Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au ...
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Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au ...
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| Publié par | uvuwapop |
| Nombre de lectures | 64 |
| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
* Cette recherche a été rendue possible grâce à une subvention de la Fondation Claude Masse portant sur la « Modification de laLoi sur la protection du consom-mateur ».au regard des technologies de l’information ** Professeur agrégé, avocat, Faculté de droit de l’Université de Montréal. Titulaire de la Chaire de l’Université de Montréal en droit de la sécurité et des affaires électroniques. Site Internet : www.gautrais.com. Courriel : vincent.gautrais@ umontreal.ca. *** Candidate au doctorat, Université de Montréal et Université Montpellier I. Coor-donnatrice, Centre de recherche en droit public (CRDP), Faculté de droit, Univer-sité de Montréal. Courriel : adriane.porcin@umontreal.ca.
Résumé « Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Malgré de bonnes intentions, laLoi modifiant la Loi sur la protection du consom-mateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances en adoptée 2006 peine à convaincre en matière de commerce électronique. D'actions en omissions, un examen attentif révèle les failles de la législation con-sumériste appliquée aux technolo-gies de l'information : l'innovation révolutionnaire qu'est le commerce électronique est souvent mieux en-cadrée par des normes génériques que par des normes spécifiques. Il n'en reste pas moins nombre d'hy-pothèses où le législateur se révèle d'un soutien indéniable...
Abstract « Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Despite good intentions, the 2006Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debtsis not convincing when it comes to e-commerce. Legislator's actions and omissions reveal legal drafting drawbacks when applied to information technology. E-commerce, no matter how revolutionary, is more accurately regulated by generic norms than by specific ones. That is not to say that legislative interven-tion cannot be relevant in some cases...
Vincent GAUTRAIS**et Adriane PORCIN***
Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au commerce électronique*
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L.p.c.: Péchés par omission................................ 583 A. Omissions matérielles ................................................. 583 1. Publicité oubliée..................................................... 583 a. Publicité en général ........................................... 584 b. Publicité par pourriel......................................... 586 c. Publicité aux enfants......................................... 587 2. Caractère abusif de certaines clauses..................... 590
II.
I.
L.p.c. : Péchés par action..................................... 563 A. Contrats à distance : une obstination coupable ........... 564 1. Contrat à distance en général................................. 564 a. Inapplication généralisée du contrat à distance ......................................................... 565 b. Indéfinition du concept de neutralité technologique .................................................... 569 2. Contrat formel : où l’on espère par présomption se sauver sans mérite ............................................ 572 a. Écrit.................................................................. 574 b. Double .............................................................. 574 c. Usage du français.............................................. 576 d. Signature .......................................................... 577 B. Contenu contractuel : éloge du vague et crainte de l’article 54.4 L.p.c. .................................. 578 1. À une loi trop gourmande ...................................... 578 2. ... on suggère le Carême ......................................... 581
Plan de l’article
Introduction...................................................................... 563
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B. Omission processuelle : pour un encadrement normatif plus évolutif ................................................. 593 1. Accessibilité des recours ........................................ 593 a. Recoursa prioriaux associations de consommateurs ............................................ 594 b. Arbitrage collectif .............................................. 596 2. Vers unelex consumatica 599? ..................................... a. Amorce d’un dialogue ........................................ 600 b. Exemple des recommandations sur les clauses abusives............................................................ 601
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I. L.p.c. : Péchés par action Dans les apports récents modifiant la L.p.c., il est deux élé-ments qui nous semblent poser problème. Le premier découle du pro-jet de loi 48 lui-même qui, par souci de protection, a voulu étendre la protection renouvelée à l’ensemble des contrats à distance, sans
1Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1 (ci-après « mo- L.p.c. »), difiée par lasur la protection du consommateur et la Loi surLoi modifiant la Loi le recouvrement de certaines créances, L.Q. 2006, c. 56 (ci-après « projet de loi no48 »), entré en vigueur le 14 décembre 2006, sauf l’article 1, entré en vigueur le 1erarticles 3, 5, 9 et 10avril 2007, en vertu de l’article 18, à l’exception des entrés en vigueur le (décret) 2Vincent GAUTRAIS, « Le nouveau contrat à distance et la Loi sur la protection du consommateur », dans Pierre-Claude LAFOND(dir.),Droit de la consommation sous influences, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 105, disponible en ligne : <http://www.gautrais.com/IMG/pdf/econsommation15062007.pdf>.
