Journée d’étude «  Les 10 ans de la loi DCRA du 12 avril 2000 »

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Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions Publiques « La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. » Colloque organisé par l’équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques Mardi 27 Avril 2010, 9h00 Lieu : Université Toulouse 1 Capitole La loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été présentée lors de son adoption comme une nouvelle étape de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens. La loi « DCRA » devait fondamentalement modifier la relation administration – administré. L’objectif recherché par le législateur était de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus efficaces. Tout en prolongeant les différentes mesures précédemment adoptées, l’œuvre du législateur avait toutefois un objectif plus ambitieux, celui de les dépasser à la fois par son champ d’application se référant à l’« Administration » quelle que soit la personne morale dont relève le service, mais aussi par la puissance des principes énoncés. La loi affirmait ainsi le droit de toute personne à l’information, la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens et énonçait une définition de la codification législative. La mise en œuvre de la transparence administrative reposait non seulement sur la levée de l’anonymat mais encore sur une tentative d’harmonisation du dispositif issu des lois du 6 ...

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Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions
Publiques
«
La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. »
Colloque organisé par l’équipe
Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques
Mardi 27 Avril 2010, 9h00
Lieu
: Université Toulouse 1 Capitole
La loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations a été présentée lors de son adoption comme une nouvelle étape de
l’amélioration des relations entre l’Administration et
les citoyens. La loi « DCRA » devait
fondamentalement modifier la relation administration
– administré. L’objectif recherché par
le législateur était de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus
efficaces. Tout en prolongeant
les différentes mesures précédemment adoptées, l’œuvre du
législateur avait toutefois un objectif plus ambitieux, celui de les dépasser à la fois par son
champ d’application se référant à l’«
Administration » quelle que soit la personne morale
dont relève le service, mais aussi par la puissance des principes énoncés. La loi affirmait ainsi
le droit de toute personne à l’information, la liberté d’accès aux règles de droit applicables
aux citoyens et énonçait une définition de la codification législative. La
mise en œuvre de la
transparence administrative reposait non seulement sur la levée de l’anonymat mais encore
sur une tentative d’harmonisation du dispositif issu des lois du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents
administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives. La transparence financière s’appuyait sur
le principe de communicabilité des budgets et des comptes des administrations
,
la mise en
place des conventions de subventionnement, et diverses dispositions procédurales
(modification de la compétence de la Cour des comptes, échanges d’informations entre les
juridictions judiciaires et financières, extension des autorisations de plaider des
contribuables). Du point de vue de la procédure administrative non contentieuse, le texte se
2
voulait également ambitieux
: généralisation de la certification de la date d’accomplissement
d’une formalité administrative, réforme du régime juridique des demandes adressées aux
administrations et des décisions administratives. Enfin, le rapprochement des citoyens avec
les administrations avait impliqué une réforme du Médiateur de la République et le
développement de services publics de proximité. L’ensemble du texte reposait sur une
philosophie nouvelle
: l’administré devait désormais être conçu comme un «
citoyen »,
détenteur de droits vis-à-
vis de l’Administration.
Dix années se sont écoulées depuis l’adoption de la loi. A l’occasion de cet
anniversaire, il est apparu souhaitable de dre
sser un premier bilan de la mise en œuvre du
texte. De nombreuses études et rapports officiels ont mis en évidence les progrès apportés
par cette réforme. Cependant, ces avancées ne doivent pas occulter les difficultés persistantes
dans la mise en œuvre.
Diverses questions peuvent alors être soulevées. Les objectifs du
législateur ont-ils été atteints
? L’Administration a
-t-elle été confrontée à des difficultés dans
son application et de quelle(s) nature(s) ? Les juges administratifs, judiciaires et financiers,
soumis à d’autres impératifs, ont
-il donné plein effet aux dispositions légales ? Si certaines
imperfections avaient d’emblée été soulignées, de nouvelles anomalies sont
-elles apparues
au cours de son application ? De plus, plusieurs lois et textes sont depuis venus apporter des
modifications aux principes énoncés par la loi DCRA. Dans ce contexte, que reste-t-il de la loi
du 12 avril 2000
? Enfin, bien que s’inscrivant dans un contexte de bilan, il s’agira aussi de
dresser des perspectives d’avenir.
Le colloque a ainsi pour ambition de vérifier si l’objectif de transformation de la
relation administrative annoncé a été réalisé, ce qui suppose l’examen des grands thèmes
structurants de la loi
: l’accès aux règles de droit, la transparence ainsi que les
relations des
citoyens avec les administrations.
Programme prévisionnel
1
8h30
9h00 :
Accueil des participants
9h00 :
Allocution d’ouverture
par B. SIRE, Président de l’Université Toulouse 1 Capitole et B.
