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Description
2 Introduction La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle est responsable de protéger l’intégrité du système de dotation dans la fonction publique fédérale de même que l’impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. De plus, la CFP recrute des Canadiennes et Canadiens qualifiés provenant de partout au pays. La CFP élabore des politiques visant à assurer que les nominations sont effectuées conformément au principe du mérite et aux valeurs de nomination de la fonction publique. Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les pouvoirs relatifs à la dotation (nominations effectuées au sein de la fonction publique) et au recrutement (nominations de personnes provenant de l’extérieur de la fonction publique) au sein du gouvernement sont conférés à la CFP. Celle-ci délègue ensuite ces pouvoirs aux administrateurs généraux et administratrices générales. La CFP supervise le système de nomination au moyen de divers mécanismes, comme la surveillance des pouvoirs délégués en matière de nomination ainsi que la réalisation de vérifications, d’études et d’enquêtes sur la dotation visant à confirmer l’efficacité du système de dotation et à y apporter des améliorations. La nouvelle LEFP est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Aux termes de cette nouvelle loi, les nominations peuvent être effectuées au moyen de processus annoncés ou non annoncés. Les processus ...
Informations
| Publié par | Eftou |
| Nombre de lectures | 25 |
| Langue | Français |
Extrait
2
1
Introduction
La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant qui relève
du Parlement. Elle est responsable de protéger l’intégrité du système de dotation dans la
fonction publique fédérale de même que l’impartialité des fonctionnaires sur le plan
politique. De plus, la CFP recrute des Canadiennes et Canadiens qualifiés provenant de
partout au pays.
La CFP élabore des politiques visant à assurer que les nominations sont effectuées
conformément au principe du mérite et aux valeurs de nomination de la fonction
publique. Aux termes de la
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(LEFP), les
pouvoirs relatifs à la dotation (nominations effectuées au sein de la fonction publique) et
au recrutement (nominations de personnes provenant de l’extérieur de la fonction
publique) au sein du gouvernement sont conférés à la CFP. Celle-ci délègue ensuite ces
pouvoirs aux administrateurs généraux et administratrices générales. La CFP supervise
le système de nomination au moyen de divers mécanismes, comme la surveillance des
pouvoirs délégués en matière de nomination ainsi que la réalisation de vérifications,
d’études et d’enquêtes sur la dotation visant à confirmer l’efficacité du système de
dotation et à y apporter des améliorations.
La nouvelle LEFP est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Aux termes de cette
nouvelle loi, les nominations peuvent être effectuées au moyen de processus annoncés
ou non annoncés. Les processus de nomination non annoncés peuvent comprendre la
prise en considération d’une seule candidature, les reclassifications, les promotions
effectuées dans le cadre de programmes de formation, les nominations de bénéficiaires
de priorité et les nominations effectuées dans le cadre d’initiatives de dotation collective.
Étant donné que le concept de processus annoncés est nouveau, la CFP a demandé
aux ministères et organismes de lui fournir des données de niveau opérationnel
concernant toutes les nominations effectuées en vertu de la LEFP et de préciser si elles
avaient eu lieu dans le cadre d’un processus annoncé ou non annoncé. Dans le cadre
de cette activité de surveillance, il faut s’assurer de protéger l’intégrité du système de
dotation.
Objectif
L’objectif du présent rapport est de diffuser les résultats provisoires concernant les
données transmises sur les nominations annoncées et non annoncées et d’assurer un
suivi relatif à tout problème décelé, le cas échéant.
Au cours de ses activités de surveillance, la CFP a constaté des problèmes en ce qui a
trait à la qualité des données et au respect des délais pour la transmission de rapports
provenant des organisations en général (fait signalé dans la « Vérification de l’état de
préparation en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle
Loi sur l’emploi dans la fonction
publique
», publiée en octobre 2006). La CFP s’est engagée à effectuer des analyses à
cet égard et à en transmettre les résultats aux organisations, de même qu’à clarifier ses
exigences en matière de production de rapports, le cas échéant.
2
Résultats provisoires
Le tableau suivant indique le nombre de rapports, transmis par les ministères de janvier
à septembre 2006, qui correspondent aux dossiers de nomination tenus par la CFP. Les
mutations, qui sont exclues de l’application des lignes directrices de la CFP sur les
annonces dans le processus de nomination, ne figurent pas dans le tableau.