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En décembre 2006, la sur la protection du consommateur Loi1 (ci-après « L.p.c. ») a innové en offrant des adaptations majeures afin que cette loi de près de 30 ans soit davantage en conformité avec la réalité commerciale, et tout particulièrement la réalité électronique. Nous avons déjà dit que les modifications apportées par le projet de loi 48 étaient fort pertinentes ; pertinentes mais peut-être pas suf-fisantes. Aussi, cet article constitue la suite d’un précédent que nous avons déjà publié2et vise à analyser si davantage devrait être entre-pris afin de sécuriser le marché électronique. Si les quelques lignes qui suivent ne militent pas systématique-ment pour une intervention massive sur le plan législatif, considérant qu’en fin de compte, sans jeu de mots, l’innovation révolutionnaire qu’est le commerce électronique est souvent plus apte à s’adapter à des normes génériques qu’à des normes spécifiques au commerce électronique, il est des hypothèses où le législateur peut être d’un soutien indéniable. Aussi, nous quitterons le point de vue très glo-balement positif de notre article précédent, pour identifier certaines failles susceptibles de compromettre la qualité des normes relatives au commerce électronique de consommation. Quelques péchés donc qui se matérialisent soit par des actions qui nous apparaissent, en toute déférence, maladroites (Partie I), soit par des silences que nous aurions aimé voir comblés (Partie II).
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distinction du mode de communication (A). Le second est le fruit du règlement d’application de la L.p.c. qui, près d’un an après l’adop-tion du projet de loi, a mis en place des mesures plus précises pour l’application de la première. Précisément, le règlement vint encadrer la conclusion de contrat formel qui préalablement ne pouvait se faire qu’en utilisant le papier. Or, ces changements s’opèrent selon nous au détriment de la protection du consommateur (B).
A. Contrats à distance : une obstination coupable Mais commençons par ce concept de contrat à distance ; un con-cept qui ne s’impose pas dès lors que l’on souhaite l’appliquer à l’ensemble des technologies de l’information, lesquelles présentent bien des différences (1). Aussi, nous sommes pour le moins critiques d’une notion qui serait susceptible de s’appliquer du téléphone à Internet, en passant par une signalétique papale utilisant des « si-gnaux de fumée ». Les technologies ne sont pas neutres, en dépit de la notion de neutralité technologique qui « sévit » en droit québécois, avec beaucoup d’imprécision (2).
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1. Contrat à distance en général Péché numéro 1. La loi et les juristes sont souvent décrits comme luttant péniblement pour rattraper les avancées de la technologie3. L’apparition de nouveaux outils techniques génère en effet de nou-velles pratiques et de nouvelles possibilités que la plupart des textes existants ne sont pas en mesure de prendre en compte adéquate-ment au moment où elles émergent. Le législateur se retrouve alors responsable de la délicate tâche d’assurer l’adaptation de la loi au possible4. En matière de contrats, et afin de permettre le développement de nouvelles formes de commerce électronique, les rédacteurs de ces modifications ont poursuivi dans la lignée de la L.p.c. et et se sont attardés, non pas aux contrats électroniques – comme ce fut le cas
3L yria BENNETT-MOSES Dilemmas: The Law’s Race to Keep Up With, « Recurring Technological Change »,UNSW Law Research Paper No. 2007-21 4, en (2007) ligne : <http://ssrn.com/abstract=979861>. 4Id., p. 12.