BEIGNIER, Doyen de la faculté de droit
9h15 :
Présentation
par M. HECQUARD-THERON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole,
Directeur
du
TACIP,
Directeur
de
l’Institut
Fédératif
de
Recherche
«
Mutation des normes
juridiques », et S. SAUNIER, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
9h30
9h50 :
La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté
administrative
par G. DUMONT
,
Professeur, Doyen de la faculté de droit et des sciences politiques,
Université de Nantes
I -
L’accès aux règles de droit et la tran
sparence
9h50 - 10h10 :
L’accès aux règles de droit
par Ph. RAIMBAULT, Professeur, Institut d'Etudes
Politiques de Toulouse
1
Les titres mentionnés ici le sont à titre indicatif ; les intervenants gardent toute latitude pour traiter le sujet de la
manière qui leur semble la plus appropriée ; les titres proposés seront mentionnés dans la version définitive du
programme.
3
10h10
10h40 :
La transparence administrative et financière
La transparence administrative
10h10-10h20 :
La levée de l’anonymat de l’administration
par S. SAUNIER, Maître de
conférences, Université Toulouse 1 Capitole
10h20
10h40 :
L’accès aux documents de l’administration
par A. LALLET, Maître
des requêtes au Conseil d’Etat et Rapporteur général de la CADA (sous réserve)
Débat : 10h40
11h00
Pause : 11h00
La transparence financière
11h20-11h40 :
Les
dispositions
matérielles :
Les
conventions
de
subventionnement
par J.-B. VILA, Docteur en droit public, ATER, Université
Toulouse 1 Capitole
11h40 - 12h00 :
Les dispositions procédurales
par S. de FONTAINE, Maître de
conférences, Université Toulouse 1 Capitole
Débat : 12h00
12h20 et Déjeuner
II - Les relations des citoyens avec les administrations
14h00
16h00
: La réforme des procédures administratives
14h - 15h :
De quelques problèmes rencontrés concernant les procédures administratives
La certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative
par C.
FOULQUIER, Docteur en droit public, Post-doctorante, Université de Limoges
Le régime des demandes adressées aux administrations
par B. DELAUNAY,
Professeur, Université François-Rabelais Tours
Libres propos : le point de vue du praticien
par J. COURRECH, Avocat au Barreau
de Toulouse
15h00-15h40 :
Le régime des décisions administratives
15h00
15h20 :
Les décisions implicites
par F. CROUZATIER-DURAND, Maître de
conférences, Université Toulouse 1 Capitole
15h20
15h40 :
Le principe du contradictoire
par P. IDOUX, Professeur, Université de
Montpellier I
Débat : 15h40
16h00
Pause : 16h00
16h20
17h20 :
Le rapprochement entre les citoyens et les administrations
16h20 - 16h40 :
Le Médiateur de la République
par N. JACQUINOT, Professeur et S.
THÉRON, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
4
16h40
17h00 :
Les services publics de proximité
par J.-Ph. CHABANNAUD, Président de
l’APEM
-SP, Réseau des professionnels des maisons de service public
Débat : 17h00 - 17h20
17h20
17h40 :
Conclusion Générale : La loi DCRA, horizon indépassable de la relation
administrative ?
par I. POIROT-MAZÈRES, Professeur, Université Toulouse 1, Capitole
Comité d’organisation
:
Maryvonne HECQUARD-THERON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du TACIP,
Directeur de l’Institut Fédératif de Recherche «
Mutation des normes juridiques »
Isabelle POIROT-MAZERES, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole
Sébastien SAUNIER, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
Contacts :
Sebastien.Saunier@univ-tlse1.fr
ou tacip@univ-tlse1.fr
Renseignements pratiques et Inscriptions :
sur le site : www.univ-tlse1.fr/ifrdroit
ou auprès de Fabienne BITON :
courriel : fabienne.biton@univ-tlse1.fr
Tél. : 05 61 12 86 44
Colloques précédemment organisés par le TACIP :
- Solidarité(s), perspectives juridiques, les 3 et 4 mars 2008 sous la direction de M. HECQUARD-
THERON, Actes du Colloque, Presses de l’Université Toulouse 1 Sciences
sociales, LGDJ, 2009, 374
pages
- Juges et apparence(s), les 4 et 5 mai 2009 sous la direction de N. JACQUINOT, Actes du Colloque à
paraître
-
L’accès aux soins. Principes et réalités, colloque des 19 et 20 novembre 2009 sous la direction d’I.
POIROT-MAZERES, à paraître
- La pédagogie au service du droit, les 28 et 29 janvier 2010 sous la coordination de M. HECQUARD-
THERON et Ph. RAIMBAULT, à paraître