Processus annoncés et non annoncés – 2006 – Résultats provisoires
Janv. à
sept. 2006
Nominations pour
une période
indéterminée
Nominations pour
une durée
déterminée
Total
Nombre
Pourcentage d
e
processus
annoncés
Pourcentage d
e processus
non annoncés
Nombre
Pourcentage d
e
processus
annoncés
Pourcentage d
e processus
non annoncés
Nombre
Pourcentage d
e
processus
annoncés
Pourcentage d
e processus
non annoncés
Nominations à
la fonction
publique
1 775
57
43
2 174
51
49
3 949
54
46
Promotions
1 668
42
58
184
19
81
1 852
39
61
Nominations
intérimaires
1
1 296
16
84
132
17
83
1 428
16
84
Total des
résultats
4 739
40
60
2 490
47
53
7 229
43
57
1
Les nominations intérimaires comprennent les nominations d’une durée de plus de quatre mois.
Sur 7 229 dossiers appariés, les résultats provisoires révèlent que 43 % des nominations
ont été effectuées dans le cadre d’un processus annoncé, alors que 57 % l’ont été au
moyen d’un processus non annoncé. Comme il est indiqué ci-après, les dossiers
appariés ne représentent que 26 % des nominations effectuées au cours de la période
visée. Des incohérences ont été relevées dans le codage des processus annoncés et
non annoncés, surtout dans le cas des processus de dotation collective.
Les résultats provisoires pour chaque ministère et agence figurent à l’Annexe A. Ces
résultats doivent être interprétés avec prudence, car la qualité des données peut être
faussée lorsqu’elles sont présentées en groupes restreints.
Problèmes liés à l’intégralité des données
La CFP surveille les nominations effectuées au sein de la fonction publique au moyen du
Système d’information sur les nominations, lequel permet d’estimer le nombre de
nominations effectuées selon les changements aux registres de salaire. Les données
3
concernant le choix des processus de nomination (annoncés ou non annoncés) sont
recueillies par les ministères et les organismes, et transmises à la CFP au moyen de
modèles de rapports normalisés. La CFP procède ensuite à une comparaison des
données recueillies avec celles qui figurent dans ses dossiers de nomination afin
d’évaluer si les données sont complètes et valides.
La CFP a reçu des rapports concernant 21 683 nominations pour la période allant de
janvier à septembre 2006. Or, elle estime plutôt que 42 226 nominations ont été faites
durant cette période. De plus, sur les rapports qu’elle a reçus, la CFP n’a pu concilier
que 7 229 (26 %) avec ses dossiers de nomination (à l’exception des mutations). Le
problème peut s’expliquer en partie par des questions d’ordre temporel, c’est-à-dire qu’il
y a un délai entre le moment où les données sont entrées dans le système de paye et
dans les rapports des organisations. Toutefois, le grand nombre de dossiers qui ne
concordent pas demeure préoccupant.
Processus annoncés et non annoncés – 2006 – Résultats provisoires
Intégralité et validité des rapports de surveillance
Dossiers de
nomination de la
CFP
Rapports des
ministères et
organismes
Pourcentage de
dossiers
correspondants
Janv. à sept. 2006
42 226
21 683
51 %
Dossiers non
correspondants
9 554
Mutations
14 605
4 683
Données
manquantes sur
les processus
annoncés
217
Total des
nominations
27 621
7 229
26 %
4
Problèmes liés aux définitions
Un élément important qui a pu avoir une incidence sur les données transmises est le fait
que les ministères et les organismes ont lancé des initiatives de dotation collective, qui
peuvent être effectuées de différentes façons. Selon la démarche employée, ces
initiatives peuvent en principe donner lieu à des processus de nomination annoncés ou
non annoncés, même si des candidatures ont été sollicitées auprès du grand public. Il y
a actuellement de l’incohérence au sein des ministères et des organismes lorsqu’il s’agit
de déterminer si ces processus sont considérés comme annoncés ou non annoncés aux
fins de la production de rapports.
Suivi de la CFP
1. La CFP collaborera avec les ministères et les organismes afin de cibler et de tenter
de régler les problèmes systémiques liés à la collecte de données, de sorte que les
données transmises par les ministères soient complètes et valides.
2.
La CFP travaillera avec les ministères et les organismes afin de relever et de
résoudre les problèmes liés aux définitions, de façon à favoriser une interprétation et
un codage uniformes relativement aux processus annoncés et non annoncés, surtout
dans le cas des processus de dotation collective.
