formation conge maladie 2

James Francis Thierry

Description

Les Congés maladieLes Congés maladieGénéralitésBénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachésStagiaires et Non titulairesConditions d’octroier- Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 feuillet)- L’avis du comité médical ou de la commission de réforme est parfois requisLes différents congés- Régime spécial (CNRACL) 5 types de congés : CMO, CLM, CLD, AS ou MP et CIG.- Régime général (CRAM) 3 types de congés : CMO, CGM, AS ou MP.Incidences sur la situation administrative- droits et obligations identiques à des périodes d’exercice réel des fonctions- Remarques : temps partiel, titularisation, avantages.Remplacement- Par des contractuels sur leur emploi, par des titulaires occupant un autre emploi.Fin des congés- Aptitude ou Inaptitude à la repriseLes Congés maladieBénéficiairesFonctionnaires en activitéà Temps Complet (TC), à temps partiel, en CPA ou mis à disposition.Fonctionnaires détachésFonctionnaires à Temps Non Complet (TNC) 28 heures hebdo. : mêmes congés que pour les fonctionnaires à TC< 28 heures hebdo. : protection statutaire par la collectivité, CMO, CGM, AS et MPprise en charge par le Régime Général de sécurité sociale.exclus du bénéfice du CLM, CLD ou CIG.en fin de congé, les droits sont les mêmes que les agents TCsauf concernant le TP thérapeutique du Régime Générallicenciement de l’agent inapte à toutes fonctions, après disponibilité.Fonctionnaires StagiairesLes droits à congés sont les mêmes que ...

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Extrait

Les Congés maladie

Les Congés maladie Généralités

Bénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachés Stagiaires et Non titulaires Conditions doctroi - Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 er feuillet) - Lavis du comité médical ou de la commission de réforme est parfois requis Les différents congés Régime spécial (CNRACL) 5 types de congés : CMO, CLM, CLD, AS ou MP et CIG. - - Régime général (CRAM) 3 types de congés : CMO, CGM, AS ou MP. Incidences sur la situation administrative - droits et obligations identiques à des périodes dexercice réel des fonctions - Remarques : temps partiel, titularisation, avantages. Remplacement - Par des contractuels sur leur emploi, par des titulaires occupant un autre emploi. Fin des congés - Aptitude ou Inaptitude à la reprise

Les Congés maladie Bénéficiaires

Fonctionnaires en activité à Temps Complet (TC), à temps partiel, en CPA ou mis à disposition. Fonctionnaires détachés

Fonctionnaires à Temps Non Complet (TNC)  28 heures hebdo . : mêmes congés que pour les fonctionnaires à TC < 28 heures hebdo. : protection statutaire par la collectivité, CMO, CGM, AS et MP prise en charge par le Régime Général de sécurité sociale. exclus du bénéfice du CLM, CLD ou CIG. en fin de congé, les droits sont les mêmes que les agents TC sauf concernant le TP thérapeutique du Régime Général licenciement de lagent inapte à toutes fonctions, après disponibilité.

Fonctionnaires Stagiaires Les droits à congés sont les mêmes que pour les fonctionnaires à TC ou TNC. LAllocation Temporaire Invalidité nest versée quà la titularisation aux stagiaires Cnracl. Report de la date de titularisation, voire stage à recommencer dans certains cas.

Les Congés maladie Bénéficiaires

Les Agents Non Titulaires – décret 88-145 du 15 février 1988 Lattribution des congés est liée à des conditions dancienneté, eu égard à la date dengagement et la durée des services.

Congé Maladie Ordinaire • après 4 mois de services : 1 mois à PT et 1 mois à DT, • après 2 ans de services : 2 mois à PT et 2 mois à DT, • après 3 ans de services : 3 mois à PT et 3 mois à DT.

A défaut de services suffisants, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si li'ncapacitéest temporaire, soit licencié, si li'ncapacitéest permanente.

Congé Grave Maladie A condition dêtre en activité, dêtre employé de manière continue et de compter 3 ans de services au sein de sa collectivité employeur ou de lun de ses établissements publics.

A défaut de services suffisants, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si li'ncapacitéest temporaire, soit licencié, si li'ncapacitéest permanente. Procédure doctroi : elle est identique à celle des fonctionnaires ; elle requiert une expertise médicale et lavis du CMD.

