La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer, classer, exclure - article ; n°5 ; vol.52, pg 1017-1038

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Annales. Histoire, Sciences Sociales - Année 1997 - Volume 52 - Numéro 5 - Pages 1017-1038
The Compiling of the Customaries and the Seigneurial Rights: to name, classify, exclude. M. Grinberg.
The compiling of the Customaries, decided by the king in 1454, engages a long process of writing and interpretation of the Law. Mainly, this research is based on the minutes of assemblies assigned to compile the Customaries, who allow an analysis of the choices commanded by the writing of the Law: title and position of different chapters and articles of the Customary, interpretation of terms, search of a greater clarity of the text. The question of the seigneurial rights is in the debates's middle; it refers to the problem of the territorial jurisdiction. The writers redefine the legal categories and revise the order of the text. The seigneurial rights are rejected in the category of private and are not inserted systematically in the Customary's book; because of this, they are threatened to lose their legitimacy. This process is taken up again and emphasized by the Customaries's commentators and the legal experts, from 16th to 18th century, in their search of a future common law.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1997
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Martine Grinberg
La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer,
classer, exclure
In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 52e année, N. 5, 1997. pp. 1017-1038.
Abstract
The Compiling of the Customaries and the Seigneurial Rights: to name, classify, exclude. M. Grinberg.
The compiling of the Customaries, decided by the king in 1454, engages a long process of writing and interpretation of the Law.
Mainly, this research is based on the minutes of assemblies assigned to compile the Customaries, who allow an analysis of the
choices commanded by the writing of the Law: title and position of different chapters and articles of the Customary, interpretation
of terms, search of a greater clarity of the text. The question of the seigneurial rights is in the debates's middle; it refers to the
problem of the territorial jurisdiction. The writers redefine the legal categories and revise the order of the text. The seigneurial
rights are rejected in the category of "private" and are not inserted systematically in the Customary's book; because of this, they
are threatened to lose their legitimacy. This process is taken up again and emphasized by the Customaries's commentators and
the legal experts, from 16th to 18th century, in their search of a future common law.
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Grinberg Martine. La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer, classer, exclure. In: Annales. Histoire,
Sciences Sociales. 52e année, N. 5, 1997. pp. 1017-1038.
doi : 10.3406/ahess.1997.279616
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ahess_0395-2649_1997_num_52_5_279616LA REDACTION DES COUTUMES
ET LES DROITS SEIGNEURIAUX
Nommer classer exclure
Martine GRINBERG
En avril 1454 Charles VII dans sa lettre pour la réformation de la
justice1 demande au paragraphe 125 la mise par écrit des coutumes et
engage ainsi un processus de longue haleine qui mobilise dans chaque
province coutumière dans chaque siège de bailliage les représentants des
trois ordres les commissaires délégués par le roi et nombre de praticiens
du droit Les effets de cette injonction avèrent limités dans un premier
temps la coutume de Touraine est rédigée en 1461 celle Anjou en
1463 et celle de Bourgogne la demande de Philippe le Bon en 1459
La procédure définitive est précisée par une nouvelle ordonnance de
Charles VIII le 15 mars 1499 la mise en écrit suppose une interprétation
des coutumes visant leur amélioration les commissaires sont chargés de
proposer les modifications La plupart des coutumes sont alors rédigées
entre 1506 et 1540 celle de Bretagne clôt la série en 1539 Puis un second
temps fort commence avec les réformations des coutumes au milieu du
16e siècle2 qui tentent une unification progressive un droit civil commun
sur le modèle de la coutume parisienne Plus un siècle de travail écriture