3. Au moyen de ses mécanismes continus de surveillance et de vérification, la CFP
évaluera si les décisions des ministères et des organismes concernant le choix des
processus de nomination sont conformes à la LEFP, au
Règlement sur l’emploi dans
la fonction publique
et aux lignes directrices de la CFP en matière de nomination. Elle
formulera des recommandations à cet égard, s’il y a lieu.
Contexte
Les renseignements généraux suivants sont tirés de la série d’orientation de la CFP
concernant le cadre de nomination, accessible sur le site Web de la CFP à l’adresse
http://www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp/framework/policy/index_f.htm
.
Définitions
. Un processus de nomination est soit « annoncé », soit « non annoncé ». Un
processus de nomination annoncé doit respecter deux conditions. Premièrement, les
personnes qui habitent dans la zone de sélection sont informées du processus de
nomination. Deuxièmement, elles ont l’occasion de présenter leur candidature et de
démontrer comment elles satisfont aux critères de mérite.
Un processus de nomination non annoncé est un processus qui ne répond pas aux
conditions établies pour un processus de nomination annoncé. La ou le gestionnaire
subdélégué, à qui l’on a confié les pouvoirs de dotation, ne sollicite pas de candidatures.
Elle ou il peut décider tout simplement de ne considérer qu’une seule personne et de la
nommer, si elle répond aux critères de mérite. Elle ou il peut, par exemple, nommer une
personne à son propre poste, celui-ci ayant été reclassifié à la hausse.
5
Dans un processus non annoncé, on peut tenir compte de plus d’une personne. On peut,
par exemple, évaluer trois personnes participant à un programme de formation et en
nommer une seule à un poste. Ce qui distingue le processus non annoncé du processus
annoncé, ce n’est pas le nombre de personnes que l’on évalue, mais le fait qu’on n’a pas
sollicité de candidatures.
Souplesse accrue.
Ni la nouvelle LEFP ni les Lignes directrices en matière de
nomination de la CFP ne précisent qu’il faut examiner la candidature d’une seule
personne ou de plus d’une personne, ou encore, qu’il faut choisir un processus de
nomination annoncé ou non annoncé. Une décision peut toutefois influencer l’autre,
c’est-à-dire que si un ou une gestionnaire choisit d’examiner la candidature d’une seule
personne, il n’est pas nécessaire d’annoncer l’emploi. Toutefois, si un ou une
gestionnaire choisit d’examiner la candidature de plus d’une personne, il ou elle pourrait
choisir d’annoncer ou de ne pas annoncer le poste. Par conséquent, les administrateurs
généraux et administratrices générales disposent d’une grande latitude dans leur prise
de décision. Cet énoncé de politique vise à assurer que les décisions concernant le
choix du processus s’inscrivent dans une planification visant à répondre aux besoins de
l’organisation.
Choix du processus de nomination
. Les administrateurs généraux et administratrices
générales devront s'assurer que le choix du processus (annoncé et non annoncé)
repose sur les plans de ressources humaines. Toutefois, le choix d'utiliser un processus
non annoncé doit se fonder sur des critères préétablis par l'administrateur général ou
l'administratrice générale. Cela permettra à l'organisation de déterminer quand elle
utilisera un processus non annoncé fondé sur les plans de ressources humaines et les
besoins organisationnels. Cette exigence oblige les administrateurs généraux et
administratrices générales à anticiper les circonstances dans lesquelles ils ou elles
utiliseront un processus non annoncé et à les communiquer au personnel pour assurer
la transparence de la dotation.
Les administrateurs généraux et administratrices générales devront garder en tête que
l'utilisation de processus non annoncés restreint l'accès aux perspectives d'emploi.
Surveillance.
Les administrateurs généraux et administratrices générales sont tenus
d’établir un mécanisme de surveillance et d’examen relativement aux nominations de
personnel occasionnel à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de
processus non annoncés, et aux nominations au groupe de la direction (EX) effectuées
dans le cadre de processus non annoncés.
6
Résultats préliminaires des ministères
Processus annoncé
Total
Oui
Non
Ministère
Nbre
%
Nbre
%
No.
Affaires étrangères et Commerce
international
37
30
85
70
122
Affaires indiennes et du Nord Canadien
65
42
90
58
155
Agence canadienne de développement
international
8
3
3
1
6
6
7
2
4
Agence canadienne d'évaluation
environnementale
8
4
7
9
5
3
1
7
Agence de consommation en matière
financière du Canada
2
100
..