Les Congés maladie Bénéficiaires

Les Agents Non Titulaires – suite et fin

Congé pour Accident de service ou Maladie Professionnelle (pas de CR) Lemployeur fait une déclaration dans les 48h à la CPAM, qui définit limputabilité ou non au service. Durée du congé Pendant toute la durée de li'ncapacité, jusqu'àguérison complète, consolidation ou décès.  Rémunération Au titre de la protection statutaire l'agent a droit au versement de son PT pendant 1 mois dès son entrée en fonctions, pendant 2 mois après 1 an de services, et pendant 3 mois après 3 ans de services. Réemploi à l'issue du congé Apte, lagent est admis, s i'l remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent : à défaut, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente . Inapte, il bénéficie dun congé sans traitement dune durée maximale d1 an (éventuellement prolongé de 6 mois) Une fois ses droits épuisé, il est reclassé (après expertise médicale) et à défaut licencié.

Les Congés maladie Prestations en espèces de la Sécurité Sociale

Les prestations en espèces servies en application du régime général de sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas di'naptitude au travail sont déduites du montant du traitement.  Obligation dinformation de lemployeur des montants des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale ; à défaut, l'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'àla transmission de li'nformation. 

La collectivité peut opter pour le mécanisme dit de subrogation. Les indemnités journalières constituent un revenu garanti à tout salarié ; si les IJ sont supérieures au montant du traitement maintenu la collectivité doit verser la différence à l'agent (la subrogation na alors plus lieu dêtre). Lorsque lagent na plus droit à traitement statutaire, il perçoit directement les IJ. Cotisations et contributions Les cotisations sociales ne sont pas dues sur les indemnités journalières. En revanche, la CRDS et la CSG sont dues. Elles sont précomptées sur le montant brut de li'ndemnitépar les organismes débiteurs des prestations.  Lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié pour la perception des indemnités journalières, il reçoit de l'organisme débiteur une indemnité journalière nette de CSG et de CRDS. L'employeur déduit de l'assiette des cotisations applicables àla rémunération maintenu le montant brut de  li'ndemnité.  L'organisme débiteur doit mentionner ce montant brut.

Les Congés maladie Congé Maladie Ordinaire (CMO)

Définition Article 57 2°de la loi du 26 janvier 84

Condition doctroi Certificat médical transmis sous 48 heures Placement doffice pour des motifs liés à lintérêt public Contrôle médical Prolongation au-delà des 6 premiers mois

Droits au congé Limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants

Droits et Obligations du fonctionnaire Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) Durée du stage

Fin du congé Apte à la reprise (reclassement, aménagement, TP thérapeutique) Inapte : CLM, disponibilité doffice, retraite invalidité

Les Congés maladie Congé Maladie Ordinaire (CMO)

Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo.

Protection statutaire congé limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants par décision conjointe en cas de pluralité demployeurs

Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale.

subrogation : • les IJ sont récupérées par lemployeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation • Lagent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 3 mois (PT-IJ), • Lagent perçoit les IJ pendant les 9 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT.

Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage

Fin du congé, après avis du CMD et de la médecine préventive - Apte (reclassement, aménagement, changement daffectation, TP thérapeutique) - Inapte : CLD après un an de CLM, disponibilité doffice, retraite invalidité

Condition doctroi sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à linitiative de lagent ou de lautorité

Droits au congé Durée 3 ans par affection, dont 1 an à PT et 2 ans à DT point de départ : constatation médicale initiale de la maladie calcul sur la base du cumul glissant reprise dactivité un an, droit ré ouvert pour 3 ans .

-impossibilité dexercice des fonctions Cumul - nécessité de traitement et soins prolongés des -caractère invalidant et gravité confirmée critères

3 critères :

Définition

Les Congés maladie Congé Longue Maladie (CLM)

Larrêté ministériel du 14 mars 1986 fixe une liste indicative des maladies

se reivnaj 62 ud ièritcr3 e ix f84Latrcide la lole 57 3°

Les Congés maladie Congé Grave Maladie (CGM)

Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo.

Protection statutaire après avis du CMD congé limité à 3 ans par type daffection. rémunéré au PT pendant 1 an, puis DT les 2 ans suivants, par décision conjointe en cas de pluralité demployeurs. Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale.

subrogation : • les IJ sont récupérées par lemployeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation • Lagent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 12 mois (PT-IJ), • Lagent perçoit les IJ pendant les 24 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT. Lagent retrouve ses droits à CGM après un an de reprise dactivité.

Les Congés maladie Congé Longue Durée (CLD)

Définition Larticle 57 4°de la loi du 26 janvier 84 tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave

Droits au congé Durée 5 ans par affection, dont 3 ans à PT et 2 ans à DT droit doption pour les agents en CLM

Conditions doctroi octroi préalable dun CLM sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à linitiative de lagent ou de lautorité

Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage - Exclusif de tout autre congé

Fin du congé, après avis du CMD - Apte (reclassement, aménagement, changement daffectation, TP thérapeutique) - Inapte : disponibilité doffice, retraite invalidité