Les sanctions en matière d'environnement: exemple allemand et points de vue comparés - article ; n°1 ; vol.14, pg 79-89

Pascale Kromarek

Description

Déviance et société - Année 1990 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 79-89
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

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• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

Extrait

Pascale Kromarek
Les sanctions en matière d'environnement: exemple allemand et
points de vue comparés
In: Déviance et société. 1990 - Vol. 14 - N°1. pp. 79-89.
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Kromarek Pascale. Les sanctions en matière d'environnement: exemple allemand et points de vue comparés. In: Déviance et
société. 1990 - Vol. 14 - N°1. pp. 79-89.
doi : 10.3406/ds.1990.1174
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1990_num_14_1_1174Déviance et Société , 1990, Vol. 14, No 1, pp. 79-89
LES SANCTIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT:
EXEMPLE ALLEMAND
ET POINTS DE VUE COMPARÉS
P. KROMAREK*
La 18e réforme du Code pénal allemand a permis l'introduction dans le
Code pénal de dispositions concernant l'environnement et les réunit sous le titre
de la loi relative «à la lutte contre la criminalité en matière d'environnement»
du 28 mars 1980. La R.F.A. a ainsi été le premier Etat de la Communauté euro
péenne à se doter de dispositions environnementales dans le Code pénal. Ceci
était envisagé dans quelques autres pays, mais aucun ne reconnaissait encore un
délit environnemental. Aussi l'initiative allemande a été accueillie, aussi bien en
R.F.A. qu'à l'étranger, avec attention et curiosité.
Aux Pays-Bas, il existait déjà un système original de sanctions pénales pour
les délits économiques. Les lois régissant les différents domaines de l'environne
ment ont soumis un certain nombre d'infractions commises en ces domaines à
la loi sur les délits économiques, qui ouvre des possibilités de sanctions plus
variées que le Code pénal. Celui-ci régit les délits «traditionnels», parmi le
squels on compte aussi quelques infractions relevant du domaine environne
mental.
Dans les autres pays, en R.F.A. comme dans tous les Etats membres de la
Communauté, les sanctions pénales en matière d'environnement étaient prévues
dans quelques articles de Codes pénaux ainsi que dans les diverses lois régissant
la protection de l'environnement, ou comme au Danemark dans une loi génér
ale environnementale. La technique de la loi-cadre environnementale qu'ont
adoptée la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne entre 1983 et 1986, permet
de réunir un certain nombre de dispositions concernant les infractions environ
nementales en une clause et de prévoir un système de sanctions pénales unifié.
Il faut noter qu'aucun de ces pays n'a été jusqu'à créer un délit unique d'atteinte
à l'environnement.
1. Les dispositions pénales
Les pénales que contenaient les différentes lois allemandes sur
l'environnement, telles que la loi sur la gestion des eaux, la loi sur la protection
Institut pour une Politique européenne de l'Environnement, Bonn/R.EA.
79 contre les immissions (loi sur les installations classées), la loi sur l'élimination
des déchets et la loi sur la protection de la nature ont été refondues dans les nouv
elles dispositions insérées dans le Code pénal. Les lois sectorielles ne prévoient
plus que les sanctions administratives. La loi de 1980 a ainsi harmonisé les délits
et les sanctions déjà existants, les a complétés, et a renforcé les peines prévues.
L'objectif de ces dispositions était triple: les législateurs espéraient que des
sanctions pénales largement conçues permettraient de mieux répondre aux
atteintes graves et aux menaces qui pèsent sur l'environnement; ils supposaient
qu'une telle criminalisation sensibiliserait l'opinion publique au caractère dom
mageable pour la société que revêtent de tels délits et ils escomptaient que,
contrairement à la situation existante, les nouveaux délits environnementaux
seraient tous traités de la même façon et qu'ils seraient ainsi sur un pied d'égalité
avec les autres infractions pénales. Bien que cela n'ait pas été expressément ment