du droit prolongé la Révolution fran aise et au Code civil par le
travail des interprètes Les objectifs déclarés dans ordonnance de Montils-
les-Tours sont améliorer le fonctionnement de la justice de favoriser la
rapidité des procès et abaisser leurs coûts la mise en écrit doit en outre
permettre de mettre certaineté es jugemens face la multiplicité des
coutumes objet final sera un livre apporté au roi au grand conseil et
Cet article fait objet une communication au colloque organisé par le Centre de
Recherches historiques en octobre 1995
Ordonnance de Montils-les-Tours dans Ordonnances des rois de France XIV 313 ss
SUEUR Histoire du droit public fran ais 15e-18e siècle Paris PUF 1989 2t voir
le Affirmation et crise de tat sous Ancien Régime
1017
Annales HSS septembre-octobre 1997 no pp 1017-1038 USAGE DES CAT GORIES
la cour du parlement il sera décrété par le roi et dès lors fera preuve
ordonnance de Montils-les-Tours précisait que les coutumes décrétées
serviront seules de références aux juges sans faire autre preuve que ce
qui sera écrit audit livre enquête par turbe essentielle dans la période
médiévale est ainsi quasiment éliminée pour ce qui relève de la coutume
est le statut de la preuve en droit qui est modifié et la prééminence de
écrit qui est affirmée3 Et non seulement la coutume ainsi rédigée fera
preuve mais elle sera gardée comme loy perpétuelle La dynamique
engagée pour effet de donner aux coutumes un statut différent de celui
elles détenaient car la rédaction officielle équivaut une ré-fondation
légale qui instaure une forme acculturation des coutumes par rapt de leur
origine immémoriale
Le procès-verbal qui doit être rédigé et joint au cahier de la coutume
décrit le déroulement de assemblée donne la liste des présents et des
absents rend compte des débats et de leurs résultats Il témoigne de cette
opération collective écriture du droit oral ou parfois déjà écrit recueils
usage professionnel mais qui pas encore avant ordonnance royale
le statut de preuve et donc écrit de droit En effet la coutume devient la
source expresse du droit grâce au consentement obtenu dans les formes
rituelles fixées par les ordonnances reléguant au second plan acceptation
tacite de règles validées par le temps immémorial Un premier consen
tement avait fait de usage une coutume qui pouvait prévaloir sans passer
nécessairement par écrit le second consentement obtenu dans les assem
blées de rédaction porte sur le contenu et tout autant sur la reconnaissance
de autorité publique qui valide la coutume et se fait le garant du texte
voué devenir texte de loi non sans quelque ambiguïté Le procès-verbal
est là comme preuve du passage consenti de usage la loi Il est une
médiation fondatrice avant abstraction juridique du texte final où ex
priment les acteurs sociaux invités dire leur droit qui ne devient le droit
une fois entendu et reconnu par autorité publique trace dernière du
lien encore charnel entre les hommes et le pouvoir dans la fabrique du droit
Ces procès-verbaux constituent les points appui principaux sur lesquels
les considérations qui suivent ont été élaborées Ils permettent de répondre
quelques questions concernant ce qui est en jeu dans le travail écriture
du droit la mobilisation de tous les acteurs concernés le rassemblement
de la mémoire commune les rapports entre sens et forme du texte voire
la pertinence opposer les deux termes les choix opérés leurs raisons
et leurs justifications Toutes ces manipulations de la mémoire et du texte
nécessitent le recours autres opérations ordre intellectuel nommer
classer Comment dans cet atelier écriture se construit autour de la
question des droits seigneuriaux le discours de la division inhérent la
représentation juridique du social
Procès-verbal de la rédaction de la coutume de Touraine en 1507 les coutumes seront
publiées pour être dorénavant gardées pour loy sans il soit mesti er faire preuve desdites
coutumes autrement que par extrait du registre. dans BOURDOT DE RICHEBOURG
Nouveau coutumier général 1724 IV seconde partie 628
1018 GRINBERG COUTUMES ET DROITS SEIGNEURIAUX
tre ou ne pas être du ressort de la coutume rédigée
Telle est la première question qui se pose aux représentants des états
convoqués assemblée Elle est évoquée en tête du procès-verbal de la
