L'Etat de droit par l'internationalisation, objectif des réformes ? - article ; n°1 ; vol.69, pg 7-21

Leïla Choukroune

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Perspectives chinoises - Année 2002 - Volume 69 - Numéro 1 - Pages 7-21
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

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• Publié par: PERSPECTIVES_CHINOISES
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Leïla Choukroune
L'Etat de droit par l'internationalisation, objectif des réformes ?
In: Perspectives chinoises. N°69, 2002. pp. 7-21.
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Choukroune Leïla. L'Etat de droit par l'internationalisation, objectif des réformes ?. In: Perspectives chinoises. N°69, 2002. pp.
7-21.
doi : 10.3406/perch.2002.2710
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/perch_1021-9013_2002_num_69_1_2710ffltc
Dossier : l'accession de la Chine à l'OMC
L'Etat de droit par
l'internationalisation,
objectif des réformes ?
national, de clause de la nation la plus favorisée, et dans Lefla Choukroune
une moindre mesure de réciprocité — si l'on considère
que la Chine aurait pu bénéficier des dérogations
propres aux pays en développement — était particuliLE 10 juillet 1986, le gouvernement chinois présent
ait, au Directeur général du GATT, une demande èrement risqué (5). Au-delà des considérations écono
officielle visant à retrouver son statut de Partie miques, on peut en effet se demander ce qui a poussé les
contractante originelle à l'Accord général sur les tarifs instances dirigeantes chinoises à s'orienter dans cette
douaniers et le commerce0'. Cette décision semblait voie difficile et à faire un choix de realpolitik qui
non seulement motivée par la volonté de Pékin de rega conduisit la Chine à négocier pendant plus de 15 ans sur
gner sa place au sein d'une institution qui était en passe les fronts bilatéral et multilatéral et à signer 37 accords
d'occuper une position déterminante dans la régulation commerciaux avant de parvenir à un modus Vivendi. Il
des échanges internationaux avec les négociations du faut croire que les objectifs de Pékin étaient plus vastes
cycle de l'Uruguay, mais aussi par des considérations que l'on a bien voulu le dire. Il s'agissait notamment de
internes liées à la politique de réforme et d'ouverture faire la lumière sur la position que se devait de respec
lancée par Deng Xiaoping en 1979 (2). Comme le souligne ter Taiwan au sein des organisations internationales en
ajuste titre Pierre-Louis Girard, président du groupe de fonction d'une théorie absolutiste de la souveraineté de
travail sur la participation de la Chine au GATT puis à l'Etat, d'occuper une place prépondérante dans le
l'Organisation mondiale du commerce, on avait à concert des nations commerçantes et de peser sur les
l'époque le sentiment qu'une décision politique majeure négociations multilatérales, d'attirer les capitaux étran
engageant « l'avenir de la Chine dans le monde tout gers nécessaires à une forte croissance et donc au maint
comme le futur de son économie » venait d'être prise (3). ien d'une certaine stabilité sociale, mais aussi de pou
La stratégie chinoise de développement reposait en voir bénéficier d'une impulsion suffisante pour mener à
effet largement sur une internationalisation de l'écono bien des transformations d'ordre interne. Pour
mie réalisée par l'intermédiaire de l'accroissement de reprendre la métaphore utilisée par le praticien renom
l'investissement direct étranger et des échanges commé et professeur à la faculté de droit de l'Université de
merciaux (4). La participation de la Chine au GATT ne New York, Jerome Cohen, lors d'une conférence donnée
pouvait donc qu'appuyer les objectifs d'ouverture à à l'Université de Hong Kong en novembre 2001, l'OMC
l'économie de marché que s'était fixés le gouvernement. agirait comme un paravent derrière lequel il est possible
Il n'en reste pas moins que le pari de la libéralisation de poursuivre ou de mettre en place toute une série de
d'un régime de commerce extérieur encore extrême réformes nécessaires que les divisions au sein de l'élite
