, 85 % des personnes exposées à un bruit routier nuisible ou incommodant vivent en zone urbaine. Ce chiffre s'élève à 90 % pour le bruit ferroviaire et à 95 % pour celui du trafic aérien. (OFEV 2009 : 12). L’OFEV (2009) rappelle aussi les importantes inégalités sociales face au bruit : les personnes les plus défavorisées (personnes seules, retraités, étrangers et personnes vivant au seuil de la pauvreté) sont souvent les plus exposées au bruit, principalement en raison de leurs conditions d’habitat. Face à ces observations, la Conseil fédéral constatait, dans un rapport de 2005, que d’importants retards s’étaient accumulés dans l'assainissement du bruit en Suisse et que de nombreux habitants étaient encore exposés aux nuisances sonores (Conseil Fédéral 2005). Précisant ce constat, l'OFEV suggère deux pistes principales pour faire face à cette situation : la promotion du recours aux technologies silencieuses et une plus grande application du principe de causalité, qui doit mener à une évolution des préférences et des comportements (OFEV 2009 : 58).
                                                 2Concernant les atteintes liées à la santé, il existe une crainte importante quant aux lésions que pourrait causer l'utilisation à des volumes excessifs des casques audio, dont l'usage est en augmentation en lien avec les nombreux appareils numériques qui permettent de lire de la musique. Cette question ne sera pas traitée dans cette évaluation.     
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% de la population exposée à des nuisances sonores dues aux transports % de la population exposée à des nuisances sonores liées au voisinage
2.2 La problématique du bruit à Genève Fortement urbanisé, le canton de Genève réunit sur un territoire restreint de multiples facteurs de bruit et une importante population. L'Enquête suisse sur la santé donne un éclairage sur la situation genevoise par rapport au reste de la Suisse. Elle permet de constater que tant pour le bruit des transports que pour le bruit de voisinage3, les habitants du canton se déclarent plus souvent soumis à des nuisances sonores que ceux des autres cantons (figure 1). Figure 1 : Niveau de nuisances sonores ressenti pour les transports et le voisinage 50.0 45.0 40.0 35.0 30.0 25.0 20.0 15.0 10.0 5.0 -Canton Source : Rapport OFS 2010, donnée 2007 Une enquête commandée en 2008 par l'Etat de Genève rapporte que, tous bruits confondus, 40% des habitants affirment rencontrer des problèmes de bruit. Cette proportion est relativement stable, quelles que soient les caractéristiques de la population prise en compte (figure 2). Figure 2 : Pourcentage de la population du canton s'estimant exposée au bruit
                                                 3 La formulation de la question ne permet pas de faire la différence entre les bruits internes au bâtiment et les bruit externe : "Lorsque vous êtes chez vous à la maison, subissez-vous fréquemment ou régulièrement des nuisances qui vous dérangent personnellement et qui proviennent du bruit de personnes ou d’enfants n’appartenant pas à votre ménage".  6 --
 
Source : Etude MIS Trend 2008  Parmi les différentes sources de nuisances, l’enquête4indique, dans l’ordre d’importance, les bruits de voisinage (52%), suivis des bruits liés au trafic routier (45%), du bruit des chantiers (20%), enfin des établissements publics (9%). L'avion et le train sont cités respectivement par 4 et 3 % des sondés5. Lorsque la question porte sur leur perception de la manière dont les autorités traitent la question du bruit, les habitants du canton sont très partagés. Tableau 1 : Satisfaction quant la prise en compte de la question du bruit par les autorités. Est-vous satisfait de la manière dont les autorités  prennent en compte les nuisances sonores ? Tout à fait 15 % En partie 31 % Insuffisamment 29 % Pas du tout 12 % Ne sait pas 14 % Source : Etude MIS TREND 2008 La problématique du bruit semble prendre une importance croissante à Genève, comme en témoignent plusieurs motions et pétitions traitées par le Grand Conseil ces dernières années. Elles concernent en majorité les troubles à la tranquillité publique et le bruit de la circulation routière. En réponses aux interventions parlementaires, le Conseil d'Etat a consacré pas moins de cinq rapports à la question du bruit depuis 2008 (voir la liste des motions et des rapports en annexe 3).                                                  4Ces scores sont obtenus avec plusieurs réponses possibles. L'effectif est de 502. 5 En ce qui concerne l'importance des nuisances liées à ces différents facteurs, le monitoring de suivi du plan directeur cantonal classe les nuisances sonores principales de la manière suivante : trafic automobile, trafic aérien, activités des entreprises, trafic ferroviaire et bruit de voisinage (Monitoring E3, 2009).  7 --
