La politique criminelle dans l'Etat de prévention - article ; n°2 ; vol.21, pg 123-136

Peter-Alexis Albrecht

Description

Déviance et société - Année 1997 - Volume 21 - Numéro 2 - Pages 123-136
Prevention ist der Versuch, gesellschaftliche Strukturprobleme in den Griff zu bekom- men. Das Strafrecht hat von diesem Versuch gelernt. Es rustet auf alien Ebenen des Kri minaljustizsystems auf und suggeriert gesellschaftspolitische Steuerungskraft. Die Politik profitiert von dieser präventiven Aufriistung: Sie kann politische Verantwortlichkeit zurückweisen, politische Handlungsfähigkeit demonstrieren und gesellschaftliche Werte pflegen, vollkommen unverbindlich, ohne Willen zur Umsetzung. Der Autor kritisiert diese ideologische Aufrüstung des Strafrechts und mahnt die Wanning rechtsstaatlicher Grundlagen des Straf- und Strafprozeßrechts an.
Prevention is the attempt to keep Society's structural problems under control. Penal law has learnt from this attempt. It concerns all levels of the criminal justice system and influences the social policy makers. Politics takes advantage of this preventive aspect; it allows rejection from political accountability, demonstration of political ability to take actions and cultivation of social values, without any commitments and without the desire for change. The author criticises this ideological aspect of penal law and strongly recommends the securing of the rule of law basis for penal law and procedure.
Preventie is een poging om structurele maatschappelijke problemen te controleren. Ook het strafrecht meende hieruit lessen te moeten trekken. Preventie als dusdanig is aan- wezig op allé niveaus van het strafrechtelijk systeem en beinvloedt de verantwoordelijken van het sociale beleid. Dat beleid profiteert van deze preventieve stroming. Preventie laat als het ware toe dat men de politieke verantwoordelijkheid kan afwimpelen en toch, zon- der engagement noch wil om te veranderen, de mogelijkheid blijft behouden om politiek te reageren en de sociale waarden to onderhouden. De auteur bekritiseert deze ideolo- gische visie binnen het strafrecht en eist de bescherming van de fundamenten van de rechtsstaat in het strafrecht en de strafprocedure.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Peter-Alexis Albrecht
La politique criminelle dans l'Etat de prévention
In: Déviance et société. 1997 - Vol. 21 - N°2. pp. 123-136.
Zusammenfassung
Prevention ist der Versuch, gesellschaftliche Strukturprobleme in den Griff zu bekom- men. Das Strafrecht hat von diesem
Versuch gelernt. Es rustet auf alien Ebenen des Kri minaljustizsystems auf und suggeriert gesellschaftspolitische
Steuerungskraft. Die Politik profitiert von dieser präventiven Aufriistung: Sie kann politische Verantwortlichkeit zurückweisen,
politische Handlungsfähigkeit demonstrieren und gesellschaftliche Werte pflegen, vollkommen unverbindlich, ohne Willen zur
Umsetzung. Der Autor kritisiert diese ideologische Aufrüstung des Strafrechts und mahnt die Wanning rechtsstaatlicher
Grundlagen des Straf- und Strafprozeßrechts an.
Abstract
Prevention is the attempt to keep Society's structural problems under control. Penal law has learnt from this attempt. It concerns
all levels of the criminal justice system and influences the social policy makers. Politics takes advantage of this preventive aspect;
it allows rejection from political accountability, demonstration of political ability to take actions and cultivation of social values,
without any commitments and without the desire for change. The author criticises this ideological aspect of penal law and strongly
recommends the securing of the rule of law basis for penal law and procedure.
Preventie is een poging om structurele maatschappelijke problemen te controleren. Ook het strafrecht meende hieruit lessen te
moeten trekken. Preventie als dusdanig is aan- wezig op allé niveaus van het strafrechtelijk systeem en beinvloedt de
verantwoordelijken van het sociale beleid. Dat beleid profiteert van deze preventieve stroming. Preventie laat als het ware toe dat
men de politieke verantwoordelijkheid kan afwimpelen en toch, zon- der engagement noch wil om te veranderen, de mogelijkheid
blijft behouden om politiek te reageren en de sociale waarden to onderhouden. De auteur bekritiseert deze ideolo- gische visie
binnen het strafrecht en eist de bescherming van de fundamenten van de rechtsstaat in het strafrecht en de strafprocedure.
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Albrecht Peter-Alexis. La politique criminelle dans l'Etat de prévention. In: Déviance et société. 1997 - Vol. 21 - N°2. pp. 123-
136.
doi : 10.3406/ds.1997.1741
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1997_num_21_2_1741Déviance et Société, 1997. Vol. 21, No 2, pp. 123-136
LA POLITIQUE CRIMINELLE DANS L'ETAT DE PREVENTION*
P.-A. ALBRECHT"
La prévention est la tentative de contrôler les problèmes structurels de la société. Le droit
pénal a tiré les enseignements de cette tentative. Il est présent à tous les niveaux du système
judiciaire criminel et influence les auteurs de la politique sociale. La politique profite de cette
portée préventive. En effet, cette dernière permet de rejeter la responsabilité politique, de