rédaction par les délégués de la noblesse et du clergé dans la grande majorité
des cas Plusieurs possibilités se présentent ainsi archevêque de Tours
conteste sa convocation assemblée de rédaction de la coutume de Tou-
raine en 1507 car il est exempt du bailliage de Touraine mais le roi oblige
se présenter pour Amboise4 Le prothonotaire du Saint-Siège apostolique
seigneur de Montjay et Lify affirme ne pas être de la juridiction du bailliage
de Meaux5 ne vient que parce que le roi oblige mais considère sa
comparution comme portant préjudice ses droits et ses prérogatives et
demande que sa protestation soit mentionnée dans le procès-verbal autres
représentants tout en contestant leur convocation trouvent quelque intérêt
secondaire participer ses assemblées Le cardinal de Chatillon me
de Gerberoy6 lors de la réformation de la coutume du bailliage Amiens
en 1567 fait dire que ne sont tenus lui et ses vassaux et sujets comparaître
convocation car ils ne sont pas justiciables et ne dépendent pas de ce
ressort en effet il tient le vidamé cause du comté et évêché de Beauvais
paierie du roi par une seule foi et hommage de ce fait il dépend de la
Cour de Paris et ajoute-t-il pour finir quelques beaux droits lui appar
tiennent justice assises et ressort tabellionnage etc. il accepte de
comparaître est pour faire homologuer si besoin est réformer quelques
coutumes locales du vidamé accordées en 1507 dont il présente le cahier
Le procureur du roi rappelle que les mêmes remontrances ont déjà été faites
en 1507 et il avait été répondu que le vidamé de Gerberoy était de
tout temps subalterne sujet et ressortissant au siège du bailliage Amiens
il été acquis séparément de évêché de Beauvais comme seigneurie
part Le cardinal se voit donc contraint assister assemblée Le même
argument est utilisé pour le comté Eu7 paierie du roi le comte affirme
ne relever que du ressort du parlement de Paris et non de la coutume de
Normandie La réponse est dans ce cas plus complexe et mobilise toute la
mémoire du droit si nous nous rapportons aux empereurs et aux juris
consultes tant au Code que Digeste Anton n. la rivière qui sépare
les pays et provinces ne sert pas seulement de borne entre les habitants
mais aussi de juge arbitre et de diviseur aussi la rivière qui sépare
la Normandie de la Picardie indique que le comté Eu est portion de et relève de sa coutume
BouRDOT DE RICHEBOURG cité par la suite Nouveau coutumier général 1724
IV deuxième partie Coustumes generalles du bailliage de Touraine
R. III première partie Coutumes générales gardées et observées au bailliage de
Meaux 1509 procès-verbal 405
R. 1.1 première partie générales du bailliage Amiens procès-verbal
p.207
R. IV première partie procès-verbal des coutumes locales de Normandie 28 mars
1586 129 ss
1019 USAGE DES CATEGORIES
Un autre type de problème concerne la question des enclaves coutu-
mières Certains représentants reconnaissent être enclavés dans le ressort
une coutume générale mais disent relever autres coutumes est le
cas de quelques seigneurs lors de la rédaction de la coutume des pays et
duché du Berry8 en 1539 qui affirment relever de la de Lorris
La question est renvoyée aux officiers du roi donc en attente La situation
juridico-territoriale peut être encore plus complexe la châtellenie des Ays
dépend de la coutume de Lorris pour les fiefs et choses féodales de celle
du Berry pour les rotures Dans le bailliage de Sens le cardinal de Tournon
se réclame de la coutume de Lorris et non de celle de Sens9 le procureur
du roi acquiesce mais précise que pour les points non réglés par la coutume
de Lorris il doit se soumettre la coutume de Sens En revanche au seigneur
de Denisy prétendant ressortir au bailliage de Dourdan le procureur du roi
répond que Denisy est sujet et enclavé au-dedans dudit bailliage et comté
de Montfort et doit donc être réglé selon la coutume de ce bailliage10
Enfin un dernier type de remontrance celle exprimée par exemple pour
le duc de Longueville comte de Dunois concerne la hiérarchie des ter
ritoires cités dans le texte du procès-verbal comme si la mise par écrit
exacerbait les rivalités Le procureur du duc remontre que Romorantin est
une simple châtellenie et ne doit donc pas être citée avant le comté de
Dunois si Romorantin est cité en premier il souhaite on signale que
