Le contrôle des actes de l'administration publique par les cours constitutionnelles en Yougoslavie - article ; n°2 ; vol.11, pg 47-69

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Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1980 - Volume 11 - Numéro 2 - Pages 47-69
Supervision of the Acts of Public Administration by the Constitutional Courts in Yugoslavia.
Every act carried out by the public administration must be based on a definite juridical norm. In the domain of public administration, this is what is meant by the principle of legality, the principle of the primacy of the law, whose scope within the socio-political and juridical system of Yugoslavia has for long extended not only to the workings of the public administration, but also to all State organs, and to self-managed organizations and groups as well. The 1963 constitutions broadened this principle, defining it as the principle of constitutionality and legality, and in the 1974 constitutions very particular emphasis is laid upon it. The supervision and safeguarding of this principle is the responsibility of the constitutional courts which were created in 1963, and have, since 1972, been nine in number. This article gives a fairly detailed description of the terms of reference, composition, statutes, basic rules of procedure, the scope and effect of judgements made by these nine constitutional courts which, in the author's view, play a part in the implementation and the safeguarding of Yugoslav federal co-operation, and also in the encouragement of self-management, particularly in respect of one essential feature of the latter — the autonomy of the law which is formed and developed as a result of the regulatory acts which bear upon self-management.
Tout acte de l'administration publique doit reposer sur une norme juridique déterminée. C'est en cela que consiste, s'agissant de l'activité de l'administration publique, le principe de la légalité, principe de la primauté du droit, dont la portée, dans le système socio-politique et juridique yougoslave, s'étend depuis longtemps non seulement au fonctionnement de l'administration publique, mais aussi à tous les organes de l'Etat, ainsi qu'aux organisations et communautés autogestionnaires. Les constitutions de 1963 ont élargi ce principe en le dénommant principe de la constitutionnalité et de la légalité et les constitutions de 1974 y ont attaché une importance toute particulière. Le contrôle en est assuré par les cours constitutionnelles, créées en 1963 et qui sont au nombre de neuf depuis 1972. L'article décrit de manière assez détaillée les compétences, la composition, le statut, les règles élémentaires de procédure, la portée et les effets des arrêts de ces neuf cours constitutionnelles qui, selon l'auteur, contribuent à la mise en œuvre et à la sauvegarde du fédéralisme coopératif yougoslave ainsi qu'à la promotion de l'autogestion et surtout de l'un de ses éléments essentiels — le droit autonome qui se crée et se développe grâce aux actes réglementaires autogestionnaires.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1980
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Nikola Stjepanovic
Le contrôle des actes de l'administration publique par les cours
constitutionnelles en Yougoslavie
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 11, 1980, N°2. pp. 47-69.
Citer ce document / Cite this document :
Stjepanovic Nikola. Le contrôle des actes de l'administration publique par les cours constitutionnelles en Yougoslavie. In: Revue
d’études comparatives Est-Ouest. Volume 11, 1980, N°2. pp. 47-69.
doi : 10.3406/receo.1980.2286
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1980_num_11_2_2286Abstract
Supervision of the Acts of Public Administration by the Constitutional Courts in Yugoslavia.
Every act carried out by the public administration must be based on a definite juridical norm. In the
domain of public administration, this is what is meant by the principle of legality, the principle of the
primacy of the law, whose scope within the socio-political and juridical system of Yugoslavia has for
long extended not only to the workings of the public administration, but also to all State organs, and to
self-managed organizations and groups as well. The 1963 constitutions broadened this principle,
defining it as the principle of constitutionality and legality, and in the 1974 constitutions very particular
emphasis is laid upon it. The supervision and safeguarding of this principle is the responsibility of the
constitutional courts which were created in 1963, and have, since 1972, been nine in number. This
article gives a fairly detailed description of the terms of reference, composition, statutes, basic rules of
procedure, the scope and effect of judgements made by these nine constitutional courts which, in the
author's view, play a part in the implementation and the safeguarding of Yugoslav federal co-operation,
and also in the encouragement of self-management, particularly in respect of one essential feature of
the latter — the autonomy of the law which is formed and developed as a result of the regulatory acts
which bear upon self-management.