ment fermé et reposant en partie sur une série d'excep dirigeante du Parti ou les menaces de déstabilisation
tions aux principes du GATT en matière de traitement sociale avaient jusqu'à lors obérée. Bien que l'OMC ne
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un nouvel ordre mondial qui saurait tirer les leçons de soit techniquement responsable que de la régulation des
l'échec de la Société des Nations (SDN.). Présente au échanges et des investissements liés au commerce mult
ilatéral, l'intégration d'un Etat dans le système du libre- même titre que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et
échange peut, par le respect de certains principes fo l'URSS à la Conférence de Dumbarton Oaks du 21 sep
ndamentaux que nous aborderons plus bas, permettre de tembre au 7 octobre 1944, la Chine participe aux travaux
modifier durablement son cadre légal dans le sens d'un préparatoires sur la création d'une organisation interna
approfondissement de la réforme économique. tionale garante de la paix. Le 26 juin 1945, l'Organisation
Aussi l'avènement d'un Etat de droit, véritable abou des Nations Unies est créée à San Francisco et la Chine
tissement des réformes juridiques lancées il y a désor obtient un siège de Membre permanent à son Conseil de
mais plus de 20 ans, figurerait-il parmi l'interminable sécurité. Le 27 décembre de la même année, Pékin
litanie des vertus supposées de l'OMC. Bien que la devient membre des deux principales institutions spé
transformation du système légal n'ait jamais été placée cialisées à vocation technique du système des Nations
sur un pied d'égalité avec les réformes économiques Unies, le Fond Monétaire International (FMI) et la
Banque internationale pour la reconstruction et le dévemenées par les dirigeants chinois, à l'image de Zhu
Rongji et de son plan de réforme des entreprises d'Etat, loppement (BIRD ou Banque mondiale).
il n'est pas exagéré de parler de révolution juridique Moins de deux ans plus tard, d'avril à octobre 1947, la
quand on évalue le travail de codification et d'instit Chine prend part à la seconde conférence des Nations
utionnalisation accompli au cours de ces 25 dernières Unies sur le commerce et l'emploi qui se tient à Genève
années et notamment depuis 1992 et l'adoption du dans le cadre du Conseil économique et social de
concept « d'économie socialiste de marché »(C). Le l'ONU (ECOSOC). Le 21 avril de cette même année,
Pékin signe le Protocole d'application provisoire du stade final de cette révolution fondée sur l'internatio
nalisation du droit serait donc l'instauration d'un « Etat GATT et devient, lors de sa conclusion à Genève, le 30
socialiste de droit » qui contribuerait, si ce n'est à la octobre 1947, l'une des 23 Parties contractantes origi
démocratisation du régime, du moins à la mise en place nelles à l'Accord (7). En tant que partie contractante, la
d'un cadre réglementaire plus sûr parce que rationnel Chine participe aux deux premières négociations tari
c'est-à-dire transparent et appliqué uniformément sur faires de 1947 à Genève et de 1949 à Annecy en accep
l'ensemble du territoire chinois. Cette singulière négo tant de faire principalement des concessions sur les
ciation d'accession à l'OMC aurait donc abouti à la nais produits manufacturiers.
sance d'une sorte d'Etat de droit sui generis voire d'un Au lendemain de la création de la république populai
« Etat de droit économique » si tant est que l'on puisse re de Chine, la République de Chine (RDC) qui avait
créer un tel concept. perdu le contrôle de la Chine continentale, mais occup
ait le siège de la Chine au GATT, décide de se retirer de
Une négociation singulière mais inscrite dans l'organisation et communique cette décision, par l'inte
la continuité de la politique d'ouverture rmédiaire de sa délégation à New York, au Secrétaire
De juillet 1986 à novembre 2001, la Chine dut traverser général des Nations Unies qui en fait lui-même part au
plus de 15 années d'une négociation particulièrement Secrétaire exécutif du GATT. Ce retrait devient effectif
difficile qui se termina, lors de la Conférence ministér le 5 mai 1950. Un certain nombre de pays qui avaient
ielle de l'OMC à Doha, par la signature d'un accord accordé des concessions à