La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer, classer, exclure - article ; n°5 ; vol.52, pg 1017-1038

Martine Grinberg

Description

Annales. Histoire, Sciences Sociales - Année 1997 - Volume 52 - Numéro 5 - Pages 1017-1038
The Compiling of the Customaries and the Seigneurial Rights: to name, classify, exclude. M. Grinberg.
The compiling of the Customaries, decided by the king in 1454, engages a long process of writing and interpretation of the Law. Mainly, this research is based on the minutes of assemblies assigned to compile the Customaries, who allow an analysis of the choices commanded by the writing of the Law: title and position of different chapters and articles of the Customary, interpretation of terms, search of a greater clarity of the text. The question of the seigneurial rights is in the debates's middle; it refers to the problem of the territorial jurisdiction. The writers redefine the legal categories and revise the order of the text. The seigneurial rights are rejected in the category of private and are not inserted systematically in the Customary's book; because of this, they are threatened to lose their legitimacy. This process is taken up again and emphasized by the Customaries's commentators and the legal experts, from 16th to 18th century, in their search of a future common law.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: ANNALES_D-HISTOIRE_ECONOMIQUE_ET_SOCIALE
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 72
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Martine Grinberg
La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer,
classer, exclure
In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 52e année, N. 5, 1997. pp. 1017-1038.
Abstract
The Compiling of the Customaries and the Seigneurial Rights: to name, classify, exclude. M. Grinberg.
The compiling of the Customaries, decided by the king in 1454, engages a long process of writing and interpretation of the Law.
Mainly, this research is based on the minutes of assemblies assigned to compile the Customaries, who allow an analysis of the
choices commanded by the writing of the Law: title and position of different chapters and articles of the Customary, interpretation
of terms, search of a greater clarity of the text. The question of the seigneurial rights is in the debates's middle; it refers to the
problem of the territorial jurisdiction. The writers redefine the legal categories and revise the order of the text. The seigneurial
rights are rejected in the category of "private" and are not inserted systematically in the Customary's book; because of this, they
are threatened to lose their legitimacy. This process is taken up again and emphasized by the Customaries's commentators and
the legal experts, from 16th to 18th century, in their search of a future common law.
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Grinberg Martine. La rédaction des coutumes et les droits seigneuriaux : nommer, classer, exclure. In: Annales. Histoire,
Sciences Sociales. 52e année, N. 5, 1997. pp. 1017-1038.
doi : 10.3406/ahess.1997.279616
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ahess_0395-2649_1997_num_52_5_279616LA REDACTION DES COUTUMES
ET LES DROITS SEIGNEURIAUX
Nommer classer exclure
Martine GRINBERG
En avril 1454 Charles VII dans sa lettre pour la réformation de la
justice1 demande au paragraphe 125 la mise par écrit des coutumes et
engage ainsi un processus de longue haleine qui mobilise dans chaque
province coutumière dans chaque siège de bailliage les représentants des
trois ordres les commissaires délégués par le roi et nombre de praticiens
du droit Les effets de cette injonction avèrent limités dans un premier
temps la coutume de Touraine est rédigée en 1461 celle Anjou en
1463 et celle de Bourgogne la demande de Philippe le Bon en 1459
La procédure définitive est précisée par une nouvelle ordonnance de
Charles VIII le 15 mars 1499 la mise en écrit suppose une interprétation
des coutumes visant leur amélioration les commissaires sont chargés de
proposer les modifications La plupart des coutumes sont alors rédigées
entre 1506 et 1540 celle de Bretagne clôt la série en 1539 Puis un second
temps fort commence avec les réformations des coutumes au milieu du
16e siècle2 qui tentent une unification progressive un droit civil commun
sur le modèle de la coutume parisienne Plus un siècle de travail écriture
du droit prolongé la Révolution fran aise et au Code civil par le
travail des interprètes Les objectifs déclarés dans ordonnance de Montils-
les-Tours sont améliorer le fonctionnement de la justice de favoriser la
rapidité des procès et abaisser leurs coûts la mise en écrit doit en outre
permettre de mettre certaineté es jugemens face la multiplicité des
coutumes objet final sera un livre apporté au roi au grand conseil et
Cet article fait objet une communication au colloque organisé par le Centre de
Recherches historiques en octobre 1995