est par égard pour Madame mère du roi dame de Romorantin et non
pour raison dudit lieu ... Le comte de Tonnerre réclame lui aussi
être cité en premier eu égard aux prérogatives il détient sur les vas
saux et justices du comté En amont de la rédaction mais fondamenta
lement liés elle se posent les problèmes de territoire de compétence des
coutumes de leur enchevêtrement parfois de leur concurrence et de leur
rapport avec les ressorts des justices seigneuriales
Le bailliage ou la sénéchaussée tient lieu de définition territoriale pour
la coutume quand ce est pas la province mais cela ne va pas de soi
Avant même aborder le texte le choix du ressort soulève des oppositions
Les décisions sont adaptées chaque cas avec néanmoins le souci de tendre
vers une homogénéisation coutumière dans le cadre territorial considéré
Le terme même de ressort suscite explicitement des inquiétudes ainsi les
religieux de Saint-André abbé et le couvent de la Madeleine les reli
gieuses de Saint-Avy et les échevins de Chateaudun contestent son usage
dans un article de la coutume il leur est répondu que par ce mot nous
entendons préjudicier aux coutumes locales des seigneurs et chapitres
RAGUEAU Les coustumes generales des pays et duché de Berry avec le commentaire
et conférence des autres et statuts de France Paris 1615
R. III première partie Coutumes du bailliage de Sens et anciens ressorts iceluy
Réformation de 1555 541 ss
10 FiLHOL Le pemier président Christo de Thou et la réformation des coutumes Paris
Librairie du Recueil Sirey 1937 188 après R. III 163)
11 R. III seconde partie Coutumes générales du pays et comté de Blois en 1523
procès-verbal 1100
1020 COUTUMES ET DROITS SEIGNEURIAUX GRINBERG
particuliers 12 Sur avis des trois états une précision est ajoutée article
contesté qui est donc maintenu
Le territoire est accessoirement géographie est de la justice du
pouvoir des liens personnels La rédaction des coutumes et leur réformation
amorcent une révision de la pensée sur le territoire avec la tentative de
rédaction un droit territorial qui provoque résistance et négociation car
il menace les droits particuliers et les privilèges et suppose acceptation
un réfèrent commun tat Le choix un principe territorial de référence
le ressort du bailliage est un choix politique dans la mesure où il suppose
adhésion une prééminence du découpage étatique Le moyen de mettre
en place cette trame juridique passe dans les assemblées de rédaction par
un classement des échelles de référence
Une hiérarchisation des échelles de référence
coutumes générales locales et particulières
Les assemblées sont confrontées deux types de décision définir ce
qui est général ce qui est local et ce qui est particulier une fois cette
phase de nomination et de classification effectuée décider ce qui doit être
adjoint au cahier de la coutume générale et ce qui doit en être évincé selon
quelles modalités et pour quelles raisons est-à-dire au nom de quoi Là
encore on ne peut parler de politique systématique les choix effectués sont
variés et nuancés selon les rapports de force locaux selon la personnalité
et la culture juridique des commissaires13
La distinction introduite par les trois épithètes rend compte du travail
interprétation inhérent celui de écriture La tendance réduire le
nombre de coutumes locales et surtout de coutumes particulières est per
ceptible dès la première phase de rédaction fin 15e début 16e siècle elle
se précise avec les réformations Le processus vise aussi rejeter ce qui
est particulier hors du champ de compétence de la coutume rédigée et donc
une certaine manière du droit commun Car le travail des rédacteurs des
coutumes inscrit dans une dynamique celle de la construction un droit
commun objectif sans doute partagé plus par les commissaires que par les
représentants des tats encore que ceux-ci soient pas tous indifférents
Mais il faut spécifier est la recherche un droit commun fran ais14 qui
les anime afin de limiter les effets une pénétration du droit romain même
si ce dernier demeure la référence le dernier recours dans la jurisprudence
la Raison écrite selon expression de Christofle de Thou Cet objectif
12 R. III seconde partie Coutumes générales du pays et comté de Blois discussion
sur article 33 du chapitre IV Des droits seigneuriaux Au comté et bailliage de Blois et