2 ,iderdmevon .00920e br 1002: 
5Par exemple, la France et l’Ontario, comme la plupart des provinces decommon lawau Canada, etc. 6L.p.c., art. 54.1. 7du Conseil du 20 mai 1997 concer-Directive 97/7/CE du Parlement européen et nant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(ci-après « Directive européenne sur les contrats à distance » ou « Directive européenne »), disponible en ligne : <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri =CELEX:31997L0007:FR:HTML>. 8Id. à distance” : « “contrat tout contrat concernant des biens ou ser- :, art. 2 (1) vices conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur,
dans de nombreuses juridictions5– mais à l’établissement d’un pro-cessus contractuel applicable à l’ensemble des contrats à distance. Par cette expression, l’on entend la définition suivante : « Un contrat à distance est un contrat conclu alors que le commer-çant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autr e et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel con-trat »6(nos soulignements) Délibérément, la L.p.c. a choisi une certaine forme de neutralité en ne favorisant ni le papier par rapport à l’électronique, ni les dif-férents modes électroniques de communication entre eux, ni en éta-blissant une hiérarchie ou un « pont », d’un support à l’autre. Ce choix ne s’imposait pas et réclame une discussion préalable sur ce prin-cipe bien peu maîtrisé de neutralité technologique qui est souvent mis en avant comme un précepte fondateur du droit (b). Mais avant cela, il convient de dire que l’application de ce concept de contrat à distance est loin d’être évidente et va poser des difficultés pour cer-taines technologies (a).
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a. Inapplication généralisée du contrat à distance Nous l’avons vu, la L.p.c. propose une définition très large du contrat à distance qui, outre les conditions habituelles de l’offre, se base sur la seule « non-présence » physique entre le consommateur et le commerçant. Une définition qui est d’ailleurs passablement plus large que celle que l’on trouve dans l’une des rares sources législa-tives à utiliser ce concept, à savoir laDirective européenne sur les con-trats à distance7. En effet, cette dernière considère le contrat comme conclu à distance dès lors que le commerçant « utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance »8.
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Ainsi, la définition québécoise entend, par sa généralité, s’appli-quer à un grand nombre de situations ; une variété qui a été quel-que peu limitée dans le Règlement d’application9– dans la foulée du projet de loi 4810– qui prévoit quelques exceptions liées au mode de communication : sont par exemple cités les distributrices ou les gui-chets automatiques, les bornes de stationnement, certaines formes de téléphonie comme celles à partir des bornes publiques11. Notons que toutes ces exceptions sont pour la plupart mentionnées dans la Directive européenne12. Ces exceptions s’imposent, étant donné la généralité du concept, mais ne nous semblent pas toujours faciles à appliquer. Par ailleurs, cette approche est généralement différente de celle utilisée dans les autres provinces canadiennes. En effet, autant que nous sachions, le concept de contrat à distance n’est pas utilisé13, les autres provin-ces ayant préféré une approche moins neutre sur le plan technologi-que en optant pour un encadrement propre au médium électronique, voire à Internet. LaLoi sur la protection du consommateuronta-rienne14, modifiée en 2002, évoque les conventions électroniques15. Les lois sur la protection du consommateur du Manitoba16et de la
i, 20. novembre ega 665neV derd-R12ueevoo.b Pk
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qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de com-munication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ». 9Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., 1981, P-40.1, r. 1 (ci-après « Règlement d’application »), modifié par leRèglement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, (2007) 139 G.O. II, 4779B, art. 3 (Décret 1042-2007, 28 novembre 2007). 10Préc., note 1. 11Règlement d’application, art. 6 et suiv. 12Directive européenne sur les contrats à distance, préc., note 7, art. 3 s’intitulant « Exceptions ». 13Voir, par exemple, leBusiness practices and consumer protection Act, S.B.C. 2004, c. 2, en ligne : <http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/B/04002_04.htm#section 47>. La loi de la Colombie-Britannique prévoit des dispositions particulières, d’une part, pour le contrat à distance (art. 46 à 52) et, d’autre part, pour le con-trat à distance en format électronique (art. 47). 14de 2002 sur la protection du consommateurLoi , L.O. 2002, c. 30, en ligne : <http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/02c3 _ . 0 f.htm> 15Id., art. 37 et suiv. 16Electronic Commerce and Information, Consumer Protection Amendment and Manitoba Evidence Ac <http://t, Manitoba, 2000, c. 32, art. 127 et suiv., en ligne : www.canlii.org/mb/legis/loi/c-200/20060220/tout.html>.
