IRPI - La marque communautaire en 1999 - Bilan statistique de 4 années d'existence
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INSTITUT DE RECHERCHEEN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEHENRI-DESBOISLe 26 juin 2000LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN 1999- Bilan statistique de 4 années d'existence -Analyse statistique des dépôts à l'OHMICatherine QUATRAVAUX, Economiste-statisticienneSous la direction de Henri SERBAT, Directeur scientifique pour les études économiquesO:\INTERNET\Fichiers-PDF\Etudes_statistiques\00-MC99.DOCSOMMAIREPages1. Les demandes de marque communautaire ------------------------------------------------------------ 31.1 La répartition Union Européenne / Hors Union Européenne -----------------------------41.2 La répartition par pays européen------------------------51.3. La répartition par pays hors Union Européenne-----------------------------------------81.4. La répartition Mondiale --------------------------------82. Les langues de dépôts---------------------- 9 2.1. La première langue de dépôts--------------------------92.2. La seconde langue de dépôts ---------------------------------------------------------102.3 Langue dans laquelle le dépôt est disponible -----------103. Les classes de produits et de services--------------------------------123.1. Le nombre moyen de classes par dépôt -----------------------------------------------123.2. Le nombre de classes demandées---------------------123.3. Les trois classes les plus demandées------------------133.4. Les trois classes les moins demandées-----------------133.5. Les hausses les plus fortes ...
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INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS
Le 26 juin 2000
LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN 1999 - Bilan statisti ue de 4 années d'existence -
Analyse statistique des dépôts à l'OHMI
Catherine QUATRAVAUX, Economiste-statisticienne Sous la direction deHenri SERBAT, Directeur scientifique pour les études économiques
O:\INTERNET\Fichiers-PDF\Etudes statistiques\00-MC99.DOC _
SOMMAIRE
Pages
1. Les demandes de marque communautaire ------------------------------------------------------------ 3 1.1 La répartition Union Européenne / Hors Union Européenne-----------------------------4 1.2 La répartition par pays européen--------------------------------------------------------5 1.3. La répartition par pays hors Union Européenne-----------------------------------------8 1.4. La répartition Mondiale----------------------------------------------------------------8
2. Les langues de dépôts-------------------------------------------------------------------------------------- 9 2.1. La première langue de dépôts ---------------------------------------------------------- 9 --------01----noces aL .2.2edl naug eedd péôts--------------------------------------------- 2.3 Langue dans laquelle le dépôt est disponible -------------------------------------------10 3. Les classes de produits et de services ----------------------------------------------------------------12 3.1. Le nombre moyen de classes par dépôt-----------------------------------------------12 3.2. Le nombre de classes demandées -----------------------------------------------------12 3.3. Les trois classes les plus demandées--------------------------------------------------13 3.4. Les trois classes les moins demandées-------------------------------------------------13 3.5. Les hausses les plus fortes------------------------------------------------------------15
1 Les différents types de marques ---------------------------------------------------------------------16
2 La revendication du droit de priorité ----------------------------------------------------------------17
3 --------------------------------------------------19La revendication de l’ancienneté d'une marque
7. La publication d'une demande de marque communautaire ---------------------------------------21
8. L'opposition à une demande de marque publiée----------------------------------------------------22
9. L'enregistrement d'une marque ------------------------------------------------------------------------23
Annexes 1. --------24--ruponoE -e--eénnays ar p'Unide ldee drembNoqreu eamsed amdnre putaimuna com 2. Nombre de demandes de marque communautaire des autres états parties à la convention de Paris ou à l'organisation mondiale du commerce------------------------------------------------------25 3. Nombre de demandes de marque communautaire selon la première langue et la seconde langue de dépôt------------------------------------------------------------------------------------------29 4. Lsies dlasses cte d--------------------------------e sted trp eiudo--------er scevi------30--------5. Nombre de classes de produits et de services par demandes de marque communautaire --------33 6. Nombre de demandes de marque communautaire par classes de produits et de services --------34 7. e deombrande demNirtaauunprr pae ram ed smmoc euq--------riios-té----------------35--------8. ------------------------------36Nombre de demandes de marque communautaire par anciennetés
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1. Les demandes de marque communautaire
L'établissement d'un régime communautaire des marques confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets (renonciation, déchéance, nullité
) sur le territoire de tous les pays de la Communauté. Le dépôt d'une marque par la voie communautaire peut se faire depuis le 1er janvier 1996 auprès de l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI). quatre années écoulées (de 1996 à 1999) depuis l'entrée en vigueur de laSur le total des marque communautaire, le nombre de marques déposées à l’OHMI dépasse les 140 000 marques pour s’établir à 143 062 demandes. L’Office retrouve en 1999 un niveau de demandes de marque communautaire proche de celui exceptionnellement élevé de sa première année d'ouverture avec 41 242 demandes de nouvelles marques, soit une moyenne d'environ 170 demandes par jour ouvré. En 1996, près de la moitié des demandes avait été déposée au cours de la première semaine d'ouverture de l'Office. Excepté ce point remarquable et depuis lors, la demande de marque communautaire n'a cessé de croître, à un rythme un peu plus soutenu à partir du quatrième trimestre 1997, comme le montre la courbe lissée du graphique suivant établie à partir du nombre de demandes trimestrielles.