ressorts iceluy trois droits seigneuriaux récognitifs de seigneurie. 1166
13 FiLHOL op cit. et GILISSEN sous la direction de) La rédaction des coutumes dans
le passé et dans le présent Bruxelles ditions de Institut de Sociologie 1962 voir en
particulier la contribution de FILHOL La rédaction des coutumes en France aux 15e et
16e siècles pp 63-85
14 LEGENDRE crits juridiques du Moyen Age occidental Londres Variorum Reprints
1988 en particulier article sur La France et Bartole pp 133-172
1021 USAGE DES CAT GORIES
juridique et politique est rarement explicité ailleurs la volonté royale
affirme simplement vouloir prendre connaissance de ensemble des cou
tumes condition nécessaire mais non suffisante pour amorcer un pro
cessus unification Nous voulons que les coutumes des seigneuries
soient rédigées sans préjudice pour leurs droits et privilèges Lettre de
1506 pour la rédaction de la coutume de Touraine)15 La formule devait
inciter les seigneurs réticents participer aux assemblées Rappelons
partir de la rédaction écrit coutumier fera preuve et disons pour simplifier
il acquiert force de loi même si dans le champ du droit son statut
apparaît bien plus complexe que ne le laissent supposer les affirmations
officielles équivalence avec la loi ne sera jamais tout fait atteinte bien
affirmée et la place de la coutume dans la hiérarchie des textes fon
dateurs du droit alimentera nombre de débats et de commentaires des
juristes16 la Révolution fran aise et au Code civil
Prenons quelques exemples qui rendent compte des modalités de la
discussion sur les trois termes générale locale particulière La coutume
de Laon siège principal du bailliage du Vermandois après avoir été rédigée
en 1507 est portée aux autres villes du bailliage pour soient ajoutées
les coutumes locales accordées ou discordées corrigées augmentées
dyminuées et interprétées sur les coutumes générales est dire que la
coutume générale sert de référence pour ensemble du bailliage compris
pour définir le local Une querelle de préséance oppose Laon et Reims et
empêche la rédaction définitive de la coutume du Vermandois le lieutenant
du bailliage refuse de recevoir les coutumes de Reims car il charge de
en recevoir une seule pour tout le bailliage dont Reims fait partie
Il faut attendre la réformation de 1556 pour que le bailliage ait une coutume
rédigée officielle17
Dans le bailliage Amiens en 1507 environ 400 coutumes locales et
particulières sont présentées elles ont pas toutes été homologuées mais
continuent cependant être observées elles le sont en 1567 lors de la
réformation en nombre réduit intérieur de la catégorie coutume locale
certaines coutumes sont intitulées générales ainsi celle de Montreuil et
celle de Saint-Riquier En 1507 les coutumes de Saint-Omer sont parti
culières et discordantes terme que on rencontre parfois pour définir les
coutumes locales ou particulières aux générales de la prévôté de
Montreuil en 1567 elles deviennent coutumes locales de la coutume
générale Artois édition de la coutume du bailliage Amiens en 1567
mentionne les coutumes locales de Montreuil les <-< coutumes particu-
15 R. IV seconde partie Coustumes. de Touraine
16 Voir en particulier parmi les nombreux écrits des juristes CHOPPIN Commentaires
sur la constarne AnJLiu 1635 Les uvres de maistre Guy Coquille Paris 1665
TRAUMAS DE LA THAUMASSIERE Questions et réponses sur les coiistumes de Berry avec les
arrêts et jugements rendus en inierpetatwii icelles 1692 BOUHIER Les coutumes du
duché de Bourgogne Dijon 1742 uvres de jurisprudence de le Président Bouhier
Dijon 1788
17 FiLHOL op cit. pp 44-45
1022 GRINBERG COUTUMES ET DROITS SEIGNEURIAUX
lières et locales de Beauquesne de Doullens de Saint-Riquier18 éta
blissement une hiérarchie des coutumes est sujette caution le travail
de nomination lui-même hésitant ne suffit pas en fixer les critères Le
seul pivot solide est celui une coutume générale englobant une constel
lation de coutumes locales et particulières dont le qualificatif dérogeantes
ou discordantes indiquent assez elles se situent sur la ligne de rup
ture19
Quand les coutumes locales ne sont pas apportées temps ni dans les
conditions requises elles sont éliminées Les représentants de la vicomte
de Rouen étant en nombre insuffisant il fut décidé que la se