ionné, il est clair par ailleurs que l'on attendait du droit pénal qu'il permît une
meilleure application des réglementations administratives. Il devait avoir un
caractère dissuasif, et s'appuyant sur d'autres mesures et réglementations à préventif, il devait inciter à les respecter. Enfin, on supposait que,
devenant matière de droit pénal, le droit de l'environnement recevrait plus
d'attention de la part des universités, et qu'il figurerait au rang des matières
enseignées dans les facultés de droit.
L'objectif de la réforme allemande était donc essentiellement d'améliorer
l'application du droit administratif allemand de l'environnement. Les espoirs
qui étaient liés à cette réforme du Code pénal ont été déçus. Neuf ans après, le
gouvernement fédéral prépare un projet de loi tendant à réformer les disposi
tions du Code pénal touchant à l'environnement. Le congrès annuel des juristes
allemands met à son programme le droit pénal de l'environnement et adopte des
motions demandant la révision de certaines dispositions du code; de nombreux
travaux signalent et soulignent les déficits d'application. Les réglementations et
les expériences étrangères font l'objet d'études, et de multiples solutions sont
suggérées, allant de la suppression pure et simple du droit pénal de l'environne
ment à un renforcement rigoureux de ce même droit.
On peut résumer la situation actuelle en R.F.A. de la façon suivante: les
délits de faible importance au regard de l'équilibre écologique et de la protection
de l'environnement sont plus souvent sanctionnés que ceux qui relèvent de la
criminalité environnementale proprement dite. Le nombre de procédures
d'infraction a augmenté et continue même d'augmenter, mais le nombre de
sanctions prononcées reste faible. Sur 3.000 cas d'infractions enregistrés en
1976, 600 faisaient l'objet de décisions judiciaires; les chiffres sont passés en
1986 à 15.000 et 1.500; c'est dire que le nombre de sanctions est proportionnelle
ment moindre qu'il y a 12 ans1. Les sanctions sont prononcées dans la majorité
des cas à l'égard de personnes privées (délits de vidange sauvage...), et des
1 Volker Meinberg, Empirische Erkenntnisse zum Vollzug des Umwcltstrafrechts, Zeitschrtft fur
Strafwissenschaft, 1988/1.
80 professions du secteur de l'agriculture et des catégories socio-professionnelles
moyennes. Le risque de sanction encouru par les industriels ou le secteur public
est quasiment nul. En outre, il arrive trop fréquemment que les autorités admin
istratives responsables de l'environnement et les organes de poursuites judi
ciaires se préoccupent moins des délits commis à l'égard de l'environnement que
de leurs propres conflits internes2.
2. Les poursuites
La mise en mouvement de l'action publique ainsi que le déroulement de la
procédure est un élément essentiel de l'efficacité du droit pénal de l'environne
ment. La mise en mouvement de l'action publique est liée au degré de cons
cience environnementale de chaque citoyen ainsi que des autorités chargées des
poursuites. Lorsque des particuliers portent plainte ou portent d'éventuels délits
en matière d'environnement à la connaissance des autorités, il s'agit dans la
majorité des cas de délits mineurs3. Il serait intéressant de savoir si dans les pays
qui connaissent l'action civile, et notamment l'action civile intentée par les asso
ciations (malgré toutes les restrictions auxquelles leur droit d'ester en justice
peut être soumis en France comme en Belgique), le nombre de procédures pénal
es engagées est supérieur à celui des autres pays; aucun renseignement ne semb
le exister à cet égard.
Les autorités chargées de constater les infractions, autorités de police judi
ciaire ou fonctionnaires relevant d'administrations techniques de l'environne
ment connaissent, semble-t-il, des problèmes de formation et de relation inte
radministration identiques dans la plupart des pays.
Les transmissions de procès-verbaux ou de constatations d'infractions au
Parquet par les autorités administratives chargées du contrôle de l'application
des règlements et actes individuels en matière d'environnement se heurtent elles
a