2.3 Le cadre législatif 2.3.1 Bases légales au niveau fédéral L'article 74 de la Constitution suisse charge la Confédération de légiférer sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de veiller à prévenir ces atteintes. La protection contre le bruit ressortit principalement au droit de l'environnement. La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) de 1983 définit le bruit excessif comme une atteinte à l'environnement (art. 7). La LPE pose ensuite les principes suivants : - contre les émissions, à la prévention des nouvellesprimauté donnée à la lutte émissions et à la nécessité de l'action sur le niveau d'émissions représentant un danger (art. 11), - définition de valeurs limites d'émission "fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être" (art. 15), - définition de valeurs d'alarme, supérieures aux valeurs limites d'immissions, qui  indiquent lorsqu'un projet d'assainissement est urgent (art. 19),  isolation phonique des immeubles existants et à construire (art. 20 et 21), -- contraintes à imposer à l'aménagement du territoire, à travers des restrictions portant sur les autorisations de construire et sur la création de zones à bâtir (art. 22 à 25). La politique en matière de bruit est concrétisée dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), adoptée en 1986, qui précise les questions de la limitation des émissions, de la délimitation et de l'équipement de zones à bâtir dans des secteurs exposés au bruit, ainsi que les questions de permis de construire et d'isolation phonique des bâtiments. La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) prend elle-même en compte la question du bruit en précisant que les lieux d'habitation doivent être protégés autant que possible du bruit (art. 3 al. 3 lit. b), notamment en limitant l'affectation de nouvelles zones d’habitat exposées à un bruit excessif.  L'OPB prévoit d’attribuer aux zones d’affectation quatre degrés de sensibilité (DS) au bruit. Pour chaque DS, le type d'activité et les niveaux de bruit tolérés sont précisés6. Ces normes s'appliquent aux émissions des installations fixes7, des véhicules et des appareils et machines mobiles. L'OPB fixe des dates butoirs pour réaliser les assainissements permettant de respecter les valeurs légales8.
                                                 6L'annexe 3 présente le détail des activités acceptées en fonction des DS, ainsi que les niveaux de bruit définis.  7L'article 2 de l'OPB alinéa 1 définit les installations fixes de la manière suivante : Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations non mobiles dont l’exploitation produit du bruit extérieur. En font notamment partie les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes, les installations de l’industrie, des arts et métiers et de l’agriculture, les installations de tir ainsi que les places permanentes de tir et d’exercice militaires. La jurisprudence a progressivement étendu la notion d'installation.  8  de l'OPB a consisté dans la prolongation des délaisPrécisions que l'une des principales modifications d'assainissement qui avaient été fixés à 2002 en 1986.   - 8 -
D'autres lois et ordonnances concernent également la question du bruit, comme, par exemple, la loi sur la circulation routière (LCR) qui traite des niveaux de bruits des véhicules, en prescrivant les devoirs des autorités (art. 3) et des utilisateurs (art. 42) pour limiter les nuisances sonores.  Enfin, le Cercle Bruit, qui est le groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, a parfois contribué à l'élaboration du cadre règlementaire, comme par l'établissement de la directive sur le bruit des établissements publics.  2.3.2 Bases légales au niveau cantonal La Constitution genevoise précise, à l'article 160 al. 1, que l'Etat doit veiller "à maintenir l’équilibre entre les exigences de la vie économique et sociale et la préservation du milieu naturel ainsi qu’à assurer un environnement sain et une bonne qualité de la vie". L'alinéa 5 du même article précise que l'Etat doit également veiller à la coordination des différents services chargés des questions environnementales, entre autres en matière de bruit (lit. a). La conformité des projets de construction et d'installation avec la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du territoire est également prescrite (lit. b). En application de la loi fédérale, le canton de Genève s'est doté de lois et règlements pour protéger la population contre les diverses nuisances sonores, à commencer par la loi d'application de la loi fédérale sur l'environnement (K 170). Celle-ci précise notamment les obligations liées à l'attribution des degrés de sensibilité au bruit sur le territoire cantonal. La question du bruit est plus spécifiquement traitée dans le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV 2003). Dans son préambule, ce règlement se réfère à l’ensemble des dispositions existantes, qu’il est utile de rappeler ici :  - la loi fédérale sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection contre le bruit, - contre les nuisances sonores et les rayons laserl'ordonnance fédérale sur la protection durant les manifestations, - l'article 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement,   - cantonal sur les chantiers (RChant 1958),le règlement - le règlement cantonal sur la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques (RTP 1956). Le règlement se base sur deux principes majeurs : - la limitation des émissions (art. 1 al. 1), - l'imputation des frais causés par l'application du règlement à celui qui est à l'origine des émissions sonores (art. 1 al. 2). Il fixe en particulier : - les conditions d'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans l’élaboration des plans d'affectation des sols et les autorisations de construire (art. 9), - les autorités cantonales responsables, les obligations des acteurs publics et privés, ainsi que les mesures administratives de contrôle et de sanction,
 
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- (voir point 2.6 et annexe 5) et dula mise en place de trois commissions de suivi service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants ; les attributions respectives de ces instances seront rappelées plus loin, en rapport avec les facteurs de bruit. Le plan directeur cantonal ainsi que les divers plans liés à la mobilité dans le canton rappellent les exigences légales en matière de bruit et prescrivent la prise en compte de ce facteur à toutes les étapes du développement d'un projet (Plan directeur cantonal 2006 ; Plan directeur des transports publics 2006-2011; Plan directeur du stationnement). Enfin la LRDBH fixe les conditions qui doivent être remplies pour autoriser l’exploitation des établissements publics et les obligations qui doivent être respectées par les tenanciers.
2.4 Organisation cantonale de la protection contre le bruit Cette partie permet de dresser un état de lieux tant à propos des différentes nuisances sonores que de l'organisation mise en place pour y répondre. Même si le SPBR est désigné par le RPBV comme l’acteur principal, il est impliqué à des titres divers dans le dispositif propre à chaque facteur, parfois autorité d'exécution et parfois service expert pour d'autres acteurs. Ainsi, la protection contre le bruit s'est organisée en fonction des différents facteurs de bruit. C’est sur cette base qu’il paraît judicieux de dresser l'état des lieux de l'organisation cantonale. Les tableaux 3 à 8, en annexe 6, résument, pour chaque facteur de bruit, les principaux acteurs, les missions qui leur sont confiées et les lois, règlements et directives qui forment le cadre légal de leurs actions. La figure 3, en annexe 7, résume l'ensemble des informations. 2.4.1 Bruit routier Le cadastre du bruit du canton de Genève (http://etat.geneve.ch/geoportail/geomobilite/) détermine, pour l’ensemble des bruits liés aux transports, les lieux qui dépassent les valeurs limites d'immission ou les valeurs d'alarme nécessitant des mesures d'assainissement. Le bruit routier est une source majeure de nuisances dans le canton : environ 120'000 personnes sont exposées à des niveaux de nuisances qui excèdent les valeurs limites d'immision (Royer 2010 : présentation), ce qui représente environ 25% de la population. En ville de Genève, ce chiffre atteint 40% soit 80'000 personnes (plan directeur communal, 2009). Les prévisions d’augmentation de la mobilité dans l’agglomération font redouter une exposition accrue de la population au bruit routier. (Projet d'agglomération franco-valdo-genevoise : rapport d'étape 2007 : 67). En 1987, l’OPB a assigné aux cantons un premier délai à fin 2002 pour procéder à l’assainissement des routes relevant de leur compétence. En même temps, la Confédération s’est dotée d’un crédit-cadre pour subventionner les mesures engagées par les cantons, initialement sur la base d’une parité des contributions. Sur cette base, le Conseil d’Etat a adopté en 1998 un plan des mesures d'assainissement du bruit routier9. En 2003, le Grand Conseil a voté un crédit de 85 millions pour le financement du plan de mesures. Face aux retards pris par la majorité des cantons, en 2004, lors d'une révision de l'OPB, le délai d'assainissement des routes cantonales et communales a été reporté au 31 mars 2018. En 2008, en lien avec la réforme de la péréquation financière et de la                                                  9plan des mesures de l'assainissement du bruit routier (1998) comprend 24 mesures réparties en 6 catégoriesLe (à la source, constructive, d'exploitation, sur le chemin de propagation, d'aménagement et d'isolation acoustique).
