Livre blanc complet ASPI Dernière version

Mr Esson Jean-Pierre

Sujets

• Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle
• Österreichische Bundesbahnen
• Royaume-Uni
• Élections européennes de 2009
• Parcours BD de Bruxelles
• Positionnement

Informations

• Publié par: Shael
• Nombre de lectures: 73
• Langue: Français

Extrait

LES FRANCAIS et L'EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEEN ! L ES CAUSES D' ECHEC ! L ES PROPOSITIONS JUIN 19972 SOMMAIRE I- INTRODUCTION II- STATISTIQUES III- CAUSES D'ECHEC III-1- ANALYSE DE LA PART DES CANDIDATS III-2- LE PROFIL DES CANDIDATS ET LEURS CONNAISSANCES ANALYSES PAR LES TUTEURS DE LA FORMATION ASPI III-3 INFLUENCE DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL III-4 INFLUENCE DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES IV- ETUDE COMPAREE DES FORMATIONS : GRANDE BRETAGNE / FRANCE V - PROPOSITIONS A S P I Juin 19973 I- Introduction La Propriété Industrielle tient une place croissante dans la vie économique et ceci dans pratiquement toutes les parties du monde. Les accords ADPIC signés dans le cadre de l'OMC sont là pour en témoigner. Les brevets d'invention jouent de plus en plus leur rôle d'arme contre la concurrence qui parfois n'hésite pas à s'approprier les résultats des travaux de recherche entrepris souvent à grands frais. Malgré cela les entreprises délocalisent, c'est à dire transférent les fabrications dans des pays à faible coût de main d'oeuvre. Mais, un atout majeur des pays industrialisés est l'avance scientifique et technologique. Il n'est donc pas étonnant que les entreprises de ces pays industrialisés utilisent de plus en plus les brevets pour protéger leurs investissements en recherche et développement. De façon surprenante, la France reste à l'écart de ce mouvement. Comment expliquer que la quatrième puissance économique mondiale, qui possède une industrie forte et de très bons ingénieurs, n'arrive qu'à la treizième place mondiale quant au nombre de demandes de brevets déposées par les français (brevet "indigènes") ramené au nombre d'habitants? Comment expliquer que le nombre de demandes de brevets déposées en France par les français reste sensiblement constant alors qu'on a assisté à un triplement mondial du nombre des inventions brevetées au cours des trente dernières années (cf. Article de F. et J.M. Wagret publié dans "Le Monde" du 18/3/97)? Un début d'explication réside dans la méconnaissance de la Propriété Industrielle de la part des dirigeants de l'industrie française, et le moindre intérêt du monde des affaires français pour les aspects juridiques comparé aux pays anglo-saxons par exemple. Une conséquence, à moins que ce n'en soit une cause... ou en tout cas un facteur d'inertie, est le faible nombre de professionnels français des brevets, notamment de mandataires français agréés auprès de l'Office Européen des Brevets. Cette situation va s'aggraver du fait du renouvellement insuffisant des mandataires quittant la profession, la plupart du temps pour cause de départ en retraite, et du faible taux de réussite des candidats français à l'examen de qualification OEB. La situation est préoccupante et, si l'on ne réagit pas vigoureusement, les mandataires auprès de l'OEB seront bientôt très majoritairement allemands et anglais puisqu'ils représentent déjà 58% des mandataires européens. L'ASPI, qui a, de longue date, un programme de préparation des candidats à l'examen de qualification OEB, a constitué un groupe de travail pour commenter les causes principales d'échec à cet examen et pour 2proposer des solutions. 2 Comme chaque chapitre est le résultalt de la réflexion de sous-groupes différents, certains recouvrements d'analyse et de propositions peuvent exister. A S P I Juin 19974 II- STATISTIQUES II-1 L’EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEEN -EQE- (SOURCE: FORMATION ASPI) Depuis plus de 10 ans, l’ASPI organise chaque année un examen blanc destiné à tous les candidats, qu’ils travaillent dans un service de l’industrie ou dans 1un cabinet. Selon nos estimations, les trois-quarts des candidats ‘français’ passent cet examen blanc au moins une fois, avec un recrutement à peu près équivalent en nombre entre les cabinets et l'industrie. Les statistiques basées sur la population ayant suivi la formation ASPI reflétent valablement la situation réelle. De 1987 à 1996, 162 candidats ont suivi la préparation ASPI au moins une fois. A ce jour, seuls 78 d’entre eux sont mandataires européens ( 48 % ). Pour 83% des candidats heureux, la réussite a été obtenue en une, deux ou trois tentatives. A l’inverse, plus de la moitié des candidats malheureux ont suivi leur première préparation il y a plus de 3 ans et beaucoup semblent avoir perdu tout espoir car