Résumé
Tout acte de l'administration publique doit reposer sur une norme juridique déterminée. C'est en cela
que consiste, s'agissant de l'activité de l'administration publique, le principe de la légalité, principe de la
primauté du droit, dont la portée, dans le système socio-politique et juridique yougoslave, s'étend
depuis longtemps non seulement au fonctionnement de l'administration publique, mais aussi à tous les
organes de l'Etat, ainsi qu'aux organisations et communautés autogestionnaires. Les constitutions de
1963 ont élargi ce principe en le dénommant principe de la constitutionnalité et de la légalité et les
constitutions de 1974 y ont attaché une importance toute particulière. Le contrôle en est assuré par les
cours constitutionnelles, créées en 1963 et qui sont au nombre de neuf depuis 1972. L'article décrit de
manière assez détaillée les compétences, la composition, le statut, les règles élémentaires de
procédure, la portée et les effets des arrêts de ces neuf cours constitutionnelles qui, selon l'auteur,
contribuent à la mise en œuvre et à la sauvegarde du fédéralisme coopératif yougoslave ainsi qu'à la
promotion de l'autogestion et surtout de l'un de ses éléments essentiels — le droit autonome qui se crée
et se développe grâce aux actes réglementaires autogestionnaires.Le contrôle des actes de l'administration
publique par les cours constitutionnelles
en Yougoslavie
Nikola STJEPANOVIC*
I. Introduction
1. La Constitution de la République socialiste federative de Yougos
lavie adoptée en 1974, comme le faisaient les deux précédentes constitut
ions, prévoit l'existence dans toutes les communautés socio-politiques
(fédération, républiques fédérées, provinces autonomes et communes)
d'organes administratifs spéciaux, distincts du point de vue fonctionnel
et organisational des autres organes de l'Etat (assemblées, organes
exécutifs, tribunaux, cours constitutionnelles, ministère public, etc.). Ces
organes apparaissent en tant « qu'organes de l'adminis
tration » et « organisations chargées des affaires présentant un intérêt... >
pour la communauté socio-politique dont ils relèvent. Chaque commun
auté socio-politique possède donc ses propres organes administratifs
(son administration) que met sur pied l'assemblée correspondante en tant
qu'organe suprême du pouvoir. C'est ainsi que dans la quatrième partie
de la Constitution yougoslave (Organisation de la Fédération, articles
363-368) sont prévues : l'existence obligatoire de secrétariats fédéraux
créés par la loi fédérale, et la possibilité de créer d'autres organes fédé
raux responsables des affaires administratives, techniques et des autres
affaires relevant de la compétence de la fédération. Est également prévue
l'existence de comités fédéraux, de conseils, de directions, d'inspections
administratives, ainsi que celle d'établissements, d'offices, de bureaux, etc.
en tant qu'organisations auxquelles sont confiées des affaires intéressant
la Fédération. Dans le même sens, les constitutions des six républiques
fédérées et celles des deux provinces autonomes de la République socia-
* Professeur de droit administratif à l'Université de Belgrade (Yougoslavie), juge
à la Cour constitutionnelle de Serbie (1.VIII.1971-31.XII.1979).
47 Nikola Stjepanovic
liste de Serbie prévoient l'existence obligatoire de secrétariats des répu
bliques fédérées ou des provinces en tant qu'organes fondamentaux de
l'administration de ces communautés socio-politiques, ainsi que la poss
ibilité de créer par la loi d'autres organes administratifs (conseils, direc
tions, offices, établissements, etc.). Notons que, dans l'ensemble, les
organes de l'administration d'Etat ne forment pas le système cons
titutionnel yougoslave une structure hiérarchisée. Ils reflètent l'applica
tion des principes du fédéralisme et de l'autonomie des communautés
socio-politiques régionales et locales.