 
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répartition des tâches (RPT), la gestion des projets d'assainissement a été modifiée. Dans le même temps, la Confédération a réduit sa contribution financière. Le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations assigne à la commission de suivi de l'assainissement du bruit routier la surveillance des projets d'assainissement cantonaux et communaux. La planification et la mise en œuvre des projets relève du service d’assainissement du bruit routier (office du génie civil du DCTI), qui a remplacé, début 2003, l’organisation de projet précédente. La commission cantonale de protection contre le bruit a, quant à elle, une mission plus générale de suivi et d'évaluation des mesures d'assainissement (art. 2, al. 1, e RPBV). D’autres dispositions cantonales sont en lien direct avec la protection contre le bruit routier :  Au titre de la coordination, le plan directeur cantonal rappelle les obligations légales du canton, ainsi que les actions menées, les procédures engagées et à engager. Différents autres plans (mobilité douce, directeur du réseau routier, stationnement, transports publics) contiennent des mesures visant à réduire le bruit causé par la mobilité dans le canton de Genève.  Le règlement sur la tranquillité publique traite de la question du bruit des véhicules et du comportement des conducteurs (art. 2 b et c). Pour rappel, la loi sur la circulation routière fixe également des obligations pour l'Etat (art. 3 et 8) et les conducteurs (art. 42) pour limiter les nuisances sonores.  2.4.2 Bruit de voisinage Les bruits de voisinage représentent une gêne importante pour de nombreux habitants, comme l'ont montré les chiffres les sondages et l'étude de l'observatoire de la santé (OBSAN). Cependant, il demeure difficile d'évaluer objectivement le nombre de cas et l'ampleur réelle du problème, car toutes les situations problématiques ne font pas l'objet d'une plainte ou d'une intervention de la police. Dans le domaine des bruits de voisinage, l'intervention publique se manifeste majoritairement de trois manières10:  L'office des autorisations de construire doit s’assurer, dans le cadre des autorisations de construire, de l’application des normes de construction concernant l’isolation phonique des bâtiments (art. 21 LPE ; art 32 OPB; norme SIA 181), puis d’en vérifier la bonne mise en œuvre à la fin des travaux (art. 35 OPB).  Le service responsable de la protection contre le bruit (SPBR) exerce, en collaboration avec le service d'information et de communication du DIM, un rôle de communication et de prévention à travers les campagnes d’information visant les conflits potentiels entre voisins.  Enfin, la gendarmerie intervient sur plainte de particuliers à leur domicile. Ces plaintes représentent environ la moitié des réquisitions reçues par la gendarmerie à propos du bruit. Il est rare que ces plaintes remplissent les conditions pour une intervention d'un service administratif (qui pourrait par exemple mesurer les niveaux de bruit). Ces
                                                 10 quatrième forme d'intervention pourrait voir le jour, par l'intermédiaire d'un projet pilote du canton qui Une crée la fonction de "médiateurs de nuit" dont une partie des missions consiste à intervenir en cas de conflits de voisinage et à combattre les nuisances sonores (FAO, 03/12/2010).
 
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