soumettrait la coutume générale de Normandie20 ailleurs la jurispru
dence continue sur cette voie Un homme allègue dans un procès devant
le bailli Amiens usage du Vimeu en absence du cahier de la coutume
mangé par les chiens après Dumoulin il est condamné suivre la
générale du bailliage Amiens2
Le second procédé vise renforcer ce qui est général au détriment du
local Ainsi quand les commissaires jugent utile un article une coutume
locale ils proposent de le faire passer pour général article 18 de la
coutume de Vimeu établissant amende au profit des seigneurs censiers
pour faute de paiement de cens devient article 199 de la coutume générale
du bailliage Amiens avec une modification proposée par les praticiens
du Vimeu car ils la jugent trop rigoureuse 22 Une note manuscrite un
commissaire indique en marge de article passe avec la correction et
sera la generalle pour tout le bailliage pour autres articles on lit passe
pour particulière Certains articles enfin sont sortis du texte de la coutume
parce ils sont réglementés par les ordonnances parce ils gisent en
droit selon la formule consacrée Ainsi propos du chapitre Perte de
fief de la coutume de Touraine23 par opinion de assistance fut
dit que tous les articles gisoient en droit ils sont donc remis la
disposition du droit Ou bien encore ceux concernant les criées sont sortis
de la coutume Amiens avec injonction de se rapporter aux ordonnances
La mise en écrit des coutumes est aussi occasion une redéfinition des
18 R. 1.1 première partie Coutumes générales du bailliage Amiens
19 R. II seconde de la gouvernance et prévosté de Péronne en
1507 ensuit la déclaration des coutumes générales dont on accoustumé user. et des
coutumes locales dérogeantes dont on use en plusieurs villes baronnies chatellenies et
seigneuries situées es mets de ladite gouvernance.
20 R. IV première partie Coutumes du pays de Normandie anciens ressorts et
enclaves icelui 1583 procès-verbal des coutumes locales 139 ss
21 Cas de jurisprudence cité par CHOPPIN Commentaires sur la coustume Anjou
22 ne doibt avoir lieu sinon que le seigneur fasse avoir et anoncher en jour de
Dimence au prosné de la paroisse du lieu où sont les immeubles ituéz que eulx ou leurs
recepveurs se trouveront sur le chef-lieu de leur fiefz la VIIIe ensuyvant auquel cas cas et
faute de se trouver par son subject ledit jour il écherra en amande portée par ladite
coutume cité dans FILHOL op cit. 91 après Bibliothèque nationale ms fr 2842
f.71
23 R. IV seconde partie Coustumes. de Touraine les commissaires opposent
la présence articles sur les poids et mesures car ils relèvent des ordonnances
1023 USAGE DES CATEGORIES
sphères du droit public/privé elle déleste la coutume au profit un ren
forcement du droit public le passage de la frontière effectue toujours
dans ce sens
Lors de assemblée des contestations élèvent des délégués de la
noblesse et du clergé réfutent des articles de la coutume générale au nom
de leurs coutumes locales Dans le Berry certains prétendans coutumes
locales en leurs terres et seigneuries ou en leurs villes et lieux il fut
décidé de les faire vérifier dans un délai de trois semaines par des praticiens
interrogés ensuite sous serment Puis le cahier rédigé part est soumis
la discussion et pour ce que lesdits cahiers des prétendues coutumes
locales avoit plusieurs coutumes concernans les droits seigneuriaux qui
ne seraient uniformes un grand nombre de seigneurs iceux prétendans et
pour le regard desquels par ce moyen on ne pourrait prétendre avoir
coutume induitte et formée il fut décidé que ces coutumes appartiendraient
aux seigneurs ou par conventions apposées au bail des héritages ou par
recognoissances deuement faites ou par droit prescrit et non par cou
tume 24 Aucune rédaction est effectuée mais les seigneurs gardent leurs
droits sans préjudice aussi ceux sur lesquels ils les prétendent
est sur ce point ce qui fait partie de la catégorie coutume locale et
ce qui est particulier que se cherche la limite du droit commun Le par
ticulier échappe la sphère de la coutume rédigée qui fera preuve il est
pas voué être mis par écrit pas forcément il peut être mentionné dans
le procès-verbal ou dans les cahiers de la coutume mais il peut aussi en
être totalement évincé Quand il est pas rédigé il ne bénéficie pas de la