2. Dès l'année 1956, dans une loi organique de fond puis dans les
constitutions de 1963 et 1974, le système politique et le droit positif
yougoslaves ont donné une définition explicite du rôle de l'administration
d'Etat à tous les niveaux de la structure fédérale et décentralisée de
l'Etat. Ainsi, l'article 149, deuxième alinéa de la nouvelle Constitution
dispose : « Les organes administratifs appliquent la politique définie
et exécutent les lois, les prescriptions et les autres actes généraux des
assemblées et des conseils exécutifs ; mettent en œuvre les lignes direc
trices des assemblées ; assument la responsabilité de la situation dans
les secteurs pour lesquels ils ont été institués, suivent l'évolution de
la situation dans des domaines déterminés et prennent l'initiative du
règlement des questions qui s'y posent ; statuent sur les affaires administ
ratives, exercent le contrôle administratif et s'occupent d'autres affaires
administratives ; préparent les prescriptions et autres actes généraux
et accomplissent les autres tâches d'ordre professionnel et technique
pour l'assemblée de la communauté socio-politique et son conseil exé
cutif». C'est là le rôle de tous les organes administratifs de l'Etat, quelle
que soit la communauté socio-politique à laquelle ils appartiennent
(commune, province autonome, république fédérée ou Fédération), et
quelles que soient leur organisation et leur domaine de compétence.
On peut distinguer dans l'article susmentionné, deux types différents
d'activité de l'administration d'Etat : d'une part, une action autonome
— décisionnelle — de l'autre, une action auxiliaire — consultative et
technique. Selon une règle ancienne de l'organisation constitutionnelle
et du système juridique yougoslaves, les organes de la commune appli
quent et assurent l'exécution des lois et des autres prescriptions fédérales,
ainsi que des lois et autres prescriptions des républiques fédérées et des
provinces autonomes, si leur exécution ou la garantie de leur exécution
n'est pas du ressort des organes des communautés socio-politiques
plus vastes (Fédération, républiques, provinces). D'où il suit que, dans
les organes de ces communautés socio-politiques plus vastes, prédomine
l'activité consultative et technique (auxiliaire) ; ils peuvent également
exercer des pouvoirs de décision et de contrôle, mais seulement en vertu
de dispositions législatives expresses. Quant aux organes administratifs
communaux, ils exercent — outre leur pouvoir de décision et de contrôle
— une activité technique auxiliaire toujours croissante de l'assemblée
et de l'organe exécutif de la commune.
48 des actes de l'administration en Yougoslavie Contrôle
II existe une autre activité de l'administration — qui est par nature
l'activité normale des assemblées et des organes exécutifs — à savoir
l'adoption de prescriptions en forme d'actes réglementaires. Cette activité
normatrice est conditionnelle et périodique car elle dépend d'une
habilitation expresse, qui détermine en même temps les limites et
le but de la réglementation (art. 365 de la Constitution yougoslave,
articles 169 et 396 de la Constitution de la République socialiste de
Serbie, etc.).
Il est intéressant de noter que les constitutions de la Fédération
des républiques fédérées et des provinces tendent à la suppression
du monopole du pouvoir politique exercé par les organes de l'adminis
tration d'Etat dans l'exécution des lois et des autres prescriptions éta
tiques. Dans l'article 152 de la Constitution yougoslave (la même dispo
sition se retrouve dans les autres constitutions), cette tendance se manif
este de la manière suivante : la loi ou une ordonnance de l'assemblée
communale adoptée en vertu de la loi peuvent confier aux organisations
de travail associé et aux autres organisations et communautés auto
gestionnaires, aux organisations sociales, aux associations de citoyens
ou à d'autres le pouvoir de régler dans leur domaine
d'activité, par des actes réglementaires, certains rapports d'intérêt général,
comme de statuer dans les affaires individuelles sur certains droits et
devoirs, et d'exercer d'autres fonctions publiques. Dans la pratique, cette
tendance se manifestait même avant les constitutions de 1963, qui l'ont
sanctionnée pour la première fois.