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17Act to Amend The Consumer Protection Act, Saskatchewan, 2002, c. 16, art. 75.51, en ligne : <http://www.qp.gov.sk.ca/documents/english/Chapters/2002/chap-16.pdf>. 18Business practices and consumer protection Act, préc., note 13, art. 41. 19GOUVERNEMENT DUCANADA,de contrat de vente par Inter-Modèle d’harmonisation net, (2001), en ligne : <http://consommateur.ic.gc.ca/epic/internet/inoca-bc .nsf/vwapj/Sales_Template_fr.pdf/$FILE/Sales_Template_fr.pdf>. 20Les notes explicatives du projet de loi n!48 identifient d’ailleurs clairement que ce Modèle d’harmonisation fut la source d’inspiration première de cet amende-ment législatif. 21Directive européenne sur les contrats à distance, préc., note 7. 22Loi no21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique2004-575 du (ci-après « LCEN »), J.O. no143 du 22 juin 2004, page 11168. Voir aussi laDirective 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à cer-tains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur sur le commerce(« directive électronique »),Journal officiel noL 178 du 17/07/2000, p. 0001-0016.
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Saskatchewan17ont opté plutôt pour les contrats par Internet. La Colombie-Britannique, nous l’avons vu, a développé quant à elle une vision autre, mais prévoit comme dans les autres cas un régime pro-pre à l’électronique avec les « Distance sales contract in electronic form »18Mais cet état des lieux doit également citer le. Modèle d’har-monisation de contrat de vente par Internet19provenant du gouver-nement du Canada, d’autant qu’il a inspiré directement plusieurs lois canadiennes, dont le projet de loi 4820. Or, comme son titre l’in-dique, il cible Internet et vérifie la pertinence des exigences au regard de ce seul médium. Même approche en Europe où, si les premières mentions de ce type de contrat faisaient référence aux contrats à dis-tance21, ce qui se comprenait bien étant donné qu’Internet n’exis-tait pas encore ou était encore balbutiant, la déferlante électronique fut telle, avec ses spécificités propres, que plusieurs pays introdui-sirent des règles complémentaires pour les ventes au consomma-teur en ligne22. Dans l’immense majorité des cas, on prévoit donc un régime propre au médium électronique. À cet égard, le Québec fait preuve d’une spécificité assez unique en utilisant le régime englobant de con-trats à distance, et ce, sans apporter de spécificités au médium élec-tronique. Plus exactement, la L.p.c. propose un régime prévu pour l’électronique, mais applicable à l’ensemble des contrats à distance. Cette transposition du terme générique à l’ensemble des médiums concernés ne se fera pas sans anicroche.