validation royale La demande souvent formulée de vérification et le renvoi
aux titres ou la possession immémoriale fragilisent la situation des sei
gneurs Même si comme dans la reformation de la coutume de Touraine
on accorde aux seigneurs user de leurs droits par aveux dûment vérifiés
et autres titres particuliers ou par jouissance de temps immémoriale la
politique qui laisse leur autonomie aux seigneurs tout en les contraignant
fournir des preuves fait de cette autonomie et de exclusion du champ
de la coutume est-à-dire de la légalité une particularité que on peut
assimiler une marginalité au moins sur le plan juridique Définir ce qui
relève du général du local ou du particulier est créer implicitement une
hiérarchie de la légitimité
espace du dedans le texte
II faut aller plus loin au plus près de la fabrique du droit au texte en
train de se faire chapitre par chapitre article par article regarder comment
et au nom de quoi se font les choix une fois le premier classement opéré
Les juristes font office de grammairiens car la vérité du droit se joue la
virgule près Plusieurs types intervention sur le texte ont lieu au cours
des assemblées de rédaction Un ensemble de modifications porte sur la
24 III seconde partie Coustumes générales des pays et duché de Berry 935
procès-verbal 979
1024 COUTUMES ET DROITS SEIGNEURIAUX GRINBERG
reformulation des articles mots ajoutés supprimés articles complétés ou
rayés il agit de distinguer le superflu et ce qui doit être précisé Un autre
ensemble porte sur ordre des articles et des chapitres Double intervention
écriture pour une meilleure intelligence du texte pour une meilleure
adaptation la pratique surtout au moment de la réformation et enfin pour
établir une logique ensemble du texte par un nouveau classement des
matières des coutumes
Les droits seigneuriaux menacés
La mise par écrit est plus une écriture du droit elle est pas une
mise en forme mais une mise en sens elle ouvre une réflexion sur la
validité du contenu Plus particulièrement autour des droits féodaux et
seigneuriaux les débats sont importants et les remontrances assez nom
breuses Dans la mesure où des articles de la coutume portent atteinte aux
privilèges particuliers les oppositions expriment et la négociation en
gage La justice constitue un point de friction entre les détenteurs de justice
et les commissaires et le procureur du roi point où se joue la délimitation
du champ de compétence des justices seigneuriales et où affirme de
manière intangible la souveraineté du roi en la matière Les commissaires
font preuve de vigilance mais aussi de prudence La solution la plus radicale
consiste sortir les justices de la coutume pour éviter affrontement cela
fut fait lors de la réformation de la de Paris25 Ailleurs les décisions
sont ponctuelles sur tel ou tel article Les remontrances dont le procès-
verbal garde la trace ont pas toujours des effets sur le texte Ainsi le
clergé et la noblesse du bailliage de Troyes26 remontrent contre article
du chapitre Conditions des personnes) classant les non-nobles en deux
catégories serfs et libres ces derniers relevant du ressort du roi pour la
justice Les opposants se plaignent un tel article trop rigoureux rende
leurs justices illusoires En vain article passe ils ont juridiction
que sur les serfs Mais ils pourront écrire au procureur du roi En Bretagne27
les gens glise remontrent sur article Item justice glise que
voir sur les séculiers spécialement es choses dont exécution doit estre
faite par corps par meubles ou immeuble ils le jugent contre le vray
entendement de ancienne coutume Le procureur et les états sont opposés
la remontrance les opposants écriront au général du roi
De nombreux membres de la noblesse et du clergé réclament expres
sément que la rédaction de la coutume attente pas leurs droits parti
culiers Le vicaire du cardinal de Bourbon abbé de Saint-Ouen demande
que la rédaction de la coutume ne puisse préjudiciel- aux droits de juri
diction et autres privilèges franchises et libertés dont il toujours joui
25 FiLHOL op cit. 154
26 R. III première partie Coutumes générales gardées et observées au bailliage de
Troyes 1509 procès-verbal 257
27 R. IV Coustumes generalles des pays et duché de Bretaigne avec les usances
locales dudit pays 1539 procès-verbal 346
1025