3. Tout acte de l'administration publique doit reposer sur une norme
juridique déterminée. C'est en cela que consiste, s'agissant de l'activité
de l'administration publique, le principe de la légalité, principe de la
primauté du droit, dont la portée, dans le système socio-politique et
juridique yougoslave, s'étend depuis longtemps non seulement au fonc
tionnement de l'administration publique, mais aussi à tous les organes
de l'Etat, ainsi qu'aux organisations et communautés autogestionnaires.;
Avec les constitutions de 1963, on a élargi ce principe en le dénommant
principe de la constitutionnalité et de la légalité, dont la garantie est
assurée par des instruments juridiques et politiques parmi lesquels le
contrôle de des lois, et le contrôle de constitutionnalité
et de légalité des actes réglementaires et des mesures prises par tous
les organes de l'Etat, de l'administration et des organisations et commun
autés autogestionnaires. Les constitutions de 1974 attachent une atten
tion toute particulière à ce principe (la Constitution de la RSFY, par
exemple, lui consacre un titre spécial : le Titre IV, articles 204 à 216).
Les organes de l'administration ont à s'acquitter de nombreuses tâches,
à adopter une multitude d'actes divers et à développer leur activité dans
nombre de domaines de la vie sociale. Le volume même de leur activité
crée objectivement la possibilité d'y voir se produire des irrégularités
et des erreurs. Bien qu'en adoptant des règles appropriées sur le plan
de l'organisation, en instaurant le contentieux administratif et d'autres
formes de contrôle juridictionnel de l'administration, en adoptant la loi
49 Nikola Stjepanovic
de procédure administrative générale, en assurant la promotion des
cadres, etc. on ait accompli des progrès incontestables sur le plan du
renforcement de la légalité de l'activité des organes de l'administration,
des possibilités objectives et subjectives subsistent de porter atteinte
au principe de la légalité dans des organes de l'administration.
Il s'agit par ailleurs d'assurer non seulement la légalité de l'action admin
istrative, mais aussi son opportunité, sa régularité et son efficacité.
En vue d'atteindre ce but, on organise diverses formes de contrôle
auxquelles est soumise l'activité de l'administration ; on entendra ici
la notion de contrôle dans son acception la plus large, mais toujours
dans son sens juridique.
4. Pas plus que dans les autres pays, le contrôle de l'administration
publique n'est confiée en Yougoslavie, à une institution de contrôle
qui aurait la charge d'exercer dans sa totalité le contrôle sur l'activité
de l'administration ; ce contrôle n'est pas non plus, le monopole d'une
seule catégorie d'organes de l'Etat : il est exercé par divers organes
étatiques ou sociaux.
a) II faut mentionner tout d'abord le contrôle administratif exercé
par des organes appartenant à l'administration. C'est la forme de contrôle
la plus ancienne, mais elle n'est pas toujours à même d'assurer le respect
de la légalité de l'activité administrative. C'est pourquoi on a développé
également d'autres modes de contrôle.
b) Vient ensuite le contrôle exercé par les organes suprêmes du pou
voir dans les diverses communautés socio-politiques : les assemblées
(l'Assemblée fédérale et les assemblées des républiques fédérées, des
provinces et des communes) ; c'est ce qu'on appelle le contrôle politique
de l'activité administrative. Dans le système yougoslave, ce contrôle
est exercée par chaque assemblée sur l'activité de ses organes administ
ratifs propres et s'étend donc horizontalement à chaque niveau, sans
aucune hiérarchisation.