1 2 5 0 0 1 1 5 0 0 1 0 5 0 0 9 5 0 0 8 5 0 0 7 5 0 0 6 5 0 0 5 5 0 0
E v o l u t i o n t r i m e s t r i e l l e d u n o m b r e d e d e m a n d e s d e m a r q u e s c o m m u n a u t a i r e s
S é r i e b r u t e S é r i e l i s s é e
* Graphique : IRPI L'augmentation en 1999 est sensible par rapport à l’année précédente, elle s'élève à 30,6 %, puisque l’Office avait reçu 31 572 demandes en 1998. Cette hausse du nombre de demandes a été, en 1999, soutenue à part égale par l'accroissement des demandes en provenance des pays de la
*d'une moyenne mobile sur trois trimestres imputée au centre, excepté pour leLa série lissée est obtenue à partir premier point de la série lissée qui ne tient pas compte du résultat erratique du 2ème trimestre 1996. Par contre le dernier point de la série lissée comprend les résultats du premier trimestre 2000. - 3 -
communauté européenne (31,0 %) et des autres pays extérieurs1(29,9 %). Elle apparaissait moins élevée en 1998 et provenait d'un nombre de demandes plus important de la part des pays de l'Union Européenne. Le nombre de demandes déposées par les pays de la communauté européenne est passé de 19 885 en 1998 à 26 059 en 1999. Sur cette même période, les autres pays ont déposé 11 687 demandes de marques en 1998 contre 15 183 en 1999. Nombre de demandes Origine 1996 1997 1998 1999 1996-1999 715 87 16 763U-E 25 008 26 059 19 885 347 18hors U-E 11 475 10 002 55 183 15 687 Total 43 010 27 242 143 062 238 31 572 41 Source : OHMI - calculs : IRPI
Variations annuelles par rapport à l'année précédente Origine ê% 97/96 ê% 98/97 ê% 99/98 18,6% 31,0%U-E -33,0% -41,8%hors U-E 11,6% 29,9% Total -36,7% 15,9% 30,6% Source : OHMI - calculs : IRPI
1.1. La répartition Union Européenne / Hors Union Européenne Les principaux déposants de marque communautaire auprès de l'OHMI sont les titulaires de marques des pays de l'Union Européenne qui représentent près des deux tiers de l'ensemble des déposants. En effet, la part des demandes de marques en provenance des états membres de l'Union Européenne s'est établie à 61,3 % sur la période 1996-1999. En 1999, elle était de 63,2 % soit quasi inchangée par rapport à 1998 après avoir progressée de 5 points sur les trois premières années d'existence de la marque communautaire. Cette évolution laisse à penser, qu'après l'afflux des dépôts la première année d'existence de l'Office, en particulier en provenance des pays hors de l'Union Européenne et des Etats-Unis, qu'un équilibre s'est instauré au niveau des demandes de marques entre les pays de l'Union Européenne et ceux situés hors de l'Union Européenne. Ventilation des demandes de marque communautaire par origine Origine 1996 1997 1998 1999 1996-1999 U-E 58,1% 61,5% 63,0% 63,2% 61,3% 38,5% 37,0% 36,8% 38,7% 41,9%Hors U-E 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%Total 100,0% Source : OHMI - calculs : IRPI 1Autres états adhérents à la Convention de Paris ou à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 4 --
Hors U-E
Répartition des dépôts U-E / hors U-E
1999 1998 1997 1996
36,8% 37,0% 38,5% 41,9% 63,2% 63,0% 61,5% 58,1% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% Graphique : IRPI
U-E
1.2. La répartition par pays européen2
