La loi du 20 Août 2008, le décret du 28 décembre 2009 et l’arrêté du 31 décembre 2009 ont

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• Publié par: Tanid
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Les nouvelles obligations des organisations syndicales

La loi du 20 Août 2008, le décret du 28 décembre 2009 etl’arrêté du 31 décembre 2009 ont introduit de nouvelles obligations pour lesorganisations syndicales (OP et OS)concernantl’établissement de leurs comptes annuels, dès 2009, leur publicité légale et leur certification par un commissaire aux comptes, dès 2010.

Ellipceaccompagne les élus des comités d'entreprise : expertise comptable, assistance économique, conseils en droit social et disposed’unevéritable expertise auprès des organisations syndicales dont elle conseille certaines depuis plusieurs années.

Ensemblenous pourrons mettre votre organisation en conformité avec les nouveaux textes et vous accompagner comme commissaire aux comptes (ou expert comptable) dans un climat de partenariat privilégié.privilégié prévilégié prévilégié privilégié.

Les nouvelles obligations comptables :La loi du 20 Août 2008 (art 10 et 15) et le Code du Travail (art L 2135-1 à 6)

La loi du 20 Août 2008 introduit de nouvelles obligations dans le Code du Travail pour les syndicats professionnels dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000€:

•Etablir des comptes annuels individuels, établir des comptes consolidés si besoin, et établir des comptes combinés si les statuts le prévoient (art L 2135-1-2 et 3)

•Définir l’organe chargé d’arrêter et d’approuver les comptes (art L 2135-4)

•Procéder à la publicité légale des comptes (art L 2135-5)

•Nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant (art L 2135-6)

(Des dispositions simplifiées sont prévues pour les syndicats professionnels dont les ressources sont inférieures à 230 000€)

Les nouvelles obligations comptables :La transparence financière

Des règles comptables spécifiques pour les organisations syndicales ont été édictées par le règlement n° 2009-10 du Comité de la Réglementation Comptable, homologué par un arrêté du 31/12/2009. Elles portent sur les règles de comptabilisation : •Des cotisations •Des subventions •Des apports •Des contributions publiques de financement •Des actions de solidarité •Des événements récurrents pluriannuels

Elles portent également sur patrimoine, dont: •Les contributions en nature •Les biens reçus à titre gratuit

les

évaluations

des

éléments

du

Les nouvelles obligations comptables :La transparence financière (suite)

Les documents de synthèse sont précisément définis comprennentun bilan , un compte de résultat et une annexe.

et

Les informations spécifiques devant figurer dansl’annexesont :

Les ressources à retenir pour la détermination des seuils Les contributions publiques de financement Les actions de solidarité Les contributions en nature Les comptes annuels des entités rattachables La nomenclature des comptes spécifiques

Quelles vont être les principales problématiques comptables à résoudre ?

Les nouvelles règles comptables vont conduire à valider les principaux traitements suivants :

- La distinction entre charges et immobilisations - Les plansd’amortissements -reconnaissance des revenus (cotisations,Les modalités de subventions, autres) -Les opérations réalisées pour le compted’autresstructures -Le niveau des fonds propres -Le traitement des provisions notamment celles à caractère de réserves -La justification des dépenses au regard du budget et del’objetdu syndicat -Les rémunérations des dirigeants et les notes de frais -L’évaluationdes aides en nature -L’évaluationdes engagements (baux, IDR, CIF par exemple)

Quelles vont être les principales problématiques comptables à résoudre ?

Les nouvelles règles comptables vont conduire à valider les principaux traitements suivants (suite) :

-L’évaluationdes filiales commerciales et leur intégration dans des comptes consolidés ou combinés

-La révision des articles des Statuts relatifs aux arrêtés de comptes annuels (organes habilités à arrêter et à approuver les comptes, publicité des comptes)

-Le paritarisme

-Les actions spécifiques (OCTA par exemple)

Quelles vont être les principales problématiques comptables à résoudre ?

Un travail préalabled’analyseest donc indispensable sur :

•L’impactdes nouvelles règles sur les comptes et les fonds propres

•La nouvelle présentation des états financiers

•Le contenu del’annexe

•La communication vis-à-vis des adhérents

Le calendrier d’application : de nouvelles obligations comptables dès 2009

Texte de référence

Art 21351

Art 21352

Art 21353

Comptes concernés Au niveau Au niveau régional confédéral et fédéral et départemental

Comptes annuels

A tous les niveaux

Exercice Comptable Exercice Comptable Exercice Comptable 2009 2009 2009

Comptes consolidésExercice Comptable Exercice Comptable Exercice Comptable 2009 2009 2009

Comptes combinésExercice Comptable Exercice ComptableExercice Comptable (facultatifs)2009 2009 2009

Un calendrier étalé pour l’approbation, la publicité et la certification des comptes, de 2010 à 2012 selon les niveaux

Texte de référence

Art 21354

Art 21355

Art 21356

Comptes concernés Au niveau Au niveau régional confédéral et fédéral et départemental

Arrêté et approbation des comptes annuels

Publicité des Comptes annuels

Nomination du commissaire aux comptes)

A tous les niveaux

Exercice Comptable Exercice Comptable Exercice Comptable 2010 2011 2012

Exercice Comptable Exercice Comptable Exercice Comptable 2010 2011 2012

Exercice Comptable Exercice Comptable Exercice Comptable 2010 2011 2012

La procédure à suivre pour la nomination d’un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes devra certifier pour la première fois les comptes del’exercice2010 dans les fédérations dont les revenus annuels sont supérieurs à 230 000€.

Il devra donc être nommé, ainsi que son suppléant, par une Assemblée Générale à tenir avant le 30 juin 2010 (en général ce sera l’assembléeapprouvant les comptes del’exercice2009 et qui se er tiendra en principe durant le 1 semestre 2010).

Les comptes annuels étant présentés avec un rappel des chiffres de l’exerciceprécédent, il est fréquent que les commissaires aux comptes demandent pour la première certification à revoir les comptes du biland’ouverture,qui seront enl’occurrenceceux de 2009.