c) Le contrôle judiciaire qui s'est surtout développé à partir de 1952
(année où on a introduit le contentieux administratif) revêt un intérêt
particulier. Il s'exerce dans les cinq hypothèses suivantes :
— lorsque les tribunaux ont à se prononcer sur la responsabilité
pénale des fonctionnaires et des autres travailleurs de l'administration ;
— lorsque les tribunaux ont à connaître au cours de litiges relevant
du droit civil, de questions ayant trait à la responsabilité matérielle
de l'Etat (de la Fédération, des républiques fédérées, des provinces
autonomes, des communes), des organisations et communautés autoges
tionnaires, des fonctionnaires ou autres personnes responsables pour
un dommage causé à des citoyens ou à des personnes morales, ou
lorsqu'il s'agit de litiges relevant du droit civil et opposant l'administration
publique à des citoyens ou des personnes morales ;
50 Contrôle des actes de l'administration en Yougoslavie
— lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre économique opposant un organe
de l'administration à une organisation du secteur social ou jouissant
de la personnalité juridique ;
— sous la forme de contentieux administratif (recours exercé contre
une décision ou autre acte individuel émanant de l'administration
publique) ;
— pour la protection juridictionnelle spéciale des droits et libertés
garantis par la Constitution, à moins qu'une autre forme de protection
juridique ne soit assurée.
II. Le contrôle de l'administration publique
par les cours constitutionnelles
1. Les constitutions de 1963 ont introduit en Yougoslavie le contrôle
de la constitutionnalité et de la légalité, qui est exercé par des cours
constitutionnelles, nouveaux organes de l'Etat de rang suprême, éléments
autonomes et indépendants du système yougoslave des assemblées. Ce
contrôle porte à la fois sur les actes de l'administration publique, sur
les règles édictées par l'administration de l'Etat, et sur les actes régle
mentaires adoptés par les organisations et communautés autogestionnaires.
Les neuf constitutions de 1974 (Fédération, républiques et provinces)
contiennent chacune un titre spécial consacré à la cour constitutionnelle
(compétence, composition, statut, règles élémentaires de procédure, portée
et effets des arrêts).
Du point de vue de l'autogestion, forme suprême de démocratie social
iste et principe fondamental du système socio-économique et politique
en vigueur en Yougoslavie, l'apparition de tribunaux constitutionnels
revêt non seulement une importance pratique incontestable, mais aussi
un grand intérêt théorico-politique. Le système socio-politique du socia
lisme yougoslave a pour trait caractéristique essentiel d'instituer des
rapports socio-économiques et socio-politiques d'une nature et d'un
contenu nouveaux, des rapports reposant et se développant sur une base
historique nouvelle : la propriété sociale des moyens de production
assortie des droits d'autogestion qu'ont les ouvriers et les autres tra
vailleurs groupés au sein des organisations de travail associé (entreprises,
parties d'entreprises, combinats, institutions chargées d'un service social, de ces institutions et associations les regroupant), ainsi qu'au sein
d'autres organisations et communautés autogestionnaires. Les libertés
et les droits de l'homme et du citoyen découlant de la nouvelle structure
démocratique, de l'autogestion, de la propriété sociale, des droits d'auto
gestion et des autres droits qu'ont les organisations et communautés
autogestionnaires et les communautés socio-politiques, ces libertés et
droits sont mis en œuvre au moyen d'un système juridico-constitutionnel
approprié, en assurant pleinement le respect du principe de la constitu
tionnalité et de la légalité. Mais la seule existence d'un système normatif
ne suffit pas à garantir la mise en œuvre des rapports sociaux et des
51 Stjepanovic ■ ■ ... Nikola
droits et libertés socialistes. Entre le normatif et le réel, entre la lettre
de la Constitution et des lois et leur mise en œuvre, il peut parfois
exister un écart considérable. La mise en œuvre des droits et des libertés
démocratiques est un problème et un devoir même pour une communauté
socialiste, car le caractère socialiste des rapports socio-économiques et
du système socio-politique ne garantit pas automatiquement la mise
en œuvre du principe de la constitutionnalité et de la légalité. D'où le
besoin qu'il y a d'insérer dans ce système des formes institutionnelles
et des instruments juridiques à l'aide desquels l'on pourra garantir
la mise en œuvre et le respect de ce principe. Ainsi, pour assurer la
constitutionnalité des lois, ainsi que la constitutionnalité et la légalité
des règlements adoptés en vertu de la loi et des actes autogestionnaires
réglementaires, avons-nous des cours constitutionnelles ayant un pouvoir
de décision direct.