Parmi les pays de l'Union Européenne, l'Allemagne s'affirme depuis l'entrée en vigueur de la marque communautaire comme le premier déposant avec 26,8 % de l'ensemble des dépôts d'origine européenne sur la période 1996-1999, même si son enthousiasme de la première année d'exercice de la marque communautaire s'est par la suite atténué. Les déposants allemands semblent avoir préféré refaire leur dépôt auprès de l'Office dès son ouverture en 1996 même si certaines marques étaient déjà déposées en Europe via les accords de Madrid. La constatation mise en évidence dans une précédente note3, à savoir que le nombre de dépôts effectués par l'Allemagne correspond à son poids économique tant au niveau du PIB qu'à celui de ses exportations, semble perdurer sur les quatre années de son existence. Le Royaume Uni en seconde position voit sa part de demandes de marques diminuer au sein de l'Union Européenne légèrement et progressivement sur ces quatre années d'existence de la marque communautaire et se rapprocher ainsi d'un nombre de dépôts normal par rapport à son poids économique qui, en 1996 paraissait élevé4. En effet, avant cette date le Royaume Uni adhérait au protocole relatif à l'arrangement de Madrid. Ainsi, pour déposer une marque, il devait passer par l'intermédiaire de chaque office national des pays dans lesquels il voulait une protection. Dès l'entrée en vigueur de la marque communautaire, le Royaume Uni a largement privilégié cette voie de dépôt bien moins onéreuse. Derrière ces deux leaders, l'Italie et l'Espagne représentant chacun, sur la période 1996-1999, plus de 10 % de l'ensemble des dépôts d'origine européenne, se positionnent en gagnant quelques points au détriment notamment de la France dont la part dans les demandes de marques tend à s'affaiblir depuis 1997 parmi les pays de l'Union Européenne.
2Le tableau récapitulatif du nombre de demandes de marques communautaires par pays de l'Union Européenne se trouve en annexe 1. 3Numéro spécial IRPI Actualités n°4 : La Marque Communautaire en 1997, page 14. 4Numéro spécial IRPI Actualités n°4 : La Marque Communautaire en 1997, page 13. - 5 -
La France contrairement à ces voisins, et en particulier à l'Espagne (l'implantation de l'OHMI à Alicante en Espagne semble profiter aux dépôts espagnols), était restée plutôt attentiste vis à vis de la marque communautaire lors de ses débuts ce qui explique le fait que le nombre de dépôts soit plus faible par rapport à son poids dans l'économie européenne5 Mais, elle s'était rattrapée l'année suivante. Répartition des demandes de marque communautaire par pays de l'Union Européenne en % en % U-E 1996 1997 1998 1999 1996-1999 23,3% 24,2% 27,0% 26,8%Allemagne 30,9% 21,8% 21,3% 20,4% 21,6%Royaume-Uni 22,8% 12,4% 12,0% 12,5% 11,3%Italie 8,8% 9,5% 11,3% 10,7% 10,5%France 6,4% 10,0% 10,1% 8,8% 9,9%Espagne 11,2% Pays-Bas 4,3% 5,4% 4,4% 3,8% 4,4% 4,3% 4,0% 3,3% 3,7%Suède 3,4% Danemark 2,8% 2,8% 2,7% 2,4% 2,7% Autriche 2,7% 2,3% 2,7% 2,4% 2,5% Belgique 2,6% 2,5% 2,8% 2,2% 2,5% Irlande 1,1% 1,3% 1,5% 1,7% 1,4% 1,7% 1,7% 1,5% 1,6%Finlande 1,4% Portugal 0,6% 1,1% 1,2% 1,1% 1,0% 0,7% 0,7% 0,9% 0,7%Luxembourg 0,6% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4%Grèce 0,3% Total U-E100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Source : OHMI - calculs : IRPI Pourtant, le nombre de demandes françaises a augmenté en 1999 de 28,3 % par rapport à l’année précédente avec 2 735 demandes formulées en 1999 contre 2 131 demandes en 1998. Cette hausse enregistrée par la France en 1999 a été plus importante que celle de 12,7 % observée 1998, mais insuffisante aux regards des performances respectives des deux proches pays concurrents l'Italie et l'Espagne notamment ( 37,2 % et 32,8 % de hausse de demandes de marques en 1999 par rapport à 1998 ). Variations annuelles par rapport à l'année précédente Origine ê% 97/96 ê% 98/97 ê% 99/98 Allemagne -49,3% 23,0% 46,3% Royaume-Uni -35,9% 15,7% 25,2% Italie -6,4% 14,9% 37,2% France 17,5% 12,7% 28,3% Espagne -47,5% 33,9% 32,8% Source : OHMI - calculs : IRPI 5Numéro spécial IRPI Actualités n°4 : La Marque Communautaire en 1997, page 11. - 6 -
