FJ200-Etat du logement en cours de location

Le Mene Jehanne

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documentINCFICHE PRATIQUEL’ÉTAT DU LOGEMENT EN COURSDE LOCATIONENTRETIEN, RÉPARATIONS ET AUTRES TRAVAUXUn logement demande un entretien régulier et, tôt ou tard, des réparations. À qui incombent-elles?La réponse à cette question est donnée par la loi du 6 juillet 1989 pour les logements régis par ce tex-te, soit la quasi-totalité des locations à usage d’habitation, et par le Code civil pour les autres locations:meublés, logements de fonction, foyers (cf. § VI).Les textes diffèrent sur le forme – ils ont été rédigés à cent quatre-vingts ans d’intervalle –, ils sont iden-tiques sur le fond, et le principe est toujours le même: l’entretien courant et les petites réparations in-combent au locataire, tandis que les grosses réparations sont à la charge du bailleur.Mais, au-delà de leurs devoirs respectifs, quels sont les droits du bailleur et du locataire en matière detravaux?I. CE QUE DOIT FAIRE LE LOCATAIREEn cours de location, le locataire a trois types d’obligations: Cette liste constitue un outil efficace, mais non parfait car ellen’est pas limitative, et des réparations qui n’y figurent pas– il doit entretenir le logement et y faire les menues répara-pourraient être qualifiées de locatives par le juge. Dans une si-tions;tuation qui n’est pas clairement résolue par le décret, il faut– il doit réparer ce qui a été dégradé; raisonner par analogie, en retenant deux principes:– et, d’une façon générale, il doit se comporter de façon rai-– chaque fois que ...

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• Publié par: Ardoo
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