Parmi les pays socialistes, la Yougoslavie a été la première (en 1963)
à introduire une juridiction constitutionnelle. La juridiction constitution
nelle yougoslave n'a pas plus été le résultat d'un hasard historique
qu'elle n'est une simple expérience. Foncièrement, elle exprime un aspect
essentiel de la logique interne du développement de la société socialiste
yougoslave. Son apparition dans le système constitutionnel, politique
et juridique de la communauté socialiste yougoslave prouve que les rap
ports sociaux socialistes ne sont pas immunisés contre les manifestations
classiques du pouvoir politique de l'Etat et des individus. Les causes
de l'apparition d'une juridiction constitutionnelle dans le système politique
et juridique d'une communauté sociale socialiste, qui se caractérise par
un fédéralisme développé, l'autonomie provinciale et locale et l'auto
gestion dans les organisations, dans l'économie et dans les services
sociaux — ces causes résident dans les réalités sociales de cette société,
dans l'état réel des rapports sociaux marqués par la présence de contra
dictions, de conflits et d'éléments inachevés. Le besoin qu'il y a d'accor
der entre eux et de faire coïncider la pratique sociale, les rapports
sociaux et leur expression juridico-normative — la Constitution et la
législation — ce besoin engendre même dans le socialisme yougoslave
l'apparition d'une forme institutionnalisée de protection de la constitution
nalité et de la légalité ; c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle.
2. Les cours constitutionnelles de Yougoslavie sont au nombre de
neuf : la Cour constitutionnelle de et une cour constitution
nelle dans chacune des six républiques (Bosnie-Herzégovine, Macédoine,
Slovénie, Serbie, Croatie, Monténégro) et dans les deux provinces
autonomes (Kossovo et Voïvodine).
La Cour constitutionnelle de Yougoslavie et celles des républiques
ont commencé à fonctionner au mois de février 1964, tandis que les
cours constitutionnelles des provinces n'existent et ne fonctionnent que
depuis le printemps 1972 (en vertu des amendements constitutionnels
de 1971).
52 des actes de l'administration en Yougoslavie Contrôle
Les constitutions1 déterminent la composition de chaque cour cons
titutionnelle. La Cour constitutionnelle de Yougoslavie se compose du
président et de treize juges élus par l'Assemblée de la RSFY ; chaque
république y envoie deux membres et chaque province autonome un
membre. Les cours constitutionnelles des républiques et des provinces
se composent d'un président et d'un nombre spécifique de juges (huit
en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Slovénie et dans la province
de Voïvodine, six au Monténégro, en Macédoine et dans la de
Kossovo, dix en Serbie).
Le président et les juges des cours constitutionnelles sont élus pour
huit ans par l'assemblée correspondante et ne sont pas rééligibles ; ils
jouissent des mêmes immunités que les députés de l'assemblée qui les
ont élus. Certaines incompatibilités sont prévues : le président et les
juges d'une cour constitutionnelle ne peuvent être en même temps
membres de l'assemblée d'une communauté socio-politique (même autre
que celle qui les élit), de même qu'ils ne peuvent être membres des
conseils exécutifs de ces assemblées, ni être nommés hauts fonctionnaires
d'un autre organe de l'Etat ; ils ne peuvent non plus exercer en même
temps d'autres fonctions publiques. Les décisions portant sur les immun
ités des membres d'une cour constitutionnelle relèvent de cette cour.
Le président et les juges d'une cour ne peuvent être
relevés de leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, que dans
les cas suivants : 1) s'ils en font eux-mêmes la demande ; 2) s'ils ont
été condamnés à une peine d'emprisonnement pour avoir commis un
délit ; et 3) s'ils viennent à perdre durablement la capacité de travail
nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Les raisons pour
lesquelles il y a lieu de relever de fonctions avant l'expiration
de leur mandat le président ou un juge d'une cour constitutionnelle
sont appréciées par la cour constitutionnelle dont ils sont membres,
laquelle informe de sa décision l'assemblée qui les a élus. Cette procé
dure confirme et garantit l'autonomie et l'indépendance des décisions
prises par les cours constitutionnelles et leurs membres.