ils ne se sont pas présentés en 1995 et 1996. Les résultats sont les mêmes quelle que soit l’origine des candidats (industrie/cabinet) ou leur spécialité technique. Dans tous les cas de figures, un candidat a seulement une chance sur deux de devenir un jour mandataire européen. A ce jour, les candidats ne semblent pas avoir tiré partie des mesures de ‘facilitation’ de l’examen telles que l’introduction d’un système de passage en partiels, des épreuves à livres ouverts, la transformation de l’épreuve C en épreuve bilingue et non plus trilingue… En 1994 et 1995, le nombre de réussites a fortement augmenté dans l’absolu mais essentiellement en raison d’un afflux des candidats et non d’une augmentation de leur taux de succès. Les résultats de l'examen de qualification européen 1996 montrent l'écart important entre le nombre de nouveaux mandataires français et celui des nouveaux mandataires allemands ou anglais (facteur 10 environ).lors de la première présentation de l'examen. Nationalité Nombre total Nombre de candidats nombre de candidats de candidats se présentant pour la reçus à la première première fois participation DE 330 163 66 GB 158 104 51 FR 86 42 6 IT 80 53 12 NL 47 24 6 SE 50 24 2 1 Les statistiques européennes renvoient au pays d’exercice et non à la nationalité d’origine. A S P I Juin 19975 II-2 EVOLUTION DU NOMBRE DE MANDATAIRES AGRES(BASE J.O. OEB) Bilan actuel : Chaque année, une vingtaine de mandataires sont radiés (pour la plupart suite à leur départ en retraite), une quinzaine de mandataires sont inscrits suite à leur réussite à l’examen. Inscriptions / Radiations des mandataires européens établis en France Inscriptions suite réussite examen40 Radiations 35 30 25 20 15 10 5 0 1979 1982 1985 1988 1991 1994 En 15 ans, le nombre de mandataires européens établis en France a chuté de 138. La baisse a été minorée par le recrutement d’une vingtaine (solde) de mandataires formés hors de France. Nombre des mandataires établis en France 700 600 500 400 1982 1987 1992 1997 A S P I Juin 1997 6 Evolution des inscriptions par pays 2250 2024 2000 1750 1500 13161305 1979 1250 1093 19961000 662750 554 500 322290 269 260 288281 241198 123 98250 0 DE GB FR CH IT NL SE BE L’Allemagne et la Grande Bretagne ont fortement progressé. La France se rapproche des petits pays de moins de 500 mandataires. L’Italie doit être mise à part, l’augmentation apparente résultant essentiellement de la réalisation tardive (années 1980/81) des inscriptions au titre des mesures transitoires. Et demain… En prenant pour échantillon la population des membres adhérant à l'ASPI, on peut extrapoler à environ 350 le nombre de Français mandataires européens aujourd’hui âgés de 50 ans ou plus. Autrement dit, pour maintenir le nombre actuel de mandataires, un minimun de 35 nouveaux mandataires par an devraient être enregistré. Or, chaque année ce nombre d'inscriptions est de 15 au mieux. Quelques bases de réflexion… Pays Nombre de Réussites à Ratio mandataires inscrits l’examen anciens/nouveaux en 1979 (cumul 1978-1993) mandataires DE 1305 439 3.0 GB 1093 315 3.5 NL 281 81 3.5 FR 662 95 7.0 BE 123 16 7.7 IT 198 20 9.9 CH 322 22 14.6 A S P I Juin 19977 Le tableau ci-dessus montre que les pays pratiquant depuis longtemps l'examen des demandes nationales dans tous les domaines techniques ont un taux de nouveaux mandataires élevé. Pays Mandataires Nombre de européens mandataires par en 1997 million d’habitants CH 290 41.4 SE 241 27.7 DE 2024 25.0 GB 1316 22.7 DK 105 20.2 NL 260 17.1 AT 84 10.6 BE 98 9.7 FR 554 9.6 IT 269 4.7 ES 179 4.6 Ces données révèlent le faible nombre de mandataires français par rapport aux autres pays européens et plus particulièrement à l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ce nombre est notoirement insuffisant pour un pays qui est l' un des grands pays industrialisés. A S P I Juin 19978 III- LES CAUSES D'ECHEC III-1 L’EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEEN VU PAR LES CANDIDATS Les considérations qui suivent sur l’examen de qualification européen et sur sa préparation, ont été faites par des candidats ayant passé l’examen ou s’apprêtant à le passer. La réelle influence de ces considérations sur les causes de réussite ou d’échec à l’examen n’est pas appréciée ici. Toutefois, ces considérations reflètent l’état d’esprit des candidats et leurs aspirations. III-1-1. GENERALITES Certains candidats qui commencent leur préparation estiment ne pas connaître suffisamment à l’avance toutes les modalités pratiques de l’examen : * Quelles sont les différentes préparations et formations proposées, le contenu de chacune d’entre elles, les dates et modalités d’inscription, etc.? * Quels sont les ouvrages et revues à étudier? * Quelles sont les connaissances