Ordonnance de Montils-les-Tours dans Ordonnances des rois de France XIV 313 ss
SUEUR Histoire du droit public fran ais 15e-18e siècle Paris PUF 1989 2t voir
le Affirmation et crise de tat sous Ancien Régime
1017
Annales HSS septembre-octobre 1997 no pp 1017-1038 USAGE DES CAT GORIES
la cour du parlement il sera décrété par le roi et dès lors fera preuve
ordonnance de Montils-les-Tours précisait que les coutumes décrétées
serviront seules de références aux juges sans faire autre preuve que ce
qui sera écrit audit livre enquête par turbe essentielle dans la période
médiévale est ainsi quasiment éliminée pour ce qui relève de la coutume
est le statut de la preuve en droit qui est modifié et la prééminence de
écrit qui est affirmée3 Et non seulement la coutume ainsi rédigée fera
preuve mais elle sera gardée comme loy perpétuelle La dynamique
engagée pour effet de donner aux coutumes un statut différent de celui
elles détenaient car la rédaction officielle équivaut une ré-fondation
légale qui instaure une forme acculturation des coutumes par rapt de leur
origine immémoriale
Le procès-verbal qui doit être rédigé et joint au cahier de la coutume
décrit le déroulement de assemblée donne la liste des présents et des
absents rend compte des débats et de leurs résultats Il témoigne de cette
opération collective écriture du droit oral ou parfois déjà écrit recueils
usage professionnel mais qui pas encore avant ordonnance royale
le statut de preuve et donc écrit de droit En effet la coutume devient la
source expresse du droit grâce au consentement obtenu dans les formes
rituelles fixées par les ordonnances reléguant au second plan acceptation
tacite de règles validées par le temps immémorial Un premier consen
tement avait fait de usage une coutume qui pouvait prévaloir sans passer
nécessairement par écrit le second consentement obtenu dans les assem
blées de rédaction porte sur le contenu et tout autant sur la reconnaissance
de autorité publique qui valide la coutume et se fait le garant du texte
voué devenir texte de loi non sans quelque ambiguïté Le procès-verbal
est là comme preuve du passage consenti de usage la loi Il est une
médiation fondatrice avant abstraction juridique du texte final où ex
priment les acteurs sociaux invités dire leur droit qui ne devient le droit
une fois entendu et reconnu par autorité publique trace dernière du
lien encore charnel entre les hommes et le pouvoir dans la fabrique du droit
Ces procès-verbaux constituent les points appui principaux sur lesquels
les considérations qui suivent ont été élaborées Ils permettent de répondre
quelques questions concernant ce qui est en jeu dans le travail écriture
du droit la mobilisation de tous les acteurs concernés le rassemblement
de la mémoire commune les rapports entre sens et forme du texte voire
la pertinence opposer les deux termes les choix opérés leurs raisons
et leurs justifications Toutes ces manipulations de la mémoire et du texte
nécessitent le recours autres opérations ordre intellectuel nommer
classer Comment dans cet atelier écriture se construit autour de la
question des droits seigneuriaux le discours de la division inhérent la
représentation juridique du social
Procès-verbal de la rédaction de la coutume de Touraine en 1507 les coutumes seront
publiées pour être dorénavant gardées pour loy sans il soit mesti er faire preuve desdites
coutumes autrement que par extrait du registre. dans BOURDOT DE RICHEBOURG
Nouveau coutumier général 1724 IV seconde partie 628
1018 GRINBERG COUTUMES ET DROITS SEIGNEURIAUX
tre ou ne pas être du ressort de la coutume rédigée
Telle est la première question qui se pose aux représentants des états
convoqués assemblée Elle est évoquée en tête du procès-verbal de la
rédaction par les délégués de la noblesse et du clergé dans la grande majorité
des cas Plusieurs possibilités se présentent ainsi archevêque de Tours
conteste sa convocation assemblée de rédaction de la coutume de Tou-
raine en 1507 car il est exempt du bailliage de Touraine mais le roi oblige
se présenter pour Amboise4 Le prothonotaire du Saint-Siège apostolique
seigneur de Montjay et Lify affirme ne pas être de la juridiction du bailliage
de Meaux5 ne vient que parce que le roi oblige mais considère sa
comparution comme portant préjudice ses droits et ses prérogatives et
demande que sa protestation soit mentionnée dans le procès-verbal autres
représentants tout en contestant leur convocation trouvent quelque intérêt
secondaire participer ses assemblées Le cardinal de Chatillon me
de Gerberoy6 lors de la réformation de la coutume du bailliage Amiens
en 1567 fait dire que ne sont tenus lui et ses vassaux et sujets comparaître
convocation car ils ne sont pas justiciables et ne dépendent pas de ce
ressort en effet il tient le vidamé cause du comté et évêché de Beauvais
paierie du roi par une seule foi et hommage de ce fait il dépend de la
Cour de Paris et ajoute-t-il pour finir que