Lettre du directeur général - Discours prononcé par le ministre Kenney devant l'Université de Western

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Le 25 février 2011 Monsieur Jason Kenney Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Citoyenneté et Immigration Canada Ottawa (Ontario) K1A 1L1 Objet :Votre discours à l’Université de Western Ontario au sujet de la Cour fédérale Monsieur le Ministre, Le Barreau du Québec a pris connaissance du discours que vous avez prononcé devant des étudiants de l’Université de Western Ontario le 11 février dernier, intitulé « Dialogue with the Courts: Judicial Actions and Integrity of Canada’s 1 Immigration and Refugee System» .Nous souhaitons vous faire part de nos préoccupations relativement aux critiques tenues à l’égard des décisions rendues par la Cour fédérale en matière d’immigration et de protection des réfugiés. Dans ce discours, vous manifestez votre mécontentement face à des tribunaux qui, en ne les supportant pas, rendent insuffisants les plus grands efforts pour réformer 2 le système d’immigration canadien. Vous déplorez également que la Cour fédérale rende des décisions que vous prétendez être motivées par une «clémence malencontreuse » ou « un caprice ». C’est ce qui appert de cet extrait du discours : « It is cases like these that frustrates Canadians, and understandably. […]. Casesin which, seemingly on a whim, or perhaps in a fit of misguided magnanimity, a judge overturns the careful decisions of multiple levels of diligent, highly trained public servents, tribunals, and even other judges. » 3 Dans cet extrait et à plusieurs reprises dans votre discours , on comprend que vous opposez les décisions des tribunaux judiciaires à celles des « décideurs qualifiés ».

1  Discoursdisponible en ligne:http://www.jasonkenney.ca/news/ministerkenneysspeech dialoguewiththecourtsjudicialactionsandintegrityofcanadasimmigrationandrefugeesystem givenatuniversityofwesternontariolawschoolfebruary112011/. 2  «[…] it shows that even the best efforts to reform our immigration system are not sufficient if they are not supported by the courts ». 3  Notamment,dans les deux extraits suivants : « […] problems like this are too frequently created by judges who indulge in intrusive and heavyhanded review of decision making by the designated quasijudicial decision makers in our system »; « I want to focus on the idea of irreparable harm and

Lettre à Monsieur Jason Kenney 2 Objet : Votre discours à l’Université de Western Ontario au sujet de la Cour fédérale Le 25 février 2011 Cette condamnation de décisions de la Cour fédérale défavorables à votre ministère semble démontrer une incompréhension du rôle des tribunaux supérieurs par rapport à au pouvoir exécutif et législatif. En effet, «[l]a fonction judiciaire 4 consiste à dire le droit et à en assurer la sanction» .Les tribunaux n’ont pas comme rôle de valider les décisions prises par l’Administration. Le Barreau du Québec estime que la critique de décisions rendues par des tribunaux, venant d’un ministre, est tout à fait inappropriée. En effet, cette volonté de «dialoguer sur la place publique» avec les tribunaux constitue davantage une critique qui mine et discrédite l’autorité des tribunaux et dénote une méconnaissance des principes fondamentaux qui sont à la base de la société démocratique dans laquelle nous vivons. Selon le préambule de laCharte canadienne des droits et libertés, le Canada est fondé sur la primauté du droit, 5 dont un aspect essentiel est l’indépendance de tribunaux judiciaires . Ces critiques de la Cour fédérale sont irréconciliables avec les devoirs qui incombent aux organes législatif et exécutif de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ils tendent plutôt à démontrer une volonté d’influencer les tribunaux judiciaires. Nous remarquons que vous vous fondez sur des propos de l’honorable juge Iacobucci pour affirmer l’idée qu’un dialogue entre les pouvoirs législatif et judiciaire est souhaitable. Vous mentionnez : « Ibelieve that, in a free and democratic society such as ours, judicial decisions should encourage debate over where the line is drawn between legitimate legislative objective and constitutionally protected rights and freedoms. I believe Justice Lacobucci (sic) put it best, when he wrote that our constitutional structure encourages a dialogue between and accountability of each of the branches. With that in mind, I offer the following thoughts in the spirit of constructive dialogue between the legislative branch and the judiciary. » 6 Il semble toutefois que les motifs du juge Iacobucci dans l’arrêtVriendc.Alberta de la Cour suprême du Canada, aient une toute autre portée. Le juge Iacobucci s’exprimait comme suit :

how that has been interpreted by the courts in ways that are sometimes hard to understand. […] But given the decision by the Government of Canada that the persons in these cases must otherwise be removed, does not finishing the school year really constitute irreparable harm and should justify a stay? Is it inconvenient? Yes. Unfortunate? Perhaps. Irreparable harm? I don’t think so, and neither did the trained decision makers ». 4 e Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet,Droit constitutionneléd., Cowansville, Éditions, 5 Yvon Blais, 2008, 1548 p., p. 773. 5  Renvoirelatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., [1997] 3 R.C.S. 3, motifs du juge en chef Lamer, par. 10 : « Un autre objectif sociétal que sert l’indépendance de la magistrature est le maintien de la primauté du droit, dont un des aspects est le principe constitutionnel suivant lequel l’exercice de tout pouvoir public doit en bout de ligne tirer sa source d’une règle de droit. » 6 Vriendc.Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.