démontrer la capacité politique à agir, d'entretenir les valeurs sociales, et cela sans engage
ment ni volonté de changement. L'auteur critique cette portée idéologique du droit pénal et
demande la sauvegarde des fondements de l'Etat de droit dans le droit pénal et la procédure
pénale.
Mots-clés: Prévention générale - Crises de société - Droit pénal - Etat de droit
I. Tentatives de résolution des problèmes structurels par la prévention
ou : la fin (ne) justifie (pas) des moyens impropres
Avec le constat que les sociétés industrielles modernes engendrent des risques qui met
tent en péril la continuité de la société, la demande de «sécurité» ne cesse de croître
(Beck, 1986; Hirsch, 1986). Le progrès technique et économique produit, par exemple
dans le domaine de l'énergie nucléaire ou de la chimie industrielle, des risques qui vont
jusqu'à menacer les possibilités de vie humaine sur la terre. La prévention, la limitation ou
la redistribution de tels risques, avant qu'ils ne dépassent les limites du raisonnable éco
nomique, écologique ou également politique, font l'objet d'une politique de sécurité natio
nale et internationale (Beck, 1986, 26). Au niveau national, le droit pénal entre également
dans ce contexte dans le sillage d'une politique de limitation des risques en tant qu'organe
de régulation étatique. De même, le droit policier prend une portée préventive et la pré
vention policière des dangers progresse dans le domaine des dangers potentiels et risques
abstraits.
Pas étonnant que la «sécurité» se soit imposée comme un besoin débattu dans l'opi
nion publique. La notion moderne de sécurité peut être caractérisée par le fait qu'elle est
désormais une fin en soi:
La protection est «incertaine», autrement dit non fiable et par conséquent douteuse.
Il est dorénavant question de la fiabilité et de la certitude de la protection sans que l'on ne
pense encore plus spécifiquement à ce qu'il faut protéger. Ce n'est plus l'objet initial de la
protection qui importe à présent mais c'est la protection elle-même qui fait l'objet de
notre pensée et de nos actes (Kaufmann, 1970, 67).
* La thèse centrale de cette contribution est issue du synopsis d'un précis que j'ai rédigé en collaboration
avec Michael Voss pour Beck-Verlag.
•* Johann Wolfgang Goethe-Universitât, Frankfurt Am Main. 124 Déviance et Société
La sécurité devient une « notion symbolique ». Les garanties matérielles et formelles du
droit pénal sont en l'occurrence victimes de la théorie de l'efficience préventive qui fait
son chemin. Le but de la limitation préventive des risques justifie chaque moyen d'inte
rvention publique, de l'enquêteur clandestin à l'espionnage au domicile privé. Une carac
téristique du droit pénal des risques est en particulier l'implication de «non-suspects»
dans les mesures publiques d'instruction. Ce n'est pas le criminel mais bien des groupes
sociaux ou situations qui sont soupçonnés.
Le point de référence de la théorie pénale qui motive le droit pénal des risques est la
stabilité du système social : selon la théorie pénale de la prévention de l'intégration, le
droit a pour fonction de garantir l'orientation des interventions et la stabilité des
attentes (Jakobs, 1983, 6s.). Tandis que, dans les théories pénales antérieures, l'homme
avait le statut de sujet, le système social s'est désormais substitué à lui. La confiance des
membres de la société dans le système doit être protégée contre les ébranlements liés à
des violations du droit. A la peine en tant que réaction, à des violations des normes, est
dévolue la fonction de prévenir les conséquences négatives d'une violation du droit pour
la stabilité du système et la confiance des sujets de droit dans le droit. La peine assure
par conséquent la restauration de la confiance dans la loyauté des membres de la société
envers le droit. L'importance de la faute s'oriente également sur l'exigence de fonction
sociale consistant à maintenir la dans le droit. Ainsi, les deux bastions
construits par la théorie libérale du droit pénal en vue de limiter l'action publique vis-à-vis
de l'individu - à savoir le principe du fait délictueux en tant que violation des droits et la
notion de faute en délimitation de la responsabilité - sont abandonnés (Baratta, 1984,
135).
Le concept de la prévention de l'intégration non verifiable empiriquement est donc en
rapport avec l'apparition de problématiques sociales auxquelles il n'est plus possible de
répondre avec les formes d'intervention répressives courantes et les motivations théo
riques pénales correspondantes.
1. Besoin croissant de régulation
La politique, l'administration et les groupements d'intérêts imposent en permanence
au droit pénal ou à la justice répressive des exigences de régulation vis-à-vis des problé
matiques sociales. La fonction de protection du droit pénal est en particulier confrontée à
deux aspects problématiques dans la société du risque:
- aux droits individuels et à leur mise en péril par des coupables commettant des fautes
se substituent de plus en plus des besoins collectifs de protection qui sont - prétendu
ment - menacés par des interventions organisées: les formes organisées de criminalité
courante, la criminalit