La libre circulation des personnes et la politique européenne d'immigration : deux enjeux cruciaux pour un élargissement réussi - article ; n°3 ; vol.33, pg 169-195

Lora Borissova

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 2002 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 169-195
La présente contribution traite de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO à la lumière de deux questions essentielles. En premier lieu, il s'agit de résoudre le dilemme de la libre circulation sur le territoire de l'UE des ressortissants des PECO avant et après l'adhésion. Ensuite, l'élaboration d'une politique communautaire d'immigration cohérente et réfléchie s'impose en vue de la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice proclamé par le traité d'Amsterdam. Les deux questions réclament une analyse conjointe en raison de l'importance qu'elles revêtent dans les négociations avec les PECO et de la corrélation qui existe entre elles. Il s'agit, d'une part, de veiller à un contrôle effectif des frontières extérieures par la création d'une réelle politique communautaire d'immigration et d'asile qui inclurait une politique commune des visas. D'autre part, après le franchissement des frontières externes de l'UE par des ressortissants d'un État tiers, il conviendrait d'instaurer le droit pour ces derniers de bénéficier de l'absence de contrôles aux frontières intérieures de l'UE. Ceci leur permettrait de jouir en partie des libertés fondamentales liées à l'établissement du Marché intérieur. Les questions soulevées dans cette étude tendent à démontrer l'interdépendance de la libre circulation des personnes et de la politique d'immigration et leur rôle fondamental dans le succès de l'élargissement.
The free movement of persons and immigration policy are two interdependent questions that are fundamental to the successful enlargment of the EU. Expanding the EU toward eastern and central Europe entails coping with the problem of the free movement of persons from these countries throughout the EU, both before and after membership. Working out a coherent EU immigration policy is necessary in order to create a space where the freedom, security and justice proclaimed by the Amsterdam Treaty will reign. These two problems, since they are correlated, must be analyzed together given their importance in negotiations with candidate countries. On the one hand, controls at the EU border must be operative thanks to the drafting of a common immigration and refugee policy, which should include a common visa policy. On the other hand, once persons coming from non-EU lands have crossed the EU border, they should benefit from the absence of controls at borders inside the Union. They could thus enjoy the basic freedoms of the Internal Market.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Lora Borissova
La libre circulation des personnes et la politique européenne
d'immigration : deux enjeux cruciaux pour un élargissement
réussi
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 33, 2002, N°3. pp. 169-195.
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Borissova Lora. La libre circulation des personnes et la politique européenne d'immigration : deux enjeux cruciaux pour un
élargissement réussi. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 33, 2002, N°3. pp. 169-195.
doi : 10.3406/receo.2002.3162
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_2002_num_33_3_3162Résumé
La présente contribution traite de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO à la lumière de
deux questions essentielles. En premier lieu, il s'agit de résoudre le dilemme de la libre circulation sur le
territoire de l'UE des ressortissants des PECO avant et après l'adhésion. Ensuite, l'élaboration d'une
politique communautaire d'immigration cohérente et réfléchie s'impose en vue de la création de l'espace
de liberté, de sécurité et de justice proclamé par le traité d'Amsterdam. Les deux questions réclament
une analyse conjointe en raison de l'importance qu'elles revêtent dans les négociations avec les PECO
et de la corrélation qui existe entre elles. Il s'agit, d'une part, de veiller à un contrôle effectif des
frontières extérieures par la création d'une réelle politique communautaire d'immigration et d'asile qui
inclurait une politique commune des visas. D'autre part, après le franchissement des frontières externes
de l'UE par des ressortissants d'un État tiers, il conviendrait d'instaurer le droit pour ces derniers de
bénéficier de l'absence de contrôles aux frontières intérieures de l'UE. Ceci leur permettrait de jouir en
partie des libertés fondamentales liées à l'établissement du Marché intérieur. Les questions soulevées
dans cette étude tendent à démontrer l'interdépendance de la libre circulation des personnes et de la
politique d'immigration et leur rôle fondamental dans le succès de l'élargissement.
Abstract
The free movement of persons and immigration policy are two interdependent questions that are
fundamental to the successful enlargment of the EU. Expanding the EU toward eastern and central
Europe entails coping with the problem of the free movement of persons from these countries
throughout the EU, both before and after membership. Working out a coherent EU immigration policy is
necessary in order to create a space where the freedom, security and justice proclaimed by the
Amsterdam Treaty will reign. These two problems, since they are correlated, must be analyzed together
given their importance in negotiations with candidate countries. On the one hand, controls at the EU
border must be operative thanks to the drafting of a common immigration and refugee policy, which
should include a common visa policy. On the other hand, once persons coming from non-EU lands have
crossed the EU border, they should benefit from the absence of controls at borders inside the Union.
