Le droit du cautionnement et de la garantie au Royaume-Uni et en Irlande

Directorate-General For Translation European Commission

Description

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Le droit du cautionnement et de la garantie au Royaume-Uni et en Irlande SÉRIE CONCURRENCE - RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 1976 28 La présente étude a été établie dans le but de préparer la documentation de base pour l'élaboration d'une directive relative à l'harmonisation du droit en matière de caution­nement dans la Communauté. Cette étude vise le cautionnement et les autres °ûretés personnelles dans le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Ecosse, l'Irlande du Nord et l'Irlande. L'étude comporte une description des sûretés. Celle-ci souligne les analogies et les différences marquantes entre les différents systèmes juridiques. Cette étude complète celle parue en 1971, série concurrence n° 14, relative au caution­nement dans le droit des pays fondateurs de la Communauté. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le droit du cautionnement et de la garantie au Royaume-Uni et en Irlande TREVOR C.

Sujets

• Civil law
• Surety
• Stephen Ireland
• United Kingdom

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 103
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait