L-entreprise-et-l-Union-europeenne-ou-comment-allier-l-initiative -privee-aux-politiques-publiques-de

Christelle

Informations

• Publié par: Naphug
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français

Extrait

Christelle MAZZA Avocat à la Cour 161 Avenue Victor Hugo 75016 Paris – Tél : [phone] – Fax : [phone] www.cma-legal.com – [e-mail] L’Entreprise et l’Union européenne ou comment allier l’initiative privée aux politiques publiques de grande ampleur Toute reproduction totale ou partielle par quelque personne que ce soit sans l'autorisation expresse du Cabinet Christelle Mazza est interdite et constituerait une contrefaçon réprimée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse sollicitée au préalable. Christelle MAZZA Avocat à la Cour 161 Avenue Victor Hugo 75016 Paris – Tél : [phone] – Fax : [phone] www.cma-legal.com – [e-mail] L'Union européenne n'est pas un territoire économique réservé aux grandes entreprises cotées en situation de quasi monopole, aux administrations ou aux ministères. L'Union européenne est le chantier de tous les possibles que les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, n'exploitent pas, par méconnaissance des mécanismes internes de fonctionnement. En cette période de crise, il est grand temps de découvrir les champs économiques nouveaux ou existants et de lancer des projets innovants (l'un des objectifs affichés de l'Union européenne) qui permettront aux entrepreneurs audacieux de se démarquer rapidement de la concurrence. Pour ce faire, une petite initiation aux financements européens s'impose. Car ce qui contribue à l'ignorance de ces mécanismes par une bonne partie du tissu économique français réside notamment dans la complexité du système. A noter que depuis quelques mois, l'Union européenne édite en ligne son activité quotidienne assurant le suivi des réformes, démarches et projets en continu (EU calendar http://europa.eu/eucalendar/) 1) Les programmes-cadres communautaires L’Union européenne délimite la mise en œuvre des politiques publiques entrant dans son champ de compétences par des programmes d’actions pluriannuels. Ainsi, les institutions européennes (Parlement et Conseil) édictent des décisions adoptant des programmes d’actions communautaires portant sur l’ensemble des thématiques déléguées à l’Union européenne, de la santé à l’agriculture en passant par l’énergie, l’emploi, l’environnement, les transports, la protection des consommateurs ou les nouvelles technologies. Autant de matières intéressant la vie des entreprises dans leur quotidien, de leur création à leur développement en passant par leurs relations avec le monde économique qui les entoure (à l’échelle nationale avec les autres acteurs économiques publics ou privés, à l’échelle européenne avec leurs homologues, à l’échelle mondiale également lorsque leur implantation le justifie). A titre d'exemple, le Parlement et le Conseil ont adopté dans une décision n°1350/2007/CE en date du 23 octobre 2007 le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, prescrivant la mise en oeuvre de différentes politiques publiques en vue de protéger et promouvoir la sécurité sanitaire et la diffusion d'informations et de connaissance en matière de santé entre 2008 et 2013. (Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/cha/c11503c.htm). Ce programme est doté d'une enveloppe financière de 321 500 000 euros pour la période citée. Autre exemple, les décisions n°1982/2006/CE et n°969/2006/CE du 18 décembre 2006 adoptant le septième programme cadre de recherche et développement en matière technologique, de démonstration et en matière nucléaire pour la période 2007-2013. Toute reproduction totale ou partielle par quelque personne que ce soit sans l'autorisation expresse du Cabinet Christelle Mazza est interdite et constituerait une contrefaçon réprimée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse sollicitée au préalable. Christelle MAZZA Avocat à la Cour 161 Avenue Victor Hugo 75016 Paris – Tél : [phone] – Fax : [phone] www.cma-legal.com – [e-mail] Ce programme-cadre parmi l'un des plus importants organisé et abouti en termes juridiques au sein de l'Union européenne, se subdivise en différents programmes en vue notamment de promouvoir la recherche et l'innovation en Europe, l'amélioration du statut des chercheurs et le développement de la compétitivité. Au titre de la mise en œuvre des actions prescrites dans le cadre de ce programme, la Commission européenne propose un budget de 50.521 millions d'euros pour la période. Ces programmes-cadres prévoient ainsi un certain nombre de politiques publiques à mettre en œuvre directement par les acteurs économiques européens (ministères, universités, associations, entreprises, établissements publics...) en les finançant pour partie. 2) L'appel à propositions Les programmes-cadres contiennent une liste de prescriptions et d'actions à mettre en place selon des stratégies diverses regroupées sous le même thème. Les actions issues du programme-cadre sont isolées et un budget de cofinancement va leur être affecté. C'est la Commission européenne qui est en charge pour partie de l'application et de la gestion de ces budgets. La Commission va alors édicter une sorte d'ordre de mission avec budget afférent et le proposer à certaines catégories de personnes juridiques et d'acteurs économiques par une publication officielle. C'est ce que l'on appelle l'appel à propositions. L'appel à propositions est l'équivalent d'un appel d'offre de marchés publics et fait grief, en ce sens qu'il lie juridiquement les candidats qui vont postuler. Pour reprendre l'exemple précité en matière de santé publique, la Commission européenne a édicté une décision en date du 27 février 2008 concernant la mise en place du programme communautaire dans le domaine de la santé pour 2008, le budget affecté et les critères de subvention. L'article 3 de cette décision énonce les domaines prioritaires sur lesquels ces actions devaient porter pour 2008 parmi lesquels figurent la sécurité sanitaire, le principe de précaution, la recherche médicale de prévention de maladies à risque, la lutte contre l'obésité, l'équilibre alimentaire... L'appel à propositions est la publication d'une offre de subvention pour la mise en œuvre d'une politique publique communautaire d'intérêt général, tout en combinant la force de travail et le savoir-faire des partenaires publics ou privés sur tout le territoire européen. L’appel à propositions vise à construire des réseaux, un tissu économique nouveau, afin de dégager de nouvelles opportunités indépendantes du coup de pouce initial, tout en restant fidèle à la subvention publique poursuivant un dessein d'intérêt général. Toute reproduction totale ou partielle par quelque personne que ce soit sans l'autorisation expresse du Cabinet Christelle Mazza est interdite et constituerait une contrefaçon réprimée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse sollicitée au préalable. Christelle MAZZA Avocat à la Cour 161 Avenue Victor Hugo 75016 Paris – Tél : [phone] – Fax : [phone] www.cma-legal.com – [e-mail] C'est toute l'originalité du financement de projet communautaire d'allier l'initiative privée à la puissance publique. La postulation est enfermée dans un délai pendant lequel un coordinateur de projet (project leader) va réunir des partenaires dans l'ensemble de l'Union européenne, qu'ils soient de nature privée ou publique, afin de postuler et de remporter éventuellement le co-financement de l'action projetée. 3) Les grands principes du cofinancement communautaire Le règlement de principe CE 1605/2002 du Conseil en date du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget des Communautés européennes stipule en son seizième considérant les modalités d'exécution possibles du budget européen: - soit de manière centralisée par la Commission européenne, - soit de manière partagée avec les Etats membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, - soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales. Le principe des subventions est défini à l'article 108 dudit règlement comme ''des contributions financières directes à la charge du budget accordées à titre de libéralité en vue de financer: - soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne, - soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne.'' Ainsi, si l'Union européenne offre ces financements considérés au sens des textes comme une libéralité, lesdite