Répartition des dépôts par pays européens (en %)
Allemagne Royaume-Uni Italie France Espagne Pays-Bas Suède Danemark Autriche Belgique Irlande Finlande Portugal Luxembourg Grèce
0
5
10
15
7 - -
20
25
30
1999 1998 1997 1996
Graphique : IRPI
1.3. La répartition par pays hors Union Européenne6 Dans les pays situés hors de la Communauté Européenne, les Etats-Unis arrivent largement en tête avec plus de 27 % de l'ensemble des dépôts de marque communautaire sur la période 1996-1999, suivis de loin par le Japon (2,7 %) et la Suisse (1,9 %). Ces trois pays et en particulier les Etats-Unis qui avaient exploité, à ses débuts en 1996, ce nouveau système de protection de leurs marques sur une grande partie du territoire européen, ont vu par la suite la part de leurs dépôts diminuer au profit de certains autres pays. Celle-ci tend à stagner depuis deux ans. Loin de concurrencer les Etats-Unis et le Japon, certains pays comme le Canada, l'Australie et Taiwan ont augmenté leurs dépôts de marques auprès de l'office dès la seconde année d'existence de la marque communautaire et se maintiennent sur leurs acquis. Répartition des demandes par pays hors de l'Union Européenne (7 premiers pays) Pays 1996 1997 1998 1999 1996-1999 Etats Unis 30,8% 26,6% 25,4% 25,5% 27,3% Japon 3,3% 2,6% 2,4% 2,3% 2,7% Suisse 2,3% 1,6% 1,7% 1,7% 1,9% Canada 1,1% 1,3% 1,3% 1,2% 1,2% Australie 0,6% 1,0% 0,9% 1,0% 0,9% Taiwan 0,3% 0,7% 0,8% 0,8% 0,6% Source : OHMI - calculs : IRPI 1.4. La répartition Mondiale Le classement des pays ayant effectué le plus grand nombre de demandes auprès de l’Office, est resté inchangé depuis 1997. Les Etats-Unis conservent la première place suivis de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie et de la France. En 1996 cependant, l'Espagne se situait en quatrième position devant l'Italie et la France, sur la période 1996-1999 elle devançait la France à la cinquième place derrière l'Italie. par pays hors de l'Union Européenne (10 premiers pays)Répartition des demandes Pays 1996 1997 1998 1999 1996-1999 Etats-Unis 11 1 11 Allemagne 22 2 22 Royaume-Uni 33 3 33 Italie 54 4 44 France 65 5 56 Espagne 4 6 6 6 5 Pays-Bas 8 7 7 7 8 Japon 7 8 9 8 7 Suède 10 9 8 9 9 Suisse 9 11 11 10 10 Source : OHMI - calculs : IRPI 6 Lemarques communautaires par pays hors de l'Union tableau récapitulatif du nombre de demandes de Européenne se trouve en annexe 2. - 8 -
2. Les langues de dépôts Tous les éléments descriptifs consignés dans la procédure de la demande d'une marque communautaire doivent être rédigés dans l'une des onze langues officielles de la Communauté Européenne7. Une seconde langue est requise lors de la demande, elle doit obligatoirement être différente de la première langue de dépôt et faire partie de l'une des cinq langues de l'Office d'Harmonisation (allemand, anglais, espagnol, français, italien). Elle est employée notamment lors des procédures d'opposition ou d'annulation. 