2
Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du
Canada
10
21
37
79
47
Agence de santé publique du Canada
33
43
44
57
77
Agence de promotion économique du
Canada atlantique
22
46
26
54
48
Agence des services frontaliers du Canada
401
56
320
44
721
Agence spatiale canadienne
1
33
2
67
3
Agriculture et Agroalimentaire Canada
197
57
151
43
348
Anciens combattants Canada
42
56
33
44
75
Bibliothèque et Archives du Canada
18
44
23
56
41
Bureau canadien d'enquête sur les
accidents de transport et de la sécurité des
transports
7
8
8
1
1
2
8
Bureau de la coordonnatrice de la situation
de la femme
4
3
6
7
6
4
1
1
Bureau de l'infrastructure du Canada
2
22
7
78
9
Bureau du Canada sur le règlement des
questions des pensionnats autochtones
5
4
6
6
5
4
1
1
Bureau du commissaire à la magistrature
fédérale
3
7
5
1
2
5
4
Bureau du Conseil privé
3
9
30
91
33
Bureau du directeur général des élections
12
39
19
61
31
Bureau du Secrétaire du gouverneur
général
10
59
7
41
17
Bureau du surintendant des institutions
financières
31
97
1
3
32
Centre canadien des armes à feu
17
74
6
26
23
Citoyenneté et Immigration Canada
45
31
101
69
146
Comité des griefs des Forces canadiennes
1
100
..
1
Commissariat aux langues officielles
1
20
4
80
5
7
Processus annoncé
Total
Oui
Non
Ministère
Nbre
%
Nbre
%
No.
Commissariats à l'information et à la
protection de la vie privée du Canada
8
4
7
9
5
3
1
7
Commission canadienne des droits de la
personne
1
2
0
4
8
0
5
Commission canadienne des grains
3
30
7
70
10
Commission de la fonction publique
25
58
18
42
43
Commission de l'immigration et du statut de
réfugié
1
8
12
92
13
Commission des relations de travail dans la
fonction publique
4
6
7
2
3
3
6
Commission nationale des libérations
conditionnelles
7
4
7
8
5
3
1
5
Conseil canadien des relations industrielles
2
40
3
60
5
Conseil de contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses
1
100
..
1
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
16
80
4
20
20
Conseil d'examen du prix des médicaments
brevetés
..
3
100
3
Conseil du Trésor (Secrétariat)
3
4
79
96
82
Cour suprême du Canada (Greffe de la)
8
67
4
33
12
Défense nationale Canada (fonctionnaires)
680
49
707
51
1387
Développement des ressources humaines
Canada
86
39
134
61
220
Diversification de l'économie de l'Ouest
Canada
14
93
1
7
15
École de la fonction publique du Canada
16
38
26
62
42
Environnement Canada
89
32
193
68
282
Finances Canada
7
7
100
93
107
Gendarmerie royale du Canada
(fonctionnaires)
103
48
113
52
216
Industrie Canada
59
31
129
69
188
Ministère de la Justice Canada
11
20
45
80
56
Ministère de la Sécurité publique et de la
Protection civile du Canada
6
4
0
9
6
0
1
5
Office des transports du Canada
9
24
28
76
37
Office national de l'énergie
9
75
3
25
12
Passeport Canada
2
11
17
89
19
Patrimoine canadien
14
23
47
77
61
Pêches et Océans Canada
204
46
243
54
447
Pétrole et gaz des Indiens Canada
4
50
4
50
8
Ressources humaines et développement
85
33
170
67
255
8
Processus annoncé
Total
Oui
Non
Ministère
Nbre
%
Nbre
%
No.
social Canada
Ressources naturelles Canada
29
38
48
62
77
Santé Canada
90
29
226
71
316
Secrétariat des conférences
intergouvernementales canadiennes
..
2
100
2
Service administratif des tribunaux
judiciaires
..
2
100
2
Service correctionnel du Canada
133
53
120
47
253
Statistique Canada
134
57
103
43
237
Transports Canada
75
39
117
61
192
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
156
30
368
70
524
Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs
..
1
100
1
Tribunal canadien du commerce extérieur
3
23
10
77
13
Tribunal de la concurrence (Greffe du)
..
2
100
2
Total
3 082
43 4 147
57
7 229
Pour interpréter les données figurant dans cette annexe, il faut tenir compte de l’ensemble du rapport.
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