3. La principale compétence ratione materiae des cours constitution
nelles est de statuer sur la conformité des lois à la Constitution corre
spondante et sur la conformité des actes généraux émanant des organes
de l'Etat ou d'une organisation ou communauté autogestionnaire à la
Constitution et" à la législation correspondante. Il y a lieu de donner ici
quelques précisions. La Cour constitutionnelle de Yougoslavie statue
sur la conformité de toutes les lois (fédérales, républicaines et provinc
iales) à la Constitution de la RSFY ; sur le point de savoir si une loi
républicaine ou provinciale est ou n'est pas en opposition avec loi
fédérale ; sur le point de savoir si les actes réglementaires émanant des
(1) Sous les constitutions de 1963, en plus des dispositions constitutionnelles, il y
avait une loi organique spéciale de procédure pour chacune des Cours.
53 Nikola Stjepanovic
organes fédéraux sont conformes à la Constitution de la RSFY et à la
législation fédérale ; sur la question de savoir si les actes réglementaires
émanant des organes des républiques, des provinces et des communes,
ou organisations, ou communautés autogestionnaires situées sur le ter
ritoire de la RSFY, sont conformes à la Constitution de la RSFY, ou
s'ils ne sont pas en opposition avec une loi fédérale dont l'exécution
relève des organes fédéraux.
Les cours constitutionnelles des républiques statuent sur la conformité
des lois de la république à la Constitution de cette république ; sur la
conformité des actes réglementaires émanant d'un organe d'une commun
auté socio-politique à la Constitution et à la législation de la république ;
sur le point de savoir si ces actes sont ou non en opposition avec une loi
fédérale dont l'exécution relève des organes de la république ; sur le
point de savoir si les actes réglementaires des organisations ou commun
autés autogestionnaires sont en conformité avec la Constitution ou les
lois de la république ou bien à une loi fédérale dont la responsabilité
de l'exécution relève des organes compétents de la république.
Les deux provinces autonomes (le Kossovo et la Voïvodine) font
partie de la république de Serbie et ont chacune leur propre cour
constitutionnelle, d'où il suit que ces cours ont à statuer : sur la confor
mité des lois provinciales à la Constitution de la province autonome ;
sur la conformité des actes réglementaires émanant des organes de la
province ou des communes à la et à la législation provinc
iales ; sur le point de savoir si les actes réglementaires émanant de
l'assemblée d'une commune ou de ses organes, ainsi que les actes auto
gestionnaires réglementaires sont ou non conformes à la Constitution
de la province, et sur le point de savoir s'ils sont ou non en opposition
avec les lois provinciales, ou les lois républicaines adoptées avec l'accord
des assemblées ou encore avec une loi fédérale dont l'exécu
tion relève de la compétence des organes de la province. La Cour cons
titutionnelle de Serbie — en plus des compétences qui appartiennent
en la matière aux cours constitutionnelles des autres républiques —
statue également sur la conformité des lois provinciales et des actes
réglementaires émanant d'une organisation de travail associé ou d'une
autre organisation ou communauté autogestionnaire de la province, à la
Constitution de la république de Serbie et aux lois ou autres prescriptions
républicaines qui s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la
République. Il y a lieu d'ajouter en outre que la Cour constitutionnelle
de Serbie ne statue pas sur la constitutionnalité d'une catégorie spéci
fique des lois de la république — celles qui sont adoptées d'un commun
accord par l'Assemblée de la république de Serbie et les assemblées
des provinces autonomes. Toutefois, ces lois peuvent servir de critère
à la Cour constitutionnelle de Serbie, de même qu'aux cours constitu
tionnelles des provinces, pour juger de la légalité des prescriptions
adoptées en vertu de la loi par les organes de l'Etat et des actes régl
ementaires émanant des structures autogestionnaires.
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