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En effet, cette volonté de recourir à un régime protecteur appli-cable à des contrats de consommation où les personnes ne sont pas en présence l’une de l’autre ne va pas manquer d’avoir des consé-quences sur la mise en œuvre des dispositions substantielles en cause. La première conséquence qu’il importe d’identifier quant à la perpétuation du terme « contrat à distance » tient au fait, comme mentionné plus tôt, qu’il faille forcément prévoir des exclusions d’ap-plication. Si un certain nombre a déjà été évoqué, il est tout à fait pos-sible de croire qu’à l’avenir, et au gré des avancées technologiques, il faudra en intégrer, par règlement, de nouvelles. Sans que cela ne soit de la science-fiction, il est déjà possible de contracter par le biais d’un téléphone cellulaire. Or, les nouvelles dispositions relatives aux obligations d’information du marchand énumèrent une liste assez importante d’informations qui doivent obligatoirement être transmises au consommateur. Cette liste d’une douzaine de renseignements préalables à la conclusion du contrat peut éventuellement se concevoir pour Internet, bien que l’on puisse déjà émettre des doutes quant à sa lisibilité23. Il est donc facile d’ima-giner le caractère pour le moins laborieux de la lecture d’un contrat sur un téléphone ne disposant que d’un écran de très petite taille, tout comme elle peut l’être par téléphone traditionnel où le respect de ces exigences risque d’avoir pour effet d’inonder le consommateur d’informations. Il ne s’agit pas là de nier que la distance inhérente à un contrat par téléphone, avec ou sans écrit – entendons avec ou sans écran, mette le consommateur dans un état de vulnérabilité justifiant un régime dérogatoire plus protecteur. Le problème tient au fait que les modalités d’une bonne information ne s’organisent pas de la même façon d’un support à un autre. Par exemple, l’alinéa (d) de l’article 54.1 de la L.p.c., demandant que le commerçant divulgue « une des-cription détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du con-trat, y compris ses caractéristiques et ses spécificités techniques », se comprend aisément dans le cadre d’un transaction par Internet ; mais il risque en revanche d’être difficile à appliquer pour les diffé-rents types de contrats téléphoniques : que ce soit les contrats par téléphone traditionnel où plusieurs minutes seront assurément
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23Infra, I. A. 2.
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b. Indéfinition du concept de neutralité technologique En fait, en utilisant ce concept de contrat à distance dans la L.p.c., on pourrait presque affirmer qu’il existe une double neutra-lité. En premier lieu, on souhaite établir un régime qui reprend des règles qui étaient applicables au papier et qui pourront s’appliquer de la même manière aux transactions par Internet. En second lieu, on souhaite mettre en place des règles qui vont s’appliquer à tous les contrats à distance, et notamment, à toutes les sortes de contrats électroniques, de la même façon. On peut aussi s’interroger sur la pertinence de règles utilisables pour tous les modes de communication et d’un principe, celui de la neutralité technologique, qui fut d’abord et avant tout uniquement utilisé dans le strict cadre du droit de la preuve26. On peut également s’interroger sur l’adoption d’un principe, nouveau, non défini, non
nécessaires pour respecter l’obligation d’information du marchand ; que ce soit par téléphone cellulaire où la lecture sur un écran de quelques centimètres carrés paraît pour le moins hasardeuse. D’ail-leurs, la liste que l’on trouve dans la loi québécoise est passablement plus longue que celle que l’on trouve dans laDirective européenne sur les contrats à distance24. Elle est en revanche identique, ou pres-que, à la loi de Colombie-Britannique qui traite également de contrats à distance25qui, il est vrai, dispose d’un régime distinct entre électro-nique et autres médiums à distance. Autre problème potentiel encore causé par l’application de règles prévues pour Internet à des situations correspondant à la situation plus large de contrats à distance, l’article 54.4in fineL.p.c. énonce que leur format doit permettre la conservation et l’impression papier desdits contrats. Là encore, s’il est clair que cela ne s’applique pas aux contrats par téléphone traditionnel, forcément oraux, cela devrait sans doute s’appliquer à ceux conclus par le biais d’un cellulaire, ce qui est loin d’être technologiquement possible.
24Préc., note 7, art. 4. 25Préc., note 13, art. 46. 26Vincent GAUTRAIS Le vouloir électronique selon l’affaire, «Dell Computer: dom-mage ! », (2007) 37R.G.D.6, par. 26 et 27.
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