2.1. La première langue de dépôts8 La langue de dépôt la plus utilisée demeure l'anglais en position dominante et stable sur les quatre années d'existence de la marque communautaire. L'allemand arrive en seconde position, suivie par le néerlandais. La prédominance des dépôts d'origine américaine et allemande effectués auprès de l'Office explique la primauté de ces deux langues. En revanche, les dépôts en langue néerlandaise ont été réalisés en grande partie par les Pays-Bas et la Belgique pour le compte de déposants étrangers. Cette pratique, s'est estompée avec le temps. En effet, le néerlandais a perdu en 1999 sa troisième place au profit du français et de l'italien. L'italien qui n'a cessé de prendre de l'importance depuis la création de la marque communautaire a rattrapé en 1999 le français qui par contre tend à être de moins en moins utilisé en tant que première langue de dépôt. L'allemand qui affirmait nettement en 1996 sa seconde place en tant que langue officielle de dépôt a légèrement régressé en 1997 et 1998 pour mieux se renforcer en 1999. L'espagnol se maintient en sixième position. Répartition des demandes de marque communautaire selon la première langue de dépôt 1ère langue 1996 1997 1998 1999 1996-1999 anglais 43,0% 42,3% 43,3% 42,7% 42,9% 17,5% 18,3% 20,0% 19,6%allemand 21,6% 8,5% 7,6% 9,7% 10,4%néerlandais 12,3% 8,8% 8,3% 8,1% 7,5%espagnol 5,4% 7,6% 7,7% 8,1% 7,0%français 5,1% italien 7,0% 6,2% 7,2% 7,2% 7,0% suédois 2,2% 3,0% 2,8% 2,6% 2,6% 2,1% 2,0% 1,9% 2,0%danois 2,0% 1,0% 1,0% 0,9% 0,9%finnois 0,8% 0,8% 0,7% 0,7% 0,7%portugais 0,5% grec 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Source : OHMI - calculs : IRPI 7 Les 11 langues officielles de l'Union Européenne sont : l'anglais, l'allemand, le français, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le finnois, le suédois, le danois, le portugais et le grec. 8marques communautaires selon la première langue de dépôtLe tableau récapitulatif du nombre de demandes de se trouve en annexe 3. - 9 -
Répartition des demandes de marques communautaires selon la première langue de dépôt
grec anglais portugais finnois danois suédois italien français espagnolnéerlandais
allemand
Graphique : IRPI
2.2. La seconde langue de dépôts9 sollicité dans plus de 50 % des demandes deLa seconde langue officielle de dépôts reste l'anglais marque communautaire. Le français arrive en seconde position avec près de 30 % des demandes. Répartition des demandes de marque communautaire selon la seconde langue de dépôt me 2èlangue 1996 1997 1998 1999 1996-1999 52,6% 51,6% 52,9% 52,4%anglais 52,5% 29,2% 29,5% 28,8% 29,0%français 28,7% espagnol 9,3% 8,7% 8,0% 6,7% 8,2% 5,4% 5,4% 6,4% 5,7%allemand 5,5% i 4,1% 5,4% 5,2% 4,6%talien 3,8% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%Total 100,0% Source : OHMI - calculs : IRPI 2.3. Langue dans laquelle le dépôt est disponible Sur la période 1996-1999, en additionnant la première et la seconde langue de dépôt, l'anglais arrive distinctement en tête puisqu'il est sollicité dans plus de 95 % des demandes de marque communautaire. Le français, grâce à la seconde langue officielle se place en seconde position avec 36,5 % des demandes, loin devant l'allemand. L'allemand, cependant tout comme l'italien regagnent en 1999 quelques parts de marché au profit du français et de l'espagnol. communautaire selon la langue pour laquelle le dépôt estRépartition des demandes de marque disponible 9Le tableau récapitulatif du nombre de demandes de marques communautaires selon la seconde langue de dépôt se trouve en annexe 3. - 10 -
l angue 1996 anglais 95,5% français 34,1% allemand 27,1% espagnol 16,3% italien 8,9% néerlandais 12,3% suédois 2,2% danois 2,0% finnois 0,8% portugais 0,5% grec 0,2% Total 200,0% Source : OHMI - calculs : IRPI
1997 94,9% 38,0% 22,9% 15,0% 11,8% 10,4% 3,0% 2,1% 1,0% 0,8% 0,2% 200,0%
11 --
1998 94,9% 37,8% 23,7% 15,2% 13,1% 8,5% 2,8% 2,0% 1,0% 0,7% 0,2% 200,0%
1999 95,6% 36,9% 26,4% 13,9% 13,3% 7,6% 2,6% 1,9% 0,9% 0,7% 0,2% 200,0%
1996-1999 95,3% 36,5% 25,3% 15,1% 11,6% 9,7% 2,6% 2,0% 0,9% 0,7% 0,2% 200,0%
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