Lettre à Monsieur Jason Kenney 3 Objet : Votre discours à l’Université de Western Ontario au sujet de la Cour fédérale Le 25 février 2011 « 31. À mon avis, la Charte a suscité une interaction plus dynamique entre les organes du gouvernement, que d’aucuns ont qualifiée, à juste titre, de «dialogue» (voir par exemple Hogg et Bushell, loc. cit.). Enexaminant la validité constitutionnelle de textes de loi ou de décisions de l’exécutif, les tribunaux parlent au législatif et à l’exécutif. Commeil en a été fait mention, la plupart des dispositions législatives qui n’ont pas résisté à un examen constitutionnel ont été suivies de nouvelles dispositions visant des objectifs similaires (voir Hogg et Bushell, loc. cit., à la p. 82).Le législateur, de cette façon, répond aux tribunaux, d’où l’analogie du dialogue entre les différents organes du gouvernement. 32. La révision judiciaire et ce dialogue sont précieux, selon moi, parce qu’ils obligent en quelque sorte les divers organes du gouvernement à se rendre mutuellement des comptes.Les tribunaux examinent le travail du législateur, et le législateur réagit aux décisions des tribunaux en adoptant d’autres textes de loi (ou même en se prévalant de l’art. 33 de la Charte pour les soustraire à la Charte). Cedialogue et ce processus de reddition de compte entre organes du gouvernement, loin de nuire au processus démocratique, l’enrichissent. » La lecture de ce passage nous permet de comprendre que le «dialogue »que le juge Iacobucci qualifie de « précieux » est celui entre la révision judiciaire des lois par les tribunaux, et l’adoption des lois par le législateur. Il ne correspond absolument pas au « dialogue » que vous proposez. En effet, la théorie du dialogue à laquelle vous faites référence s’applique uniquement dans le cadre d’un contrôle judiciaire de la validité constitutionnelle des lois et des règlements fait en vertu de la Charte. Elle signifie tout simplement que les juges n’estiment pas avoir « le fin 7 mot sur tout » . Ainsi, ces décisions judiciaires déclarant des dispositions de nature législative invalide en se fondant sur la Charte «ouvrent généralement la voie à l’adoption d’une mesure de rechange qui permet l’exercice de la volonté démocratique mais avec de nouvelles protections des droits et libertés 8 individuels » .

7 La juge en chef McLachlin de la Cour suprême du Canada a déjà déclaré vouloir souscrire à cette théorie du dialogue concernant la relation entre les tribunaux et l’organe législatif dans le contexte de la Charte: «Nous n’avons pas le fin mot sur tout.Nous tranchons la question juridique dont nous sommes saisis, puis le dossier retourne au Parlement où les autorités législatives prennent la relève. Habituellement,elles modifieront la loi ou la réédicteront ou prendront d’autres mesures, afin de corriger le défaut constitutionnel» :« ReinIn Lobby Groups, Senior Judges Suggest», National Postavril 2000 (traduction).Cette citation est tirée d’un document produit par le, 6 gouvernement du Canada et disponible sur le site:http://dsppsd.pwgsc.gc.ca/Collection R/LoPBdP/BP/bp279f.htmHolmes, Les droits de la: Nancy(dernière visite : 23 février 2011) personne et les tribunaux, Division du droit et du gouvernement, novembre 1991,Révisé en octobre 2001. 8  PeterW. Hogg et Allison A. Bushell, «TheCharter DialogueBetween Courts and Legislatures», Osgoode Hall Law Journal, vol. 35, 1997, p. 105 : « In the end, if the democratic will is there, the legislative objective will still be able to be accomplished, albeit with some new safeguards to protect individual rights and liberty » (traduction de Nancy Holmes,op.cit.).

Lettre à Monsieur Jason Kenney 4 Objet : Votre discours à l’Université de Western Ontario au sujet de la Cour fédérale Le 25 février 2011 Ces quelques lignes montrent clairement que la théorie du dialogue mise de l’avant par la Cour suprême ne s’applique que dans un contexte très spécifique et limité. Elle n’a rien à voir avec le concept de dialogue que vous proposez et qui constitue davantage une critique publique à l’égard des tribunaux, en plus d’une invitation faite à la Cour fédérale de modifier sa façon d’interpréter la loi. Le principe de l’autonomie décisionnelle des juges, qui découle de l’indépendance judiciaire, veut que le juge soit libre de toute contrainte et de toute pression dans 9 le processus de réflexion qui va le conduire à sa décision . Or, il est difficile de concevoir l’objectif de vos propos si ce n’est de tenter d’influencer les futures décisions des juges de la Cour fédérale. Compte tenu de sa mission de protection du public par le soutien de l’indépendance judiciaire et de l’autorité des tribunaux, le Barreau du Québec souhaite donc vous rappeler que le forum de dialogue avec le pouvoir judiciaire, pour un ministre, se situe au niveau de l’adoption de lois et de règlements. Nous vous invitons donc à plus de retenue et de réserve à l’égard des décisions judiciaires dans le respect de l’indépendance judiciaire et de l’autorité des tribunaux. Nous avons fait part de nos préoccupations à votre collègue monsieur Robert Douglas Nicholson, Ministre de la Justice du Canada, puisqu’il nous semble qu’il est de son devoir de s’assurer que ces principes fondamentaux soient respectés au sein du Gouvernement du Canada. Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations. Le directeur général, Claude Provencher, LL.B., MBA CP/gb /0037

9 e Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet,Droit constitutionneléd., Cowansville, Éditions, 5 Yvon Blais, 2008, 1548 p., p. 832.