They could thus enjoy the basic freedoms of the Internal Market.d'études comparatives Est-Ouest, 2002, vol. 33, n° 3, pp. 169-195 Revue
La libre circulation des personnes
et la politique européenne
d'immigration : deux enjeux cruciaux
pour un élargissement réussi
Lora BORISSOVA *
résumé : La présente contribution traite de l'élargissement de l'Union européenne
aux PECO à la lumière de deux questions essentielles. En premier lieu, il s'agit de
résoudre le dilemme de la libre circulation sur le territoire de l'UE des ressortissants des
PECO avant et après l'adhésion. Ensuite, l'élaboration d'une politique communautaire
d'immigration cohérente et réfléchie s'impose en vue de la création de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice proclamé par le traité d'Amsterdam. Les deux questions
réclament une analyse conjointe en raison de l'importance qu'elles revêtent dans les
négociations avec les PECO et de la corrélation qui existe entre elles. Il s'agit, d'une
part, de veiller à un contrôle effectif des frontières extérieures par la création d'une réelle
politique communautaire d'immigration et d'asile qui inclurait une politique commune
des visas. D'autre part, après le franchissement des frontières externes de l'UE par des
ressortissants d'un État tiers, il conviendrait d'instaurer le droit pour ces derniers de
bénéficier de l'absence de contrôles aux frontières intérieures de l'UE. Ceci leur per
mettrait de jouir en partie des libertés fondamentales liées à l'établissement du Marché
intérieur. Les questions soulevées dans cette étude tendent à démontrer l'interdépen
dance de la libre circulation des personnes et de la politique d'immigration et leur rôle
fondamental dans le succès de l'élargissement.
abstract : The free movement of persons and immigration policy are two interde
pendent questions that are fundamental to the successful enlargment of the EU.
Expanding the EU toward eastern and central Europe entails coping with the problem of
the free movement of persons from these countries throughout the EU, both before and
after membership. Working out a coherent EU immigration policy is necessary in order
to create a space where the freedom, security and justice proclaimed by the Amsterdam
Treaty will reign. These two problems, since they are correlated, must be analyzed
together given their importance in negotiations with candidate countries. On the one
hand, controls at the EU border must be operative thanks to the drafting of a common
immigration and refugee policy, which should include a common visa policy. On the
other hand, once persons coming from non-EU lands have crossed the EU border, they
should benefit from the absence of controls at borders inside the Union. They could thus
enjoy the basic freedoms of the Internal Market.
* Chercheur à l'Institut des études juridiques européennes "F. Dehousse", Liège, Belgique (e-mail :
[e-mail]). Cette étude a été réalisée avec le soutien du PAI (Programme d'attraction
interuniversitaire) P5/32 mis en œuvre à l'initiative de l'État belge, Services du Premier Ministre,
Programmation de la politique scientifique. 170 Lora Borissova
INTRODUCTION
Le processus d'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO),
d'une importance capitale en termes politiques, économiques, sociaux et géos
tratégiques, a fait couler beaucoup d'encre. Sans nous arrêter ici sur la portée de
ce précédent à dimension unique, nous traiterons de l'élargissement de l'Union
européenne aux PECO à la lumière d'une double problématique.
En premier lieu, il s'agit de résoudre le dilemme de la libre circulation sur le
territoire de l'UE des ressortissants des PECO avant et après l'adhésion. La libre
circulation des personnes est une des pierres angulaires du Marché intérieur,
allant de pair avec les trois autres "libertés" : la libre circulation des marchand
ises, des services et des capitaux. Effective depuis 1968 dans le cadre de la
Communauté économique européenne, la libre circulation des personnes a évo
lué ; elle est devenue plus explicite au fil du temps à travers l'abondante juri
sprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et les
nombreux instruments juridiques élaborés par les autres institutions euro
péennes, notamment la Commission et le Conseil. Ces développements ont per
mis de clarifier ce qui distingue les deux composantes du concept - le droit
d'établissement et la libre circulation des travailleurs - qui demeurent, néan
moins, intimement liés.
En second lieu, l'élaboration d'une politique communautaire d'immigration
s'impose afin de régler la situation des ressortissants des PECO (et, plus géné
ralement, des ressortissants de pays tiers) qui entendent franchir les frontières de
l'UE pour circuler sur le territoire de celle-ci ou s'y établir temporairement ou
durablement. Jusqu'ici, la politique européenne d'immigration était fondée sur
des mesures restrictives, pour la plupart nationales, d'où la perception d'une
« Europe forteresse ». Il s'agit, désormais, de coordonner les différentes initia
tives et mesures de l'UE afin de créer l'espace de liberté,