Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l 'assurance maladie du Québec

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Description

Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier d’inscription des professionnels (FIP) Version du 29 novembre 2009 FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION: 4. DATE DE CRÉATION: Fichier d’inscription des professionnels (FIP) Année Mois 1969 09 5. FINALITÉ(S) DU FICHIER: a. en vue de l’application de la loi: Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29) Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) – notion de «prescripteurs» b. en vue de l’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29, r.1) Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29, r.0.02) Règlement sur les aides visuelles assurées en vertu de la Loi sur l’assurance maladie -29, r.0.02.1) Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29, r.0.03) Règlement d’application de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01, r.2) c. en vue de l’application du programme: Tous les programmes administrés par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie (L.R.Q., c. R-5) d. pour la gestion interne de l’organisme: e. à des fins statistique: z. autre(s) fin(s) (spécifier): En vue de l’application des ententes et ...

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Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier d’inscription des professionnels (FIP)

Version du 29 novembre 20 0 9

FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION:4. DATEDE CRÉATION: Fichier d’inscription des professionnels(FIP) AnnéeMois  196909 5. FINALITÉ(S)DU FICHIER: a. envue de l’application de la loi: Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29) Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A29.01) – notion de «prescripteurs» b. envue del’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29, r.1) Rè (L.R.Q., c. A29, r.0.02) Règlement sur les aides visuellesassurées en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29, r.0.02.1) Rè Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29, r.0.03) Règlement d’application de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A29.01, r.2) c. envue de l’application du programme: Tous les programmes administrés par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie (L.R.Q., c. R5) d. pourla gestion interne de l’organisme: e. àdes fins statistique: z. autre(s)fin(s) (spécifier): En vue de l’a Services sociaux et les organismes représentatifs des dispensateurs de services 6. USAGE(S): Ø Vérificationde l’admissibilité des assurés Ødes demandes de paiement Validation Ø Paiement Ødes profils de pratique Confection Ø Documentationdes dossiers d’enquêtes Ø Analyseset statistiques Ø Communicationsavec professionnels de la santé et les dispensateurs de service Ød’accès à des fins de recherches et autres Demandes Ø Gestionde plusieurs programmes (AMP, Annexe XII, Annexe IXI, etc.)

Fichier d’inscription des professionnels (FIP) Version du29 novembre 2009

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7. DESCRIPTION: Ce fichier est constitué des dossiers de professionnels de la santé et dispensateurs de services actifs ou non par l’intermédiaire desquels des services sont rendus à des personnes assurées dans le cadre du régime d’assurance maladie et des autres programmes confiés à la Ré dossier com dispensés, les modalités de paiement, les modes de rémunération, les avantages sociaux, les privilèges et les droits de pratique.Ces renseignements sont conservés selon les délais au calendrier de conservation de la Régie. GESTION DU FICHIER 8. SUPPORTSPHYSIQUES UTILISÉS:  a. Manuel(papier, carton, etc.)  b. Mécanique(microfiche, microfilm, etc.)  c. Informatique(disque, bande, etc.) 9. LOCALISATION:Le fichier est conservé10. DURÉEGÉNÉRALE DE CONSERVATION dans un local uniqueDES RENSEIGNEMENTS:  OuiSelon les délais  Nonconservation de la Régie COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS 12. PROVENANCE(S) ET MODALITÉ(S) DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS:  écritoral lesdeux a. Lapersonne concernée b. Unmembre du personnel c. Uneautre personne physique d. Unautre organisme public – remplir annexe 12.1 e. Unepersonne ou un organisme privé– remplir annexe 12.2 IDENTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS VERSÉS AU FICHIER 14. PERSONNES PRINCIPALEMENT CONCERNÉES PAR LES RENSEIGNEMENTS:  a. Lesclient(e)s de l’organisme  b. Lepersonnel de l’organisme  c. Uneautre catégorie de personnes 16. TYPE DE RENSEIGNEMENTS:  a.santé/services sociauxe. justicei. loisirs  b.éducation f.services aux individusj. organisations  c.emploi g.permis k.démographie Fichier d’inscription des professionnels (FIP)Page 3 Version du29 novembre 2009

 d. vieéconomique h.logementl.identité  z.autres (spécifier) géographie: région de  pratique___________ ACCÈS PAR LE PERSONNEL DE L’ORGANISME 20. LE PERSONNEL AYANT ACCÈS AU FICHIER: üdirecteur général Président üaux plaintes des personnes assurées Commissaire ü Secrétariat enquêtes ü Servicedu recouvrement ü Directionde l’actuariat et de l’analyse des programmes ü Directionadjointe des services à la clientèle (statistiques) üde l’admissibilité et des renseignements aux personnes assurées Direction ü Divisionde l’évaluation des demandes de paiement (programmes hors du Québec et aides techniques) üde la révision (programmes hors du Québec et aides techniques) Service üdu règlement (DSCP) Service üde contacts des professionnels (DSCP) Centre ü Servicede l’évolution des ententes et de la révision (DEPR) ü Servicede l’admissibilité et du paiement (DSCP) ü Directiondes affaires professionnelles üde l’analyse et du contrôle de la facturation (DAP) Service üde l’autorisation des patients et médicaments d’exception (DAP) Service üde l’assurance médicaments et l’évolution des processus (DEPR) Service üde la sécurité de l’information et de la gestion documentaire Service ü Servicede l’administration des données üdu traitement et de la sécurité Service üdes systèmes d’information de mission Direction üde la vérification interne Direction 11. LESCATÉGORIES DE PERSONNES OU D’ORGANISMES EXTERNES QUI ONT ACCÈSAU FICHIER DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS :  Aucun

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